Commission Implementing Regulation (EU) 2023/914 of 20 April 2023 implementing Council Regulation (EC) No 139/2004 on the control of concentrations between undertakings and repealing Commission Regulation (EC) No 802/2004 (Text with EEA relevance) Basic information CELEX number: 32023R0914Official Journal: JOL_2023_119_R_0004 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr ga hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: September 1, 2023 Entry into force - See Art 26 Deadline: August 31, 2023 At the latest See Art 25.2 Modified by Modifies Repeal: Implicit repeal: Règlement (CE) n o 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n o 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Règlement (UE) n ° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie Règlement d’exécution (UE) n ° 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Règlement (CE) n o 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Competition Economic concentration Concentrations between undertakings Merger control Concentrations Exchange of information Competition