Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"demande": toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:i)une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;ii)une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;iii)une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;iv)une demande reconventionnelle;v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;b)"contrat ou opération": toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;c)"autorités compétentes": les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II;d)"ressources économiques": les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;e)"gel des ressources économiques": toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;f)"gel des fonds": toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;g)"fonds": les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;iii)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;vii)tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;h)"territoire de l’Union": les territoires des États membres auxquels le traité sur l’Union européenne (TUE) est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.

Article 21.Le présent règlement s’applique:a)au génocide;b)aux crimes contre l’humanité;c)aux graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes à ces droits suivantes:i)torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;ii)esclavage;iii)exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;iv)disparitions forcées de personnes;v)arrestations ou détentions arbitraires;d)aux autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, notamment mais pas uniquement les autres violations ou atteintes suivantes, dans la mesure où ces autres violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE:i)traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme commises par les passeurs de migrants, au sens du présent article;ii)violence sexuelle et à caractère sexiste;iii)violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou atteintes à cette liberté;iv)violations de la liberté d’opinion et d’expression ou atteintes à cette liberté;v)violations de la liberté de religion ou de conviction ou atteintes à cette liberté.2.Aux fins de l’application du paragraphe 1, il convient de tenir compte du droit international coutumier et d’instruments de droit international largement reconnus, tels que:a)le pacte international relatif aux droits civils et politiques;b)le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;c)la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;d)la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;e)la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;f)la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;g)la convention relative aux droits de l’enfant;h)la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;i)la convention relative aux droits des personnes handicapées;j)le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;k)le statut de Rome de la Cour pénale internationale;l)la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.3.Aux fins de l’application du présent règlement, les personnes physiques ou morales, entités ou organismes peuvent comprendre:a)des acteurs étatiques;b)d’autres acteurs exerçant effectivement un contrôle ou une autorité sur un territoire;c)d’autres acteurs non étatiques sous réserve de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2020/1999.

Article 31.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.2.Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, ni n’est dégagé à leur profit.3.L’annexe I mentionne, comme indiqué par le Conseil conformément à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1999:a)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d’actes énoncés à l’article 2, paragraphe 1;b)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour les actes énoncés à l’article 2, paragraphe 1, ou qui participent d’une autre manière à de tels actes, y compris en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes;c)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes relevant des points a) et b).

Article 41.Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;b)exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;c)exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;d)nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; oue)destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 51.Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation.

Article 61.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;c)la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; etd)la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 71.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:a)les fonds ou ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; etb)le paiement n’enfreint pas l’article 3, paragraphe 2.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.

Article 81.L’article 3, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.2.L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:a)d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;b)de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3 a été inclus dans l’annexe I; ouc)de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues à l’article 3, paragraphe 1.

Article 91.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, entités et organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; etb)coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de l’information visée au point a).2.Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.3.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 10Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 3.

Article 111.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2.Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.

Article 121.Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:a)des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;b)toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).2.Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.3.Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.

Article 131.La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:a)les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5, 6 et 7;b)les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.2.Les États membres s’informent mutuellement et immédiatement de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.

Article 141.Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 3, il modifie l’annexe I en conséquence.2.Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.3.Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine les décisions visées au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.4.La liste figurant à l’annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.5.La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

Article 151.L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.2.L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. Pour ce qui est des personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms, prénoms et pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la ou les dénominations, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 161.Les États membres arrêtent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 171.Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement.. Ces tâches consistent notamment:a)en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;b)en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;c)en ce qui concerne la Commission:i)à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;ii)à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.2.Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, s’il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.3.Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant "responsables du traitement" au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.

Article 181.Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.2.Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.3.Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.

Article 19Le présent règlement s’applique:a)sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.

Article 20Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 3A.Personnes physiques

	Noms (translittération en caractères latins)	Noms	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
1.	Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV	Aлександр Петрович КАЛАШНИКОВ ~~(en caractères cyrilliques)~~	Fonction(s): ~~ancien~~ directeur du service pénitentiaire fédéral russeDate de naissance: 27.1.1964Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Alexander Petrovich Kalashnikov ~~était~~est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe dudepuis le 8 octobre 2019 au ~~25 novembre 2021~~. En cette qualité, il ~~a supervisé~~supervise toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il ~~était~~est responsable de graves violations des droits de l'’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.	~~2.3.2021~~
			~~Nationalité: russeSexe: masculin~~	Dans le cadre de l'’affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020– - janvier 2021) –— après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok –—, le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu'’il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu'’il soit emprisonné pour non-respect des conditions d'’une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l'’homme avait considéré que cette condamnation était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d'’Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l'’aéroport de Moscou.
				L'’arrestation d'’Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu'’un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d'’Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l'’homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.	2 mars 2021
2.	Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKIN	Алексaндр Ивaнович БАСТРЫКИН	Fonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de RussieDate de naissance: 27.8.1953Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Alexander Ivanovich Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "comité") depuis janvier 2011 (et président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, figure de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.	2 mars 2021
3.	Igor Viktorovich KRASNOV	Игорь Викторович КРАСНОВ	Fonction(s): procureur général de la Fédération de RussieDate de naissance: 24.12.1975Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Igor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.	2 mars 2021
4.	Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOV	Виктор Васильевич ЗОЛОТОВ	Fonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia)Date de naissance: 27.1.1954Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Viktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON — détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématiques de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations.	2.3.2021
				Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny des 23 janvier et 21 avril 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de la Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Lors des manifestations du 23 janvier 2021, les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.
5.	ZHU Hailun	朱海仑 (en chinois)	Fonction(s): membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple (depuis le 19 mars 2018).	Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et ancien secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR (de 2016 à 2019). Ancien chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR, un organe législatif régional (de 2019 au 5 février 2021 mais encore actif au moins jusqu’en mars 2021). Membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la XUAR. Membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple depuis le 19 mars 2018.	22.3.2021
			Date de naissance: janvier 1958Lieu de naissance: Lianshui, Jiangsu (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculin	En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de 2016 à 2019), Zhu Hailun était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Zhu Hailun a été décrit comme "l’architecte" de ce programme. Il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier des détentions arbitraires à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.En sa qualité de chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR (de 2019 au 5 février 2021), Zhu Hailun a continué à exercer une influence décisive dans la XUAR, où le programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes continue de s’appliquer.
6.	WANG Junzheng	王君正 (en ~~caractères~~ chinois)	Fonction(s): ~~secrétaire du parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT); Ancien~~ secrétaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (Xinjiang Production and Construction Corps) (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine;. ~~commissaire~~Commissaire politique de la XPCC et PDG du Groupe Chine XinjiangDate de naissance: mai 1963Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculin	Secr~~étaire du parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT) depuis octobre 2021. Ancien secr~~étaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine d'depuis avril 2020 ~~à octobre 2021,~~ ainsi que commissaire politique de la XPCC dedepuis mai 2020 ~~à octobre 2021~~. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020). ~~Par ailleurs,~~ Wang Junzheng aoccupe ~~occupé~~par ailleurs d'’autres postes de haut rang au sein du XPCC.	~~22.3.2021~~
				Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région XUAR, qui exerce l'’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.	22.3.2021
				En sa qualité de secrétaire du parti et de commissaire politique du XPCC depuis 2020, Wang Junzheng ~~a participé~~participe à la supervision de toutes les politiques que le XPCC met en œuvre. À ce titre, il ~~a été~~est responsable de graves violations des droits de l'’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d'’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d'’un programme de surveillance, de détention et d'’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d'’autres minorités ethniques musulmanes.
				Il aest également ~~été~~ responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, d'de Ouïgours et de personnes appartenant à d'’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC.En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti du XUAR depuis 2020, Wang Junzheng ~~a participé~~participe à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d'’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020), Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l'’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question.
7.	WANG Mingshan	王明山 (en chinois)	Fonction(s): membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUARDate de naissance: janvier 1964Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculin	Membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020. Ancien directeur et secrétaire adjoint du parti du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021.	22.3.2021
				En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020, Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.
				En sa qualité d’ancien directeur et secrétaire adjoint du parti du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la "plateforme intégrée d’opérations conjointes", un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une "menace potentielle", à envoyer dans des camps de détention.Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.
8.	CHEN Mingguo	陈明国(en chinois)	Fonction(s): directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR)Date de naissance: octobre 1966Lieu de naissance: Yilong, Sichuan (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculin	Directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) depuis janvier 2021 et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR).	22.3.2021
				En sa qualité de directeur du XPSB, Chen Mingguo occupe un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et participe directement à la mise en œuvre d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En particulier, le XPSB a déployé la "plateforme intégrée d’opérations conjointes", un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une "menace potentielle", à envoyer dans des camps de détention. Chen Mingguo est, à ce titre, responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.
9.	JONG Kyong-thaek (alias CHO'’NG, Kyo'’ng-t'’aek)	정경택 (en ~~caractères~~ coré~~ens~~en)	Fonction(s): ~~directeur du Bureau de politique générale de l'armée populaire de Corée; ancien~~ ministre de la sûreté de l'’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)Date de naissance: entre le 1.1.1961 et le 31.12.1963Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)Sexe: masculin	Jong Kyong-~~thae~~thaek est le ~~directeur du Bureau de politique générale de l'armée populaire de Corée. Il a été~~ ministre de la sûreté de l'’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dedepuis 2017 ~~à 2022~~. Le ministère de la sûreté de l'’État de la RPDC est l'’une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, qui visent avant tout à identifier et éliminer les dissidents politiques, l'’afflux d'’informations "subversives" provenant de l'’étranger et toute autre conduite considérée comme faisant peser une menace politique grave sur le système politique et ses dirigeants.	~~22.3.2021~~
				En sa qualité ~~d'ancien~~de ministre de la sûreté de l'’État, Jong Kyong-thaek est responsable de violations graves des droits de l'’homme en RPDC, en particulier d'’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'’exécutions et d'’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d'’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d'’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l'’égard des femmes.	22.3.2021
10.	RI Yong Gil (alias RI Yong Gi, RI Yo'’ng-kil, YI Yo'’ng-kil)	리영길 (en ~~caractères~~ coré~~ens~~en)	Fonction(s): ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)~~Grade: vice-maréchal~~Date de naissance: 1955Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)Sexe: masculin	Ri Yong Gil est le ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). Il a été ministre de la sécurité sociale de janvier 2021 à juin ou juillet 2021. Il a été chef d'’état-major des armées de l'’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021~~. Il a été promu vice-maréchal de l'armée populaire coréenne le~~ ~~14 avril 2022~~.En sa qualité de ministre de la défense nationale, Ri Yong Gil est responsable de violations graves ~~violations~~ des droits de l'’homme en RPDC, y compris par des membres du commandement de la sécurité militaire et d'’autres unités de l'’armée populaire coréenne.	~~22.3.2021~~
				Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) et le commandement de la sécurité militaire sont les principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger et les personnes qui fuient "illégalement" la RPDC et leur infliger des peines. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l'’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, où les prisonniers/détenus font l'’objet de privations délibérées de nourriture et d'’autres traitements inhumains.	22.3.2021
				En sa qualité d'’ancien ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de violations graves des droits de l'’homme en RPDC, en particulier d'’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'’exécutions et d'’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d'’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d'’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l'’égard des femmes.En sa qualité d'’ancien chef d'’état-major des armées de l'’armée populaire coréenne, Ri Yong Gil est également responsable des graves violations généralisées des droits de l'’homme commises par l'’armée populaire coréenne.
11.	Mohammed Khalifa AL-KANI (alias Mohamed Khalifa Abderrahim Shaqaqi AL-KANI, Mohammed AL-KANI, Muhammad Omar AL-KANI)	الكاني خليفة محمد (en arabe)	Fonction(s): chef de la milice KaniyatDate de naissance: 3.5.1979Nationalité: libyenneNuméro de passeport: F86JKFJFSexe: masculin	Mohammed Khalifa Al-Kani est le chef de la milice Kaniyat, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. En cette qualité, il supervise toutes les activités de la milice. En sa qualité de chef de la milice Kaniyat, il est responsable des violations graves des droits de l’homme, en particulier des assassinats extrajudiciaires et des disparitions forcées de personnes, commises à Tarhuna (Libye) entre 2015 et juin 2020.Mohammed Khalifa Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts par la suite à Tarhuna.	22.3.2021
12.	Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI~~, Abdel Rahim KHALIFA Abdel Rahim AL-SHAQAQI~~)	عبد الرحيم الكاني (en ~~caractères arabes~~arabe)	Fonction(s): membre de la milice KaniyatDate de naissance: 7.9.1997Nationalité: libyenneNuméro de passeport: PH3854LYNuméro de pièce d'’identité: 119970331820Sexe: masculin	Abderrahim Al-Kani est un membre clé de la milice Kaniyat et il est le frère du chef de la milice Kaniyat, Mohammed Khalifa Al-Khani (décédé en juillet 2021). La milice Kaniyat a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020.Abderrahim Al-Kani est chargé de la sécurité intérieure pour la milice Kaniyat. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l'’homme en Libye, en particulier d'’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes entre 2015 et juin 2020 à Tarhuna.	~~22.3.2021~~
				Abderrahim Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l'’est de la Libye. ~~Depuis~~Par ~~lors~~la suite, plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna.	22.3.2021
13.	Aiub Vakhaevich KATAEV (alias Ayubkhan Vakhaevich KATAEV)	Аюб Вахаевич КАТАЕВ (alias Аюбхан Вахаевич КАТАЕВ) (en russe)	Fonction(s): ancien chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie)Date de naissance: 1.12.1980 ou 1.12.1984Nationalité: russeSexe: masculin	Chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie) jusqu’en 2018.En sa qualité de chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie à Argoun, Aiub Kataev a supervisé les activités des antennes locales de la sécurité de l’État et de la police. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie, qui ont commencé en 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Aiub Kataev et les forces précédemment placées sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires ou arbitraires.Selon de nombreux témoins, Aiub Kataev a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus.	22.3.2021
14.	Abuzaid (Abuzayed) Dzhandarovich VISMURADOV	Абузайд Джандарович ВИСМУРАДОВ (en russe)	Fonction(s): ancien commandant de l’équipe "Terek" au sein de l’unité d’intervention rapide spéciale (SOBR), vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan KadyrovDate de naissance: 24.12.1975	Ancien commandant de l’équipe "Terek" au sein de l’unité spéciale d’intervention rapide (SOBR). Depuis le 23 mars 2020, vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie. Garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.Abuzaid Vismuradov a été le commandant du détachement "Terek" au sein de la SOBR de mars 2012 à mars 2020. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.	22.3.2021
			Lieu de naissance: Akhmat-Yurt/Khosi-Yurt, ancienne République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Tchétchénie-Ingouchie, maintenant République de Tchétchénie (Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Abuzaid Vismuradov et l’unité "Terek" précédemment placée sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires et arbitraires.Selon de nombreux témoins, Abuzaid Vismuradov a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. Il est un proche collaborateur de Ramzan Kadyrov, le dirigeant de la République de Tchétchénie, qui mène depuis de nombreuses années une campagne de répression contre ses opposants politiques.
15.	Gabriel Moses LOKUJO	-	Fonction(s): général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)Nationalité: sud-soudanaiseSexe: masculin	Général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS).Gabriel Moses Lokujo est responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.En mai 2020, trois officiers de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS-O) ont été enlevés et exécutés sur ordre du général de division Lokujo.	22.3.2021
				Le général de division Lokujo a fait défection de l’ALPS-O en septembre 2020 pour se rallier aux FDPSS et il est responsable des heurts qui ont suivi dans le centre de formation de Moroto dans le sud de l’Équatoria central. À la suite de ces heurts, plusieurs morts et blessés ont été signalés de part et d’autre au cours du dernier trimestre de 2020 et des civils ont également été déplacés, surtout dans le comté de Kajo Keji, dans l’État d’Équatoria central. Les troupes du général de division Lokujo sont restées dans la zone, où de nouveaux affrontements ont été signalés et où la sûreté et la sécurité de la population civile continuent d’être menacées.
16.	Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry) Valerievich UTKIN	Дмитрий Валерьевич Уткин(en ~~caractères russes~~russe)	Fonction(s): fondateur et commandant du groupe WagnerGrade: lieutenant-colonel (réserve)Nom de ~~code~~guerre: Vagner, Wagner~~, The Nineth ("Neuvième")~~Numéro d'’identification ~~au sein~~ du groupe Wagner: M-0209Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeAdresse: Pskov, Fédération de RussieSexe: masculin	Dimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner dans différents pays.Dans l'’exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l'’homme commises par le groupe, dont des actes de torture ainsi que des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.Cela inclut la torture jusqu'’à la mort d'’un déserteur syrien par quatre membres du groupe Wagner en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Selon un ancien membre du groupe Wagner, Dimitriy Utkin a personnellement ordonné que le déserteur soit torturé à mort et que l'’acte soit filmé.	13.12.2021
17.	Stanislav Evgenievitch DYCHKO	Станислав Евгеньевич Дычко(en russe)	Fonction(s): mercenaire du groupe WagnerDate de naissance: 1990Nationalité: russeSexe: masculin	Stanislav Dychko, ancien employé de la police de Stavropol, est un mercenaire du groupe Wagner.Avec trois autres mercenaires du groupe Wagner, il a participé à la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie.Il est donc responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Syrie.	13.12.2021
18.	Valery (Valeriy) Nikolaevich ZAKHAROV	Валерий Николаевич Захаров(en russe)	Fonction(s): conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA)Numéro d’identification du groupe Wagner: M-5658Date de naissance: 12.1.1970Lieu de naissance: Léningrad, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Valery Zakharov, ancien membre des services russes de sécurité de l’État (FSB), est conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé de la structure de commandement du groupe Wagner et entretient des liens étroits avec les autorités russes.Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA, dont des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.Cela inclut le meurtre de trois journalistes russes en 2018, dont la sécurité relevait de la responsabilité de Valery Zakharov.	13.12.2021
~~19.~~	~~Maxim SHUGALEY (Maxim CHOUGALEÏ)aliasMaksim SHUGALEI~~	~~Максим ШУГАЛЕЙ(en russe)~~	~~Fonction(s): président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Date de naissance:~~ ~~24.2.1966Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro de passeport ou de carte d’identité:710508436 (passeport russe)~~	Maxim Shugaley dirige la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) et travaille directement sous la supervision de Yevgeny Prigozhin, le chef du groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner et le rôle de Shugaley au sein de cette fondation comprend celui d’orienter des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer la réputation de Wagner et soutenir son déploiement, ainsi qu’interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe Wagner dans les différents pays où le groupe est actif.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans différents pays, notamment la Libye, le Mali et la République centrafricaine.Shugaley est associé au groupe Wagner et il a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe Wagner par des moyens de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner.	~~25.2.2023~~
~~20.~~	~~Aleksandr Grigorievitch MALOLETKO~~	~~Александр Григорьевич МАЛОЛЕТКО(en russe)~~		Aleksandr Grigorievitch Maloletko est un proche collaborateur de Yevgeny Prigozhin. Son action en tant que "défenseur de la patrie" et dirigeant de la "ligue de défense des intérêts des vétérans" a été publiquement saluée par Yevgeny Prigozhin. Il a travaillé comme instructeur du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme commises dans plusieurs pays, y compris la RCA, et porte la responsabilité d’avoir soutenu les agissements du groupe Wagner.	~~25.2.2023~~
~~21.~~	~~Konstantin Alexandrovich PIKALOV~~	~~Константин АлександровичПИКАЛОВ (en russe)~~	~~Fonction(s): L’un des commandants de la société militaire privée du groupe Wagner en AfriqueDate de naissance:~~ ~~23.7.1968Nationalité: russeSexe: masculin~~	Konstantin Alexsandrovich Pikalov, nom de code "Mazaï" (Mazay), est l’un des dirigeants du groupe Wagner et il est responsable d’activités opérationnelles du groupe Wagner en Afrique, notamment en République centrafricaine (RCA). Il est accusé d’avoir été l’instigateur de l’assassinat de trois journalistes russes en juillet 2018.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~Dans l’exercice de sa fonction dirigeante au sein du groupe Wagner, Pikalov est responsable des graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~22.~~	~~Dimitri SYTIIaliasDimitri SYTYI~~	~~Дмитрий СЫТИЙ(en russe)~~	~~Fonction(s): Directeur de la Maison russe à BanguiDate de naissance:~~ ~~23.3.1989Lieu de naissance: Minsk (Biélorussie)Nationalité: russeSexe: masculinAdresse:~~ ~~NA-SYTAIA/A1-TANKISTAZ KHRUSTITSKOGO 62 APT25/ZP-198217/CI Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie~~	Dimitri Sytii joue un rôle de premier plan au sein du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Il est chargé de mener la politique d’influence du groupe Wagner en RCA. Il est à la tête de la branche locale de la Maison russe, le bras culturel du ministère russe des affaires étrangères.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~23.~~	~~Mikhail Sergeyevich POTEPKIN~~	~~Михаил Сергеевич ПОТЕПКИН(en russe)~~	~~Fonction(s): directeur de Meroe GoldDate de naissance:~~ ~~19.9.1981~~ ou ~~29.9.1981Nationalité: russeSexe: masculinNuméro de passeport: 651697952 (passeport russe)Adresse:~~ ~~SoudanEntreprises associées:Megaline; Concord; IT-Debugger~~	Mikhail Potepkin est le directeur de Meroe Gold, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et participe aux activités de M-Invest, la société mère de Meroe. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Potepkin est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	~~25.2.2023~~
~~24.~~	~~Alexander Alexandrovich IVANOV~~	~~Александр Александрович ИВАНОВ(en russe)~~	~~Fonction(s): représentant des instructeurs du groupe Wagner en République centrafricaineDate de naissance:~~ ~~14.6.1960Nationalité: russeSexe: masculinAdresse:~~ ~~Bangui, République centrafricaine~~	Alexander Ivanov est le porte-parole du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il dirige également l’"Union des officiers pour la sécurité internationale", qui a envoyé des instructeurs militaires russes en RCA. Ces instructeurs sont des mercenaires du groupe Wagner.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~En sa qualité de représentant officiel des instructeurs militaires russes, il est impliqué dans les graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~25.~~	~~Vitalii Viktorovitch PERFILEV~~	~~Виталий Викторович ПЕРФИЛЬЕВ(en russe)~~	~~Date de naissance:~~ ~~11.9.1983Lieu de naissance: Novossibirsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeAdresse:~~ ~~Bangui~~ ~~(République centrafricaine)Sexe: masculinNuméro de passeport: NR 75 2987491Date de délivrance:~~ ~~30.3.2016Date d’expiration:~~ ~~30.3.2026~~	~~Perfilev est le conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé du groupe Wagner en RCA.~~Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~26.~~	~~Andrei Sergeevich MANDEL~~	~~Андрей Сергеевич МАНДЕЛЬ(en russe)~~	~~Date de naissance:~~ ~~2.3.1990Lieu de naissance: AllemagneSexe: masculinNuméro de passeport: 753615660~~	Andrei Mandel dirige M-Invest, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et est impliqué dans sa filiale Meroe Gold. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son étroite affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Mandel est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	~~25.2.2023~~
~~27.~~	~~Neda Mohammad NADEEM~~	~~نداء محمد ندیم(en pachto)~~	~~Fonction(s): ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibansNationalité: afghaneSexe: masculin~~	~~Neda Mohammad Nadeem est le ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans depuis le~~ ~~22 octobre 2022~~.Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets interdisant aux femmes de fréquenter l’enseignement supérieur dans l’ensemble du pays. Ces décrets privent les femmes de leur droit à l’éducation ainsi que de l’égalité d’accès à l’éducation, en violation du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.En sa qualité de ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans, Neda Mohammad Nadeem est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée du droit des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation.	~~7.3.2023~~
~~28.~~	~~Sheikh Muhammad Khalid HANAFI~~	~~شیخ محمد خالد(en pachto)~~	~~Fonction(s): ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibansDate de naissance: vers 1970Lieu de naissance: village de Kolam Shaheed, district de Doabi, province du Nouristan, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculin~~	~~Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est le ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, en remplacement de la ministre des affaires féminines.~~Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets limitant la liberté et la dignité des femmes et des filles dans l’ensemble du pays, restreignant leur liberté de parole et d’expression, et infligeant des punitions sévères et des violences à ceux qui ne respectent pas les décrets des talibans.En particulier, au cours de son mandat, des décrets relatifs au port du hijab ont été publiés et des horaires différenciés pour les femmes et les hommes ont été mis en place en ce qui concerne l’utilisation des espaces publics.En sa qualité de ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée des droits des femmes, tels que leur liberté d’expression, ainsi que du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.	~~7.3.2023~~
~~29.~~	~~Alexander Georgievich FEDORINOV~~	~~Александр Георгиевич ФЕДОРИНОВ(en russe)~~	~~Fonction(s): commandant d’un poste de police à MoscouGrade: lieutenant-colonelNationalité: russeSexe: masculin~~	~~Le lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov est commandant d’un poste de police à Moscou.~~En sa qualité de chef faisant fonction du poste de police, en mars 2022, il a autorisé l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que la torture ultérieure, de femmes manifestant contre la guerre.Alexander Georgievich Fedorinov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.	~~7.3.2023~~
~~30.~~	~~Ivan RYABOV~~	~~Иван РЯБОВ(en russe)~~	~~Fonction(s): agent d’un poste de police à MoscouNationalité: russeSexe: masculin~~	~~Ivan Ryabov est agent d’un poste de police à Moscou.~~Sur les ordres du lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov, il a arbitrairement détenu et torturé des femmes manifestant contre la guerre en mars 2022. Les victimes déclarent qu’il les a battues, étouffées avec des sacs plastiques et agressées physiquement et verbalement pendant six heures.Ivan Ryabov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires.	~~7.3.2023~~
~~31.~~	~~Nikolay Anatolevich KUZNETSOValias Nikolaj Anatolevich Kuznetsov, Nikolaj Kuznetsov, Nikolay Kuznetsov~~	~~Николай Анатольевич Кузнецов(en russe)~~	Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie)~~Grade: général de divisionDate de naissance:~~ ~~13.4.1978Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 645407737871~~	Le général de division Nikolay Anatolevich Kuznetsov est membre des forces armées de la Fédération de Russie et commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie).L’unité de Kuznetsov a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et des membres de son unité ont systématiquement participé à des actes de violence sexuelle et à des viols en Ukraine en mars/avril 2022.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une "planification à un niveau plus systématique" et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, "encouragées, voire ordonnées".~~En sa qualité de commandant de l’unité, Kuznetsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.~~	~~7.3.2023~~
~~32.~~	~~Ramil Rakhmatulovich IBATULLIN~~	~~Рамиль Рахматуллович Ибатуллин(en russe)~~	~~Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, ancien commandant de la 90~~e ~~division blindée de la GardeGrade: colonelDate de naissance:~~ ~~22.10.1976Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 631409144707Numéro de personnel des forces armées russes: U-927425~~	Le colonel Ramil Rakhmatulovich Ibatullin a servi dans les troupes d’occupation russes dans la région du Donbass (2014-2017) et a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en tant que commandant de la 90e ~~division blindée de la Garde.~~En mars 2022, la division sous son commandement a pris part à l’offensive contre Tchernihiv et Kiev. Au cours de l’offensive, des membres de sa division ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste contre la population civile ukrainienne.~~Après que ces faits ont été rendus publics, le ministre russe de la défense a promu Ibatullin au rang de colonel.Les autorités ukrainiennes ont accusé plusieurs membres de la 90~~e division blindée de la Garde d’avoir commis des violences sexuelles et sexistes, notamment d’avoir violé une femme enceinte près de Kiev, d’avoir tué un civil après avoir violé sa femme à plusieurs reprises en présence d’un jeune enfant, ainsi que d’avoir participé à des viols collectifs.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une "planification à un niveau plus systématique" et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et, qu’ils les ont, dans certains cas, "encouragées, voire ordonnées".~~Ibatullin est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.~~	~~7.3.2023~~
~~33.~~	~~Gatluak Nyang HOTH~~		~~Fonction(s): commissaire du comté de MayianditNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculin~~	~~Gatluak Nyang Hoth est commissaire du comté de Mayiandit (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.~~À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.En sa qualité de commissaire de comté, Hoth est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	~~7.3.2023~~
~~34.~~	~~Gordon Koang BIELalias Gordon Koang Char BIEL, Koang Biel CHAR, Koang NYALUALGO~~		~~Fonction(s): commissaire du comté de KochLieu de naissance: Soudan du SudNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculin~~	~~Gordon Koang Biel est commissaire du comté de Koch (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.~~À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.En sa qualité de commissaire de comté, Biel est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	~~7.3.2023~~
~~35.~~	~~Toe UI~~		~~Fonction(s): ministre adjoint du ministère de l’intérieurGrade: général de divisionNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculin~~	~~Le général de division Toe Ui a été nommé ministre adjoint du ministère de l’intérieur le~~ ~~3 février 2023~~. Il est l’ancien commandant en second du Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA). L’OCMSA est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements.Le personnel de l’OCMSA placé sous l’autorité d’Ui a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.En sa qualité de commandant en second, le général de division Toe Ui est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	~~7.3.2023~~
~~36.~~	~~Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO~~	~~Олег Михайлович СВИРИДЕНКО(en russe)~~	~~Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de RussieDate de naissance:~~ ~~29.7.1962Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, BiélorussieNationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 772704610955~~	En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les "agents de l’étranger", y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des "agents de l’étranger".La législation sur les "agents de l’étranger" a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des "agents de l’étranger" relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.~~Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~37.~~	~~Andrei Andreevich ZADACHIN~~	~~Андрей Андреевич ЗАДАЧИН(en russe)~~	~~Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandantDate de naissance:~~ ~~22.8.1990Nationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 771577190559~~	En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~38.~~	~~Danila Yurievich MIKHEEV~~	~~Данила Юрьевич МИХЕЕВ(en russe)~~	~~Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif "Independent expert"Date de naissance:~~ ~~1.3.1999Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 771577190559~~	Danila Mikheev sert de "témoin expert" au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~39.~~	~~Denis Vladimirovich KOLESNIKOV~~	~~Денис ВладимировичКОЛЕСНИКОВ(en russe)~~	~~Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général.Date de naissance:~~ ~~29.6.1976Nationalité: russeSexe: masculin~~	En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~40.~~	~~Diana Igorevna MISHCHENKO(Nom de jeune fille: GARIPOVA)~~	~~Диана Игоревнa МИЩЕНКО(en russe)~~	~~Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à MoscouDate de naissance:~~ ~~12.5.1977Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: féminin~~	En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~41.~~	~~Elena Anatolievna LENSKAYA~~	~~Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ(en russe)~~	~~Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à MoscouDate de naissance:~~ ~~22.1.1979Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: fémininNuméro fiscal individuel: 770905658030~~	En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~42.~~	~~Ilya Pavlovich KOZLOV~~	~~Илья Павлович КОЗЛОВ(en russe)~~	~~Fonction: juge au tribunal de la ville de MoscouDate de naissance:~~ ~~17.10.1973Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculin~~	En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~43.~~	~~Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV~~	~~Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ(en russe)~~	~~Fonction: juge au tribunal de la ville de MoscouDate de naissance:~~ ~~8.1.1974Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinAdresse:Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)~~	En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le ~~17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.~~Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.~~Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~44.~~	~~Dmitriy Viktorovich KOMNOV~~	~~Дмитрий Викторович КОМНОВ(en russe)~~	~~Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou.Date de naissance:~~ ~~17.5.1977Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculin~~	~~Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.~~Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire "Butyrka" à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.~~Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~

B.Personnes morales, entités et organismes

	Nom (translittération en caractères latins)	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
1.	Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang	新疆生产建设兵团公安局(en chinois)	Adresse: 106 Guangming Road, Urumqi, Xinjiang Uyghur Autonomous Region (XUAR) (China)Tél. +86 991 598 8114	Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.	22.3.2021
				En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes.Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.
2.	Parquet central [autrement connu sous le nom de "Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)"]	조선민주주의인민공화국 중앙검찰소 (en coréen)		Le Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès.	22.3.2021
				Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.
3.	Milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de "7e Brigade"; "7e Brigade Tarhuna"; "Brigade Tarhuna") (autrement connue sous les noms de "9e Brigade"; "milice Al-Kani"; "Al-Kaniyat"; "Brigade Kani"; "Kaniat"; "Kaniyat"; "Kanyat")	مليشيا كانيات (en ~~caractères arabes~~arabe)		La milice Kaniyat est une milice armée libyenne, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Des charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna ~~depuis juin 2020,~~ après qu'’elle a fui pour rejoindre l'’est de la Libye, en juin 2020. La milice Kaniyat responsable de violations graves des droits de l'’homme, en particulier d'’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes.	22.3.2021
4.	Bureau national de sécurité (autrement connu sous le nom d’Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen	-	Dirigé par le général de division Abraha Kassa.	Le Bureau national de sécurité (alias Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen est dirigé par le général de division Abraha Kassa et est placé sous la supervision du cabinet du président. Le Bureau national de sécurité est organisé en six bureaux, dont chacun est divisé en trois sections chargées respectivement du renseignement, des arrestations et des interrogatoires. Le bureau national de sécurité est responsable de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Érythrée, en particulier d’arrestations arbitraires, d’assassinats extrajudiciaires, de disparitions forcées de personnes et d’actes de tortures commis par ses agents (infiltrés).	22.3.2021
5.	Groupe Wagner, ~~(alias~~autrement appelé groupe Vagner~~, PMC Wagner, Liga, Ligue)~~	Группа Вагнера (en ~~caractères russes~~russe)		Le groupe Wagner est une entité militaire privée basé~~tablie~~e en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Il est dirigé par Dimitriy Utkin et financé par Yevgeny Prigozhin. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d'’entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux.Le groupe Wagner est responsable de graves atteintes aux droits de l'’homme en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan~~, au Mali~~ et au Mozambique, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.	13.12.2021
6.	~~Lobaye Invest SARLU~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Bangui~~ ~~(République centrafricaine)Date d’enregistrement:~~ ~~24.10.2017Numéro d’enregistrement: M 354838 D 0001 (NIF, numéro d’identification fiscale)Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: branche de M-Finans~~	Lobaye Invest SARLU est une entreprise privée enregistrée en République centrafricaine (RCA), filiale de l’entreprise russe M-Finans, contrôlée par Yevgeny Prigozhin. Elle est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Lobaye Invest exploite des mines d’or et de diamants en RCA. Elle a été liée aux opérations du groupe Wagner en RCA. Elle finance également plusieurs médias, tels que la station de radio Lengo Songo, une station de radio centrafricaine qui mène des campagnes de désinformation et qui promeut la présence du groupe Wagner en RCA.Lobaye Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.	~~25.2.2023~~
7.	~~DIAMVILLE~~		~~Date d’enregistrement:~~ ~~28.3.2019Numéro d’enregistrement: CA/BG2019B519Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: individus et entités associés: Yevgeny Prigozhin, groupe Wagner, Dimitri Sytii, Valery Zakharov, Perfilev, Svetlana Troitskaya, Lobaye Invest~~	Diamville est une société-écran utilisée par le groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) pour le commerce illégal de diamants. Elle est étroitement liée à tous les principaux acteurs du groupe Wagner en RCA, tels que Yevgeny Prigozhjn et Dimitri Sytii, et est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.	~~25.2.2023~~
8.	~~Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Fonds pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Fondation/organisation de la protection des valeurs nationales (FZNC)Fondation pour la protection des valeurs nationales~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Moscou (64 Zemlyanoy Val, bâtiment 2, bureau 201, Moscou, Fédération de Russie)Site internet: https://fr.fznc.ru/~~	La Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) est liée au chef du groupe Wagner, Yevgeny Prigozhin. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner. Elle oriente des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer la réputation du groupe Wagner et soutenir son déploiement, ainsi qu’interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe Wagner dans les différents pays où il est actif.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans différents pays, dont la Libye, le Mali et la République centrafricaine.La FDVN est associée au groupe Wagner et elle a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe Wagner par des moyens de propagande, d’ingérence politique et de désinformation en faveur du groupe Wagner.	~~25.2.2023~~
9.	~~Radio Centrafricaine Lengo Sengo~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Bangui, République centrafricaineDate d’enregistrement: Novembre 2018Principal établissement: GalabadjaBangui, Commune de BanguiGalabadja, 8~~e ~~Arr.[GPS]-> 4.4070, 18.5465~~	Radio Lengo Sengo est une station de radio centrafricaine qui mène des opérations d’influence en ligne pour le compte du groupe Wagner. Son objectif ultime est de manipuler l’opinion publique. Cette entreprise mène des campagnes de désinformation et promeut la présence du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Radio Lengo Sengo est financée par Lobaye Invest, une société privée liée à Yevgeny Prigozhin et liée au groupe Wagner qui sert de couverture à ses activités en RCA.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~Radio Lengo Sengo porte la responsabilité d’avoir soutenu et encouragé les agissements du groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~10.~~	~~Meroe Gold Co. Ltd.~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Al-jref Gharb Plot 134 Blok 1 h, Khartoum, SudanAutres informations: Extraction d’autres minerais de métaux non ferreuxAssociée à:Al Sawlaj for Mining LtdالصولجAswar Multi Activities Co., Ltd~~	Meroe Gold est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan. Elle est étroitement liée à Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie.Meroe Gold est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, Meroe Gold soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	~~25.2.2023~~
~~11.~~	~~M-Invest~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~d. 76 korp. 4 litera A ofis N620, prospekt Obukhovskoi Oborony Saint-Pétersbourg, Fédération de RussieNuméro d’enregistrement: 1177847044066Principal établissement: Khartoum, SoudanAutres informations: N~~o ~~d’identification fiscale: 7811636632, Numéro de journal officiel: 06513574~~	M-Invest est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan. Elle est étroitement liée à Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. M-Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, M-Invest soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	~~25.2.2023~~
~~12.~~	~~Sewa Security Services~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Bangui~~ ~~(République centrafricaine)Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: filiale de Lobaye Invest~~	Sewa Security Services est une entreprise privée établie en République centrafricaine (RCA) qui assure la protection de hauts fonctionnaires du gouvernement centrafricain. Elle sert de couverture aux agissements du groupe Wagner en RCA. Elle est une filiale de Lobaye Invest, qui est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Sewa Security est impliquée aux côtés du groupe Wagner dans une série d’attaques violentes qui ont eu lieu en RCA depuis les élections présidentielles de décembre 2020. Sewa Security est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Sewa Security Services soutient également de telles atteintes commises en RCA.	~~25.2.2023~~
~~13.~~	~~Qarchak Prison (prison de Qarchak)également dénommée Gharchak Prison, Zendân-e-Qarchak, Qarchak Women’s Prison, Shahr-e Rey Prison~~	~~زندان قرچک(orthographe farsi)~~	~~Lieu d’enregistrement: Comté de Varamin, province de Téhéran, IranDate d’enregistrement: 2010~~	~~La prison de Qarchak est l’un des centres de détention pour femmes du régime iranien, dans le comté de Varamin (province de Téhéran).~~Parmi les détenues figurent des prisonnières politiques et des participantes aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ainsi que des femmes enceintes et des mères avec enfants. Les conditions de vie dans la prison de Qarchak sont déplorables et inhumaines.Les femmes détenues dans la prison de Qarchak sont soumises à des tortures, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Elles sont détenues dans des cellules surpeuplées, sans accès à l’eau potable, à la nourriture et à une assistance médicale, ce qui équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les prisonnières libérées signalent des cas d’abus sexuels commis par les gardiens de prison et le personnel de sécurité. Les manifestantes envoyées à la prison de Qarchak sont souvent menacées de viol pour leur arracher des aveux.La prison de Qarchak est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.	~~7.3.2023~~
~~14.~~	~~Syrian Republican Guard (Garde républicaine syrienne)~~		~~Lieu d’enregistrement: SyriePersonnes associées: général de division Shoaeb Suleiman (commandant),général de brigade Mohamed Qasem (commandant adjoint),général Malik Aliaa (commandant suprême),général de division Issam Zahreddine, Mohammad Nayouf, Rukin Mohamed Kaddor (commandants),président Bachar Al-Assad~~	~~La garde républicaine syrienne est une entité responsable de la sécurité des fonctionnaires et fait partie des forces de sécurité syriennes.~~Dans ses rangs, les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes sont répandues, en particulier dans le cadre du conflit syrien en cours. Les victimes ont signalé des viols violents et des actes de torture à la suite d’arrestations arbitraires et pendant des détentions arbitraires.La garde républicaine syrienne s’inscrit dans le cadre d’une approche systématique du régime syrien consistant à recourir à des violences sexuelles et sexistes pour réprimer et intimider la population syrienne, en particulier les femmes et les filles.La garde républicaine syrienne est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes généralisées.	~~7.3.2023~~
~~15.~~	~~Office of the Chief of Military Security Affairs (OCMSA) (Bureau du chef des affaires militaires et de sécurité)~~		~~Lieu d’enregistrement: Naypyitaw, Myanmar/Birmanie~~	Le Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA) est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements.Le personnel de l’OCMSA a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.L’OCMSA est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	~~7.3.2023~~

ANNEXE IISites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la CommissionBELGIQUEhttps://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctionsBULGARIEhttps://www.mfa.bg/en/EU-sanctionsTCHÉQUIEwww.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.htmlDANEMARKhttp://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/ALLEMAGNEhttps://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht.htmlESTONIEhttps://vm.ee/et/rahvusvahelised-sanktsioonidIRLANDEhttps://www.dfa.ie/our-role-policies/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttps://www.exteriores.gob.es/es/PoliticaExterior/Paginas/SancionesInternacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/CROATIEhttps://mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955ITALIEhttps://www.esteri.it/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppo/politica_europea/misure_deroghe/CHYPREhttps://mfa.gov.cy/themes/LETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttps://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.htmlHONGRIEhttps://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztatoMALTEhttps://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspxPAYS-BAShttps://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sanctiesAUTRICHEhttps://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/POLOGNEhttps://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowehttps://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctionsPORTUGALhttps://www.portaldiplomatico.mne.gov.pt/politica-externa/medidas-restritivasROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepiSLOVAQUIEhttps://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_euFINLANDEhttps://um.fi/pakotteetSUÈDEhttps://www.regeringen.se/sanktionerAdresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneDirection générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)Rue de Spa 21049 Bruxelles, BelgiqueCourriel: relex-sanctions@ec.europa.eu

Article 10Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 3.

Article 20Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

	Noms (translittération en caractères latins)	Noms	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
1.	Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV	Aлександр Петрович КАЛАШНИКОВ ~~(en caractères cyrilliques)~~	Fonction(s): ~~ancien~~ directeur du service pénitentiaire fédéral russeDate de naissance: 27.1.1964Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Alexander Petrovich Kalashnikov ~~était~~est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe dudepuis le 8 octobre 2019 au ~~25 novembre 2021~~. En cette qualité, il ~~a supervisé~~supervise toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il ~~était~~est responsable de graves violations des droits de l'’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.	~~2.3.2021~~
			~~Nationalité: russeSexe: masculin~~	Dans le cadre de l'’affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020– - janvier 2021) –— après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok –—, le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu'’il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu'’il soit emprisonné pour non-respect des conditions d'’une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l'’homme avait considéré que cette condamnation était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d'’Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l'’aéroport de Moscou.
				L'’arrestation d'’Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu'’un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d'’Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l'’homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.	2 mars 2021
2.	Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKIN	Алексaндр Ивaнович БАСТРЫКИН	Fonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de RussieDate de naissance: 27.8.1953Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Alexander Ivanovich Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "comité") depuis janvier 2011 (et président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, figure de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.	2 mars 2021
3.	Igor Viktorovich KRASNOV	Игорь Викторович КРАСНОВ	Fonction(s): procureur général de la Fédération de RussieDate de naissance: 24.12.1975Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Igor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.	2 mars 2021
4.	Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOV	Виктор Васильевич ЗОЛОТОВ	Fonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia)Date de naissance: 27.1.1954Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Viktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON — détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématiques de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations.	2.3.2021
				Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny des 23 janvier et 21 avril 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de la Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Lors des manifestations du 23 janvier 2021, les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.
5.	ZHU Hailun	朱海仑 (en chinois)	Fonction(s): membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple (depuis le 19 mars 2018).	Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et ancien secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR (de 2016 à 2019). Ancien chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR, un organe législatif régional (de 2019 au 5 février 2021 mais encore actif au moins jusqu’en mars 2021). Membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la XUAR. Membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple depuis le 19 mars 2018.	22.3.2021
			Date de naissance: janvier 1958Lieu de naissance: Lianshui, Jiangsu (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculin	En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de 2016 à 2019), Zhu Hailun était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Zhu Hailun a été décrit comme "l’architecte" de ce programme. Il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier des détentions arbitraires à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.En sa qualité de chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR (de 2019 au 5 février 2021), Zhu Hailun a continué à exercer une influence décisive dans la XUAR, où le programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes continue de s’appliquer.
6.	WANG Junzheng	王君正 (en ~~caractères~~ chinois)	Fonction(s): ~~secrétaire du parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT); Ancien~~ secrétaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (Xinjiang Production and Construction Corps) (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine;. ~~commissaire~~Commissaire politique de la XPCC et PDG du Groupe Chine XinjiangDate de naissance: mai 1963Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculin	Secr~~étaire du parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT) depuis octobre 2021. Ancien secr~~étaire du parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine d'depuis avril 2020 ~~à octobre 2021,~~ ainsi que commissaire politique de la XPCC dedepuis mai 2020 ~~à octobre 2021~~. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020). ~~Par ailleurs,~~ Wang Junzheng aoccupe ~~occupé~~par ailleurs d'’autres postes de haut rang au sein du XPCC.	~~22.3.2021~~
				Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région XUAR, qui exerce l'’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.	22.3.2021
				En sa qualité de secrétaire du parti et de commissaire politique du XPCC depuis 2020, Wang Junzheng ~~a participé~~participe à la supervision de toutes les politiques que le XPCC met en œuvre. À ce titre, il ~~a été~~est responsable de graves violations des droits de l'’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d'’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d'’un programme de surveillance, de détention et d'’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d'’autres minorités ethniques musulmanes.
				Il aest également ~~été~~ responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, d'de Ouïgours et de personnes appartenant à d'’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC.En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti du XUAR depuis 2020, Wang Junzheng ~~a participé~~participe à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d'’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020), Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l'’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question.
7.	WANG Mingshan	王明山 (en chinois)	Fonction(s): membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUARDate de naissance: janvier 1964Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculin	Membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020. Ancien directeur et secrétaire adjoint du parti du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021.	22.3.2021
				En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020, Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.
				En sa qualité d’ancien directeur et secrétaire adjoint du parti du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la "plateforme intégrée d’opérations conjointes", un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une "menace potentielle", à envoyer dans des camps de détention.Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.
8.	CHEN Mingguo	陈明国(en chinois)	Fonction(s): directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR)Date de naissance: octobre 1966Lieu de naissance: Yilong, Sichuan (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculin	Directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) depuis janvier 2021 et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR).	22.3.2021
				En sa qualité de directeur du XPSB, Chen Mingguo occupe un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et participe directement à la mise en œuvre d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En particulier, le XPSB a déployé la "plateforme intégrée d’opérations conjointes", un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une "menace potentielle", à envoyer dans des camps de détention. Chen Mingguo est, à ce titre, responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.
9.	JONG Kyong-thaek (alias CHO'’NG, Kyo'’ng-t'’aek)	정경택 (en ~~caractères~~ coré~~ens~~en)	Fonction(s): ~~directeur du Bureau de politique générale de l'armée populaire de Corée; ancien~~ ministre de la sûreté de l'’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)Date de naissance: entre le 1.1.1961 et le 31.12.1963Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)Sexe: masculin	Jong Kyong-~~thae~~thaek est le ~~directeur du Bureau de politique générale de l'armée populaire de Corée. Il a été~~ ministre de la sûreté de l'’État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dedepuis 2017 ~~à 2022~~. Le ministère de la sûreté de l'’État de la RPDC est l'’une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, qui visent avant tout à identifier et éliminer les dissidents politiques, l'’afflux d'’informations "subversives" provenant de l'’étranger et toute autre conduite considérée comme faisant peser une menace politique grave sur le système politique et ses dirigeants.	~~22.3.2021~~
				En sa qualité ~~d'ancien~~de ministre de la sûreté de l'’État, Jong Kyong-thaek est responsable de violations graves des droits de l'’homme en RPDC, en particulier d'’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'’exécutions et d'’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d'’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d'’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l'’égard des femmes.	22.3.2021
10.	RI Yong Gil (alias RI Yong Gi, RI Yo'’ng-kil, YI Yo'’ng-kil)	리영길 (en ~~caractères~~ coré~~ens~~en)	Fonction(s): ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)~~Grade: vice-maréchal~~Date de naissance: 1955Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)Sexe: masculin	Ri Yong Gil est le ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC). Il a été ministre de la sécurité sociale de janvier 2021 à juin ou juillet 2021. Il a été chef d'’état-major des armées de l'’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021~~. Il a été promu vice-maréchal de l'armée populaire coréenne le~~ ~~14 avril 2022~~.En sa qualité de ministre de la défense nationale, Ri Yong Gil est responsable de violations graves ~~violations~~ des droits de l'’homme en RPDC, y compris par des membres du commandement de la sécurité militaire et d'’autres unités de l'’armée populaire coréenne.	~~22.3.2021~~
				Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) et le commandement de la sécurité militaire sont les principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger et les personnes qui fuient "illégalement" la RPDC et leur infliger des peines. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l'’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, où les prisonniers/détenus font l'’objet de privations délibérées de nourriture et d'’autres traitements inhumains.	22.3.2021
				En sa qualité d'’ancien ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de violations graves des droits de l'’homme en RPDC, en particulier d'’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'’exécutions et d'’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d'’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d'’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l'’égard des femmes.En sa qualité d'’ancien chef d'’état-major des armées de l'’armée populaire coréenne, Ri Yong Gil est également responsable des graves violations généralisées des droits de l'’homme commises par l'’armée populaire coréenne.
11.	Mohammed Khalifa AL-KANI (alias Mohamed Khalifa Abderrahim Shaqaqi AL-KANI, Mohammed AL-KANI, Muhammad Omar AL-KANI)	الكاني خليفة محمد (en arabe)	Fonction(s): chef de la milice KaniyatDate de naissance: 3.5.1979Nationalité: libyenneNuméro de passeport: F86JKFJFSexe: masculin	Mohammed Khalifa Al-Kani est le chef de la milice Kaniyat, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. En cette qualité, il supervise toutes les activités de la milice. En sa qualité de chef de la milice Kaniyat, il est responsable des violations graves des droits de l’homme, en particulier des assassinats extrajudiciaires et des disparitions forcées de personnes, commises à Tarhuna (Libye) entre 2015 et juin 2020.Mohammed Khalifa Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts par la suite à Tarhuna.	22.3.2021
12.	Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI~~, Abdel Rahim KHALIFA Abdel Rahim AL-SHAQAQI~~)	عبد الرحيم الكاني (en ~~caractères arabes~~arabe)	Fonction(s): membre de la milice KaniyatDate de naissance: 7.9.1997Nationalité: libyenneNuméro de passeport: PH3854LYNuméro de pièce d'’identité: 119970331820Sexe: masculin	Abderrahim Al-Kani est un membre clé de la milice Kaniyat et il est le frère du chef de la milice Kaniyat, Mohammed Khalifa Al-Khani (décédé en juillet 2021). La milice Kaniyat a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020.Abderrahim Al-Kani est chargé de la sécurité intérieure pour la milice Kaniyat. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l'’homme en Libye, en particulier d'’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes entre 2015 et juin 2020 à Tarhuna.	~~22.3.2021~~
				Abderrahim Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l'’est de la Libye. ~~Depuis~~Par ~~lors~~la suite, plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna.	22.3.2021
13.	Aiub Vakhaevich KATAEV (alias Ayubkhan Vakhaevich KATAEV)	Аюб Вахаевич КАТАЕВ (alias Аюбхан Вахаевич КАТАЕВ) (en russe)	Fonction(s): ancien chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie)Date de naissance: 1.12.1980 ou 1.12.1984Nationalité: russeSexe: masculin	Chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie) jusqu’en 2018.En sa qualité de chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie à Argoun, Aiub Kataev a supervisé les activités des antennes locales de la sécurité de l’État et de la police. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie, qui ont commencé en 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Aiub Kataev et les forces précédemment placées sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires ou arbitraires.Selon de nombreux témoins, Aiub Kataev a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus.	22.3.2021
14.	Abuzaid (Abuzayed) Dzhandarovich VISMURADOV	Абузайд Джандарович ВИСМУРАДОВ (en russe)	Fonction(s): ancien commandant de l’équipe "Terek" au sein de l’unité d’intervention rapide spéciale (SOBR), vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan KadyrovDate de naissance: 24.12.1975	Ancien commandant de l’équipe "Terek" au sein de l’unité spéciale d’intervention rapide (SOBR). Depuis le 23 mars 2020, vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie. Garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.Abuzaid Vismuradov a été le commandant du détachement "Terek" au sein de la SOBR de mars 2012 à mars 2020. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.	22.3.2021
			Lieu de naissance: Akhmat-Yurt/Khosi-Yurt, ancienne République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Tchétchénie-Ingouchie, maintenant République de Tchétchénie (Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Abuzaid Vismuradov et l’unité "Terek" précédemment placée sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires et arbitraires.Selon de nombreux témoins, Abuzaid Vismuradov a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. Il est un proche collaborateur de Ramzan Kadyrov, le dirigeant de la République de Tchétchénie, qui mène depuis de nombreuses années une campagne de répression contre ses opposants politiques.
15.	Gabriel Moses LOKUJO	-	Fonction(s): général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)Nationalité: sud-soudanaiseSexe: masculin	Général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS).Gabriel Moses Lokujo est responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.En mai 2020, trois officiers de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS-O) ont été enlevés et exécutés sur ordre du général de division Lokujo.	22.3.2021
				Le général de division Lokujo a fait défection de l’ALPS-O en septembre 2020 pour se rallier aux FDPSS et il est responsable des heurts qui ont suivi dans le centre de formation de Moroto dans le sud de l’Équatoria central. À la suite de ces heurts, plusieurs morts et blessés ont été signalés de part et d’autre au cours du dernier trimestre de 2020 et des civils ont également été déplacés, surtout dans le comté de Kajo Keji, dans l’État d’Équatoria central. Les troupes du général de division Lokujo sont restées dans la zone, où de nouveaux affrontements ont été signalés et où la sûreté et la sécurité de la population civile continuent d’être menacées.
16.	Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry) Valerievich UTKIN	Дмитрий Валерьевич Уткин(en ~~caractères russes~~russe)	Fonction(s): fondateur et commandant du groupe WagnerGrade: lieutenant-colonel (réserve)Nom de ~~code~~guerre: Vagner, Wagner~~, The Nineth ("Neuvième")~~Numéro d'’identification ~~au sein~~ du groupe Wagner: M-0209Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeAdresse: Pskov, Fédération de RussieSexe: masculin	Dimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner dans différents pays.Dans l'’exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l'’homme commises par le groupe, dont des actes de torture ainsi que des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.Cela inclut la torture jusqu'’à la mort d'’un déserteur syrien par quatre membres du groupe Wagner en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Selon un ancien membre du groupe Wagner, Dimitriy Utkin a personnellement ordonné que le déserteur soit torturé à mort et que l'’acte soit filmé.	13.12.2021
17.	Stanislav Evgenievitch DYCHKO	Станислав Евгеньевич Дычко(en russe)	Fonction(s): mercenaire du groupe WagnerDate de naissance: 1990Nationalité: russeSexe: masculin	Stanislav Dychko, ancien employé de la police de Stavropol, est un mercenaire du groupe Wagner.Avec trois autres mercenaires du groupe Wagner, il a participé à la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie.Il est donc responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Syrie.	13.12.2021
18.	Valery (Valeriy) Nikolaevich ZAKHAROV	Валерий Николаевич Захаров(en russe)	Fonction(s): conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA)Numéro d’identification du groupe Wagner: M-5658Date de naissance: 12.1.1970Lieu de naissance: Léningrad, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculin	Valery Zakharov, ancien membre des services russes de sécurité de l’État (FSB), est conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé de la structure de commandement du groupe Wagner et entretient des liens étroits avec les autorités russes.Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA, dont des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.Cela inclut le meurtre de trois journalistes russes en 2018, dont la sécurité relevait de la responsabilité de Valery Zakharov.	13.12.2021
~~19.~~	~~Maxim SHUGALEY (Maxim CHOUGALEÏ)aliasMaksim SHUGALEI~~	~~Максим ШУГАЛЕЙ(en russe)~~	~~Fonction(s): président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Date de naissance:~~ ~~24.2.1966Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro de passeport ou de carte d’identité:710508436 (passeport russe)~~	Maxim Shugaley dirige la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) et travaille directement sous la supervision de Yevgeny Prigozhin, le chef du groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner et le rôle de Shugaley au sein de cette fondation comprend celui d’orienter des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer la réputation de Wagner et soutenir son déploiement, ainsi qu’interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe Wagner dans les différents pays où le groupe est actif.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans différents pays, notamment la Libye, le Mali et la République centrafricaine.Shugaley est associé au groupe Wagner et il a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe Wagner par des moyens de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner.	~~25.2.2023~~
~~20.~~	~~Aleksandr Grigorievitch MALOLETKO~~	~~Александр Григорьевич МАЛОЛЕТКО(en russe)~~		Aleksandr Grigorievitch Maloletko est un proche collaborateur de Yevgeny Prigozhin. Son action en tant que "défenseur de la patrie" et dirigeant de la "ligue de défense des intérêts des vétérans" a été publiquement saluée par Yevgeny Prigozhin. Il a travaillé comme instructeur du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme commises dans plusieurs pays, y compris la RCA, et porte la responsabilité d’avoir soutenu les agissements du groupe Wagner.	~~25.2.2023~~
~~21.~~	~~Konstantin Alexandrovich PIKALOV~~	~~Константин АлександровичПИКАЛОВ (en russe)~~	~~Fonction(s): L’un des commandants de la société militaire privée du groupe Wagner en AfriqueDate de naissance:~~ ~~23.7.1968Nationalité: russeSexe: masculin~~	Konstantin Alexsandrovich Pikalov, nom de code "Mazaï" (Mazay), est l’un des dirigeants du groupe Wagner et il est responsable d’activités opérationnelles du groupe Wagner en Afrique, notamment en République centrafricaine (RCA). Il est accusé d’avoir été l’instigateur de l’assassinat de trois journalistes russes en juillet 2018.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~Dans l’exercice de sa fonction dirigeante au sein du groupe Wagner, Pikalov est responsable des graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~22.~~	~~Dimitri SYTIIaliasDimitri SYTYI~~	~~Дмитрий СЫТИЙ(en russe)~~	~~Fonction(s): Directeur de la Maison russe à BanguiDate de naissance:~~ ~~23.3.1989Lieu de naissance: Minsk (Biélorussie)Nationalité: russeSexe: masculinAdresse:~~ ~~NA-SYTAIA/A1-TANKISTAZ KHRUSTITSKOGO 62 APT25/ZP-198217/CI Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie~~	Dimitri Sytii joue un rôle de premier plan au sein du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Il est chargé de mener la politique d’influence du groupe Wagner en RCA. Il est à la tête de la branche locale de la Maison russe, le bras culturel du ministère russe des affaires étrangères.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~23.~~	~~Mikhail Sergeyevich POTEPKIN~~	~~Михаил Сергеевич ПОТЕПКИН(en russe)~~	~~Fonction(s): directeur de Meroe GoldDate de naissance:~~ ~~19.9.1981~~ ou ~~29.9.1981Nationalité: russeSexe: masculinNuméro de passeport: 651697952 (passeport russe)Adresse:~~ ~~SoudanEntreprises associées:Megaline; Concord; IT-Debugger~~	Mikhail Potepkin est le directeur de Meroe Gold, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et participe aux activités de M-Invest, la société mère de Meroe. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Potepkin est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	~~25.2.2023~~
~~24.~~	~~Alexander Alexandrovich IVANOV~~	~~Александр Александрович ИВАНОВ(en russe)~~	~~Fonction(s): représentant des instructeurs du groupe Wagner en République centrafricaineDate de naissance:~~ ~~14.6.1960Nationalité: russeSexe: masculinAdresse:~~ ~~Bangui, République centrafricaine~~	Alexander Ivanov est le porte-parole du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il dirige également l’"Union des officiers pour la sécurité internationale", qui a envoyé des instructeurs militaires russes en RCA. Ces instructeurs sont des mercenaires du groupe Wagner.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~En sa qualité de représentant officiel des instructeurs militaires russes, il est impliqué dans les graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~25.~~	~~Vitalii Viktorovitch PERFILEV~~	~~Виталий Викторович ПЕРФИЛЬЕВ(en russe)~~	~~Date de naissance:~~ ~~11.9.1983Lieu de naissance: Novossibirsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeAdresse:~~ ~~Bangui~~ ~~(République centrafricaine)Sexe: masculinNuméro de passeport: NR 75 2987491Date de délivrance:~~ ~~30.3.2016Date d’expiration:~~ ~~30.3.2026~~	~~Perfilev est le conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé du groupe Wagner en RCA.~~Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~26.~~	~~Andrei Sergeevich MANDEL~~	~~Андрей Сергеевич МАНДЕЛЬ(en russe)~~	~~Date de naissance:~~ ~~2.3.1990Lieu de naissance: AllemagneSexe: masculinNuméro de passeport: 753615660~~	Andrei Mandel dirige M-Invest, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et est impliqué dans sa filiale Meroe Gold. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son étroite affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Mandel est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	~~25.2.2023~~
~~27.~~	~~Neda Mohammad NADEEM~~	~~نداء محمد ندیم(en pachto)~~	~~Fonction(s): ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibansNationalité: afghaneSexe: masculin~~	~~Neda Mohammad Nadeem est le ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans depuis le~~ ~~22 octobre 2022~~.Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets interdisant aux femmes de fréquenter l’enseignement supérieur dans l’ensemble du pays. Ces décrets privent les femmes de leur droit à l’éducation ainsi que de l’égalité d’accès à l’éducation, en violation du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.En sa qualité de ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans, Neda Mohammad Nadeem est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée du droit des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation.	~~7.3.2023~~
~~28.~~	~~Sheikh Muhammad Khalid HANAFI~~	~~شیخ محمد خالد(en pachto)~~	~~Fonction(s): ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibansDate de naissance: vers 1970Lieu de naissance: village de Kolam Shaheed, district de Doabi, province du Nouristan, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculin~~	~~Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est le ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, en remplacement de la ministre des affaires féminines.~~Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets limitant la liberté et la dignité des femmes et des filles dans l’ensemble du pays, restreignant leur liberté de parole et d’expression, et infligeant des punitions sévères et des violences à ceux qui ne respectent pas les décrets des talibans.En particulier, au cours de son mandat, des décrets relatifs au port du hijab ont été publiés et des horaires différenciés pour les femmes et les hommes ont été mis en place en ce qui concerne l’utilisation des espaces publics.En sa qualité de ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée des droits des femmes, tels que leur liberté d’expression, ainsi que du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.	~~7.3.2023~~
~~29.~~	~~Alexander Georgievich FEDORINOV~~	~~Александр Георгиевич ФЕДОРИНОВ(en russe)~~	~~Fonction(s): commandant d’un poste de police à MoscouGrade: lieutenant-colonelNationalité: russeSexe: masculin~~	~~Le lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov est commandant d’un poste de police à Moscou.~~En sa qualité de chef faisant fonction du poste de police, en mars 2022, il a autorisé l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que la torture ultérieure, de femmes manifestant contre la guerre.Alexander Georgievich Fedorinov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.	~~7.3.2023~~
~~30.~~	~~Ivan RYABOV~~	~~Иван РЯБОВ(en russe)~~	~~Fonction(s): agent d’un poste de police à MoscouNationalité: russeSexe: masculin~~	~~Ivan Ryabov est agent d’un poste de police à Moscou.~~Sur les ordres du lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov, il a arbitrairement détenu et torturé des femmes manifestant contre la guerre en mars 2022. Les victimes déclarent qu’il les a battues, étouffées avec des sacs plastiques et agressées physiquement et verbalement pendant six heures.Ivan Ryabov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires.	~~7.3.2023~~
~~31.~~	~~Nikolay Anatolevich KUZNETSOValias Nikolaj Anatolevich Kuznetsov, Nikolaj Kuznetsov, Nikolay Kuznetsov~~	~~Николай Анатольевич Кузнецов(en russe)~~	Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie)~~Grade: général de divisionDate de naissance:~~ ~~13.4.1978Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 645407737871~~	Le général de division Nikolay Anatolevich Kuznetsov est membre des forces armées de la Fédération de Russie et commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie).L’unité de Kuznetsov a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et des membres de son unité ont systématiquement participé à des actes de violence sexuelle et à des viols en Ukraine en mars/avril 2022.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une "planification à un niveau plus systématique" et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, "encouragées, voire ordonnées".~~En sa qualité de commandant de l’unité, Kuznetsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.~~	~~7.3.2023~~
~~32.~~	~~Ramil Rakhmatulovich IBATULLIN~~	~~Рамиль Рахматуллович Ибатуллин(en russe)~~	~~Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, ancien commandant de la 90~~e ~~division blindée de la GardeGrade: colonelDate de naissance:~~ ~~22.10.1976Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 631409144707Numéro de personnel des forces armées russes: U-927425~~	Le colonel Ramil Rakhmatulovich Ibatullin a servi dans les troupes d’occupation russes dans la région du Donbass (2014-2017) et a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en tant que commandant de la 90e ~~division blindée de la Garde.~~En mars 2022, la division sous son commandement a pris part à l’offensive contre Tchernihiv et Kiev. Au cours de l’offensive, des membres de sa division ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste contre la population civile ukrainienne.~~Après que ces faits ont été rendus publics, le ministre russe de la défense a promu Ibatullin au rang de colonel.Les autorités ukrainiennes ont accusé plusieurs membres de la 90~~e division blindée de la Garde d’avoir commis des violences sexuelles et sexistes, notamment d’avoir violé une femme enceinte près de Kiev, d’avoir tué un civil après avoir violé sa femme à plusieurs reprises en présence d’un jeune enfant, ainsi que d’avoir participé à des viols collectifs.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une "planification à un niveau plus systématique" et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et, qu’ils les ont, dans certains cas, "encouragées, voire ordonnées".~~Ibatullin est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.~~	~~7.3.2023~~
~~33.~~	~~Gatluak Nyang HOTH~~		~~Fonction(s): commissaire du comté de MayianditNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculin~~	~~Gatluak Nyang Hoth est commissaire du comté de Mayiandit (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.~~À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.En sa qualité de commissaire de comté, Hoth est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	~~7.3.2023~~
~~34.~~	~~Gordon Koang BIELalias Gordon Koang Char BIEL, Koang Biel CHAR, Koang NYALUALGO~~		~~Fonction(s): commissaire du comté de KochLieu de naissance: Soudan du SudNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculin~~	~~Gordon Koang Biel est commissaire du comté de Koch (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.~~À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.En sa qualité de commissaire de comté, Biel est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	~~7.3.2023~~
~~35.~~	~~Toe UI~~		~~Fonction(s): ministre adjoint du ministère de l’intérieurGrade: général de divisionNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculin~~	~~Le général de division Toe Ui a été nommé ministre adjoint du ministère de l’intérieur le~~ ~~3 février 2023~~. Il est l’ancien commandant en second du Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA). L’OCMSA est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements.Le personnel de l’OCMSA placé sous l’autorité d’Ui a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.En sa qualité de commandant en second, le général de division Toe Ui est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	~~7.3.2023~~
~~36.~~	~~Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO~~	~~Олег Михайлович СВИРИДЕНКО(en russe)~~	~~Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de RussieDate de naissance:~~ ~~29.7.1962Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, BiélorussieNationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 772704610955~~	En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les "agents de l’étranger", y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des "agents de l’étranger".La législation sur les "agents de l’étranger" a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des "agents de l’étranger" relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.~~Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~37.~~	~~Andrei Andreevich ZADACHIN~~	~~Андрей Андреевич ЗАДАЧИН(en russe)~~	~~Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandantDate de naissance:~~ ~~22.8.1990Nationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 771577190559~~	En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~38.~~	~~Danila Yurievich MIKHEEV~~	~~Данила Юрьевич МИХЕЕВ(en russe)~~	~~Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif "Independent expert"Date de naissance:~~ ~~1.3.1999Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 771577190559~~	Danila Mikheev sert de "témoin expert" au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~39.~~	~~Denis Vladimirovich KOLESNIKOV~~	~~Денис ВладимировичКОЛЕСНИКОВ(en russe)~~	~~Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général.Date de naissance:~~ ~~29.6.1976Nationalité: russeSexe: masculin~~	En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~40.~~	~~Diana Igorevna MISHCHENKO(Nom de jeune fille: GARIPOVA)~~	~~Диана Игоревнa МИЩЕНКО(en russe)~~	~~Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à MoscouDate de naissance:~~ ~~12.5.1977Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: féminin~~	En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~41.~~	~~Elena Anatolievna LENSKAYA~~	~~Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ(en russe)~~	~~Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à MoscouDate de naissance:~~ ~~22.1.1979Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: fémininNuméro fiscal individuel: 770905658030~~	En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~42.~~	~~Ilya Pavlovich KOZLOV~~	~~Илья Павлович КОЗЛОВ(en russe)~~	~~Fonction: juge au tribunal de la ville de MoscouDate de naissance:~~ ~~17.10.1973Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculin~~	En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.~~Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~43.~~	~~Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV~~	~~Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ(en russe)~~	~~Fonction: juge au tribunal de la ville de MoscouDate de naissance:~~ ~~8.1.1974Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinAdresse:Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)~~	En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le ~~17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.~~Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.~~Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~
~~44.~~	~~Dmitriy Viktorovich KOMNOV~~	~~Дмитрий Викторович КОМНОВ(en russe)~~	~~Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou.Date de naissance:~~ ~~17.5.1977Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculin~~	~~Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.~~Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire "Butyrka" à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.~~Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.~~	~~5.6.2023~~

B.Personnes morales, entités et organismes

	Nom (translittération en caractères latins)	Nom	Informations d’identification	Motifs de l’inscription	Date de l’inscription
1.	Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang	新疆生产建设兵团公安局(en chinois)	Adresse: 106 Guangming Road, Urumqi, Xinjiang Uyghur Autonomous Region (XUAR) (China)Tél. +86 991 598 8114	Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.	22.3.2021
				En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes.Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.
2.	Parquet central [autrement connu sous le nom de "Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)"]	조선민주주의인민공화국 중앙검찰소 (en coréen)		Le Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès.	22.3.2021
				Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.
3.	Milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de "7e Brigade"; "7e Brigade Tarhuna"; "Brigade Tarhuna") (autrement connue sous les noms de "9e Brigade"; "milice Al-Kani"; "Al-Kaniyat"; "Brigade Kani"; "Kaniat"; "Kaniyat"; "Kanyat")	مليشيا كانيات (en ~~caractères arabes~~arabe)		La milice Kaniyat est une milice armée libyenne, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Des charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna ~~depuis juin 2020,~~ après qu'’elle a fui pour rejoindre l'’est de la Libye, en juin 2020. La milice Kaniyat responsable de violations graves des droits de l'’homme, en particulier d'’assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes.	22.3.2021
4.	Bureau national de sécurité (autrement connu sous le nom d’Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen	-	Dirigé par le général de division Abraha Kassa.	Le Bureau national de sécurité (alias Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen est dirigé par le général de division Abraha Kassa et est placé sous la supervision du cabinet du président. Le Bureau national de sécurité est organisé en six bureaux, dont chacun est divisé en trois sections chargées respectivement du renseignement, des arrestations et des interrogatoires. Le bureau national de sécurité est responsable de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Érythrée, en particulier d’arrestations arbitraires, d’assassinats extrajudiciaires, de disparitions forcées de personnes et d’actes de tortures commis par ses agents (infiltrés).	22.3.2021
5.	Groupe Wagner, ~~(alias~~autrement appelé groupe Vagner~~, PMC Wagner, Liga, Ligue)~~	Группа Вагнера (en ~~caractères russes~~russe)		Le groupe Wagner est une entité militaire privée basé~~tablie~~e en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Il est dirigé par Dimitriy Utkin et financé par Yevgeny Prigozhin. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d'’entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux.Le groupe Wagner est responsable de graves atteintes aux droits de l'’homme en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan~~, au Mali~~ et au Mozambique, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.	13.12.2021
6.	~~Lobaye Invest SARLU~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Bangui~~ ~~(République centrafricaine)Date d’enregistrement:~~ ~~24.10.2017Numéro d’enregistrement: M 354838 D 0001 (NIF, numéro d’identification fiscale)Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: branche de M-Finans~~	Lobaye Invest SARLU est une entreprise privée enregistrée en République centrafricaine (RCA), filiale de l’entreprise russe M-Finans, contrôlée par Yevgeny Prigozhin. Elle est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Lobaye Invest exploite des mines d’or et de diamants en RCA. Elle a été liée aux opérations du groupe Wagner en RCA. Elle finance également plusieurs médias, tels que la station de radio Lengo Songo, une station de radio centrafricaine qui mène des campagnes de désinformation et qui promeut la présence du groupe Wagner en RCA.Lobaye Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.	~~25.2.2023~~
7.	~~DIAMVILLE~~		~~Date d’enregistrement:~~ ~~28.3.2019Numéro d’enregistrement: CA/BG2019B519Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: individus et entités associés: Yevgeny Prigozhin, groupe Wagner, Dimitri Sytii, Valery Zakharov, Perfilev, Svetlana Troitskaya, Lobaye Invest~~	Diamville est une société-écran utilisée par le groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) pour le commerce illégal de diamants. Elle est étroitement liée à tous les principaux acteurs du groupe Wagner en RCA, tels que Yevgeny Prigozhjn et Dimitri Sytii, et est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.	~~25.2.2023~~
8.	~~Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Fonds pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Fondation/organisation de la protection des valeurs nationales (FZNC)Fondation pour la protection des valeurs nationales~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Moscou (64 Zemlyanoy Val, bâtiment 2, bureau 201, Moscou, Fédération de Russie)Site internet: https://fr.fznc.ru/~~	La Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) est liée au chef du groupe Wagner, Yevgeny Prigozhin. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner. Elle oriente des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer la réputation du groupe Wagner et soutenir son déploiement, ainsi qu’interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe Wagner dans les différents pays où il est actif.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans différents pays, dont la Libye, le Mali et la République centrafricaine.La FDVN est associée au groupe Wagner et elle a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe Wagner par des moyens de propagande, d’ingérence politique et de désinformation en faveur du groupe Wagner.	~~25.2.2023~~
9.	~~Radio Centrafricaine Lengo Sengo~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Bangui, République centrafricaineDate d’enregistrement: Novembre 2018Principal établissement: GalabadjaBangui, Commune de BanguiGalabadja, 8~~e ~~Arr.[GPS]-> 4.4070, 18.5465~~	Radio Lengo Sengo est une station de radio centrafricaine qui mène des opérations d’influence en ligne pour le compte du groupe Wagner. Son objectif ultime est de manipuler l’opinion publique. Cette entreprise mène des campagnes de désinformation et promeut la présence du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Radio Lengo Sengo est financée par Lobaye Invest, une société privée liée à Yevgeny Prigozhin et liée au groupe Wagner qui sert de couverture à ses activités en RCA.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.~~Radio Lengo Sengo porte la responsabilité d’avoir soutenu et encouragé les agissements du groupe Wagner en RCA.~~	~~25.2.2023~~
~~10.~~	~~Meroe Gold Co. Ltd.~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Al-jref Gharb Plot 134 Blok 1 h, Khartoum, SudanAutres informations: Extraction d’autres minerais de métaux non ferreuxAssociée à:Al Sawlaj for Mining LtdالصولجAswar Multi Activities Co., Ltd~~	Meroe Gold est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan. Elle est étroitement liée à Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie.Meroe Gold est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, Meroe Gold soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	~~25.2.2023~~
~~11.~~	~~M-Invest~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~d. 76 korp. 4 litera A ofis N620, prospekt Obukhovskoi Oborony Saint-Pétersbourg, Fédération de RussieNuméro d’enregistrement: 1177847044066Principal établissement: Khartoum, SoudanAutres informations: N~~o ~~d’identification fiscale: 7811636632, Numéro de journal officiel: 06513574~~	M-Invest est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan. Elle est étroitement liée à Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. M-Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, M-Invest soutient également de telles atteintes commises au Soudan.	~~25.2.2023~~
~~12.~~	~~Sewa Security Services~~		~~Lieu d’enregistrement:~~ ~~Bangui~~ ~~(République centrafricaine)Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: filiale de Lobaye Invest~~	Sewa Security Services est une entreprise privée établie en République centrafricaine (RCA) qui assure la protection de hauts fonctionnaires du gouvernement centrafricain. Elle sert de couverture aux agissements du groupe Wagner en RCA. Elle est une filiale de Lobaye Invest, qui est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Sewa Security est impliquée aux côtés du groupe Wagner dans une série d’attaques violentes qui ont eu lieu en RCA depuis les élections présidentielles de décembre 2020. Sewa Security est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Sewa Security Services soutient également de telles atteintes commises en RCA.	~~25.2.2023~~
~~13.~~	~~Qarchak Prison (prison de Qarchak)également dénommée Gharchak Prison, Zendân-e-Qarchak, Qarchak Women’s Prison, Shahr-e Rey Prison~~	~~زندان قرچک(orthographe farsi)~~	~~Lieu d’enregistrement: Comté de Varamin, province de Téhéran, IranDate d’enregistrement: 2010~~	~~La prison de Qarchak est l’un des centres de détention pour femmes du régime iranien, dans le comté de Varamin (province de Téhéran).~~Parmi les détenues figurent des prisonnières politiques et des participantes aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ainsi que des femmes enceintes et des mères avec enfants. Les conditions de vie dans la prison de Qarchak sont déplorables et inhumaines.Les femmes détenues dans la prison de Qarchak sont soumises à des tortures, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Elles sont détenues dans des cellules surpeuplées, sans accès à l’eau potable, à la nourriture et à une assistance médicale, ce qui équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les prisonnières libérées signalent des cas d’abus sexuels commis par les gardiens de prison et le personnel de sécurité. Les manifestantes envoyées à la prison de Qarchak sont souvent menacées de viol pour leur arracher des aveux.La prison de Qarchak est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.	~~7.3.2023~~
~~14.~~	~~Syrian Republican Guard (Garde républicaine syrienne)~~		~~Lieu d’enregistrement: SyriePersonnes associées: général de division Shoaeb Suleiman (commandant),général de brigade Mohamed Qasem (commandant adjoint),général Malik Aliaa (commandant suprême),général de division Issam Zahreddine, Mohammad Nayouf, Rukin Mohamed Kaddor (commandants),président Bachar Al-Assad~~	~~La garde républicaine syrienne est une entité responsable de la sécurité des fonctionnaires et fait partie des forces de sécurité syriennes.~~Dans ses rangs, les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes sont répandues, en particulier dans le cadre du conflit syrien en cours. Les victimes ont signalé des viols violents et des actes de torture à la suite d’arrestations arbitraires et pendant des détentions arbitraires.La garde républicaine syrienne s’inscrit dans le cadre d’une approche systématique du régime syrien consistant à recourir à des violences sexuelles et sexistes pour réprimer et intimider la population syrienne, en particulier les femmes et les filles.La garde républicaine syrienne est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris d’actes de torture et d’autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes généralisées.	~~7.3.2023~~
~~15.~~	~~Office of the Chief of Military Security Affairs (OCMSA) (Bureau du chef des affaires militaires et de sécurité)~~		~~Lieu d’enregistrement: Naypyitaw, Myanmar/Birmanie~~	Le Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA) est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements.Le personnel de l’OCMSA a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.L’OCMSA est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.	~~7.3.2023~~

Council Regulation (EU) 2020/1998 of 7 December 2020 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses