Council Regulation (EU) 2020/1998 of 7 December 2020 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Règlement (UE) 2020/1998 du Conseildu 7 décembre 2020concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"demande": toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:i)une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;ii)une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;iii)une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;iv)une demande reconventionnelle;v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;b)"contrat ou opération": toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;c)"autorités compétentes": les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II;d)"ressources économiques": les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;e)"gel des ressources économiques": toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;f)"gel des fonds": toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;g)"fonds": les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;iii)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;vii)tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;h)"territoire de l’Union": les territoires des États membres auxquels le traité sur l’Union européenne (TUE) est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
Article 21.Le présent règlement s’applique:a)au génocide;b)aux crimes contre l’humanité;c)aux graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes à ces droits suivantes:i)torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;ii)esclavage;iii)exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;iv)disparitions forcées de personnes;v)arrestations ou détentions arbitraires;d)aux autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, notamment mais pas uniquement les autres violations ou atteintes suivantes, dans la mesure où ces autres violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE:i)traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme commises par les passeurs de migrants, au sens du présent article;ii)violence sexuelle et à caractère sexiste;iii)violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou atteintes à cette liberté;iv)violations de la liberté d’opinion et d’expression ou atteintes à cette liberté;v)violations de la liberté de religion ou de conviction ou atteintes à cette liberté.2.Aux fins de l’application du paragraphe 1, il convient de tenir compte du droit international coutumier et d’instruments de droit international largement reconnus, tels que:a)le pacte international relatif aux droits civils et politiques;b)le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;c)la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;d)la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;e)la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;f)la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;g)la convention relative aux droits de l’enfant;h)la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;i)la convention relative aux droits des personnes handicapées;j)le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;k)le statut de Rome de la Cour pénale internationale;l)la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.3.Aux fins de l’application du présent règlement, les personnes physiques ou morales, entités ou organismes peuvent comprendre:a)des acteurs étatiques;b)d’autres acteurs exerçant effectivement un contrôle ou une autorité sur un territoire;c)d’autres acteurs non étatiques sous réserve de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2020/1999.
Article 31.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.2.Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, ni n’est dégagé à leur profit.3.L’annexe I mentionne, comme indiqué par le Conseil conformément à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1999:a)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d’actes énoncés à l’article 2, paragraphe 1;b)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour les actes énoncés à l’article 2, paragraphe 1, ou qui participent d’une autre manière à de tels actes, y compris en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes;c)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes relevant des points a) et b).
Article 41.Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;b)exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;c)exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;d)nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; oue)destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 5-1.L’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu d’une aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:a)l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;b)des organisations internationales;c)les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies, et les membres de ces organisations humanitaires;d)les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés mis en place par les Nations unies, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies;e)les organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales;f)les agences spécialisées des États membres; oug)les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de mise en œuvre des entités visées aux points a) à f) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.-1bis.L’exemption visée au paragraphe -1 du présent article ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes identifiés par un astérisque dans l’annexe I.1.Sans préjudice du paragraphe -1, et parPar dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’undes Étattats membremembres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, auxdans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement en temps voulu d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide humanitaireconnexe, ou à l’appuides fins d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes.1bis.En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 1, l’autorisation est réputée accordéevacuation.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordoctroyée en vertu du présentparagraphe article1 dans un délai de quatre semaines à compter desuivant l’octroi de cette autorisation.
Article 61.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;c)la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; etd)la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 71.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:a)les fonds ou ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; etb)le paiement n’enfreint pas l’article 3, paragraphe 2.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 81.L’article 3, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.2.L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:a)d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;b)de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3 a été inclus dans l’annexe I; ouc)de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues à l’article 3, paragraphe 1.
Article 91.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, entités et organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; etb)coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de l’information visée au point a).2.Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.3.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 10Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 3.
Article 111.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2.Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.
Article 121.Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:a)des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;b)toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).2.Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.3.Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.
Article 131.La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:a)les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5, 6 et 7;b)les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.2.Les États membres s’informent mutuellement et immédiatement de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
Article 141.Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 3, il modifie l’annexe I en conséquence.2.Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.3.Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine les décisions visées au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.4.La liste figurant à l’annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.5.La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 151.L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.2.L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. Pour ce qui est des personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms, prénoms et pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la ou les dénominations, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 161.Les États membres arrêtent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 171.Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement.. Ces tâches consistent notamment:a)en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;b)en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;c)en ce qui concerne la Commission:i)à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;ii)à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.2.Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, s’il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.3.Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant "responsables du traitement" au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.
Article 181.Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.2.Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.3.Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.
Article 19Le présent règlement s’applique:a)sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Article 20Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 3A.Personnes physiques
L’article 5, paragraphe - 1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.
Noms (translittération en caractères latins)NomsInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
1.Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOVAлександр Петрович КАЛАШНИКОВ (en caractères cyrilliques)Fonction(s): ancien directeur du service pénitentiaire fédéral russeDate de naissance: 27.1.1964Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAlexander Petrovich Kalashnikov étaitest le directeur du service pénitentiaire fédéral russe dudepuis le 8 octobre 2019 au 25 novembre 2021. En cette qualité, il a supervisésupervise toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il étaitest responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.2.3.2021
Nationalité: russeSexe: masculinDans le cadre de l'affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020 - janvier 2021) après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok , le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu'il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu'il soit emprisonné pour non-respect des conditions d'une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré que cette condamnation était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d'Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l'aéroport de Moscou.
 L'arrestation d'Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu'un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d'Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.2 mars 2021
2.Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKINАлексaндр Ивaнович БАСТРЫКИНFonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de RussieDate de naissance: 27.8.1953Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAlexander Ivanovich Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "comité") depuis janvier 2011 (et a été président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, cheffigure de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.En 2022, le comité d’enquête, qu’Alexander Bastrykin préside toujours, a accusé 92 soldats ukrainiens de crimes contre l’humanité pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.2.3. mars 2021
3.Igor Viktorovich KRASNOVИгорь Викторович КРАСНОВFonction(s): procureur général de la Fédération de RussieDate de naissance: 24.12.1975Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinIgor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.2 mars 2021
4.Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOVВиктор Васильевич ЗОЛОТОВFonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia)Date de naissance: 27.1.1954Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinViktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON — détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématiques de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations.2.3.2021
Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny des 23 janvier et 21 avril 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de la Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Lors des manifestations du 23 janvier 2021, les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.
5.ZHU Hailun朱海仑 (en chinois)Fonction(s): membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple (depuis le 19 mars 2018).Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et ancien secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR (de 2016 à 2019). Ancien chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR, un organe législatif régional (de 2019 au 5 février 2021 mais encore actif au moins jusqu’en mars 2021). Membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la XUAR. Membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple depuis le 19 mars 2018.22.3.2021
Date de naissance: janvier 1958Lieu de naissance: Lianshui, Jiangsu (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculinEn sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de 2016 à 2019), Zhu Hailun était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Zhu Hailun a été décrit comme "l’architecte" de ce programme. Il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier des détentions arbitraires à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.En sa qualité de chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR (de 2019 au 5 février 2021), Zhu Hailun a continué à exercer une influence décisive dans la XUAR, où le programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes continue de s’appliquer.
6.WANG Junzheng王君正 (en caractères chinois)Fonction(s): membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022 – décembre 2026); député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 – février 2027); secrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT); ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (Xinjiang Production and Construction Corps) (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine;. commissaireCommissaire politique dude la XPCC et PDG du ChinaGroupe XinjianChine GroupXinjiangDate de naissance: mai 1963Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculinSecrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT) depuis octobre 2021. Membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022 – décembre 2026). Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 – février 2027).Ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine d’depuis avril 2020 à octobre 2021, ainsi que commissaire politique dude la XPCC dedepuis mai 2020 à octobre 2021. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020). Par ailleurs, Wang Junzheng aoccupe occupépar ailleurs d’autres postes de haut niveaurang au sein du XPCC.Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région XUAR, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.22.3.2021
En sa qualité de secrétaire dedu parti et de commissaire politique du XPCC depuis 2020, Wang Junzheng a participéparticipe à la supervision de toutes les politiques misesque le XPCC met en œuvre par le XPCC. À ce titre, il a étéest responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.
Il aest également été responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, d’de Ouïgours et de personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC.En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti de ladu XUAR depuis 2020, Wang Junzheng a participéparticipe à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020), Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question.22.3.2021
7.WANG Mingshan王明山 (en caractères chinois)Fonction(s): député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 - février 2027); membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUARDate de naissance: janvier 1964Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculinMembre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020. Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 - février 2027).Ancien directeur et secrétaire deadjoint du parti adjoint du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021.22.3.2021
En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020, Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.
En sa qualité d’ancien directeur et de secrétaire deadjoint du parti adjoint du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la "plateforme intégrée d’opérations conjointes", un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une "menace potentielle", à envoyer dans des camps de détention.Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.22.3.2021
8.CHEN Mingguo陈明国(en chinois)Fonction(s): directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR)Date de naissance: octobre 1966Lieu de naissance: Yilong, Sichuan (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculinDirecteur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) depuis janvier 2021 et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR).22.3.2021
En sa qualité de directeur du XPSB, Chen Mingguo occupe un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et participe directement à la mise en œuvre d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En particulier, le XPSB a déployé la "plateforme intégrée d’opérations conjointes", un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une "menace potentielle", à envoyer dans des camps de détention. Chen Mingguo est, à ce titre, responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.
9.JONG Kyong-thaek (alias CHO'NG, Kyo'ng-t'aek)정경택 (en caractères coréensen)Fonction(s): directeur du Bureau de politique générale de l'armée populaire de Corée; ancien ministre de la sûreté de l'État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)Date de naissance: entre le 1.1.1961 et le 31.12.1963Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)Sexe: masculinJong Kyong-thaethaek est le directeur du Bureau de politique générale de l'armée populaire de Corée. Il a été ministre de la sûreté de l'État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dedepuis 2017 à 2022. Le ministère de la sûreté de l'État de la RPDC est l'une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, qui visent avant tout à identifier et éliminer les dissidents politiques, l'afflux d'informations "subversives" provenant de l'étranger et toute autre conduite considérée comme faisant peser une menace politique grave sur le système politique et ses dirigeants.22.3.2021
En sa qualité d'anciende ministre de la sûreté de l'État, Jong Kyong-thaek est responsable de violations graves des droits de l'homme en RPDC, en particulier d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'exécutions et d'assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d'un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l'égard des femmes.22.3.2021
10.RI Yong Gil (alias RI Yong Gi, RI Yo’ng-kil, YI Yo’ng-kil)리영길 (en caractères coréensen)Fonction(s): chefministre de l’la détat-majorfense généralnationale de l’armla République populaire démocratique de Corée populaire coréenneGrade: vice-maréchal(RPDC)Date de naissance: 1955Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)Sexe: masculinRIRi Yong Gil est le chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne. Il a été ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de juin ou juillet 2021 à décembre 2022. Il a été ministre de la sécurité sociale de janvier 2021 à juin ou juillet 2021. Il a également été chef de ld’état-major gdes arménérales de l’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021. Il a été promu vice-maréchal de l’armée populaire coréenne le 14 avril 2022.En sa qualité de chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne et d’ancien ministre de la défense nationale, Ri Yong Gil est responsable desde violations graves et généralisées des droits de l’homme commisesen par l’armée populaire coréenneRPDC, y compris par des membres du commandement de la sécurité militaire et d’autres unités de l’armée populaire coréenne.Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) et le commandement de la sécurité militaire sont les principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger et les personnes qui fuient "illégalement" la RPDC et à leur infliger des peines. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, dans lesquels les prisonniers/détenus font l’objet de privations délibérées de nourriture et d’autres traitements inhumains et dégradants.22.3.2021
En sa qualité d’ancien ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de violations graves violations des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.En sa qualité d’ancien chef d’état-major des armées de l’armée populaire coréenne, Ri Yong Gil est également responsable des graves violations généralisées des droits de l’homme commises par l’armée populaire coréenne.22.3.2021
11.Mohammed Khalifa AL-KANI (alias Mohamed Khalifa Abderrahim Shaqaqi AL-KANI, Mohammed AL-KANI, Muhammad Omar AL-KANI)الكاني خليفة محمد (en arabe)Fonction(s): chef de la milice KaniyatDate de naissance: 3.5.1979Nationalité: libyenneNuméro de passeport: F86JKFJFSexe: masculinMohammed Khalifa Al-Kani est le chef de la milice Kaniyat, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. En cette qualité, il supervise toutes les activités de la milice. En sa qualité de chef de la milice Kaniyat, il est responsable des violations graves des droits de l’homme, en particulier des assassinats extrajudiciaires et des disparitions forcées de personnes, commises à Tarhuna (Libye) entre 2015 et juin 2020.Mohammed Khalifa Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts par la suite à Tarhuna.22.3.2021
12.Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI, Abdel Rahim KHALIFA Abdel Rahim AL-SHAQAQI)عبد الرحيم الكاني (en caractères arabesarabe)Fonction(s): membre de la milice KaniyatDate de naissance: 7.9.1997Nationalité: libyenneNuméro de passeport: PH3854LYNuméro de pièce d'identité: 119970331820Sexe: masculinAbderrahim Al-Kani est un membre clé de la milice Kaniyat et il est le frère du chef de la milice Kaniyat, Mohammed Khalifa Al-Khani (décédé en juillet 2021). La milice Kaniyat a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020.Abderrahim Al-Kani est chargé de la sécurité intérieure pour la milice Kaniyat. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l'homme en Libye, en particulier d'assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes entre 2015 et juin 2020 à Tarhuna.22.3.2021
Abderrahim Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l'est de la Libye. DepuisPar lorsla suite, plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna.22.3.2021
13.Aiub Vakhaevich KATAEV (alias Ayubkhan Vakhaevich KATAEV)Аюб Вахаевич КАТАЕВ (alias Аюбхан Вахаевич КАТАЕВ) (en russe)Fonction(s): ancien chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie)Date de naissance: 1.12.1980 ou 1.12.1984Nationalité: russeSexe: masculinChef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie) jusqu’en 2018.En sa qualité de chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie à Argoun, Aiub Kataev a supervisé les activités des antennes locales de la sécurité de l’État et de la police. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie, qui ont commencé en 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Aiub Kataev et les forces précédemment placées sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires ou arbitraires.Selon de nombreux témoins, Aiub Kataev a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus.22.3.2021
14.Abuzaid (Abuzayed) Dzhandarovich VISMURADOVАбузайд Джандарович ВИСМУРАДОВ (en russe)Fonction(s): ancien commandant de l’équipe "Terek" au sein de l’unité d’intervention rapide spéciale (SOBR), vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan KadyrovDate de naissance: 24.12.1975Ancien commandant de l’équipe "Terek" au sein de l’unité spéciale d’intervention rapide (SOBR). Depuis le 23 mars 2020, vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie. Garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.Abuzaid Vismuradov a été le commandant du détachement "Terek" au sein de la SOBR de mars 2012 à mars 2020. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.22.3.2021
Lieu de naissance: Akhmat-Yurt/Khosi-Yurt, ancienne République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Tchétchénie-Ingouchie, maintenant République de Tchétchénie (Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAbuzaid Vismuradov et l’unité "Terek" précédemment placée sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires et arbitraires.Selon de nombreux témoins, Abuzaid Vismuradov a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. Il est un proche collaborateur de Ramzan Kadyrov, le dirigeant de la République de Tchétchénie, qui mène depuis de nombreuses années une campagne de répression contre ses opposants politiques.
15.Gabriel Moses LOKUJO-Fonction(s): général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)Nationalité: sud-soudanaiseSexe: masculinGénéral de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS).Gabriel Moses Lokujo est responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.En mai 2020, trois officiers de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS-O) ont été enlevés et exécutés sur ordre du général de division Lokujo.22.3.2021
Le général de division Lokujo a fait défection de l’ALPS-O en septembre 2020 pour se rallier aux FDPSS et il est responsable des heurts qui ont suivi dans le centre de formation de Moroto dans le sud de l’Équatoria central. À la suite de ces heurts, plusieurs morts et blessés ont été signalés de part et d’autre au cours du dernier trimestre de 2020 et des civils ont également été déplacés, surtout dans le comté de Kajo Keji, dans l’État d’Équatoria central. Les troupes du général de division Lokujo sont restées dans la zone, où de nouveaux affrontements ont été signalés et où la sûreté et la sécurité de la population civile continuent d’être menacées.
16.Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry) Valerievich UTKINДмитрий Валерьевич Уткин(en caractères russesrusse)Fonction(s): fondateur et commandant du groupe WagnerGrade: lieutenant-colonel (réserve)Nom de codeguerre: Vagner, Wagner, The Nineth ("Neuvième")Numéro d'identification au sein du groupe Wagner: M-0209Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Nationalité: russeAdresse: Pskov, Fédération de RussieSexe: masculinDimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner dans différents pays.Dans l'exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l'homme commises par le groupe, dont des actes de torture ainsi que des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.Cela inclut la torture jusqu'à la mort d'un déserteur syrien par quatre membres du groupe Wagner en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Selon un ancien membre du groupe Wagner, Dimitriy Utkin a personnellement ordonné que le déserteur soit torturé à mort et que l'acte soit filmé.13.12.2021
17.Stanislav Evgenievitch DYCHKOСтанислав Евгеньевич Дычко(en russe)Fonction(s): mercenaire du groupe WagnerDate de naissance: 1990Nationalité: russeSexe: masculinStanislav Dychko, ancien employé de la police de Stavropol, est un mercenaire du groupe Wagner.Avec trois autres mercenaires du groupe Wagner, il a participé à la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie.Il est donc responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Syrie.13.12.2021
18.Valery (Valeriy) Nikolaevich ZAKHAROVВалерий Николаевич Захаров(en caractères russesrusse)Fonction(s): conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA)Numéro d’identification au sein du groupe Wagner: M-5658Date de naissance: 12.1.1970Lieu de naissance: Léningrad, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinValery Zakharov, ancien membre dudes Serviceservices fédéralrusses de sécurité de la Fédération de Russiel’État (FSB), est l’ancien conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé de la structure de commandement du groupe Wagner et maintiententretient des liens étroits avec les autorités russes.Compte tenu de la position influente qu’il a exercée en RCA et de son rôle de premier plan au sein du groupe Wagner, Valery Zakharov est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA, dont des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.Cela inclut l’assassinat de trois journalistes russes en 2018, dont la sécurité relevait de la responsabilité de Valery Zakharov.13.12.2021
19.Maxim SHUGALEYaliasMaksim SHUGALEIМаксим ШУГАЛЕЙ (en caractères russes)Fonction(s): président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Date de naissance: 24.2.1966Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro de passeport ou de carte d’identité:710508436 (passeport russe)Maxim Shugaley est président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN), une entité associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner et le rôle de Maxim Shugaley au sein de cette fondation consiste à orienter les campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, ainsi qu’à interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où celui-ci est actif.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, notamment la Libye, le Mali et la République centrafricaine.Maxim Shugaley est associé au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe par des moyens de propagande et de désinformation en sa faveur.25.2.2023
20.Aleksandr Grigorievitch MALOLETKOАлександр Григорьевич МАЛОЛЕТКО(en russe)Aleksandr Grigorievitch Maloletko est un proche collaborateur de Yevgeny Prigozhin. Son action en tant que "défenseur de la patrie" et dirigeant de la "ligue de défense des intérêts des vétérans" a été publiquement saluée par Yevgeny Prigozhin. Il a travaillé comme instructeur du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme commises dans plusieurs pays, y compris la RCA, et porte la responsabilité d’avoir soutenu les agissements du groupe Wagner.25.2.2023
21.Konstantin Alexandrovich PIKALOVКонстантин Александрович ПИКАЛОВ(en caractères russes)Fonction(s): un des commandants de la société militaire privée du groupe Wagner en AfriqueDate de naissance: 23.7.1968Nationalité: russeSexe: masculinKonstantin Pikalov, nom de code "Mazaï" (Mazay), est l’un des dirigeants du groupe Wagner et est responsable des activités opérationnelles du groupe Wagner en Afrique, notamment en République centrafricaine (RCA). Il est accusé d’avoir été l’instigateur de l’assassinat de trois journalistes russes en juillet 2018. Depuis avril 2023, il est également à la tête d’un nouveau groupe paramilitaire (convoy) créé en novembre 2022 pour intervenir dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.Dans l’exercice de sa fonction dirigeante au sein du groupe Wagner, Konstantin Pikalov est responsable des graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.25.2.2023
22.Dimitri SYTIIaliasDimitri SYTYIДмитрий СЫТИЙ(en russe)Fonction(s): Directeur de la Maison russe à BanguiDate de naissance: 23.3.1989Lieu de naissance: Minsk (Biélorussie)Nationalité: russeSexe: masculinAdresse: NA-SYTAIA/A1-TANKISTAZ KHRUSTITSKOGO 62 APT25/ZP-198217/CI Saint-Pétersbourg, Fédération de RussieDimitri Sytii joue un rôle de premier plan au sein du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Il est chargé de mener la politique d’influence du groupe Wagner en RCA. Il est à la tête de la branche locale de la Maison russe, le bras culturel du ministère russe des affaires étrangères.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.25.2.2023
23.Mikhail Sergeyevich POTEPKINМихаил Сергеевич ПОТЕПКИН(en russe)Fonction(s): directeur de Meroe GoldDate de naissance: 19.9.1981 ou 29.9.1981Nationalité: russeSexe: masculinNuméro de passeport: 651697952 (passeport russe)Adresse: SoudanEntreprises associées:Megaline; Concord; IT-DebuggerMikhail Potepkin est le directeur de Meroe Gold, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et participe aux activités de M-Invest, la société mère de Meroe. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Potepkin est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,.Cela dansinclut plusieursle paysmeurtre de trois journalistes russes en 2018, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.25.2.2023
24.Alexander Alexandrovich IVANOValias Aleksandr Alexandrovich IVANOV; Alexandre Alexandrovich IVANOVАлександр Александрович ИВАНОВ(en caractères russes)Fonction(s): représentant des instructeurs du groupe Wagner en République centrafricaineDate de naissance: 14.6.1960Nationalité: russeSexe: masculinAdresse: Bangui, République centrafricaineAlexander Ivanov est le porte-parole du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il dirige également l’"Union des officiers pour la sécurité internationale" russe, également appelée communauté des officiers pour la sécurité internationale (COSI), une société écran du groupe Wagner qui envoie des instructeurs militaires russes en RCA. Ces instructeurs sont des mercenaires du groupe Wagner.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.En sa qualité de représentant officiel des instructeurs militaires russes, Alexander Ivanov est impliqué dans les graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.25.2.2023
25.Vitalii Viktorovitch PERFILEVВиталий Викторович ПЕРФИЛЬЕВ(en russe)Date de naissance: 11.9.1983Lieu de naissance: Novossibirsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeAdresse: Bangui (République centrafricaine)Sexe: masculinNuméro de passeport: NR 75 2987491Date de délivrance: 30.3.2016Date d’expiration: 30.3.2026Perfilev est le conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé du groupe Wagner en RCA.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.25.2.2023
26.Andrei Sergeevich MANDELАндрей Сергеевич МАНДЕЛЬ(en russe)Date de naissance: 2.3.1990Lieu de naissance: AllemagneSexe: masculinNuméro de passeport: 753615660Andrei Mandel dirige M-Invest, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et est impliqué dans sa filiale Meroe Gold. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son étroite affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Mandel est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.25.2.2023
27.Neda Mohammad NADEEMنداء محمد ندیم(en pachto)Fonction(s): ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibansNationalité: afghaneSexe: masculinNeda Mohammad Nadeem est le ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans depuis le 22 octobre 2022.Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets interdisant aux femmes de fréquenter l’enseignement supérieur dans l’ensemble du pays. Ces décrets privent les femmes de leur droit à l’éducation ainsi que de l’égalité d’accès à l’éducation, en violation du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.En sa qualité de ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans, Neda Mohammad Nadeem est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée du droit des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation.7.3.2023
28.Sheikh Muhammad Khalid HANAFIشیخ محمد خالد(en pachto)Fonction(s): ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibansDate de naissance: vers 1970Lieu de naissance: village de Kolam Shaheed, district de Doabi, province du Nouristan, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculinSheikh Muhammad Khalid Hanafi est le ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, en remplacement de la ministre des affaires féminines.Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets limitant la liberté et la dignité des femmes et des filles dans l’ensemble du pays, restreignant leur liberté de parole et d’expression, et infligeant de lourdes peines et des violences à ceux qui ne respectent pas les décrets des talibans.En particulier, au cours de son mandat, des décrets relatifs au port du hijab ont été publiés et des horaires différenciés pour les femmes et les hommes ont été mis en place en ce qui concerne l’utilisation des espaces publics.En sa qualité de ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée des droits des femmes, tels que leur liberté d’expression, ainsi que du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.7.3.2023
29.Alexander Georgievich FEDORINOVАлександр Георгиевич ФЕДОРИНОВ(en russe)Fonction(s): commandant d’un poste de police à MoscouGrade: lieutenant-colonelNationalité: russeSexe: masculinLe lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov est commandant d’un poste de police à Moscou.En sa qualité de chef faisant fonction du poste de police, en mars 2022, il a autorisé l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que la torture ultérieure, de femmes manifestant contre la guerre.Alexander Georgievich Fedorinov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.7.3.2023
30.Ivan RYABOVИван РЯБОВ(en russe)Fonction(s): agent d’un poste de police à MoscouNationalité: russeSexe: masculinIvan Ryabov est agent d’un poste de police à Moscou.Sur les ordres du lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov, il a arbitrairement détenu et torturé des femmes manifestant contre la guerre en mars 2022. Les victimes déclarent qu’il les a battues, étouffées avec des sacs plastiques et agressées physiquement et verbalement pendant six heures.Ivan Ryabov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires.7.3.2023
31.Nikolay Anatolevich KUZNETSOValias Nikolaj Anatolevich Kuznetsov, Nikolaj Kuznetsov, Nikolay KuznetsovНиколай Анатольевич Кузнецов(en russe)Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie)Grade: général de divisionDate de naissance: 13.4.1978Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 645407737871Le général de division Nikolay Anatolevich Kuznetsov est membre des forces armées de la Fédération de Russie et commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie).L’unité de Kuznetsov a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et des membres de son unité ont systématiquement participé à des actes de violence sexuelle et à des viols en Ukraine en mars/avril 2022.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une "planification à un niveau plus systématique" et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, "encouragées, voire ordonnées".En sa qualité de commandant de l’unité, Kuznetsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.7.3.2023
32.Ramil Rakhmatulovich IBATULLINРамиль Рахматуллович Ибатуллин(en russe)Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, ancien commandant de la 90e division blindée de la GardeGrade: colonelDate de naissance: 22.10.1976Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 631409144707Numéro de personnel des forces armées russes: U-927425Le colonel Ramil Rakhmatulovich Ibatullin a servi dans les troupes d’occupation russes dans la région du Donbass (2014-2017) et a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en tant que commandant de la 90e division blindée de la Garde.En mars 2022, la division sous son commandement a pris part à l’offensive contre Tchernihiv et Kiev. Au cours de l’offensive, des membres de sa division ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste contre la population civile ukrainienne.Après que ces faits ont été rendus publics, le ministre russe de la défense a promu Ibatullin au rang de colonel.Les autorités ukrainiennes ont accusé plusieurs membres de la 90e division blindée de la Garde d’avoir commis des violences sexuelles et sexistes, notamment d’avoir violé une femme enceinte près de Kiev, d’avoir tué un civil après avoir violé sa femme à plusieurs reprises en présence d’un jeune enfant, ainsi que d’avoir participé à des viols collectifs.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une "planification à un niveau plus systématique" et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et, qu’ils les ont, dans certains cas, "encouragées, voire ordonnées".Ibatullin est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.7.3.2023
33.Gatluak Nyang HOTHFonction(s): commissaire du comté de MayianditNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculinGatluak Nyang Hoth est commissaire du comté de Mayiandit (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.En sa qualité de commissaire de comté, Hoth est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.7.3.2023
34.Gordon Koang BIELalias Gordon Koang Char BIEL, Koang Biel CHAR, Koang NYALUALGOFonction(s): commissaire du comté de KochLieu de naissance: Soudan du SudNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculinGordon Koang Biel est commissaire du comté de Koch (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.En sa qualité de commissaire de comté, Biel est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.7.3.2023
35.Toe UIalias Toe YIFonction(s): vice-ministre de l’intérieurGrade: général de divisionNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de division Toe Ui a été nommé vice-ministre de l’intérieur le 3 février 2023. Il est l’ancien commandant en second du Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA). L’OCMSA est responsable de la gestion des centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est aussi chargé de la collecte de renseignements.Le personnel de l’OCMSA placé sous l’autorité d’Ui a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.En sa qualité de commandant en second de l’OCMSA, le général de division Toe Ui est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de torture, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.7.3.2023
36.Oleg Mikhailovich SVIRIDENKOОлег Михайлович СВИРИДЕНКО(en russe)Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de RussieDate de naissance: 29.7.1962Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, BiélorussieNationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 772704610955En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les "agents de l’étranger", y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des "agents de l’étranger".La législation sur les "agents de l’étranger" a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des "agents de l’étranger" relevant directementrelevait de la responsabilité de M.Valery Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expressionZakharov.5.6.2023
37.Andrei Andreevich ZADACHINАндрей Андреевич ЗАДАЧИН(en russe)Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandantDate de naissance: 22.8.1990Nationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 771577190559En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
38.Danila Yurievich MIKHEEVДанила Юрьевич МИХЕЕВ(en russe)Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif "Independent expert"Date de naissance: 1.3.1999Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 771577190559Danila Mikheev sert de "témoin expert" au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
39.Denis Vladimirovich KOLESNIKOVДенис ВладимировичКОЛЕСНИКОВ(en russe)Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général.Date de naissance: 29.6.1976Nationalité: russeSexe: masculinEn sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
40.Diana Igorevna MISHCHENKO(Nom de jeune fille: GARIPOVA)Диана Игоревнa МИЩЕНКО(en russe)Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à MoscouDate de naissance: 12.5.1977Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: fémininEn sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
41.Elena Anatolievna LENSKAYAЕлена Анатольевна ЛЕНСКАЯ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à MoscouDate de naissance: 22.1.1979Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: fémininNuméro fiscal individuel: 770905658030En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
42.Ilya Pavlovich KOZLOVИлья Павлович КОЗЛОВ(en russe)Fonction: juge au tribunal de la ville de MoscouDate de naissance: 17.10.1973Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinEn sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
43.Sergei Gennadievich PODOPRIGOROVСергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ(en russe)Fonction: juge au tribunal de la ville de MoscouDate de naissance: 8.1.1974Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinAdresse:Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
44.Dmitriy Viktorovich KOMNOVДмитрий Викторович КОМНОВ(en russe)Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou.Date de naissance: 17.5.1977Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinKomnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire "Butyrka" à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
45.Oleg Anatolyevich BARANOVОлег Анатольевич БАРАНОВ(en russe)Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la policeDate de naissance: 16.3.1969Lieu de naissance: Potsdam, AllemagneNationalité: russeSexe: masculinEntités associées:direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou)Centre de lutte contre l'extrémisme;département des technologies de l'information de la ville de Moscou;NTechLab;TevianOleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
46.Eduard Anatolyevich LYSENKOЭдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО(en russe)Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de MoscouDate de naissance: 22.1.1975Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinPersonnes associées:Natalia SerguninaEntités associées:département des technologies de l'information de la ville de Moscou;direction principale des affaires intérieures de la ville de MoscouEduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou.Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
47.Natalia Alekseevna SERGUNINAНаталья Алексеевна СЕРГУНИНА(en russe)Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de MoscouDate de naissance: 22.8.1978Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: fémininAdresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de RussiePersonnes associées:Eduard LysenkoEntités associées:département des technologies de l'information de la ville de Moscou;direction principale des affaires intérieures de la ville de MoscouAutres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau)Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
48.Dmitry Yurievich NOZHKINДмитрий Юрьевич НОЖКИН(en russe)Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 3.7.1981Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009Numéro fiscal individuel: 583520944622Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement.Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
49.Yuri Alexandrovich FOMINЮрий АлександровичФОМИН(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 28.8.1986Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
50.Danila Andreevich SINYUKHINДанила Андреевич СИНЮХИН(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 8.8.1990Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
51.Anatoly Alekseevich GORSHKOVАнатолий Алексеевич ГОРШКОВ(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 6.5.1984Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
52.Dmitry Ivanovich MAKORINДмитрий ИвановичМАКОРИН(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 23.6.1984Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, RussieDmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
53.Mikhail Alekseevich NEIMOVICHМихаил Алексеевич НEИМОВИЧ(en russe)Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 25.11.1997Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable.Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
54.Alexey Ivanovich GIRICHEVАлексей Иванович ГИРИЧЕВ(en russe)Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023;actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russeDate de naissance: 3.8.1975Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911Numéro fiscal individuel: 382101379684Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN.Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.20.7.2023
55.Arkady Alexandrovich GOSTEVАркадий АлександровичГОСТЕВ(en russe)Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021)Date de naissance: 11.2.1961Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453Numéro de passeport: 620120675Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN.Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.20.7.2023
56.Alexander AlexandrovichSAMOFALАлександр АлександровичСАМОФАЛ(en russe)Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de RussieDate de naissance: 23.8.1981Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de RussieAlexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme.Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine.Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.20.7.2023
57.Habibullah AGHAaliasMawlawi, Maulvi, Hadith, Sheikhحبیب الله اغا(en pachto)Fonction(s): ministre taliban de l’éducation par intérimDate de naissance: 1954 ou 1955Lieu de naissance: Vach Bakhto, Shah Wali Kot, province de Kandahar, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculinHabibullah Agha a été nommé ministre taliban de l’éducation par intérim en septembre 2022. En cette qualité, Habibullah Agha a mis en œuvre la politique des talibans consistant à priver les filles de l’accès à l’enseignement secondaire en étendant l’interdiction faite aux étudiantes de fréquenter l’enseignement secondaire au-delà de la sixième année.En outre, Habibullah Agha a personnellement aggravé les politiques de discrimination fondée sur le sexe mises en œuvre par les talibans, en ordonnant la fermeture de centres éducatifs privés ou gérés par des ONG qui servaient jusqu’alors de lieux d’éducation pour les filles. Par conséquent, il porte une responsabilité personnelle pour des violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier l’imposition d’une répression systématique fondée sur le sexe dans le secteur éducatif. Il est personnellement responsable de la violation persistante du droit fondamental des filles afghanes à l’enseignement secondaire et du droit à l’égalité de traitement entre les garçons et les filles dans le domaine de l’enseignement secondaire, partant, de l’exclusion accrue des filles de la société.En sa qualité de ministre taliban de l’éducation par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des filles et des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.20.7.2023
58.Abdul Hakim HAQQANIaliasMawlawi Sheikh Abdul Hakim Haqqani Ishaqzai;"Shaikhul Hadis" Maulvi Abdul Hakim "Haqqani"شیخ الحدیث مولوي عبدالحکیم حقانيلقضات شیخ عبدالحکیم حقاني(en pachto)Fonction(s): président taliban par intérim de la Cour suprême d’AfghanistanQazi al-Quzzat (juge suprême)Date de naissance: 1967Lieu de naissance: Panjwayi, province de Kandahar, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculinAbdul Hakim Haqqani est actuellement le président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, nommé par les dirigeants talibans en 2021. En cette qualité, il a utilisé de manière effective le système juridique pour mettre en œuvre une répression fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en excluant les femmes juges du système judiciaire afghan et en restreignant de manière systématique l’accès des femmes à la justice, violant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.Au-delà de son rôle en tant que juge président taliban par intérim, Abdul Hakim Haqqani joue un rôle de dirigeant idéologique au sein des talibans. Par la proximité personnelle dont il bénéficie avec le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, il a exercé une influence politique afin de modeler l’idéologie des talibans en ce qui concerne la répression fondée sur le sexe, en particulier en formulant des orientations en vue de l’exclusion systématique des femmes et des filles de la vie publique en Afghanistan.En sa qualité de président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.20.7.2023
59.Abdul-Hakim SHAREIaliasSharae; Sharie; Shara’iعبدالحکیم شریری(en pachto)Fonction(s): ministre taliban de la justice par intérimTitre: Shaikh-al-Hadith MawlawiDate de naissance: 1961Lieu de naissance: Ayub-Khil, province de Khost, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculinÀ la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan, Abdul-Hakim Sharei, en sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, a engagé un effort concerté visant à retourner le système judiciaire national contre les femmes afghanes. Il a de manière effective fait obstacle à l’octroi de l’autorisation d’exercer aux femmes avocates et entravé la capacité des femmes à bénéficier d’une représentation en justice, et il a démis les femmes de leurs fonctions dans le système judiciaire. L’instruction qu’il a donnée de réviser l’intégralité du cadre juridique afghan a également mis fin à l’application de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.Ces politiques constituent un effort concerté visant à utiliser le déni de justice comme un outil effectif pour favoriser un système de répression fondée sur le sexe en exposant les femmes et les filles à une situation de non-droit et d’impunité, dont Abdul-Hakim Sharei est directement et personnellement responsable.En sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.20.7.2023
60.James Mark NANDOFonction(s): général de division, forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)Lieu de naissance: Ezo, comté d’Ezo, Equatoria-occidental, Soudan du SudAdresse: Djouba, Soudan du SudNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculinJames Nando est un officier supérieur des forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS), avec le grade de général de division. Il commande les forces dans l’état sud-soudanais d’Equatoria-occidental ayant commis des attaques de grande ampleur contre la population civile. Ses forces ont systématiquement utilisé les violences sexuelles et sexistes comme moyen de terroriser la population.En sa qualité de général de division, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes.20.7.2023
61.Mahamat SALLEH Adoum KettealiasMahamet SallehFonction(s): général, Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC)Nationalité: centrafricaineLieu de naissance: préfecture de Haute-Kotto, République centrafricaineSexe: masculinEn tant que figure de premier plan du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), Mahamat Salleh a commandé des forces en République centrafricaine qui ont mené des attaques de grande ampleur contre la population civile. Pendant des années, Salleh lui-même et les forces placées sous son commandement ont de manière répétée commis des crimes en rapport avec des violences sexuelles et sexistes à très grande échelle comme moyen de terroriser la population.En sa qualité de général du FPRC, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, y compris de violences sexuelles et sexistes.20.7.2023
62.Igor Leonidovich KOLEDAIгор Леонiдович КОЛЕДА(en ukrainien)Игорь ЛеонидовичКОЛЕДА(en russe)Fonction(s): commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés.Grade: colonelDate de naissance: 11.12.1973Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification des forces armées: 540530367155Igor Leonidovich Koleda est le commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés des forces armées russes, avec le grade de colonel. La brigade placée sous son commandement a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie au début de 2022.Au début de 2022, des membres de la 30e brigade de fusiliers motorisés ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste à l’encontre de la population civile ukrainienne, y compris à l’encontre d’au moins un mineur. Les autorités ukrainiennes ont identifié un membre de la 30e brigade de fusiliers motorisés suspecté de violences sexuelles à l’égard des femmes.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent qu’une planification systématique a été effectuée et que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, encouragées et même ordonnées.En sa qualité de commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés, Igor Koleda est dès lors responsable de violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes.20.7.2023
63.Elena Victorovna PODOLNAYAЕлена Викторовна ПОДОЛЬНАЯ(en russe)Fonction(s): procureur russe; procureur adjoint au "tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée"Date de naissance: 5.9.1978Sexe: fémininNuméro d’identification fiscale: 261803847664Elena Podolnaya est procureur adjoint au "tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée" établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, Elena Podolnaya a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et a proposé une peine d’emprisonnement de 11 ans à son encontre. Vladyslav Yesypenko a été condamné à 6 ans de prison.La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.8.9.2023
64.Denis Vladimirovich KOROVINДенис Владимирович КОРОВИН(en russe)Fonction(s): officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)Sexe: masculinDenis Korovin est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). À ce titre, il a pris part à des actes de torture à l’encontre du journaliste Vladyslav Yesypenko, qui a été condamné à 6 ans d’emprisonnement.La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitement inhumain et dégradant et de violations de la liberté d’opinion et d’expression.8.9.2023
65.Dliaver Memetovich BERBEROVДлявер Меметович БЕРБЕРОВ(en russe)Fonction(s): juge au "tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée"Date de naissance: 17.8.1978Lieu de naissance: OuzbékistanSexe: masculinDliaver Berberov est juge au "tribunal de district de Simferopol de la République de Crimée" établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a participé à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko.Le 16 février 2021, Dliaver Berberov a prononcé le verdict dans l’affaire concernant Vladyslav Yesypenko et a condamné celui-ci à six ans de prison.8.9.2023
Adresse: 6 Turkenicha St., Simferopol, Crimée, UkraineАР Крим, г. Симферополь, ул. Туркенича 6Code DRFO: 2871801456La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
66.Vitaliy Olegovich VLASOVВиталий Олегович ВЛАСОВ(en russe)Fonction(s): enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)Date de naissance: 7.5.1986Lieu de naissance: Chimanovsk/oblast d’Amour/Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinVitaliy Vlasov est enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a mené les enquêtes dans les affaires concernant le journaliste Vladyslav Yesypenko, des membres de la communauté des Tatars de Crimée en Crimée, dont Nariman Dzhelyalov, ainsi que des membres des Témoins de Jéhovah, dont Alexandre Doubovenko et Alexandre Litviniouk.Dans ce contexte, Vlasov a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitements inhumains et dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, et de violations de la liberté d’opinion et d’expression.8.9.2023
67.Viktor Viktorovich KRAPKOВиктор Викторович КРАПКО(en russe)Fonction(s): juge de la "Cour suprême de la République de Crimée"; ancien juge au tribunal de district de Kiev de SimferopolDate de naissance: 22.1.1989Nationalité: russeSexe: masculinViktor Krapko est juge à la "Cour suprême de la République de Crimée" établie par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et de Nariman Dzhelyalov, un Tatar de Crimée.Krapko est également responsable de l’autorisation des perquisitions menées aux domiciles de membres des Témoins de Jéhovah en 2021, dans la Crimée occupée par la Russie.Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Dans ce contexte, Krapko a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.8.9.2023
68.Anastasia Ivanovna SUPRYAGAАнастасия Ивановна СУПРЯГА(en russe)Fonction(s): procureure au "parquet de Crimée"Date de naissance: 15.3.1983Lieu de naissance: Vinohradove, district de Saksky, République autonome de Crimée, UkraineNationalité: russeSexe: fémininAnastasia Supryaga est procureure au "parquet de Crimée" établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, elle a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique et aux poursuites engagées contre Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis du peuple tatar de Crimée, et de membres de la communauté tatare de Crimée, dont Nariman Dzhelyalov.Dans ce contexte, Supryaga a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’arrestations et de détentions arbitraires.8.9.2023
69.Ekaterina Mikhailovna MIZULINAЕкатерина Михайловна МИЗУЛИНА(en russe)Fonction(s): présidente de la ligue pour un internet sûr; membre de la Chambre civique de la Fédération de RussieDate de naissance: 1.9.1984Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: fémininPersonnes associées: Elena Borisovna Mizulina; Konstantin Valerevich MalofeevEkaterina Mizulina est une personnalité publique russe et préside la ligue pour un internet sûr. À ce titre, elle exerce une censure à l’encontre de créateurs de contenu et d’artistes sur internet, en soutien au gouvernement russe et à ses politiques.En tant que présidente de la ligue pour un internet sûr, Ekaterina Mizulina introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. De ce fait, Ekaterina Mizulina contraint les créateurs de contenus et artistes russes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et à ses politiques.Ekaterina Mizulina est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.29.1.2024
70.Valentina Evgenievna LEVASHOVAaliasValentina Evgen’yevna LEVASHOVAВалентина Евгеньевна ЛЕВАШОВАaliasВалентина Євгенiївна ЛЄВАШОВА(en russe)Fonction(s): juge, tribunal du district de Basmanniy, MoscouDate de naissance: 14.10.1978Nationalité: russeSexe: fémininAdresse: Preobrazhenskiy Val St., 24 building 1, Flat 69, Moscou, Russie, 107061Valentina Levashova est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou.En cette qualité, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe.Elle est une représentante du pouvoir judiciaire qui a pris des décisions partiales dans des affaires motivées par des considérations politiques contre des personnes qui se sont opposées à l’invasion militaire de l’Ukraine, ou des décisions qui ont justifié des actions militaires et autres de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, y compris dans l’affaire contre Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.29.1.2024
71.Oleg Viktorovich ALYPOVОлег Викторович АЛЫПОВОлег Вiкторович АЛИПОВ(en russe)Fonction(s): procureur de l’interdistrict Golovinsky de MoscouDate de naissance: 7.3.1981Nationalité: russeSexe: masculinOleg Alypov est le procureur de l’interdistrict Golovinsky de Moscou.En sa qualité de procureur, il est impliqué dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.29.1.2024
72.Ludmila Mikhailovna SMOLKINAЛюдмила Михайловна СМОЛКИНAЛюдмила Михайлiвна СМОЛКIНА(en russe)Fonction(s): juge, tribunal de la ville de MoscouDate de naissance: 6.8.1961Nationalité: russeSexe: fémininAdresse: 45 Angarskaya St., building 1, Flat 51, Moscou, Russie, 125412Ludmila Smolkina est juge au tribunal de la ville de Moscou.À ce titre, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza.Les autorités russes ont eu recours à des poursuites pénales pour arrêter, poursuivre et condamner des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des opposants politiques exprimant des critiques au sujet de l’invasion de l’Ukraine.Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme.Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.29.1.2024
73.Yuri KONOVEEVЮрий КОНОВЕЕВ(en russe)Fonction(s): chef de la section SUS "PKT" dans la colonie pénitentiaire IK-3Date de naissance: 7.5.1987Lieu de naissance: Rivne, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine)Nationalité: russeSexe: masculinYuri Konoveev est le chef de la section SUS et des cellules disciplinaires de type PKT (également connu comme étant le chef du département du travail éducatif) dans la colonie pénitentiaire IK-3, où il travaille depuis au moins 2019. Alexeï Navalny se trouvait sous son autorité du 25 décembre 2023 jusqu’à sa mort le 16 février 2024.À ce titre, Konoveev supervisait les quartiers où Alexeï Navalny a subi de mauvais traitements et il interagissait directement avec lui au moins une fois par mois. En tant que responsable des cellules disciplinaires, il a fait en sorte qu’un régime d’isolement physique le plus strict possible soit infligé à Navalny. Dans son rôle de superviseur de l’éducation (de la rééducation) des détenus, il est responsable d’avoir soutenu un système cherchant à briser la volonté des détenus, à engendrer un sentiment de désespoir absolu et à infliger des conditions de vie inhumaines. D’après les témoignages, des violations des droits de l’homme ont été commises dans le cadre du travail éducatif des détenus et la torture était directement prescrite dans les documents opérationnels des services. Yuri Konoveev était également responsable de l’investigation scientifique et des zones d’exercices où Alexeï Navalny aurait eu un malaise. La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers.Par conséquent, Konoveev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
74.Alexei Vassilyevich LISYUKaliasAlexei Vassilyevich LYSYUKАлексей Васильевич ЛИСЮК(en russe)Fonction(s): médecin hygiéniste général; chef du service médical de la colonie pénitentiaire IK-3Date de naissance: 1984Lieu de naissance: Ussuriysk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAlexei Lisyuk est un médecin hygiéniste général et il est le chef du service médical de la colonie pénitentiaire IK-3 depuis au moins août 2023.À ce titre, Lisyuk a eu la responsabilité de la santé d’Alexeï Navalny du 25 décembre 2023 jusqu’à sa mort le 16 février 2024. Lisyuk fait abstraction des conditions de détention épouvantables de Navalny et de son état de santé alarmant, il a omis de veiller à ce que son service dispose du matériel de réanimation adéquat et il s’est abstenu d’ordonner le transfert de Navalny à temps vers l’hôpital le plus proche lorsque celui-ci a perdu connaissance le 16 février 2024.La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers, ainsi que pour la piètre qualité des soins médicaux.Par conséquent, Lisyuk est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.22.3.2024
75.Wadim Konstantinowitsch KALININВадим Kонстантинович КАЛИНИНFonction(s): chef de la colonie pénitentiaire IK-3Date de naissance: 7.3.1973Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinWadim Konstantinowitsch Kalinin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions de son incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Wadim Konstantinowitsch Kalinin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
76.Sergey Nikolaevich KORZHOVСергей Николаевич КОРЖОВ(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinSergey Nikolaevich Korzhov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Sergey Nikolaevich Korzhov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
77.Vasily Alexandrovich VYDRINВасилий Александрович ВЫДРИН(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinVasily Alexandrovich Vydrin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprennent des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Vasily Alexandrovich Vydrin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
78.Vladimir Ivanovich PILIPCHIKВладимир Иванович ПИЛИПЧИКFonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinVladimir Ivanovich Pilipchik est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Vladimir Ivanovich Pilipchik est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
79.Alexander Vladimirovich GOLYAKOVАлександр Владимирович ГОЛЯКОВFonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinAlexandre Vladimirovich Golyakov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Alexander Vladimirovich Golyakov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
80.Alexander Valerievich OBRAZTSOVАлександр Валерьевич ОБРАЗЦОВ(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinAlexandre Valerievich Obraztsov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.À ce titre, il est directement responsable des conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Alexander Valerievich Obraztsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
81.Igor Borisovich RAKITINИгорь Борисович РАКИТИН(en russe)Fonction(s): directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-NénétsieDate de naissance: 5.10.1973Lieu de naissance: oblast de Tioumen, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 100602094834Igor Borisovich Rakitin est directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie de la Fédération de Russie depuis le 28 juillet 2020.Sous son commandement, un dispositif généralisé et systématique de torture a été mis en place dans les colonies pénitentiaires du district autonome de Iamalo-Nénétsie. Sous son commandement, des pratiques de torture ont eu lieu dans les colonies pénitentiaires IK-3 ("Loup polaire") et IK-8 ("Ours polaire"). Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.Dans le cadre de ses fonctions de directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie, Igor Borissovitch Rakitine est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
82.Valeriy Gennadyevich BOYARINEVВалерий Геннадьевич БОЯРИНЕВ(en russe)Fonction(s): premier directeur adjoint du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de RussieGrade: général de divisionNationalité: russeDate de naissance: 2.9.1970Lieu de naissance: Berezovsky, kraï de Krasnoïarsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Sexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 190113308460Valeriy Gennadyevich Boyarinev est premier directeur adjoint du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie depuis le 4 juillet 2022. Il a été nommé par décret du président de la Fédération de Russie.Sous son commandement, il a été démontré l’existence d’un dispositif généralisé et systématique de torture dans les colonies pénitentiaires russes, y compris dans la colonie pénitentiaire où Alexeï Navalny a été détenu. Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.Dans le cadre de ses fonctions de premier directeur adjoint, Valeriy Gennadyevich Boyarinev a donné personnellement l’ordre de limiter la quantité de nourriture que Navalny était autorisé à acheter pendant son séjour dans la colonie pénitentiaire IK-6, dans l’oblast de Vladimir.Trois jours après le décès de Navalny dans une colonie pénitentiaire qui était sous sa supervision, Boyarinev a été promu par décret présidentiel général de division de service interne.Par conséquent, Valeriy Gennadyevich Boyarinev est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
83.Dmitriy Andreevich ARTYUKHOVДмитрий Андреевич АРТЮХОВ(en russe)Fonction(s): gouverneur du district autonome de Iamalo-NénétsieNationalité: russeDate de naissance: 17.2.1988Lieu de naissance: oblast de Tioumen, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Sexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 720414941639Dmitriy Andreevich Artyukhov est gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie de la Fédération de Russie depuis le 29 mai 2018.Sous son mandat, un dispositif généralisé et systématique de torture a été mis en évidence dans les colonies pénitentiaires de la région, y compris celle où Alexeï Navalny a été détenu. Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.Les réunions entre Dmitriy Andreevich Artyukhov et le chef du système pénal témoignent du fait que ces pratiques étaient connues du gouvernement régional, qui les cautionnait, et démontrent la coopération étroite entre le gouvernement régional et le service pénitentiaire.Dans le cadre de ses fonctions de gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie, Dmitriy Andreevich Artyukhov a soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression, et y a été impliqué.22.3.2024
84.Kirill Sergeevich NIKIFOROVКирилл Сергеевич НИКИФОРОВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal municipal de KovrovDate de naissance: 14.3.1992Nationalité: russeSexe: masculinKirill Sergeevich Nikiforov est juge au tribunal municipal de Kovrov, qui a rejeté l’action intentée par le dirigeant de l’opposition Alexeï Navalny contre la colonie pénitentiaire IK-6 pour faire appel de son transfert en cellule disciplinaire pendant douze jours. Pendant son incarcération à la colonie pénitentiaire IK-6, des fonctionnaires ont régulièrement placé Alexeï Navalny en cellule disciplinaire pour de soi-disant infractions mineures. Il a ainsi passé des mois à l’isolement, ce qui a entraîné une dégradation notable de son état de santé.Par conséquent, en sa qualité de juge au tribunal municipal de Kovrov, Nikiforov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de détentions arbitraires ainsi que d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
85.Andrey Aleksandrovich SUVOROVАндрей Александрович СУВОРОВFonction(s): juge au tribunal municipal de MoscouDate de naissance: 2.3.1980Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinAndrey Aleksandrovich Suvorov est juge au tribunal municipal Moscou, qui a condamné en 2023 Alexeï Navalny à purger une peine de dix-neuf ans dans une colonie à régime spécial dans des conditions inhumaines, ce qui a entraîné une grave dégradation de son état de santé.Par conséquent, en sa qualité de juge au tribunal municipal de Moscou, Suvorov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de détentions arbitraires, d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
86.Aleksandr Aleksandrovich MUKHANOVАлександр Александрович МУХАНОВFonction(s): directeur de la colonie de redressement IK-2Date de naissance: 7.12.1984Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinAleksandr Aleksandrovich Mukhanov est directeur de la colonie de redressement no 2 (IK-2), où Alexeï Navalny a été détenu de mars 2021 à juin 2022.La colonie de redressement IK-2 est connue pour ses mauvaises conditions de détention. Navalny, qui avait été empoisonné peu de temps auparavant, s’est vu refuser l’accès aux médecins civils dans cette colonie, malgré la menace qui pesait sur sa santé.Dans le cadre de ces fonctions, Aleksandr Aleksandrovich Mukhanov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
87.Roman Alexandrovitch VIDYUKOVРоман Александрович ВИДЮКОВ(en russe)Fonction(s): Enquêteur au comité d’enquête d’État de la Fédération de RussieDate de naissance: 30.7.1980Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinRoman Alexandrovitch Vidyukov est enquêteur au comité d’enquête d’État de la Fédération de Russie.Il a dirigé l’enquête dans l’une des affaires dans lesquelles Alexeï Navalny a été impliqué et condamné à neuf ans d’emprisonnement en 2022. Il a également été membre de l’équipe chargée de l’enquête préliminaire dans l’affaire de "blanchiment de capitaux" contre la fondation anticorruption de Navalny. Il a également dirigé l’enquête contre Lilia Tchanycheva, ancien chef du siège de Navalny à Ufa, condamnée pour "création d’une communauté extrémiste". Lilia Tchanycheva a été condamnée à sept ans et demi d’emprisonnement en 2023.Dans ces affaires judiciaires, Roman Alexandrovitch Vidyukov aurait menacé un témoin, afin de le contraindre à apporter un témoignage favorable à l’enquête menée dans le cadre de l’affaire de fraude de Navalny.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
88.Evgenia Sergeevna NIKOLAEVAЕвгения Сергеевна НИКОЛАЕВА(en russe)Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmanniy à MoscouDate de naissance: 9.7.1981Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: fémininEvgenia Sergeevna Nikolaeva est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou depuis 2016.Elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre d’opposants politiques (dont Alexeï Navalny, Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza), contribuant ainsi à la répression politique en Russie. En octobre 2023, elle a envoyé Alexeï Liptser et Igor Sergunin, avocats de Navalny, en détention provisoire pendant deux mois. Auparavant, elle avait à plusieurs reprises rendu difficile la vie de prisonniers politiques, y compris en prolongeant les durées de détention en centre de détention provisoire pour l’ancien chef du quartier général de Navalny à Oufa, Lilia Tchanycheva. Elle a également refusé de traiter les plaintes relatives à l’inaction du comité d’enquête de la Fédération de Russie concernant l’allégation d’empoisonnement de Navalny.Dans le cadre de ses fonctions, elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
89.Natalia Nikolaevna DUDARНаталия Николаевна ДУДАРЬ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmanniy à MoscouDate de naissance: 13.6.1974Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: fémininNatalia Nikolaevna Dudar est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou.Dans le cadre de ses fonctions, elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre de manifestants pacifiques et d’opposants politiques, notamment des employés de la fondation anticorruption d’Alexeï Navalny (FBK), Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza. Elle a émis des ordres pour perquisitionner chez des employés de la FBK et mettre leurs téléphones sur écoutes. Elle a prolongé l’arrestation en centre de détention provisoire de Lilia Tchanycheva, ancien chef du quartier général de Navalny à Oufa, accusée de création d’une communauté extrémiste.Natalia Nikolaevna Dudar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
90.Oleg Vladimirovich SEVOSTYANOVОлег Владимирович СЕВОСТЬЯНОВFonction(s): Chef du département du ministère de la justice de la Russie pour le district autonome de Iamalo-NénétsieDate de naissance: 16.10.1968Lieu de naissance: Bratsk, région d’Irkoutsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 622701024605Oleg Vladimirovich Sevostyanov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département du ministère de la justice de la Russie pour le district autonome de Iamalo-NénétsieÀ ce titre, il est chargé d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés civiles dans le district autonome de Iamalo-Nénétsie. La colonie pénitentiaire IK-3, où l’opposant politique Alexeï Navalny est décédé et qui est connue pour pratiquer des pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, la torture et la violence sur les prisonniers, ainsi que pour ses services médicaux de piètre qualité, est située dans le district autonome de Iamalo-Nénétsie.Par conséquent, Oleg Vladimirovich Sevostyanov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
91.Vsevolod Lvovich VUKOLOVВсеволод Львович ВУКОЛОВ(en russe)Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de RussieDate de naissance: 7.4.1969Lieu de naissance: Moscou, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 770405292394Vsevolod Lvovich Vukolov est un haut fonctionnaire russe. Il est vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie.À ce titre, il est responsable de la supervision du service pénitentiaire fédéral et du département de la politique d’État en matière de système pénitentiaire. Partant, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de l’opposant politique russe Alexeï Navalny, de sa sécurité et de son bien-être dans les prisons russes. Dans la mesure où il a supervisé l’emprisonnement d’Alexeï Navalny, il est responsable en dernier ressort de la mort d’Alexeï Navalny dans la colonie pénitentiaire IK-3.Par conséquent, Vsevolod Lvovich Vukolov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
92.Viktor Evdokimovich GAVRILOVВиктор Евдокимович ГАВРИЛОВ(en russe)Fonction(s): Chef du département "Transports" du service de la sécurité économique au service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)Date de naissance: 1961Nationalité: russeSexe: masculinPersonnes associées: Aleksandr Vasilievich BortnikovViktor Evdokimovich Gavrilov est chef du département "Transports" du service de la sécurité économique au FSB.À ce titre, il a été chargé de coordonner l’action de divers organes gouvernementaux en 2021 lorsque l’homme politique de l’opposition Alexeï Navalny est retourné à Moscou, à l’issue de son traitement contre l’empoisonnement au Novitchok. Les actes de Gavrilov ont facilité et permis l’arrestation et l’emprisonnement d’Alexeï Navalny.Par conséquent, Viktor Evdokimovich Gavrilov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
93.Ilya Nikolayevich KRUGLYSHEVИлья Николаевич КРУГЛЫШЕВ(en russe)Fonction(s): Conseiller juridique principal du service juridique du département organisationnel et analytique du service pénitentiaire fédéral de la région de VladimirGrade: capitaineDate de naissance: 23.2.1986Nationalité: russeSexe: masculinIlya Nikolaevich Kruglyshev est un haut fonctionnaire russe. Il est le conseiller juridique principal du service juridique du département organisationnel et analytique du service pénitentiaire fédéral de la région de Vladimir et a représenté la colonie pénitentiaire IK-6 dans des procédures judiciaires intentées par Alexeï Navalny contre la colonie pénitentiaire IK-6.À ce titre, il a été directement impliqué dans la création de conditions de torture pour Alexeï Navalny à la colonie pénitentiaire no 6 de Melekhovo, dans la région de Vladimir. Il n’a pas non plus examiné les plaintes qu’Alexeï Navalny a formulées au sujet des conditions d’exécution de sa peine (parmi lesquelles des plaintes relatives à l’impossibilité d’acheter des rations de nourriture supplémentaires).Par conséquent, Ilya Nikolaevich Kruglyshev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
94.Dmitry Evgenievich SAMOILOVДмитрий Евгеньевич САМОЙЛОВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal municipal de KovrovDate de naissance: 6.4.1970Nationalité: russeSexe: masculinDmitry Evgenievich Samoilov est un juge russe qui travaille au tribunal municipal de Kovrov.À ce titre, il a refusé à plusieurs reprises de traiter les requêtes de l’opposant politique Alexeï Navalny à l’encontre de la colonie de redressement IK-6, qui visaient à permettre à celui-ci de rétablir et de protéger ses droits violés par la direction de ladite colonie IK-6. Les requêtes de Navalny concernaient l’accès à l’aide médicale, l’accès à l’information et le droit de contacter sa famille.Par conséquent, Dmitry Evgenievich Samoilov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
95.Ilnar Irfanovich BASYROVИльнар Ирфанович БАСЫРОВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal municipal de MoscouDate de naissance: 8.6.1981Nationalité: russeSexe: masculinEntités associées: tribunal municipal de MoscouIlnar Irfanovich Basyrov travaille comme juge au tribunal municipal de Moscou depuis le 28 mai 2014. Il a été nommé par décret présidentiel.Dans le cadre de ces fonctions, il a été directement impliqué dans le procès de l’opposant politique Alexeï Navalny. Au cours d’un procès motivé par des considérations politiques, il a déclaré Alexeï Navalny coupable et l’a placé dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique.Par conséquent, Ilnar Irfanovich Basyrov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
96.Sergey Anatolevich MOROZСергей Анатольевич МОРОЗ(en russe)Fonction(s): chef du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour MoscouDate de naissance: 15.9.1968Lieu de naissance: Berdiansk, région de Zaporijjia, RSS d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)Nationalité: russeSexe: masculinSergey Anatolievich Moroz est un fonctionnaire russe. Il est le chef du service pénitentiaire fédéral à Moscou.À ce titre, il a inscrit l’opposant politique Alexeï Navalny sur la liste fédérale des personnes recherchées. Moroz est accusé d’avoir fait subir des humiliations et des violences extrêmes à des détenus lors de leur arrivée en détention.Par conséquent, Sergey Anatolievich Moroz est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
97.Elena Evgenievna MOROZOVAЕлена Евгеньевна МОРОЗОВА(en russe)Fonction(s): juge au tribunal municipal de KhimkiNationalité: russeSexe: fémininElena Evgenievna Morozova est une juge russe qui travaille au tribunal municipal de Khimki.À ce titre, elle a décidé de placer l’opposant politique Alexeï Navalny en détention pendant trente jours, après son arrivée à Moscou à l’issue de son traitement contre l’empoisonnement au Novitchok. Le procès qu’elle a présidé a violé les normes en matière de procès équitable, y compris le droit d’examiner le contenu de l’acte d’accusation et les pièces du procès, la possibilité de consulter un avocat et l’accès du public au procès.Par conséquent, Elena Evgenievna Morozova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
98.Musa Abdurakhmanovich MUSAEVМуса Абдурахманович МУСАЕВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal régional de MoscouDate de naissance: 14.10.1951Nationalité: russeSexe: masculinMusa Abdurakhmanovich Musaev est un juge russe qui travaille au tribunal régional de Moscou.À ce titre, il a entamé des procédures judiciaires en rapport avec l’arrestation du dirigeant de l’opposition russe, Alexeï Navalny, à son retour d’Allemagne, où il avait été soigné à la suite de son empoisonnement au Novitchok. Il a confirmé la décision d’arrêter Navalny pendant trente jours et a rejeté son recours. La décision a été prise lors d’une brève audience qui n’a duré que cinq minutes.Par conséquent, Musa Abdurakhmanovich Musaev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
99.Mikhail Yurievich PTITSYNМихаил Юрьевич ПТИЦЫН(en russe)Fonction(s): président du tribunal municipal de MoscouNationalité: russeSexe: masculinMikhail Yurievich Ptitsyn est président du tribunal municipal de Moscou.À ce titre, il a accueilli favorablement la proposition du service pénitentiaire fédéral russe de convertir la peine de probation du dirigeant de l’opposition, Alexeï Navalny, en peine à part entière. En conséquence, Navalny a été privé de la possibilité d’agir dans la vie publique en Russie du fait de son emprisonnement dans une colonie pénitentiaire.Par conséquent, Mikhail Yurievich Ptitsyn est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
100.Sergey Alekseevich RYABTSEVСергей Алексеевич РЯБЦЕВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal de district de Lefortovo à MoscouNationalité: russeSexe: masculinSergey Alekseevich Ryabtsev est un juge russe qui travaille au tribunal de district de Lefortovo à Moscou.À ce titre, il a participé au sabotage de l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny en refusant de traiter la plainte concernant l’inaction de la direction des enquêtes du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). De plus, il ne cesse de rendre des jugements qui vont à l’encontre de la liberté d’expression en Russie.Par conséquent, Sergey Alekseevich Ryabtsev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
101.Petr Pavlovich SERKOVПётр Павлович СЕРКОВ(en russe)Fonction(s): premier vice-président de la Cour suprême de la fédération de RussieDate de naissance: 7.6.1955Lieu de naissance: Poldamasovo, région d’Oulianovsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinPetr Pavlovich Serkov est le premier vice-président de la Cour suprême de la fédération de Russie.À ce titre, il a confirmé le verdict contre l’opposant politique Alexeï Navalny en 2018. En conséquence, Alexeï Navalny a été condamné et emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique. Le placement d’Alexeï Navalny dans une colonie pénitentiaire s’est soldé par sa mort.Par conséquent, Petr Pavlovich Serkov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
102.Yuri Vasilievich SITNIKOVЮрий Васильевич СИТНИКОВ(en russe)Fonction(s): juge à la Cour suprême de Russie (actuellement à la retraite)Date de naissance: 17.4.1961Lieu de naissance: Krutogorye, région de Lipetsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinYuri Vasilievich Sitnikov est un ancien juge de la Cour suprême de Russie, qui a été membre de la chambre d’appel de la Cour suprême de la fédération de Russie.À ce titre, il a empêché Alexeï Navalny de se présenter à l’élection présidentielle de 2018 en Russie, dans le cadre d’un procès aux motivations politiques.Par conséquent, Yuri Vasilievich Sitnikov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations systématiques du droit de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
103.Nikolay Viktorovich TIMOSHINНиколай Викторович ТИМОШИН(en russe)Fonction(s): membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de RussieDate de naissance: 14.8.1959Lieu de naissance: village de Zhidkoe, district de Znamensky, région d’Orel, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNikolay Viktorovich Timoshin est membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie.À ce titre, il a confirmé le verdict contre l’opposant politique Alexeï Navalny en 2018. En conséquence, Alexeï Navalny a été condamné et emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique.Par conséquent, Nikolay Viktorovich Timoshin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
104.Vladimir Yurievich ZAITSEVВладимир Юрьевич ЗАЙЦЕВ(en russe)Fonction(s): président de la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinVladimir Yurievich Zaitsev est président de la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie.À ce titre, il a empêché Alexeï Navalny de se présenter à l’élection présidentielle de 2018 en Russie, dans le cadre d’un procès aux motivations politiques.Par conséquent, Vladimir Yurievich Zaitsev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations systématiques du droit de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
105.Vladimir Sergeevich SHVEDOVВладимир Сергеевич ШВЕДОВ(en russe)Fonction(s): chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justiceNationalité: russeSexe: masculinPersonnes associées: Vsevolod Lvovich VukolovEntités associées: ministère russe de la justiceVladimir Sergeevich Shvedov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice.À ce titre, en dirigeant la politique de l’État dans le domaine de l’exécution des peines et en examinant les recours des citoyens, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement de l’opposant politique russe Alexeï Navalny.Par conséquent, Vladimir Sergeevich Shvedov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
106.Neria BEN PAZIalias Naria BEN FAZIDate de naissance: 28.11.1993Nationalité: israélienneSexe: masculinNuméro d’identification: 311509004Neria Ben Pazi a mis en place quatre des avant-postes les plus violents en Cisjordanie en 2019.Il est l’un des principaux auteurs du déplacement forcé de la communauté bédouine de Wadi-as-Seeq, près de Ramallah. Depuis 2021, Neria Ben Pazi est accusé d’avoir attaqué à maintes reprises des Palestiniens à Wadi -as-Seeq et à Drir Jarir, et ses agissements ont été assimilés à de la torture.Le 12 octobre 2023, il a participé à une violente attaque à Wadi-as-Seeq, lors de laquelle des Palestiniens ont été violemment battus, menottés et photographiés en sous-vêtements. Des colons ont uriné et éteint des cigarettes sur eux.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits à l’encontre de Palestiniens, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
107.Yinon LEVIDate de naissance: 12.12.1992Nationalité: israélienneSexe: masculinNuméro d’identification: 203807276Yinon Levi a pris part à de multiples actes de violence contre des villages voisins depuis la ferme de Meitarim où il réside, qui est un avant-poste illégal.Ces agissements ont notamment consisté à prendre d’assaut et saccager des maisons de familles palestiniennes, y compris en présence de femmes et d’enfants, ainsi qu’à lâcher ses chiens sur des bergers palestiniens pour qu’ils s’en prennent physiquement à eux, tout en faisant paître son troupeau sur leurs terrains privés.Il est donc responsable de violations ou d’atteintes graves et généralisées dans le domaine des droits de l’homme ciblant le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
108.Meir Mordechai ETTINGERמאיר אטינגר(en hébreu)Fonction(s): membre de Hilltop YouthDate de naissance: 4.10.1991Lieu de naissance: Kiryat Moshe, Jérusalem, IsraëlNationalité: israélienneSexe: masculinEntité associée: Hilltop YouthMeir Ettinger est considéré comme une figure de premier plan de Hilltop Youth, un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.Les membres de Hilltop Youth se rassemblent en haut des collines de Cisjordanie et se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de "prix à payer". Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.Meir Ettinger encourage les attaques, incite à en commettre de nouvelles et participe à des intimidations visant à forcer les Palestiniens à quitter leurs terres. Il a contribué à la mise en place de colonies et d’avant-postes illégaux sur des terres palestiniennes en Cisjordanie, en employant et en cautionnant des tactiques d’intimidation, de harcèlement et de violence.En 2015, année où on estime qu’il faisait déjà partie de Hilltop Youth, il a été impliqué dans l’incendie criminel d’une maison palestinienne de Cisjordanie, qui a causé la mort d’un couple et de son bébé de 18 mois.Par conséquent, Meir Ettinger est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes. Ces atteintes et violations suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
109.Elisha YEREDאלישע ירד(en hébreu)Fonction(s): membre de Hilltop YouthDate de naissance: 2001Nationalité: israélienneSexe: masculinEntité associée: Hilltop YouthElisha Yered est un colon militant israélien en Cisjordanie, connu pour être membre de "Hilltop Youth", un groupe radical de jeunes qui commet des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.Les membres de Hilltop Youth se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de "prix à payer". Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.Elisha Yered encourage de tels actes et y participe. Il incite régulièrement à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie, notamment en diffusant des messages poussant par exemple à "faire disparaître" un village palestinien.Il a personnellement harcelé les membres d’une famille palestinienne, en proférant des propos intimidants et menaçants pour entraver leur liberté de circulation sur leurs propres terres, et il est impliqué dans la destruction de biens appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie.Elisha Yered faisait partie d’un groupe de colons armés qui, le 4 août 2023, a fait une incursion depuis l’avant-poste illégal d’Oz Zion dans le village palestinien de Burqa, près de Ramallah. Les colons ont tiré sur les Palestiniens, entraînant la mort d’un jeune de 19 ans, Qusai Jammal Mi’tan, et blessant plusieurs autres Palestiniens.Par conséquent, Elisha Yered est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou d’atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes, ainsi que d’appeler à la haine nationale, raciale ou religieuse, ce qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Ces violations ou ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
B.Personnes morales, entités et organismes
L’article 5, paragraphe - 1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.
Nom (translittération en caractères latins)NomInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
1.Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang新疆生产建设兵团公安局(en chinois)Adresse: 106 Guangming Road, Urumqi, Xinjiang Uyghur Autonomous Region (XUAR) (China)Tél. +86 991 598 8114Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.22.3.2021
En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes.Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.
2.Parquet central [autrement connu sous le nom de "Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)"]조선민주주의인민공화국 중앙검찰소 (en coréen)Le Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès.22.3.2021
Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.
3.Milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de "7e Brigade"; "7e Brigade Tarhuna"; "Brigade Tarhuna") (autrement connue sous les noms de "9e Brigade"; "milice Al-Kani"; "Al-Kaniyat"; "Brigade Kani"; "Kaniat"; "Kaniyat"; "Kanyat")مليشيا كانيات (en caractères arabesarabe)La milice Kaniyat est une milice armée libyenne, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Des charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna depuis juin 2020, après qu'elle a fui pour rejoindre l'est de la Libye, en juin 2020. La milice Kaniyat responsable de violations graves des droits de l'homme, en particulier d'assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes.22.3.2021
4.Bureau national de sécurité (autrement connu sous le nom d’Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen-Dirigé par le général de division Abraha Kassa.Le Bureau national de sécurité (alias Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen est dirigé par le général de division Abraha Kassa et est placé sous la supervision du cabinet du président. Le Bureau national de sécurité est organisé en six bureaux, dont chacun est divisé en trois sections chargées respectivement du renseignement, des arrestations et des interrogatoires. Le bureau national de sécurité est responsable de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Érythrée, en particulier d’arrestations arbitraires, d’assassinats extrajudiciaires, de disparitions forcées de personnes et d’actes de tortures commis par ses agents (infiltrés).22.3.2021
5.Groupe Wagner, (aliasautrement appelé groupe Vagner, PMC Wagner, Liga, Ligue)Группа Вагнера (en caractères russesrusse)Le groupe Wagner est une entité militaire privée basétabliee en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Il est dirigé par Dimitriy Utkin et financé par Yevgeny Prigozhin. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d'entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux.Le groupe Wagner est responsable de graves atteintes aux droits de l'homme en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan, au Mali et au Mozambique, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.13.12.2021
6.Lobaye Invest SARLULieu d’enregistrement: Bangui (République centrafricaine)Date d’enregistrement: 24.10.2017Numéro d’enregistrement: M 354838 D 0001 (NIF, numéro d’identification fiscale)Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: branche de M-FinansLobaye Invest SARLU est une entreprise privée enregistrée en République centrafricaine (RCA), filiale de l’entreprise russe M-Finans, contrôlée par Yevgeny Prigozhin. Elle est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Lobaye Invest exploite des mines d’or et de diamants en RCA. Elle a été liée aux opérations du groupe Wagner en RCA. Elle finance également plusieurs médias, tels que la station de radio Lengo Songo, une station de radio centrafricaine qui mène des campagnes de désinformation et qui promeut la présence du groupe Wagner en RCA.Lobaye Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.25.2.2023
7.DIAMVILLEDate d’enregistrement: 28.3.2019Numéro d’enregistrement: CA/BG2019B519Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: individus et entités associés: Yevgeny Prigozhin, groupe Wagner, Dimitri Sytii, Valery Zakharov, Perfilev, Svetlana Troitskaya, Lobaye InvestDiamville est une société-écran utilisée par le groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) pour le commerce illégal de diamants. Elle est étroitement liée à tous les principaux acteurs du groupe Wagner en RCA, tels que Yevgeny Prigozhjn et Dimitri Sytii, et est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.25.2.2023
8.Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Fonds pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Fondation/organisation pour la protection des valeurs nationales (FPVN)/(FZNC)Fondation pour la protection des valeurs nationalesLieu d’enregistrement: Moscou (64 Zemlyanoy Val, bâtiment 2, bureau 201, Moscou, Fédération de Russie)Site web: https://en.fznc.ru/La Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) est associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner. Elle oriente des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, et interfère de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où il est actif.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la Libye, le Mali et la République centrafricaine.La FDVN est associée au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements de ce dernier par des moyens de propagande, d’ingérence politique et de désinformation en sa faveur.25.2.2023
9.Radio Centrafricaine Lengo SengoLieu d’enregistrement: Bangui, République centrafricaineDate d’enregistrement: Novembre 2018Principal établissement: GalabadjaBangui, Commune de BanguiGalabadja, 8e Arr.[GPS]-> 4.4070, 18.5465Radio Lengo Sengo est une station de radio centrafricaine qui mène des opérations d’influence en ligne pour le compte du groupe Wagner. Son objectif ultime est de manipuler l’opinion publique. Cette entreprise mène des campagnes de désinformation et promeut la présence du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Radio Lengo Sengo est financée par Lobaye Invest, une société privée liée à Yevgeny Prigozhin et liée au groupe Wagner qui sert de couverture à ses activités en RCA.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.Radio Lengo Sengo porte la responsabilité d’avoir soutenu et encouragé les agissements du groupe Wagner en RCA.25.2.2023
10.Meroe Gold Co. Ltd.Autre(s) nom(s) connu(s): Meroe For Agricultural & Animal Production; Al-Solag; Al-Sarraj Mining Company Ltd; Al-Sawlaj Mining Company Ltd; Al-Solaj Mining Company)Lieu d’enregistrement: Al-jref Gharb Plot 134 Blok 1 h, Khartoum, SoudanAutres informations: extraction d’autres minerais de métaux non ferreuxAssociée à:Al Sawlaj for Mining LtdالصولجAswar Multi Activities Co., LtdMeroe Gold est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, auxquelles elle est étroitement liée. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie.Meroe Gold est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, Meroe Gold soutient également de telles atteintes commises au Soudan.25.2.2023
11.M-InvestLieu d’enregistrement: d. 76 korp. 4 litera A ofis N620, prospekt Obukhovskoi Oborony Saint-Pétersbourg, Fédération de RussieNuméro d’enregistrement: 1177847044066Principal établissement: Khartoum, SoudanAutres informations: No d’identification fiscale: 7811636632, Numéro de journal officiel: 06513574M-Invest est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan. Elle est étroitement liée à Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. M-Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, M-Invest soutient également de telles atteintes commises au Soudan.25.2.2023
12.Sewa Security ServicesLieu d’enregistrement: Bangui (République centrafricaine)Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: filiale de Lobaye InvestSewa Security Services est une entreprise privée établie en République centrafricaine (RCA) qui assure la protection de hauts fonctionnaires du gouvernement centrafricain. Elle sert de couverture aux agissements du groupe Wagner en RCA. Elle est une filiale de Lobaye Invest, qui est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Sewa Security est impliquée aux côtés du groupe Wagner dans une série d’attaques violentes qui ont eu lieu en RCA depuis les élections présidentielles de décembre 2020. Sewa Security est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Sewa Security Services soutient également de telles atteintes commises en RCA.25.2.2023
13.Qarchak Prison (prison de Qarchak)également dénommée Gharchak Prison, Zendân-e-Qarchak, Qarchak Women’s Prison, Shahr-e Rey Prisonزندان قرچک(orthographe farsi)Lieu d’enregistrement: Comté de Varamin, province de Téhéran, IranDate d’enregistrement: 2010La prison de Qarchak est l’un des centres de détention pour femmes du régime iranien, dans le comté de Varamin (province de Téhéran).Parmi les détenues figurent des prisonnières politiques et des participantes aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ainsi que des femmes enceintes et des mères avec enfants. Les conditions de vie dans la prison de Qarchak sont déplorables et inhumaines.Les femmes détenues dans la prison de Qarchak sont soumises à des tortures, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Elles sont détenues dans des cellules surpeuplées, sans accès à l’eau potable, à la nourriture et à une assistance médicale, ce qui équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les prisonnières libérées signalent des cas d’abus sexuels commis par les gardiens de prison et le personnel de sécurité. Les manifestantes envoyées à la prison de Qarchak sont souvent menacées de viol pour leur arracher des aveux.La prison de Qarchak est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.7.3.2023
14.Garde républicaine syrienneLieu d’enregistrement: SyriePersonnes associées:général de brigade Mohamed Qasem (commandant adjoint),général Malik Aliaa (commandant suprême),Mohammad Nayouf, Mohamed Kaddor (commandants),président Bachar Al-AssadLa garde républicaine syrienne est une entité responsable de la sécurité des hauts fonctionnaires et fait partie des forces de sécurité syriennes.Dans ses rangs, les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes sont répandues, en particulier dans le cadre du conflit syrien en cours. Les victimes ont signalé des viols violents et des actes de torture à la suite d’arrestations arbitraires et pendant des détentions arbitraires.La garde républicaine syrienne s’inscrit dans le cadre d’une approche systématique du régime syrien consistant à recourir à des violences sexuelles et sexistes pour réprimer et intimider la population syrienne, en particulier les femmes et les filles.La garde républicaine syrienne est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes généralisées.7.3.2023
15.Office of the Chief of Military Security Affairs (OCMSA) (Bureau du chef des affaires militaires et de sécurité)Lieu d’enregistrement: Naypyitaw, Myanmar/BirmanieLe Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA) est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements.Le personnel de l’OCMSA a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.L’OCMSA est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.7.3.2023
16.Direction principale des affaires intérieures de la ville de MoscouГлавное Управление Внутренних дел по городу Москве(en russe)Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., RussieTéléphone: +8 (495) 694-92-29Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov.Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
17.Département des technologies de l'information de la ville de MoscouДепартамент Информационных Технологий города Москвы(en russe)Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1, RussieTéléphone: +7 (495) 957-01-31Télécopie: +7 (495) 957-75-42Adresse électronique: dit@mos.ruSite internet: https://www.mos.ru/dit/Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté20.7.2023
18.NtechlabНтехлаб(en russe)Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC "Brigantina Hall")Téléphone: +7 (499) 110-22-54Adresse électronique: info@ntechlab.ruSite internet: https://ntechlab.ru/NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté20.7.2023
19.Tevianégalement connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLCООО Технологии видеоанализа(en russe)Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, RussieTéléphone: +7 (917) 531-86-41Site internet: https://tevian.aiAdresse électronique: info@tevian.ru;support@tevian.aiTevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
20.JSC Elektronnaya MoskvaAO "Электронная Москва"(en russe)Adresse:(effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1(légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1(postale) 107078, Moscou, PO Box 185Téléphone: +7 (495) 988-2270Adresse électronique: e-moskva@e-moskva.ruSite internet: https://www.e-moskva.ru/No INN 7707314029Elektronnaya Moskva est une entreprise du secteur des TIC créée par le gouvernement de Moscou. Elle a organisé des appels d'offres pour la fourniture de logiciels de reconnaissance faciale, qui ont ensuite été utilisés dans la mise en œuvre du système de reconnaissance faciale de Moscou.Le système de reconnaissance faciale de Moscou a été développé et est utilisé par le département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Les données issues de ce système ont été transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme un outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, Elektronnaya Moskva est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
21.Ligue pour un internet sûrЛига безопасного интернета(en russe)Adresse: Usovo, flat 100, oblast de Moscou, Russie, 143084Téléphone: +7 8 800 700-56-76Courriel: info@ligainternet.ruSite internet: https://ligainternet.ruPersonnes associées: Ekaterina Mikhailovna Mizulina; Konstantin Valerevich MalofeevLa ligue pour un internet sûr est une organisation paragouvernementale russe cofondée par le propriétaire de la chaîne de télévision Tsargrad TV, Konstantin Malofeev, avec le soutien du gouvernement russe.La ligue pour un internet sûr permet au gouvernement russe de renforcer les pratiques en matière de censure en réduisant au silence les créateurs de contenu et les artistes sur internet qui produisent des contenus ne correspondant pas à la ligne officielle du gouvernement russe.La ligue pour un internet sûr introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs russes de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. En recourant à la menace d’imposer des mesures punitives ou économiques, la ligue pour un internet sûr tente de pousser les créateurs de contenus et artistes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et faisant les éloges de ses politiques.La ligue pour un internet sûr est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.29.1.2024
22.Colonie pénitentiaire IK-3aliasL’institution d’État fédéral "Colonie de redressement no 3" (colonie IK-3);colonie de redressement à sécurité maximale pour hommes IK-3;Loup polaireФКУ ИК-3alias:Полярный волк(en russe)Adresse: 629420, rue Gagarine, 1 A, district autonome de Iamalo-Nénétsie, village de KharpDate d’enregistrement: 1961Principal lieu d’activité: district autonome de Iamalo-Nénétsie, Fédération de RussiePersonnes associées: le chef de la colonie pénitentiaire IK-3, le colonel Vadim Konstantinovich KALININLa colonie IK-3 est une colonie pénitentiaire des services de redressement russes, qui est dirigée par Vadim Kalinin. Faisant partie du système pénal russe, elle est placée sous l’autorité du ministère de la justice de la Fédération de Russie.La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers, ainsi que pour la piètre qualité des services médicaux. Alexeï Navalny, qui a été détenu à la colonie pénitentiaire IK-3 du 25 décembre 2023 à sa mort le 16 février 2024, y a subi de mauvais traitements, notamment l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé puis son décès.Par conséquent, la colonie pénitentiaire IK-3 est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
23.Colonie pénitentiaire IK-6aliascolonie pénitentiaire no 6, région de Vladimir;colonie IK-6 de Melekhovo;colonie de redressement de MelekhovoИК-6 МелеховоaliasФКУ "ИК № 6 УФСИН по Владимирской области"(en russe)Adresse: village de Melekhovo (région de Vladimir), district de Kovrovsky, rue Pervomaiskaya, 261-A.Type d’entité: colonie de redressement russe pour hommesLieu d’enregistrement: RussieDate d’enregistrement: 1959La colonie IK-6 est une colonie pénitentiaire des services de redressement russes, qui est dirigée par Dmitry Nozhkin. Faisant partie du système pénal russe, elle est placée sous l’autorité du ministère de la justice de la Fédération de Russie.La colonie pénitentiaire IK-6 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers. Alexeï Navalny, qui a été détenu à la colonie pénitentiaire IK-6 de juin 2022 au 25 décembre 2023, y a subi de mauvais traitements, notamment l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé.Par conséquent, la colonie pénitentiaire IK-6 est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
24.Al-Quds Brigades (Brigades al-Qods)alias Sarāyā al-Qudsسرايا القدس(en caractères arabes)Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLes brigades al-Qods sont la branche armée de l’organisation terroriste du Jihad islamique palestinien (JIP), qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qods ont commis, en coopération avec le Hamas, des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre.En particulier, les combattants des brigades Al-Qods ont participé à des attaques sur des kibboutz tels que Kfar Aza et Nahal Oz, où des formes graves de violence sexuelle et sexiste ont été commises, y compris le viol, le meurtre de nourrissons féminins et l’enlèvement ciblé de femmes et de filles.Les brigades al-Qods sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024
25.Nukhba Force (force Nukhba)alias Al-Nukhbaنخبة(en caractères arabes)Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLa force Nukhba est une unité des forces spéciales de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants de la force Nukhba ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre.En particulier, les combattants de la force Nukhba ont infiltré, entre autre, le kibboutz Kfar Aza et ont atterri en parapente dans le festival de musique (Nova) de Réïm. Sur ces deux sites, les combattants de la force Nukhba ont commis des violences sexuelles et sexistes généralisées et systématiques, y compris le viol et le meurtre ultérieur de mineures, la mutilation de cadavres ainsi que des mutilations génitales.La force Nukhba est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024
26.Qassam Brigades (brigades al-Qassam)alias Izz ad-Din al-Qassam Brigades (brigades Ezzedine Al-Qassam); AQBZones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLes brigades al-Qassam sont la branche militaire de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qassam ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre, y compris des abus sexuels sur des mineurs et des cadavres, des mutilations génitales et des enlèvements ciblés de femmes et de filles.Les brigades al-Qassam sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024
27.Lehavaalias Prevention of Assimilation in the Holy Land [Prévention de l’assimilation en Terre sainte]להב"ה(en hébreu)Tél. 079-9130000Courriel: o.leava@gmail.comSite internet:www.lehava-us.com;vod.leava.co.ilLehava est un groupe suprémaciste juif radical d’extrême-droite dirigé par son fondateur, Ben-Zion "Bentzi" Gopstein.Lehava recourt à la violence et incite à la violence à l’encontre des Palestiniens, des chrétiens et des juifs messianiques. Des membres de Lehava ont par exemple scandé "mort aux Arabes" et ont appelé à prendre les armes au cours de rassemblements. Lehava organise des manifestations violentes contre les mariages entre juifs et musulmans et contre la communauté LGBTQI. Les membres de Lehava harcèlent et agressent les couples mixtes arabo-juifs.Lehava est donc responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, en particulier d’appel systématique à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
28.Hilltop Youthalias No’ar HaGva’otנוער הגבעות(en hébreu)Personnes associées:Meir Mordechai ETTINGER; Elisha YEREDHilltop Youth est un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.Le groupe se rassemble en haut des collines de Cisjordanie et se livre à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de "prix à payer". Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens et de leurs villages, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.Par conséquent, Hilltop Youth est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de graves violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
ANNEXE IISites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la CommissionBELGIQUEhttps://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sanctieshttps://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctionshttps://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctionsBULGARIEhttps://www.mfa.bg/en/EU-sanctions101RÉPUBLIQUE TCHÉQUIEÈQUEhttp://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.htmlDANEMARKhttp://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/ALLEMAGNEhttpshttp://www.bmwi.de/Redaktion/DE/ArtikelThemen/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht,did=404888.htmlESTONIEhttpshttp://www.vm.ee/etest/rahvusvahelised-sanktsioonidkat_622/IRLANDEhttpshttp://www.dfa.ie/our-role-policieshome/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/index.aspx?id=28519GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttpshttp://www.exteriores.gob.es/esPortal/PoliticaExterioren/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/CROATIEhttpshttp://www.mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955sankcijeITALIEhttps://www.esteri.it/mae/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppopolitica_estera/politica_europea/misure_deroghe/CHYPREhttpshttp://www.mfa.gov.cy/themesmfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocumentLETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttps://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.htmlHONGRIEhttps://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztatoMALTEhttps://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspxPAYS-BAShttps://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sanctiesAUTRICHEhttpshttp://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=POLOGNEhttps://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowehttpsPORTUGALhttp://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctionsPORTUGALhttps://www.portaldiplomatico.mneportugal.gov.pt/politicapt/ministerios/mne/quero-externasaber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspxROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepiSLOVAQUIEhttps://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_euFINLANDEhttpshttp://umformin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteetSUÈDEhttpshttp://www.regeringenud.se/sanktionerAdresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneDirection générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)Rue de Spa 21049 Bruxelles, BelgiqueBELGIQUECourriel: relex-sanctions@ec.europa.eu
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"demande": toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération, et notamment:i)une demande visant à obtenir l’exécution de toute obligation résultant d’un contrat ou d’une opération ou liée à l’exécution d’un contrat ou d’une opération;ii)une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie financières, quelle qu’en soit la forme;iii)une demande d’indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;iv)une demande reconventionnelle;v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;b)"contrat ou opération": toute opération, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financière, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y afférente qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;c)"autorités compétentes": les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II;d)"ressources économiques": les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;e)"gel des ressources économiques": toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;f)"gel des fonds": toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuille;g)"fonds": les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d’établissements financiers ou d’autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;iii)les titres de propriété et d’emprunt, tels que les actions et autres titres de participation, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu’ils soient négociés en bourse ou fassent l’objet d’un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d’actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;vii)tout document attestant la détention de parts d’un fonds ou de ressources financières;h)"territoire de l’Union": les territoires des États membres auxquels le traité sur l’Union européenne (TUE) est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
Article 21.Le présent règlement s’applique:a)au génocide;b)aux crimes contre l’humanité;c)aux graves violations des droits de l’homme ou graves atteintes à ces droits suivantes:i)torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;ii)esclavage;iii)exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires;iv)disparitions forcées de personnes;v)arrestations ou détentions arbitraires;d)aux autres violations des droits de l’homme ou atteintes à ces droits, notamment mais pas uniquement les autres violations ou atteintes suivantes, dans la mesure où ces autres violations ou atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE:i)traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux droits de l’homme commises par les passeurs de migrants, au sens du présent article;ii)violence sexuelle et à caractère sexiste;iii)violations de la liberté de réunion pacifique et d’association ou atteintes à cette liberté;iv)violations de la liberté d’opinion et d’expression ou atteintes à cette liberté;v)violations de la liberté de religion ou de conviction ou atteintes à cette liberté.2.Aux fins de l’application du paragraphe 1, il convient de tenir compte du droit international coutumier et d’instruments de droit international largement reconnus, tels que:a)le pacte international relatif aux droits civils et politiques;b)le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;c)la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide;d)la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;e)la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;f)la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;g)la convention relative aux droits de l’enfant;h)la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;i)la convention relative aux droits des personnes handicapées;j)le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;k)le statut de Rome de la Cour pénale internationale;l)la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.3.Aux fins de l’application du présent règlement, les personnes physiques ou morales, entités ou organismes peuvent comprendre:a)des acteurs étatiques;b)d’autres acteurs exerçant effectivement un contrôle ou une autorité sur un territoire;c)d’autres acteurs non étatiques sous réserve de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (PESC) 2020/1999.
Article 31.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes.2.Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I, ni n’est dégagé à leur profit.3.L’annexe I mentionne, comme indiqué par le Conseil conformément à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1999:a)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont responsables d’actes énoncés à l’article 2, paragraphe 1;b)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui apportent un soutien financier, technique ou matériel pour les actes énoncés à l’article 2, paragraphe 1, ou qui participent d’une autre manière à de tels actes, y compris en planifiant, en dirigeant, en ordonnant, en favorisant, en préparant, en facilitant ou en encourageant de tels actes;c)les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes relevant des points a) et b).
Article 41.Par dérogation à l’article 3, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins essentiels des personnes physiques ou morales, entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I et, pour les personnes physiques concernées, des membres de la famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics;b)exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;c)exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;d)nécessaires à des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée; oue)destinés à être versés sur ou depuis le compte d’une mission diplomatique ou consulaire ou d’une organisation internationale bénéficiant d’immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l’organisation internationale.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 5-1.L’article 3, paragraphes 1 et 2, ne s’applique pas à la mise à disposition de fonds ou de ressources économiques nécessaires à l’acheminement en temps voulu d’une aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:a)l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;b)des organisations internationales;c)les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies, et les membres de ces organisations humanitaires;d)les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés mis en place par les Nations unies, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies;e)les organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales;f)les agences spécialisées des États membres; oug)les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de mise en œuvre des entités visées aux points a) à f) lorsque et dans la mesure où ils agissent en cette qualité.-1bis.L’exemption visée au paragraphe -1 du présent article ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes identifiés par un astérisque dans l’annexe I.1.Sans préjudice du paragraphe -1, et parPar dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’undes Étattats membremembres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, auxdans les conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement en temps voulu d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide humanitaireconnexe, ou à l’appuides fins d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes.1bis.En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 1, l’autorisation est réputée accordéevacuation.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordoctroyée en vertu du présentparagraphe article1 dans un délai de quatre semaines à compter desuivant l’octroi de cette autorisation.
Article 61.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques font l’objet d’une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3 a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe I, ou d’une décision judiciaire ou administrative rendue dans l’Union, ou d’une décision judiciaire exécutoire dans l’État membre concerné, avant ou après cette date;b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité aura été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles demandes;c)la décision ne bénéficie pas à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I; etd)la reconnaissance de la décision n’est pas contraire à l’ordre public de l’État membre concerné.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 71.Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été inclus dans l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:a)les fonds ou ressources économiques seront utilisés par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l’annexe I pour effectuer un paiement; etb)le paiement n’enfreint pas l’article 3, paragraphe 2.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de deux semaines suivant l’autorisation.
Article 81.L’article 3, paragraphe 2, n’empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu’ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L’établissement financier ou de crédit informe sans tarder l’autorité compétente concernée de ces opérations.2.L’article 3, paragraphe 2, ne s’applique pas au versement sur les comptes gelés:a)d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes;b)de paiements dus en vertu de contrats ou d’accords conclus ou d’obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé à l’article 3 a été inclus dans l’annexe I; ouc)de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l’État membre concerné,à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l’objet des mesures prévues à l’article 3, paragraphe 1.
Article 91.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d’informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, entités et organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés conformément à l’article 3, paragraphe 1, à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l’intermédiaire de l’État membre; etb)coopèrent avec l’autorité compétente aux fins de toute vérification de l’information visée au point a).2.Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.3.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 10Il est interdit de participer sciemment ou volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées à l’article 3.
Article 111.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme au présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.2.Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n’entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu’ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.
Article 121.Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures imposées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:a)des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes inscrits sur la liste figurant à l’annexe I;b)toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes physiques ou morales, de l’une des entités ou de l’un des organismes visés au point a).2.Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme cherchant à donner effet à cette demande.3.Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.
Article 131.La Commission et les États membres s’informent mutuellement des mesures prises au titre du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant notamment:a)les fonds gelés en application de l’article 3 et les autorisations accordées en vertu des articles 4, 5, 6 et 7;b)les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.2.Les États membres s’informent mutuellement et immédiatement de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d’entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
Article 141.Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 3, il modifie l’annexe I en conséquence.2.Le Conseil communique la décision visée au paragraphe 1 à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.3.Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil réexamine les décisions visées au paragraphe 1 et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné.4.La liste figurant à l’annexe I est révisée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.5.La Commission est habilitée à modifier l’annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 151.L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés.2.L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou organismes concernés. Pour ce qui est des personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms, prénoms et pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre la ou les dénominations, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.
Article 161.Les États membres arrêtent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’exécution. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.
Article 171.Le Conseil, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant") traitent des données à caractère personnel afin de s’acquitter des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement.. Ces tâches consistent notamment:a)en ce qui concerne le Conseil, à élaborer des modifications de l’annexe I et à procéder à ces modifications;b)en ce qui concerne le haut représentant, à élaborer des modifications de l’annexe I;c)en ce qui concerne la Commission:i)à ajouter le contenu de l’annexe I à la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités auxquels l’Union a infligé des sanctions financières et dans la carte interactive des sanctions, toutes deux accessibles au public;ii)à traiter les informations sur les effets des mesures prévues par le présent règlement, comme la valeur des fonds gelés et les informations sur les autorisations accordées par les autorités compétentes.2.Le Conseil, la Commission et le haut représentant ne peuvent traiter, s’il y a lieu, des données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, aux condamnations pénales de ces personnes ou aux mesures de sûreté les concernant, que dans la mesure où ce traitement est nécessaire à l’élaboration de l’annexe I.3.Aux fins du présent règlement, le Conseil, le service de la Commission indiqué à l’annexe II du présent règlement et le haut représentant sont désignés comme étant "responsables du traitement" au sens de l’article 3, point 8), du règlement (UE) 2018/1725 pour faire en sorte que les personnes physiques concernées puissent exercer leurs droits au titre dudit règlement.
Article 181.Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet énumérés à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites internet énumérés à l’annexe II.2.Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.3.Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.
Article 19Le présent règlement s’applique:a)sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d’un État membre;c)à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;d)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre;e)à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Article 20Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l’article 3A.Personnes physiques
L’article 5, paragraphe - 1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.
Noms (translittération en caractères latins)NomsInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
1.Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOVAлександр Петрович КАЛАШНИКОВ (en caractères cyrilliques)Fonction(s): ancien directeur du service pénitentiaire fédéral russeDate de naissance: 27.1.1964Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAlexander Petrovich Kalashnikov étaitest le directeur du service pénitentiaire fédéral russe dudepuis le 8 octobre 2019 au 25 novembre 2021. En cette qualité, il a supervisésupervise toutes les activités du service pénitentiaire fédéral russe. En tant que directeur du service pénitentiaire fédéral russe, il étaitest responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.2.3.2021
Nationalité: russeSexe: masculinDans le cadre de l'affaire Alexeï Navalny, alors que M. Navalny était en convalescence en Allemagne (septembre 2020 - janvier 2021) après avoir été empoisonné par un agent neurotoxique du groupe Novichok , le 28 décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe a exigé qu'il se présente immédiatement à un agent de probation ou, sinon, qu'il soit emprisonné pour non-respect des conditions d'une condamnation avec sursis pour fraude. En 2018, la Cour européenne des droits de l'homme avait considéré que cette condamnation était arbitraire et injuste. Le 17 janvier 2021, sur ordre d'Alexander Kalashnikov, des agents du service pénitentiaire fédéral russe ont placé Alexeï Navalny en détention à son arrivée à l'aéroport de Moscou.
 L'arrestation d'Alexeï Navalny se fonde sur une décision du tribunal de Khimki, elle-même prise à la demande du service pénitentiaire fédéral russe. Fin décembre 2020, le service pénitentiaire fédéral russe avait déjà demandé qu'un tribunal convertisse la condamnation avec sursis d'Alexeï Navalny en une peine de prison. Le 17 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a ordonné au gouvernement de la Fédération de Russie de libérer Alexeï Navalny.2 mars 2021
2.Alexander (Alexandr) Ivanovich BASTRYKINАлексaндр Ивaнович БАСТРЫКИНFonction(s): président du comité d’enquête de la Fédération de RussieDate de naissance: 27.8.1953Lieu de naissance: Pskov, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAlexander Ivanovich Bastrykin est le président du comité d’enquête de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "comité") depuis janvier 2011 (et a été président faisant fonction d’octobre à décembre 2010). En cette qualité, il supervise toutes les activités du comité. Officiellement, le comité est présidé par le président russe. En sa qualité de président du comité, Alexander Bastrykin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires.Alexander Bastrykin est responsable des campagnes massives et systématiques de répression organisées par le comité à l’encontre de l’opposition russe, ciblant ses membres et menant des enquêtes sur ces derniers. Le 29 décembre 2020, le comité a lancé une enquête visant Alexeï Navalny, cheffigure de l’opposition, l’accusant de fraude à grande échelle. Alexeï Navalny et d’autres ont publié des articles sur le fait qu’Alexander Bastrykin était propriétaire de la société immobilière tchèque LAW Bohemia dans les années 2000.En 2022, le comité d’enquête, qu’Alexander Bastrykin préside toujours, a accusé 92 soldats ukrainiens de crimes contre l’humanité pendant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.2.3. mars 2021
3.Igor Viktorovich KRASNOVИгорь Викторович КРАСНОВFonction(s): procureur général de la Fédération de RussieDate de naissance: 24.12.1975Lieu de naissance: Arkhangelsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinIgor Krasnov est le procureur général de la Fédération de Russie depuis le 22 janvier 2020, et ancien vice-président du comité d’enquête de la Fédération de Russie. En sa qualité de procureur général, il supervise les activités des parquets de la Fédération de Russie, des parquets spéciaux et du parquet militaire. En sa qualité de procureur général, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris les détentions arbitraires de manifestants, et de la répression massive et systématique de la liberté de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.Avant les manifestations du 23 janvier 2021, le bureau du procureur général a prévenu que les participants seraient tenus pour responsables. En outre, le bureau du procureur général a exigé que le Service fédéral de supervision des communications, des technologies de l’information et des médias de masse (Roskomnadzor) restreigne l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux qui contenaient des informations sur les rassemblements prévus des partisans d’Alexeï Navalny. Le 29 janvier 2021, le bureau du procureur général a une nouvelle fois exigé que Roskomnadzor limite l’accès aux sites internet de l’opposition et à ses comptes sur les réseaux sociaux, cette fois en prévision des manifestations pro-Navalny des 30 et 31 janvier 2021. Des avertissements ont été envoyés à des entreprises de l’internet (Facebook, TikTok, Twitter, Google, groupe Mail.ru). Le bureau du procureur général a également annoncé que les personnes prenant part aux manifestations feraient l’objet de poursuites.Le parquet général a appuyé la demande présentée par le service pénitentiaire fédéral russe de convertir la condamnation avec sursis d’Alexeï Navalny dans une affaire de fraude alléguée en peine de prison. Bien que sa condamnation dans cette affaire ait été considérée comme arbitraire et injuste par la Cour européenne des droits de l’homme en 2018, Alexeï Navalny a été arrêté à son arrivée à l’aéroport de Moscou le 17 janvier 2021.2 mars 2021
4.Viktor Vasilievich (Vasilyevich) ZOLOTOVВиктор Васильевич ЗОЛОТОВFonction(s): directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia)Date de naissance: 27.1.1954Lieu de naissance: Sasovo, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinViktor Zolotov est le directeur du Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie (Rosgvardia) depuis le 5 avril 2016 et est dès lors commandant en chef des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie ainsi que le commandant de l’OMON — détachement mobile à vocation particulière intégré au Rosgvardia. En cette qualité, il supervise toutes les activités des troupes du Rosgvardia et de l’OMON. En sa qualité de directeur de Rosgvardia, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris des arrestations et détentions arbitraires et des violations massives et systématiques de la liberté de réunion pacifique et d’association, en particulier en raison de la répression violente de protestations et de manifestations.2.3.2021
Le Rosgvardia a été déployé pour réprimer les manifestations pro-Navalny des 23 janvier et 21 avril 2021 et de nombreux officiers de l’OMON et de la garde nationale auraient eu recours à la brutalité et à la violence contre des manifestants. Des dizaines de journalistes ont été la cible d’agressions par les forces de sécurité, notamment la correspondante de Meduza, Kristina Safronova, qui a été frappée par un agent de l’OMON, et la journaliste de la Novaya Gazeta, Yelizaveta Kirpanova, qui a perdu du sang après avoir été frappée à la tête par une matraque. Lors des manifestations du 23 janvier 2021, les forces de sécurité ont arbitrairement placé en détention plus de 300 mineurs.
5.ZHU Hailun朱海仑 (en chinois)Fonction(s): membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple (depuis le 19 mars 2018).Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et ancien secrétaire adjoint du comité du parti de la XUAR (de 2016 à 2019). Ancien chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR, un organe législatif régional (de 2019 au 5 février 2021 mais encore actif au moins jusqu’en mars 2021). Membre du 13e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine (siégeant de 2018 à 2023) représentant la XUAR. Membre du comité de surveillance et des affaires judiciaires du Congrès national du peuple depuis le 19 mars 2018.22.3.2021
Date de naissance: janvier 1958Lieu de naissance: Lianshui, Jiangsu (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculinEn sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de 2016 à 2019), Zhu Hailun était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. Zhu Hailun a été décrit comme "l’architecte" de ce programme. Il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier des détentions arbitraires à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.En sa qualité de chef adjoint du comité permanent du 13e Congrès du peuple de la XUAR (de 2019 au 5 février 2021), Zhu Hailun a continué à exercer une influence décisive dans la XUAR, où le programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes continue de s’appliquer.
6.WANG Junzheng王君正 (en caractères chinois)Fonction(s): membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022 – décembre 2026); député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 – février 2027); secrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT); ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (Xinjiang Production and Construction Corps) (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang de la Chine;. commissaireCommissaire politique dude la XPCC et PDG du ChinaGroupe XinjianChine GroupXinjiangDate de naissance: mai 1963Lieu de naissance: Linyi, Shandong (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculinSecrétaire de parti du Parti communiste chinois (PCC) dans la région autonome du Tibet (RAT) depuis octobre 2021. Membre du 20e Comité central du Parti communiste chinois (PCC) (décembre 2022 – décembre 2026). Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 – février 2027).Ancien secrétaire de parti au sein du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) et secrétaire adjoint du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) de la Chine d’depuis avril 2020 à octobre 2021, ainsi que commissaire politique dude la XPCC dedepuis mai 2020 à octobre 2021. Ancien secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020). Par ailleurs, Wang Junzheng aoccupe occupépar ailleurs d’autres postes de haut niveaurang au sein du XPCC.Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région XUAR, qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.22.3.2021
En sa qualité de secrétaire dedu parti et de commissaire politique du XPCC depuis 2020, Wang Junzheng a participéparticipe à la supervision de toutes les politiques misesque le XPCC met en œuvre par le XPCC. À ce titre, il a étéest responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, en lien, entre autres, avec la mise en œuvre, par le XPCC, d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.
Il aest également été responsable du travail forcé systématique, en particulier dans les champs de coton, d’de Ouïgours et de personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, organisé par le XPCC.En sa qualité de secrétaire adjoint du comité du parti de ladu XUAR depuis 2020, Wang Junzheng a participéparticipe à la supervision de toutes les politiques sécuritaires mises en œuvre dans le Xinjiang, y compris du programme susmentionné ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR (de février 2019 à septembre 2020), Wang Junzheng était responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupait une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser et de mettre en œuvre le programme en question.22.3.2021
7.WANG Mingshan王明山 (en caractères chinois)Fonction(s): député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 - février 2027); membre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR); et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUARDate de naissance: janvier 1964Lieu de naissance: Wuwei, Gansu (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculinMembre du comité permanent du comité du parti de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR) et secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020. Député du 14e Congrès national du peuple (CNP, février 2023 - février 2027).Ancien directeur et secrétaire deadjoint du parti adjoint du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) entre 2017 et janvier 2021.22.3.2021
En sa qualité de secrétaire du comité des affaires politiques et juridiques de la XUAR depuis septembre 2020, Wang Mingshan est responsable du maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre dans la XUAR. À ce titre, il occupe une fonction politique essentielle, étant chargé de superviser un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes.
En sa qualité d’ancien directeur et de secrétaire deadjoint du parti adjoint du XPSB (de 2017 à janvier 2021), il occupait un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et était directement responsable de la mise en œuvre du programme susmentionné. En particulier, le XPSB a déployé la "plateforme intégrée d’opérations conjointes", un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une "menace potentielle", à envoyer dans des camps de détention.Dans ses fonctions actuelles et de par celles qu’il avait exercées précédemment, Wang Mingshan est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants à grande échelle dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.22.3.2021
8.CHEN Mingguo陈明国(en chinois)Fonction(s): directeur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR)Date de naissance: octobre 1966Lieu de naissance: Yilong, Sichuan (Chine)Nationalité: chinoiseSexe: masculinDirecteur du bureau de la sécurité publique du Xinjiang (XPSB) depuis janvier 2021 et vice-président du gouvernement populaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR).22.3.2021
En sa qualité de directeur du XPSB, Chen Mingguo occupe un poste clé dans l’appareil de sécurité du Xinjiang et participe directement à la mise en œuvre d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les Ouïgours et les personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes. En particulier, le XPSB a déployé la "plateforme intégrée d’opérations conjointes", un programme de big data utilisé pour suivre des millions de Ouïgours dans la région du Xinjiang et signaler ceux considérés comme représentant une "menace potentielle", à envoyer dans des camps de détention. Chen Mingguo est, à ce titre, responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction.
9.JONG Kyong-thaek (alias CHO'NG, Kyo'ng-t'aek)정경택 (en caractères coréensen)Fonction(s): directeur du Bureau de politique générale de l'armée populaire de Corée; ancien ministre de la sûreté de l'État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)Date de naissance: entre le 1.1.1961 et le 31.12.1963Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)Sexe: masculinJong Kyong-thaethaek est le directeur du Bureau de politique générale de l'armée populaire de Corée. Il a été ministre de la sûreté de l'État de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) dedepuis 2017 à 2022. Le ministère de la sûreté de l'État de la RPDC est l'une des principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, qui visent avant tout à identifier et éliminer les dissidents politiques, l'afflux d'informations "subversives" provenant de l'étranger et toute autre conduite considérée comme faisant peser une menace politique grave sur le système politique et ses dirigeants.22.3.2021
En sa qualité d'anciende ministre de la sûreté de l'État, Jong Kyong-thaek est responsable de violations graves des droits de l'homme en RPDC, en particulier d'actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'exécutions et d'assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d'un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l'égard des femmes.22.3.2021
10.RI Yong Gil (alias RI Yong Gi, RI Yo’ng-kil, YI Yo’ng-kil)리영길 (en caractères coréensen)Fonction(s): chefministre de l’la détat-majorfense généralnationale de l’armla République populaire démocratique de Corée populaire coréenneGrade: vice-maréchal(RPDC)Date de naissance: 1955Nationalité: République populaire démocratique de Corée (RPDC)Sexe: masculinRIRi Yong Gil est le chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne. Il a été ministre de la défense nationale de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de juin ou juillet 2021 à décembre 2022. Il a été ministre de la sécurité sociale de janvier 2021 à juin ou juillet 2021. Il a également été chef de ld’état-major gdes arménérales de l’armée populaire coréenne de 2018 à janvier 2021. Il a été promu vice-maréchal de l’armée populaire coréenne le 14 avril 2022.En sa qualité de chef de l’état-major général de l’armée populaire coréenne et d’ancien ministre de la défense nationale, Ri Yong Gil est responsable desde violations graves et généralisées des droits de l’homme commisesen par l’armée populaire coréenneRPDC, y compris par des membres du commandement de la sécurité militaire et d’autres unités de l’armée populaire coréenne.Le ministère de la sécurité sociale de la RPDC (anciennement connu sous le nom de ministère de la sécurité populaire ou ministère de la sécurité publique) et le commandement de la sécurité militaire sont les principales institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de sécurité répressives de la RPDC, consistant notamment à interroger et les personnes qui fuient "illégalement" la RPDC et à leur infliger des peines. En particulier, le ministère de la sécurité sociale est chargé de gérer, par l’intermédiaire de son bureau correctionnel, les camps de prisonniers et les camps de travail de courte durée, dans lesquels les prisonniers/détenus font l’objet de privations délibérées de nourriture et d’autres traitements inhumains et dégradants.22.3.2021
En sa qualité d’ancien ministre de la sécurité sociale, Ri Yong Gil est responsable de violations graves violations des droits de l’homme en RPDC, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’un recours répandu au travail forcé et de violences sexuelles à l’égard des femmes.En sa qualité d’ancien chef d’état-major des armées de l’armée populaire coréenne, Ri Yong Gil est également responsable des graves violations généralisées des droits de l’homme commises par l’armée populaire coréenne.22.3.2021
11.Mohammed Khalifa AL-KANI (alias Mohamed Khalifa Abderrahim Shaqaqi AL-KANI, Mohammed AL-KANI, Muhammad Omar AL-KANI)الكاني خليفة محمد (en arabe)Fonction(s): chef de la milice KaniyatDate de naissance: 3.5.1979Nationalité: libyenneNuméro de passeport: F86JKFJFSexe: masculinMohammed Khalifa Al-Kani est le chef de la milice Kaniyat, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. En cette qualité, il supervise toutes les activités de la milice. En sa qualité de chef de la milice Kaniyat, il est responsable des violations graves des droits de l’homme, en particulier des assassinats extrajudiciaires et des disparitions forcées de personnes, commises à Tarhuna (Libye) entre 2015 et juin 2020.Mohammed Khalifa Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l’est de la Libye. Plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts par la suite à Tarhuna.22.3.2021
12.Abderrahim AL-KANI (alias Abdul-Rahim AL-KANI, Abd-al-Rahim AL-KANI, Abdel Rahim KHALIFA Abdel Rahim AL-SHAQAQI)عبد الرحيم الكاني (en caractères arabesarabe)Fonction(s): membre de la milice KaniyatDate de naissance: 7.9.1997Nationalité: libyenneNuméro de passeport: PH3854LYNuméro de pièce d'identité: 119970331820Sexe: masculinAbderrahim Al-Kani est un membre clé de la milice Kaniyat et il est le frère du chef de la milice Kaniyat, Mohammed Khalifa Al-Khani (décédé en juillet 2021). La milice Kaniyat a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020.Abderrahim Al-Kani est chargé de la sécurité intérieure pour la milice Kaniyat. En cette qualité, il est responsable de violations graves des droits de l'homme en Libye, en particulier d'assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes entre 2015 et juin 2020 à Tarhuna.22.3.2021
Abderrahim Al-Kani et la milice Kaniyat ont fui Tarhuna au début du mois de juin 2020 pour rejoindre l'est de la Libye. DepuisPar lorsla suite, plusieurs charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna.22.3.2021
13.Aiub Vakhaevich KATAEV (alias Ayubkhan Vakhaevich KATAEV)Аюб Вахаевич КАТАЕВ (alias Аюбхан Вахаевич КАТАЕВ) (en russe)Fonction(s): ancien chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie)Date de naissance: 1.12.1980 ou 1.12.1984Nationalité: russeSexe: masculinChef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie dans la ville d’Argoun (République de Tchétchénie) jusqu’en 2018.En sa qualité de chef de service au ministère de l’intérieur de la Fédération de Russie à Argoun, Aiub Kataev a supervisé les activités des antennes locales de la sécurité de l’État et de la police. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie, qui ont commencé en 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov. Aiub Kataev et les forces précédemment placées sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires ou arbitraires.Selon de nombreux témoins, Aiub Kataev a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus.22.3.2021
14.Abuzaid (Abuzayed) Dzhandarovich VISMURADOVАбузайд Джандарович ВИСМУРАДОВ (en russe)Fonction(s): ancien commandant de l’équipe "Terek" au sein de l’unité d’intervention rapide spéciale (SOBR), vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie, garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan KadyrovDate de naissance: 24.12.1975Ancien commandant de l’équipe "Terek" au sein de l’unité spéciale d’intervention rapide (SOBR). Depuis le 23 mars 2020, vice-Premier ministre de la République de Tchétchénie. Garde du corps non officiel du dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.Abuzaid Vismuradov a été le commandant du détachement "Terek" au sein de la SOBR de mars 2012 à mars 2020. À ce titre, il a supervisé personnellement les persécutions massives et systématiques perpétrées en Tchétchénie depuis 2017. La répression s’exerce à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), des personnes présumées appartenir à des groupes LGBTI et d’autres personnes soupçonnées d’être des opposants au dirigeant de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov.22.3.2021
Lieu de naissance: Akhmat-Yurt/Khosi-Yurt, ancienne République socialiste soviétique autonome (RSSA) de Tchétchénie-Ingouchie, maintenant République de Tchétchénie (Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAbuzaid Vismuradov et l’unité "Terek" précédemment placée sous son commandement sont responsables de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires et arbitraires.Selon de nombreux témoins, Abuzaid Vismuradov a personnellement supervisé et pris part à des actes de torture à l’encontre de détenus. Il est un proche collaborateur de Ramzan Kadyrov, le dirigeant de la République de Tchétchénie, qui mène depuis de nombreuses années une campagne de répression contre ses opposants politiques.
15.Gabriel Moses LOKUJO-Fonction(s): général de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)Nationalité: sud-soudanaiseSexe: masculinGénéral de division des Forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS).Gabriel Moses Lokujo est responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, en particulier d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.En mai 2020, trois officiers de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (APLS-O) ont été enlevés et exécutés sur ordre du général de division Lokujo.22.3.2021
Le général de division Lokujo a fait défection de l’ALPS-O en septembre 2020 pour se rallier aux FDPSS et il est responsable des heurts qui ont suivi dans le centre de formation de Moroto dans le sud de l’Équatoria central. À la suite de ces heurts, plusieurs morts et blessés ont été signalés de part et d’autre au cours du dernier trimestre de 2020 et des civils ont également été déplacés, surtout dans le comté de Kajo Keji, dans l’État d’Équatoria central. Les troupes du général de division Lokujo sont restées dans la zone, où de nouveaux affrontements ont été signalés et où la sûreté et la sécurité de la population civile continuent d’être menacées.
16.Dimitriy (Dimitry, Dmitri, Dmitry) Valerievich UTKINДмитрий Валерьевич Уткин(en caractères russesrusse)Fonction(s): fondateur et commandant du groupe WagnerGrade: lieutenant-colonel (réserve)Nom de codeguerre: Vagner, Wagner, The Nineth ("Neuvième")Numéro d'identification au sein du groupe Wagner: M-0209Date de naissance: 1.6.1970 ou 11.6.1970Lieu de naissance: Asbest, oblast de Sverdlovsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Nationalité: russeAdresse: Pskov, Fédération de RussieSexe: masculinDimitriy Utkin, ancien officier du renseignement militaire russe (GRU), est le fondateur du groupe Wagner et est chargé de coordonner et de planifier des opérations de déploiement des mercenaires du groupe Wagner dans différents pays.Dans l'exercice de sa fonction de commandement au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l'homme commises par le groupe, dont des actes de torture ainsi que des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.Cela inclut la torture jusqu'à la mort d'un déserteur syrien par quatre membres du groupe Wagner en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie. Selon un ancien membre du groupe Wagner, Dimitriy Utkin a personnellement ordonné que le déserteur soit torturé à mort et que l'acte soit filmé.13.12.2021
17.Stanislav Evgenievitch DYCHKOСтанислав Евгеньевич Дычко(en russe)Fonction(s): mercenaire du groupe WagnerDate de naissance: 1990Nationalité: russeSexe: masculinStanislav Dychko, ancien employé de la police de Stavropol, est un mercenaire du groupe Wagner.Avec trois autres mercenaires du groupe Wagner, il a participé à la torture jusqu’à la mort d’un déserteur syrien en juin 2017 dans le gouvernorat de Homs, en Syrie.Il est donc responsable de graves atteintes aux droits de l’homme en Syrie.13.12.2021
18.Valery (Valeriy) Nikolaevich ZAKHAROVВалерий Николаевич Захаров(en caractères russesrusse)Fonction(s): conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA)Numéro d’identification au sein du groupe Wagner: M-5658Date de naissance: 12.1.1970Lieu de naissance: Léningrad, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinValery Zakharov, ancien membre dudes Serviceservices fédéralrusses de sécurité de la Fédération de Russiel’État (FSB), est l’ancien conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé de la structure de commandement du groupe Wagner et maintiententretient des liens étroits avec les autorités russes.Compte tenu de la position influente qu’il a exercée en RCA et de son rôle de premier plan au sein du groupe Wagner, Valery Zakharov est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA, dont des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.Cela inclut l’assassinat de trois journalistes russes en 2018, dont la sécurité relevait de la responsabilité de Valery Zakharov.13.12.2021
19.Maxim SHUGALEYaliasMaksim SHUGALEIМаксим ШУГАЛЕЙ (en caractères russes)Fonction(s): président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Date de naissance: 24.2.1966Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro de passeport ou de carte d’identité:710508436 (passeport russe)Maxim Shugaley est président de la Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN), une entité associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner et le rôle de Maxim Shugaley au sein de cette fondation consiste à orienter les campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, ainsi qu’à interférer de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où celui-ci est actif.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, notamment la Libye, le Mali et la République centrafricaine.Maxim Shugaley est associé au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements du groupe par des moyens de propagande et de désinformation en sa faveur.25.2.2023
20.Aleksandr Grigorievitch MALOLETKOАлександр Григорьевич МАЛОЛЕТКО(en russe)Aleksandr Grigorievitch Maloletko est un proche collaborateur de Yevgeny Prigozhin. Son action en tant que "défenseur de la patrie" et dirigeant de la "ligue de défense des intérêts des vétérans" a été publiquement saluée par Yevgeny Prigozhin. Il a travaillé comme instructeur du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme commises dans plusieurs pays, y compris la RCA, et porte la responsabilité d’avoir soutenu les agissements du groupe Wagner.25.2.2023
21.Konstantin Alexandrovich PIKALOVКонстантин Александрович ПИКАЛОВ(en caractères russes)Fonction(s): un des commandants de la société militaire privée du groupe Wagner en AfriqueDate de naissance: 23.7.1968Nationalité: russeSexe: masculinKonstantin Pikalov, nom de code "Mazaï" (Mazay), est l’un des dirigeants du groupe Wagner et est responsable des activités opérationnelles du groupe Wagner en Afrique, notamment en République centrafricaine (RCA). Il est accusé d’avoir été l’instigateur de l’assassinat de trois journalistes russes en juillet 2018. Depuis avril 2023, il est également à la tête d’un nouveau groupe paramilitaire (convoy) créé en novembre 2022 pour intervenir dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.Dans l’exercice de sa fonction dirigeante au sein du groupe Wagner, Konstantin Pikalov est responsable des graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.25.2.2023
22.Dimitri SYTIIaliasDimitri SYTYIДмитрий СЫТИЙ(en russe)Fonction(s): Directeur de la Maison russe à BanguiDate de naissance: 23.3.1989Lieu de naissance: Minsk (Biélorussie)Nationalité: russeSexe: masculinAdresse: NA-SYTAIA/A1-TANKISTAZ KHRUSTITSKOGO 62 APT25/ZP-198217/CI Saint-Pétersbourg, Fédération de RussieDimitri Sytii joue un rôle de premier plan au sein du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Il est chargé de mener la politique d’influence du groupe Wagner en RCA. Il est à la tête de la branche locale de la Maison russe, le bras culturel du ministère russe des affaires étrangères.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.25.2.2023
23.Mikhail Sergeyevich POTEPKINМихаил Сергеевич ПОТЕПКИН(en russe)Fonction(s): directeur de Meroe GoldDate de naissance: 19.9.1981 ou 29.9.1981Nationalité: russeSexe: masculinNuméro de passeport: 651697952 (passeport russe)Adresse: SoudanEntreprises associées:Megaline; Concord; IT-DebuggerMikhail Potepkin est le directeur de Meroe Gold, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et participe aux activités de M-Invest, la société mère de Meroe. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Potepkin est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires,.Cela dansinclut plusieursle paysmeurtre de trois journalistes russes en 2018, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.25.2.2023
24.Alexander Alexandrovich IVANOValias Aleksandr Alexandrovich IVANOV; Alexandre Alexandrovich IVANOVАлександр Александрович ИВАНОВ(en caractères russes)Fonction(s): représentant des instructeurs du groupe Wagner en République centrafricaineDate de naissance: 14.6.1960Nationalité: russeSexe: masculinAdresse: Bangui, République centrafricaineAlexander Ivanov est le porte-parole du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Il dirige également l’"Union des officiers pour la sécurité internationale" russe, également appelée communauté des officiers pour la sécurité internationale (COSI), une société écran du groupe Wagner qui envoie des instructeurs militaires russes en RCA. Ces instructeurs sont des mercenaires du groupe Wagner.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.En sa qualité de représentant officiel des instructeurs militaires russes, Alexander Ivanov est impliqué dans les graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.25.2.2023
25.Vitalii Viktorovitch PERFILEVВиталий Викторович ПЕРФИЛЬЕВ(en russe)Date de naissance: 11.9.1983Lieu de naissance: Novossibirsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeAdresse: Bangui (République centrafricaine)Sexe: masculinNuméro de passeport: NR 75 2987491Date de délivrance: 30.3.2016Date d’expiration: 30.3.2026Perfilev est le conseiller pour la sécurité auprès du président de la République centrafricaine (RCA). Il est un personnage clé du groupe Wagner en RCA.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.Compte tenu de sa position influente en RCA et de son rôle dirigeant au sein du groupe Wagner, il est responsable de graves atteintes aux droits de l’homme commises par le groupe Wagner en RCA.25.2.2023
26.Andrei Sergeevich MANDELАндрей Сергеевич МАНДЕЛЬ(en russe)Date de naissance: 2.3.1990Lieu de naissance: AllemagneSexe: masculinNuméro de passeport: 753615660Andrei Mandel dirige M-Invest, une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, et est impliqué dans sa filiale Meroe Gold. Il a un rôle dirigeant au sein du groupe Wagner au Soudan et entretient des liens étroits avec Yevgeny Prigozhin. Par son étroite affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. Mandel est associé au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. Par ses activités, il soutient également de telles atteintes commises au Soudan.25.2.2023
27.Neda Mohammad NADEEMنداء محمد ندیم(en pachto)Fonction(s): ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibansNationalité: afghaneSexe: masculinNeda Mohammad Nadeem est le ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans depuis le 22 octobre 2022.Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets interdisant aux femmes de fréquenter l’enseignement supérieur dans l’ensemble du pays. Ces décrets privent les femmes de leur droit à l’éducation ainsi que de l’égalité d’accès à l’éducation, en violation du principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.En sa qualité de ministre de l’enseignement supérieur par intérim des talibans, Neda Mohammad Nadeem est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée du droit des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation.7.3.2023
28.Sheikh Muhammad Khalid HANAFIشیخ محمد خالد(en pachto)Fonction(s): ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibansDate de naissance: vers 1970Lieu de naissance: village de Kolam Shaheed, district de Doabi, province du Nouristan, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculinSheikh Muhammad Khalid Hanafi est le ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, en remplacement de la ministre des affaires féminines.Depuis sa prise de fonction, les talibans ont publié des décrets limitant la liberté et la dignité des femmes et des filles dans l’ensemble du pays, restreignant leur liberté de parole et d’expression, et infligeant de lourdes peines et des violences à ceux qui ne respectent pas les décrets des talibans.En particulier, au cours de son mandat, des décrets relatifs au port du hijab ont été publiés et des horaires différenciés pour les femmes et les hommes ont été mis en place en ce qui concerne l’utilisation des espaces publics.En sa qualité de ministre de la promotion de la vertu et de la prévention du vice par intérim des talibans, Sheikh Muhammad Khalid Hanafi est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation généralisée des droits des femmes, tels que leur liberté d’expression, ainsi que du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.7.3.2023
29.Alexander Georgievich FEDORINOVАлександр Георгиевич ФЕДОРИНОВ(en russe)Fonction(s): commandant d’un poste de police à MoscouGrade: lieutenant-colonelNationalité: russeSexe: masculinLe lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov est commandant d’un poste de police à Moscou.En sa qualité de chef faisant fonction du poste de police, en mars 2022, il a autorisé l’arrestation et la détention arbitraires, ainsi que la torture ultérieure, de femmes manifestant contre la guerre.Alexander Georgievich Fedorinov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.7.3.2023
30.Ivan RYABOVИван РЯБОВ(en russe)Fonction(s): agent d’un poste de police à MoscouNationalité: russeSexe: masculinIvan Ryabov est agent d’un poste de police à Moscou.Sur les ordres du lieutenant-colonel Alexander Georgievich Fedorinov, il a arbitrairement détenu et torturé des femmes manifestant contre la guerre en mars 2022. Les victimes déclarent qu’il les a battues, étouffées avec des sacs plastiques et agressées physiquement et verbalement pendant six heures.Ivan Ryabov est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires.7.3.2023
31.Nikolay Anatolevich KUZNETSOValias Nikolaj Anatolevich Kuznetsov, Nikolaj Kuznetsov, Nikolay KuznetsovНиколай Анатольевич Кузнецов(en russe)Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie)Grade: général de divisionDate de naissance: 13.4.1978Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 645407737871Le général de division Nikolay Anatolevich Kuznetsov est membre des forces armées de la Fédération de Russie et commandant de l’unité des forces spéciales de la division Dzerzhinsky de la Rosgvardia (Service fédéral des troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie).L’unité de Kuznetsov a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie et des membres de son unité ont systématiquement participé à des actes de violence sexuelle et à des viols en Ukraine en mars/avril 2022.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une "planification à un niveau plus systématique" et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, "encouragées, voire ordonnées".En sa qualité de commandant de l’unité, Kuznetsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.7.3.2023
32.Ramil Rakhmatulovich IBATULLINРамиль Рахматуллович Ибатуллин(en russe)Fonction(s): membre des forces armées de la Fédération de Russie, ancien commandant de la 90e division blindée de la GardeGrade: colonelDate de naissance: 22.10.1976Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 631409144707Numéro de personnel des forces armées russes: U-927425Le colonel Ramil Rakhmatulovich Ibatullin a servi dans les troupes d’occupation russes dans la région du Donbass (2014-2017) et a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie en tant que commandant de la 90e division blindée de la Garde.En mars 2022, la division sous son commandement a pris part à l’offensive contre Tchernihiv et Kiev. Au cours de l’offensive, des membres de sa division ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste contre la population civile ukrainienne.Après que ces faits ont été rendus publics, le ministre russe de la défense a promu Ibatullin au rang de colonel.Les autorités ukrainiennes ont accusé plusieurs membres de la 90e division blindée de la Garde d’avoir commis des violences sexuelles et sexistes, notamment d’avoir violé une femme enceinte près de Kiev, d’avoir tué un civil après avoir violé sa femme à plusieurs reprises en présence d’un jeune enfant, ainsi que d’avoir participé à des viols collectifs.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle et sexiste perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent d’une "planification à un niveau plus systématique" et du fait que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et, qu’ils les ont, dans certains cas, "encouragées, voire ordonnées".Ibatullin est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques.7.3.2023
33.Gatluak Nyang HOTHFonction(s): commissaire du comté de MayianditNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculinGatluak Nyang Hoth est commissaire du comté de Mayiandit (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.En sa qualité de commissaire de comté, Hoth est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.7.3.2023
34.Gordon Koang BIELalias Gordon Koang Char BIEL, Koang Biel CHAR, Koang NYALUALGOFonction(s): commissaire du comté de KochLieu de naissance: Soudan du SudNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculinGordon Koang Biel est commissaire du comté de Koch (État de l’Unité, Soudan du Sud) depuis février 2021.À ce titre, il a commandé des milices alignées sur le gouvernement qui ont mené des attaques dans le sud de l’État de l’Unité, entre février et mai 2022. Au cours de cette période, des troupes sous son commandement ont eu massivement et systématiquement recours aux violences sexuelles comme tactique de guerre et les ont instrumentalisées pour en faire une récompense et un droit pour les hommes participant au conflit.En sa qualité de commissaire de comté, Biel est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.7.3.2023
35.Toe UIalias Toe YIFonction(s): vice-ministre de l’intérieurGrade: général de divisionNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de division Toe Ui a été nommé vice-ministre de l’intérieur le 3 février 2023. Il est l’ancien commandant en second du Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA). L’OCMSA est responsable de la gestion des centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est aussi chargé de la collecte de renseignements.Le personnel de l’OCMSA placé sous l’autorité d’Ui a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.En sa qualité de commandant en second de l’OCMSA, le général de division Toe Ui est responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de torture, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.7.3.2023
36.Oleg Mikhailovich SVIRIDENKOОлег Михайлович СВИРИДЕНКО(en russe)Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de RussieDate de naissance: 29.7.1962Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, BiélorussieNationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 772704610955En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les "agents de l’étranger", y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des "agents de l’étranger".La législation sur les "agents de l’étranger" a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des "agents de l’étranger" relevant directementrelevait de la responsabilité de M.Valery Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expressionZakharov.5.6.2023
37.Andrei Andreevich ZADACHINАндрей Андреевич ЗАДАЧИН(en russe)Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandantDate de naissance: 22.8.1990Nationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 771577190559En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
38.Danila Yurievich MIKHEEVДанила Юрьевич МИХЕЕВ(en russe)Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif "Independent expert"Date de naissance: 1.3.1999Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinNuméro fiscal individuel: 771577190559Danila Mikheev sert de "témoin expert" au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
39.Denis Vladimirovich KOLESNIKOVДенис ВладимировичКОЛЕСНИКОВ(en russe)Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général.Date de naissance: 29.6.1976Nationalité: russeSexe: masculinEn sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
40.Diana Igorevna MISHCHENKO(Nom de jeune fille: GARIPOVA)Диана Игоревнa МИЩЕНКО(en russe)Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à MoscouDate de naissance: 12.5.1977Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: fémininEn sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
41.Elena Anatolievna LENSKAYAЕлена Анатольевна ЛЕНСКАЯ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à MoscouDate de naissance: 22.1.1979Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: fémininNuméro fiscal individuel: 770905658030En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
42.Ilya Pavlovich KOZLOVИлья Павлович КОЗЛОВ(en russe)Fonction: juge au tribunal de la ville de MoscouDate de naissance: 17.10.1973Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinEn sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
43.Sergei Gennadievich PODOPRIGOROVСергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ(en russe)Fonction: juge au tribunal de la ville de MoscouDate de naissance: 8.1.1974Lieu de naissance: Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinAdresse:Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
44.Dmitriy Viktorovich KOMNOVДмитрий Викторович КОМНОВ(en russe)Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou.Date de naissance: 17.5.1977Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinKomnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 "Vodnik" de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire "Butyrka" à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.5.6.2023
45.Oleg Anatolyevich BARANOVОлег Анатольевич БАРАНОВ(en russe)Fonction(s): chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou; lieutenant général de la policeDate de naissance: 16.3.1969Lieu de naissance: Potsdam, AllemagneNationalité: russeSexe: masculinEntités associées:direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou)Centre de lutte contre l'extrémisme;département des technologies de l'information de la ville de Moscou;NTechLab;TevianOleg Baranov est le chef de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou. En cette qualité, il supervise les forces de police, les responsables d'enquêtes criminelles, les centres de détention, le Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives à Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou, placée sous ses ordres, a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.Par conséquent, Oleg Baranov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
46.Eduard Anatolyevich LYSENKOЭдуард Анатольевич ЛЫСЕНКО(en russe)Fonction(s): ministre du gouvernement de Moscou; chef du département des technologies de l'information de la ville de MoscouDate de naissance: 22.1.1975Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinPersonnes associées:Natalia SerguninaEntités associées:département des technologies de l'information de la ville de Moscou;direction principale des affaires intérieures de la ville de MoscouEduard Lysenko est ministre au sein du gouvernement de Moscou et chef du département des technologies de l'information de la ville de Moscou.Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, Eduard Lysenko est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
47.Natalia Alekseevna SERGUNINAНаталья Алексеевна СЕРГУНИНА(en russe)Fonction(s): adjointe au maire au sein du gouvernement de Moscou; cheffe de l'appareil politique du maire et du gouvernement de MoscouDate de naissance: 22.8.1978Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: fémininAdresse: (Bureau) Voznesensky pereulok, 22, 125009 Moscou, Fédération de RussiePersonnes associées:Eduard LysenkoEntités associées:département des technologies de l'information de la ville de Moscou;direction principale des affaires intérieures de la ville de MoscouAutres informations d'identification: Tél.: +74956298447 (bureau)Natalia Sergunina est adjointe au maire de Moscou. Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou, qui relève de sa compétence, développe et utilise le système de reconnaissance faciale à Moscou. Il transmet les données du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression, notamment pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, Natalia Sergunina est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
48.Dmitry Yurievich NOZHKINДмитрий Юрьевич НОЖКИН(en russe)Fonction(s): chef de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 3.7.1981Adresse: Suzdalskaya St., 2, 118, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600009Numéro fiscal individuel: 583520944622Dmitry Nozhkin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Nozhkin est directement responsable en tant que chef de l'établissement.Par conséquent, Dmitry Nozhkin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
49.Yuri Alexandrovich FOMINЮрий АлександровичФОМИН(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 28.8.1986Adresse: Komsomolskaya St., 95/2, 13, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601914Yuri Fomin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Yuri Fomin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.Par conséquent, Yuri Fomin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
50.Danila Andreevich SINYUKHINДанила Андреевич СИНЮХИН(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 8.8.1990Adresse: Narodnaya St., 8, 91, Vladimir, région de Vladimir, Russie, 600026Danila Sinyukhin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Danila Sinyukhin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.Par conséquent, Danila Sinyukhin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
51.Anatoly Alekseevich GORSHKOVАнатолий Алексеевич ГОРШКОВ(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 6.5.1984Adresse: Sergey Lazo St., 4/1, 75, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911Anatoly Gorshkov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Anatoly Gorshkov est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.Par conséquent, Anatoly Gorshkov est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
52.Dmitry Ivanovich MAKORINДмитрий ИвановичМАКОРИН(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 23.6.1984Adresse: Dachny proezd, 3, apt. 3, Melehovo, région de Vladimir, RussieDmitry Makorin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Dmitry Makorin est directement responsable en tant que chef adjoint de l'établissement.Par conséquent, Dmitry Makorin est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
53.Mikhail Alekseevich NEIMOVICHМихаил Алексеевич НEИМОВИЧ(en russe)Fonction(s): lieutenant au sein de la prison IK-6 dans la région de VladimirDate de naissance: 25.11.1997Adresse: Muromskaya St., 9, 22, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601909Mikhail Neimovich est un lieutenant du service pénitentiaire fédéral russe au sein de la colonie pénitentiaire IK-6 à Melekhovo, région de Vladimir, où Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, est détenu depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Mikhail Neimovich est directement responsable.Par conséquent, Mikhail Neimovich est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté d'opinion et d'expression ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
54.Alexey Ivanovich GIRICHEVАлексей Иванович ГИРИЧЕВ(en russe)Fonction(s): (ancien) directeur régional du service pénitentiaire fédéral russe dans la région de Vladimir jusqu'en mars 2023;actuel chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russeDate de naissance: 3.8.1975Lieu de naissance: Kalach, district de Kalacheyevsky, oblast de Voronezh, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Adresse (par le passé): Zoe Kosmodemyanskaya St., 5 Corps 1, 95, Kovrov, région de Vladimir, Russie, 601911Numéro fiscal individuel: 382101379684Alexsey Girichev est le chef adjoint du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Alexsey Girichev est directement responsable en tant que chef adjoint du FSIN.Par conséquent, Aleksey Girichev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.20.7.2023
55.Arkady Alexandrovich GOSTEVАркадий АлександровичГОСТЕВ(en russe)Fonction(s): directeur du FSIN (ancien vice-ministre de l'intérieur, jusqu'en 2021)Date de naissance: 11.2.1961Lieu de naissance: district de Shatsky, région de Ryazan, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Adresse: lobachevskogo, 92-12, Moscou, 117453Numéro de passeport: 620120675Arkady Gostev est le directeur du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN), qui a maintenu en prison Alexeï Navalny, figure majeure de l'opposition politique russe, depuis sa condamnation en mars 2022.Navalny a été soumis à plusieurs épisodes d'isolement cellulaire pendant plus de 100 jours depuis août 2022, ce qui a contribué à une forte détérioration de sa santé. Les méthodes employées par la direction de la colonie (entre autres l'utilisation de lampes LED ultra-lumineuses) constituent des peines cruelles, inhumaines et dégradantes au sein de de la colonie pénitentiaire IK-6, dont Arkady Gostev est directement responsable en tant que directeur du FSIN.Par conséquent, Arkady Gostev est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d'arrestations ou de détentions arbitraires.20.7.2023
56.Alexander AlexandrovichSAMOFALАлександр АлександровичСАМОФАЛ(en russe)Fonction(s): agent du Service fédéral de sécurité de la Fédération de RussieDate de naissance: 23.8.1981Lieu de naissance: Moscou, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie)Adresse (par le passé): Military Unit 2568, FSB Border Service Academy, Golitsyno, Fédération de RussieAlexander Samofal est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a été personnellement impliqué dans une opération du FSB visant à assassiner une figure majeure de l'opposition russe, Wladimir Kara-Murza, au moyen d'une neurotoxine. Cet empoisonnement, qui a failli coûter la vie à Kara-Murza, a gravement altéré sa santé et a eu des répercussions négatives sur son état physique à long terme.Kara-Murza est un militant d'opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu'il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l'agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l'exemple en Russie afin d'étouffer les voix critiques à l'égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d'agression menée contre l'Ukraine.Par conséquent, Alexander Samofal est responsable de graves violations des droits de l'homme, y compris d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.20.7.2023
57.Habibullah AGHAaliasMawlawi, Maulvi, Hadith, Sheikhحبیب الله اغا(en pachto)Fonction(s): ministre taliban de l’éducation par intérimDate de naissance: 1954 ou 1955Lieu de naissance: Vach Bakhto, Shah Wali Kot, province de Kandahar, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculinHabibullah Agha a été nommé ministre taliban de l’éducation par intérim en septembre 2022. En cette qualité, Habibullah Agha a mis en œuvre la politique des talibans consistant à priver les filles de l’accès à l’enseignement secondaire en étendant l’interdiction faite aux étudiantes de fréquenter l’enseignement secondaire au-delà de la sixième année.En outre, Habibullah Agha a personnellement aggravé les politiques de discrimination fondée sur le sexe mises en œuvre par les talibans, en ordonnant la fermeture de centres éducatifs privés ou gérés par des ONG qui servaient jusqu’alors de lieux d’éducation pour les filles. Par conséquent, il porte une responsabilité personnelle pour des violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier l’imposition d’une répression systématique fondée sur le sexe dans le secteur éducatif. Il est personnellement responsable de la violation persistante du droit fondamental des filles afghanes à l’enseignement secondaire et du droit à l’égalité de traitement entre les garçons et les filles dans le domaine de l’enseignement secondaire, partant, de l’exclusion accrue des filles de la société.En sa qualité de ministre taliban de l’éducation par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des filles et des femmes à l’éducation et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.20.7.2023
58.Abdul Hakim HAQQANIaliasMawlawi Sheikh Abdul Hakim Haqqani Ishaqzai;"Shaikhul Hadis" Maulvi Abdul Hakim "Haqqani"شیخ الحدیث مولوي عبدالحکیم حقانيلقضات شیخ عبدالحکیم حقاني(en pachto)Fonction(s): président taliban par intérim de la Cour suprême d’AfghanistanQazi al-Quzzat (juge suprême)Date de naissance: 1967Lieu de naissance: Panjwayi, province de Kandahar, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculinAbdul Hakim Haqqani est actuellement le président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, nommé par les dirigeants talibans en 2021. En cette qualité, il a utilisé de manière effective le système juridique pour mettre en œuvre une répression fondée sur le sexe à l’encontre des femmes, en excluant les femmes juges du système judiciaire afghan et en restreignant de manière systématique l’accès des femmes à la justice, violant ainsi le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.Au-delà de son rôle en tant que juge président taliban par intérim, Abdul Hakim Haqqani joue un rôle de dirigeant idéologique au sein des talibans. Par la proximité personnelle dont il bénéficie avec le chef des talibans, Haibatullah Akhundzada, il a exercé une influence politique afin de modeler l’idéologie des talibans en ce qui concerne la répression fondée sur le sexe, en particulier en formulant des orientations en vue de l’exclusion systématique des femmes et des filles de la vie publique en Afghanistan.En sa qualité de président taliban par intérim de la Cour suprême d’Afghanistan, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.20.7.2023
59.Abdul-Hakim SHAREIaliasSharae; Sharie; Shara’iعبدالحکیم شریری(en pachto)Fonction(s): ministre taliban de la justice par intérimTitre: Shaikh-al-Hadith MawlawiDate de naissance: 1961Lieu de naissance: Ayub-Khil, province de Khost, AfghanistanNationalité: afghaneSexe: masculinÀ la suite de la prise du pouvoir par les talibans en Afghanistan, Abdul-Hakim Sharei, en sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, a engagé un effort concerté visant à retourner le système judiciaire national contre les femmes afghanes. Il a de manière effective fait obstacle à l’octroi de l’autorisation d’exercer aux femmes avocates et entravé la capacité des femmes à bénéficier d’une représentation en justice, et il a démis les femmes de leurs fonctions dans le système judiciaire. L’instruction qu’il a donnée de réviser l’intégralité du cadre juridique afghan a également mis fin à l’application de la loi sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.Ces politiques constituent un effort concerté visant à utiliser le déni de justice comme un outil effectif pour favoriser un système de répression fondée sur le sexe en exposant les femmes et les filles à une situation de non-droit et d’impunité, dont Abdul-Hakim Sharei est directement et personnellement responsable.En sa qualité de ministre taliban de la justice par intérim, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Afghanistan, en particulier de la violation du droit des femmes à accéder à la justice et du droit à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.20.7.2023
60.James Mark NANDOFonction(s): général de division, forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS)Lieu de naissance: Ezo, comté d’Ezo, Equatoria-occidental, Soudan du SudAdresse: Djouba, Soudan du SudNationalité: sud-soudanaiseSexe: masculinJames Nando est un officier supérieur des forces de défense populaires du Soudan du Sud (FDPSS), avec le grade de général de division. Il commande les forces dans l’état sud-soudanais d’Equatoria-occidental ayant commis des attaques de grande ampleur contre la population civile. Ses forces ont systématiquement utilisé les violences sexuelles et sexistes comme moyen de terroriser la population.En sa qualité de général de division, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Soudan du Sud, y compris de violences sexuelles et sexistes.20.7.2023
61.Mahamat SALLEH Adoum KettealiasMahamet SallehFonction(s): général, Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC)Nationalité: centrafricaineLieu de naissance: préfecture de Haute-Kotto, République centrafricaineSexe: masculinEn tant que figure de premier plan du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC), Mahamat Salleh a commandé des forces en République centrafricaine qui ont mené des attaques de grande ampleur contre la population civile. Pendant des années, Salleh lui-même et les forces placées sous son commandement ont de manière répétée commis des crimes en rapport avec des violences sexuelles et sexistes à très grande échelle comme moyen de terroriser la population.En sa qualité de général du FPRC, il est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en République centrafricaine, y compris de violences sexuelles et sexistes.20.7.2023
62.Igor Leonidovich KOLEDAIгор Леонiдович КОЛЕДА(en ukrainien)Игорь ЛеонидовичКОЛЕДА(en russe)Fonction(s): commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés.Grade: colonelDate de naissance: 11.12.1973Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification des forces armées: 540530367155Igor Leonidovich Koleda est le commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés des forces armées russes, avec le grade de colonel. La brigade placée sous son commandement a participé à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie au début de 2022.Au début de 2022, des membres de la 30e brigade de fusiliers motorisés ont commis des actes de violence sexuelle et sexiste à l’encontre de la population civile ukrainienne, y compris à l’encontre d’au moins un mineur. Les autorités ukrainiennes ont identifié un membre de la 30e brigade de fusiliers motorisés suspecté de violences sexuelles à l’égard des femmes.L’ampleur et la gravité des actes de violence sexuelle perpétrés dans les zones d’Ukraine occupées par la Russie témoignent qu’une planification systématique a été effectuée et que les commandants russes ont connaissance des violences sexuelles commises par le personnel militaire en Ukraine et qu’ils les ont, dans certains cas, encouragées et même ordonnées.En sa qualité de commandant de la 30e brigade de fusiliers motorisés, Igor Koleda est dès lors responsable de violations des droits de l’homme en Ukraine, y compris de violences sexuelles et sexistes.20.7.2023
63.Elena Victorovna PODOLNAYAЕлена Викторовна ПОДОЛЬНАЯ(en russe)Fonction(s): procureur russe; procureur adjoint au "tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée"Date de naissance: 5.9.1978Sexe: fémininNuméro d’identification fiscale: 261803847664Elena Podolnaya est procureur adjoint au "tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée" établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, Elena Podolnaya a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et a proposé une peine d’emprisonnement de 11 ans à son encontre. Vladyslav Yesypenko a été condamné à 6 ans de prison.La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.8.9.2023
64.Denis Vladimirovich KOROVINДенис Владимирович КОРОВИН(en russe)Fonction(s): officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)Sexe: masculinDenis Korovin est un officier du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). À ce titre, il a pris part à des actes de torture à l’encontre du journaliste Vladyslav Yesypenko, qui a été condamné à 6 ans d’emprisonnement.La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitement inhumain et dégradant et de violations de la liberté d’opinion et d’expression.8.9.2023
65.Dliaver Memetovich BERBEROVДлявер Меметович БЕРБЕРОВ(en russe)Fonction(s): juge au "tribunal du district de Simferopol de la République de Crimée"Date de naissance: 17.8.1978Lieu de naissance: OuzbékistanSexe: masculinDliaver Berberov est juge au "tribunal de district de Simferopol de la République de Crimée" établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a participé à la procédure judiciaire à motivation politique engagée contre le journaliste Vladyslav Yesypenko.Le 16 février 2021, Dliaver Berberov a prononcé le verdict dans l’affaire concernant Vladyslav Yesypenko et a condamné celui-ci à six ans de prison.8.9.2023
Adresse: 6 Turkenicha St., Simferopol, Crimée, UkraineАР Крим, г. Симферополь, ул. Туркенича 6Code DRFO: 2871801456La procédure judiciaire à l’encontre de Vladyslav Yesypenko a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
66.Vitaliy Olegovich VLASOVВиталий Олегович ВЛАСОВ(en russe)Fonction(s): enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)Date de naissance: 7.5.1986Lieu de naissance: Chimanovsk/oblast d’Amour/Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinVitaliy Vlasov est enquêteur au Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). En cette qualité, il a mené les enquêtes dans les affaires concernant le journaliste Vladyslav Yesypenko, des membres de la communauté des Tatars de Crimée en Crimée, dont Nariman Dzhelyalov, ainsi que des membres des Témoins de Jéhovah, dont Alexandre Doubovenko et Alexandre Litviniouk.Dans ce contexte, Vlasov a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’actes de torture et de traitements inhumains et dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, et de violations de la liberté d’opinion et d’expression.8.9.2023
67.Viktor Viktorovich KRAPKOВиктор Викторович КРАПКО(en russe)Fonction(s): juge de la "Cour suprême de la République de Crimée"; ancien juge au tribunal de district de Kiev de SimferopolDate de naissance: 22.1.1989Nationalité: russeSexe: masculinViktor Krapko est juge à la "Cour suprême de la République de Crimée" établie par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, il a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique contre le journaliste Vladyslav Yesypenko et de Nariman Dzhelyalov, un Tatar de Crimée.Krapko est également responsable de l’autorisation des perquisitions menées aux domiciles de membres des Témoins de Jéhovah en 2021, dans la Crimée occupée par la Russie.Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Dans ce contexte, Krapko a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.8.9.2023
68.Anastasia Ivanovna SUPRYAGAАнастасия Ивановна СУПРЯГА(en russe)Fonction(s): procureure au "parquet de Crimée"Date de naissance: 15.3.1983Lieu de naissance: Vinohradove, district de Saksky, République autonome de Crimée, UkraineNationalité: russeSexe: fémininAnastasia Supryaga est procureure au "parquet de Crimée" établi par les forces d’occupation russes dans la Crimée illégalement annexée. En cette qualité, elle a pris part à la procédure judiciaire à motivation politique et aux poursuites engagées contre Akhtem Chiygoz, vice-président du Mejlis du peuple tatar de Crimée, et de membres de la communauté tatare de Crimée, dont Nariman Dzhelyalov.Dans ce contexte, Supryaga a participé à des campagnes de persécution systématiques ciblant la communauté des Tatars de Crimée et les membres des Témoins de Jéhovah en raison de leurs convictions religieuses.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par ce pays, y compris d’arrestations et de détentions arbitraires.8.9.2023
69.Ekaterina Mikhailovna MIZULINAЕкатерина Михайловна МИЗУЛИНА(en russe)Fonction(s): présidente de la ligue pour un internet sûr; membre de la Chambre civique de la Fédération de RussieDate de naissance: 1.9.1984Lieu de naissance: Yaroslavl, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: fémininPersonnes associées: Elena Borisovna Mizulina; Konstantin Valerevich MalofeevEkaterina Mizulina est une personnalité publique russe et préside la ligue pour un internet sûr. À ce titre, elle exerce une censure à l’encontre de créateurs de contenu et d’artistes sur internet, en soutien au gouvernement russe et à ses politiques.En tant que présidente de la ligue pour un internet sûr, Ekaterina Mizulina introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. De ce fait, Ekaterina Mizulina contraint les créateurs de contenus et artistes russes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et à ses politiques.Ekaterina Mizulina est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.29.1.2024
70.Valentina Evgenievna LEVASHOVAaliasValentina Evgen’yevna LEVASHOVAВалентина Евгеньевна ЛЕВАШОВАaliasВалентина Євгенiївна ЛЄВАШОВА(en russe)Fonction(s): juge, tribunal du district de Basmanniy, MoscouDate de naissance: 14.10.1978Nationalité: russeSexe: fémininAdresse: Preobrazhenskiy Val St., 24 building 1, Flat 69, Moscou, Russie, 107061Valentina Levashova est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou.En cette qualité, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe.Elle est une représentante du pouvoir judiciaire qui a pris des décisions partiales dans des affaires motivées par des considérations politiques contre des personnes qui se sont opposées à l’invasion militaire de l’Ukraine, ou des décisions qui ont justifié des actions militaires et autres de la Fédération de Russie sur le territoire de l’Ukraine, y compris dans l’affaire contre Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.29.1.2024
71.Oleg Viktorovich ALYPOVОлег Викторович АЛЫПОВОлег Вiкторович АЛИПОВ(en russe)Fonction(s): procureur de l’interdistrict Golovinsky de MoscouDate de naissance: 7.3.1981Nationalité: russeSexe: masculinOleg Alypov est le procureur de l’interdistrict Golovinsky de Moscou.En sa qualité de procureur, il est impliqué dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza.Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, il est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, notamment d’arrestations et de détentions arbitraires.29.1.2024
72.Ludmila Mikhailovna SMOLKINAЛюдмила Михайловна СМОЛКИНAЛюдмила Михайлiвна СМОЛКIНА(en russe)Fonction(s): juge, tribunal de la ville de MoscouDate de naissance: 6.8.1961Nationalité: russeSexe: fémininAdresse: 45 Angarskaya St., building 1, Flat 51, Moscou, Russie, 125412Ludmila Smolkina est juge au tribunal de la ville de Moscou.À ce titre, elle est impliquée dans des violations graves et systématiques des droits de l’homme à l’encontre des dirigeants de l’opposition russe, y compris en ce qui concerne Vladimir Kara-Murza.Les autorités russes ont eu recours à des poursuites pénales pour arrêter, poursuivre et condamner des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des opposants politiques exprimant des critiques au sujet de l’invasion de l’Ukraine.Kara-Murza est un militant de l’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe.En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine.Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme.Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour commettre des violations systématiques et graves des droits de l’homme à l’encontre d’opposants au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.Par conséquent, elle est responsable de violations graves des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.29.1.2024
73.Yuri KONOVEEVЮрий КОНОВЕЕВ(en russe)Fonction(s): chef de la section SUS "PKT" dans la colonie pénitentiaire IK-3Date de naissance: 7.5.1987Lieu de naissance: Rivne, ex-URSS (aujourd’hui Ukraine)Nationalité: russeSexe: masculinYuri Konoveev est le chef de la section SUS et des cellules disciplinaires de type PKT (également connu comme étant le chef du département du travail éducatif) dans la colonie pénitentiaire IK-3, où il travaille depuis au moins 2019. Alexeï Navalny se trouvait sous son autorité du 25 décembre 2023 jusqu’à sa mort le 16 février 2024.À ce titre, Konoveev supervisait les quartiers où Alexeï Navalny a subi de mauvais traitements et il interagissait directement avec lui au moins une fois par mois. En tant que responsable des cellules disciplinaires, il a fait en sorte qu’un régime d’isolement physique le plus strict possible soit infligé à Navalny. Dans son rôle de superviseur de l’éducation (de la rééducation) des détenus, il est responsable d’avoir soutenu un système cherchant à briser la volonté des détenus, à engendrer un sentiment de désespoir absolu et à infliger des conditions de vie inhumaines. D’après les témoignages, des violations des droits de l’homme ont été commises dans le cadre du travail éducatif des détenus et la torture était directement prescrite dans les documents opérationnels des services. Yuri Konoveev était également responsable de l’investigation scientifique et des zones d’exercices où Alexeï Navalny aurait eu un malaise. La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers.Par conséquent, Konoveev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
74.Alexei Vassilyevich LISYUKaliasAlexei Vassilyevich LYSYUKАлексей Васильевич ЛИСЮК(en russe)Fonction(s): médecin hygiéniste général; chef du service médical de la colonie pénitentiaire IK-3Date de naissance: 1984Lieu de naissance: Ussuriysk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinAlexei Lisyuk est un médecin hygiéniste général et il est le chef du service médical de la colonie pénitentiaire IK-3 depuis au moins août 2023.À ce titre, Lisyuk a eu la responsabilité de la santé d’Alexeï Navalny du 25 décembre 2023 jusqu’à sa mort le 16 février 2024. Lisyuk fait abstraction des conditions de détention épouvantables de Navalny et de son état de santé alarmant, il a omis de veiller à ce que son service dispose du matériel de réanimation adéquat et il s’est abstenu d’ordonner le transfert de Navalny à temps vers l’hôpital le plus proche lorsque celui-ci a perdu connaissance le 16 février 2024.La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers, ainsi que pour la piètre qualité des soins médicaux.Par conséquent, Lisyuk est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.22.3.2024
75.Wadim Konstantinowitsch KALININВадим Kонстантинович КАЛИНИНFonction(s): chef de la colonie pénitentiaire IK-3Date de naissance: 7.3.1973Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinWadim Konstantinowitsch Kalinin est le chef de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions de son incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Wadim Konstantinowitsch Kalinin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
76.Sergey Nikolaevich KORZHOVСергей Николаевич КОРЖОВ(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinSergey Nikolaevich Korzhov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Sergey Nikolaevich Korzhov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
77.Vasily Alexandrovich VYDRINВасилий Александрович ВЫДРИН(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinVasily Alexandrovich Vydrin est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprennent des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Vasily Alexandrovich Vydrin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
78.Vladimir Ivanovich PILIPCHIKВладимир Иванович ПИЛИПЧИКFonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinVladimir Ivanovich Pilipchik est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Vladimir Ivanovich Pilipchik est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
79.Alexander Vladimirovich GOLYAKOVАлександр Владимирович ГОЛЯКОВFonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinAlexandre Vladimirovich Golyakov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.Dans la chaîne de commandement au sein de la colonie pénitentiaire IK-3, où il fait officiellement partie du "personnel d’encadrement supérieur" du service pénitentiaire fédéral russe (FSIN) et assume un rôle de gestionnaire, il est directement chargé des décisions exécutives et est par conséquent responsable des conditions générales d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Alexander Vladimirovich Golyakov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
80.Alexander Valerievich OBRAZTSOVАлександр Валерьевич ОБРАЗЦОВ(en russe)Fonction(s): chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinAlexandre Valerievich Obraztsov est chef adjoint de la colonie pénitentiaire IK-3.À ce titre, il est directement responsable des conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3. La colonie pénitentiaire IK-3, communément appelée "Loup polaire", est le lieu où l’opposant politique incarcéré Alexeï Navalny est décédé dans des circonstances inconnues. Les conditions d’incarcération dans la colonie pénitentiaire IK-3 comprenaient des actes de violence physique tels que des actes de torture, la privation d’eau chaude et de vêtements adéquats en hiver, la non-assistance médicale et la privation de nourriture et d’eau.Par conséquent, Alexander Valerievich Obraztsov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
81.Igor Borisovich RAKITINИгорь Борисович РАКИТИН(en russe)Fonction(s): directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-NénétsieDate de naissance: 5.10.1973Lieu de naissance: oblast de Tioumen, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 100602094834Igor Borisovich Rakitin est directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie de la Fédération de Russie depuis le 28 juillet 2020.Sous son commandement, un dispositif généralisé et systématique de torture a été mis en place dans les colonies pénitentiaires du district autonome de Iamalo-Nénétsie. Sous son commandement, des pratiques de torture ont eu lieu dans les colonies pénitentiaires IK-3 ("Loup polaire") et IK-8 ("Ours polaire"). Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.Dans le cadre de ses fonctions de directeur de la direction du service pénitentiaire fédéral du district autonome de Iamalo-Nénétsie, Igor Borissovitch Rakitine est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
82.Valeriy Gennadyevich BOYARINEVВалерий Геннадьевич БОЯРИНЕВ(en russe)Fonction(s): premier directeur adjoint du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de RussieGrade: général de divisionNationalité: russeDate de naissance: 2.9.1970Lieu de naissance: Berezovsky, kraï de Krasnoïarsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Sexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 190113308460Valeriy Gennadyevich Boyarinev est premier directeur adjoint du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie depuis le 4 juillet 2022. Il a été nommé par décret du président de la Fédération de Russie.Sous son commandement, il a été démontré l’existence d’un dispositif généralisé et systématique de torture dans les colonies pénitentiaires russes, y compris dans la colonie pénitentiaire où Alexeï Navalny a été détenu. Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.Dans le cadre de ses fonctions de premier directeur adjoint, Valeriy Gennadyevich Boyarinev a donné personnellement l’ordre de limiter la quantité de nourriture que Navalny était autorisé à acheter pendant son séjour dans la colonie pénitentiaire IK-6, dans l’oblast de Vladimir.Trois jours après le décès de Navalny dans une colonie pénitentiaire qui était sous sa supervision, Boyarinev a été promu par décret présidentiel général de division de service interne.Par conséquent, Valeriy Gennadyevich Boyarinev est responsable de graves violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
83.Dmitriy Andreevich ARTYUKHOVДмитрий Андреевич АРТЮХОВ(en russe)Fonction(s): gouverneur du district autonome de Iamalo-NénétsieNationalité: russeDate de naissance: 17.2.1988Lieu de naissance: oblast de Tioumen, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Sexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 720414941639Dmitriy Andreevich Artyukhov est gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie de la Fédération de Russie depuis le 29 mai 2018.Sous son mandat, un dispositif généralisé et systématique de torture a été mis en évidence dans les colonies pénitentiaires de la région, y compris celle où Alexeï Navalny a été détenu. Ce dispositif comprend la privation de soins médicaux, des passages à tabac, de longues périodes d’isolement, la privation de nourriture et l’injection de substances inconnues.Les réunions entre Dmitriy Andreevich Artyukhov et le chef du système pénal témoignent du fait que ces pratiques étaient connues du gouvernement régional, qui les cautionnait, et démontrent la coopération étroite entre le gouvernement régional et le service pénitentiaire.Dans le cadre de ses fonctions de gouverneur du district autonome de Iamalo-Nénétsie, Dmitriy Andreevich Artyukhov a soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression, et y a été impliqué.22.3.2024
84.Kirill Sergeevich NIKIFOROVКирилл Сергеевич НИКИФОРОВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal municipal de KovrovDate de naissance: 14.3.1992Nationalité: russeSexe: masculinKirill Sergeevich Nikiforov est juge au tribunal municipal de Kovrov, qui a rejeté l’action intentée par le dirigeant de l’opposition Alexeï Navalny contre la colonie pénitentiaire IK-6 pour faire appel de son transfert en cellule disciplinaire pendant douze jours. Pendant son incarcération à la colonie pénitentiaire IK-6, des fonctionnaires ont régulièrement placé Alexeï Navalny en cellule disciplinaire pour de soi-disant infractions mineures. Il a ainsi passé des mois à l’isolement, ce qui a entraîné une dégradation notable de son état de santé.Par conséquent, en sa qualité de juge au tribunal municipal de Kovrov, Nikiforov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de détentions arbitraires ainsi que d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
85.Andrey Aleksandrovich SUVOROVАндрей Александрович СУВОРОВFonction(s): juge au tribunal municipal de MoscouDate de naissance: 2.3.1980Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinAndrey Aleksandrovich Suvorov est juge au tribunal municipal Moscou, qui a condamné en 2023 Alexeï Navalny à purger une peine de dix-neuf ans dans une colonie à régime spécial dans des conditions inhumaines, ce qui a entraîné une grave dégradation de son état de santé.Par conséquent, en sa qualité de juge au tribunal municipal de Moscou, Suvorov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de détentions arbitraires, d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
86.Aleksandr Aleksandrovich MUKHANOVАлександр Александрович МУХАНОВFonction(s): directeur de la colonie de redressement IK-2Date de naissance: 7.12.1984Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinAleksandr Aleksandrovich Mukhanov est directeur de la colonie de redressement no 2 (IK-2), où Alexeï Navalny a été détenu de mars 2021 à juin 2022.La colonie de redressement IK-2 est connue pour ses mauvaises conditions de détention. Navalny, qui avait été empoisonné peu de temps auparavant, s’est vu refuser l’accès aux médecins civils dans cette colonie, malgré la menace qui pesait sur sa santé.Dans le cadre de ces fonctions, Aleksandr Aleksandrovich Mukhanov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
87.Roman Alexandrovitch VIDYUKOVРоман Александрович ВИДЮКОВ(en russe)Fonction(s): Enquêteur au comité d’enquête d’État de la Fédération de RussieDate de naissance: 30.7.1980Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: masculinRoman Alexandrovitch Vidyukov est enquêteur au comité d’enquête d’État de la Fédération de Russie.Il a dirigé l’enquête dans l’une des affaires dans lesquelles Alexeï Navalny a été impliqué et condamné à neuf ans d’emprisonnement en 2022. Il a également été membre de l’équipe chargée de l’enquête préliminaire dans l’affaire de "blanchiment de capitaux" contre la fondation anticorruption de Navalny. Il a également dirigé l’enquête contre Lilia Tchanycheva, ancien chef du siège de Navalny à Ufa, condamnée pour "création d’une communauté extrémiste". Lilia Tchanycheva a été condamnée à sept ans et demi d’emprisonnement en 2023.Dans ces affaires judiciaires, Roman Alexandrovitch Vidyukov aurait menacé un témoin, afin de le contraindre à apporter un témoignage favorable à l’enquête menée dans le cadre de l’affaire de fraude de Navalny.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
88.Evgenia Sergeevna NIKOLAEVAЕвгения Сергеевна НИКОЛАЕВА(en russe)Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmanniy à MoscouDate de naissance: 9.7.1981Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: fémininEvgenia Sergeevna Nikolaeva est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou depuis 2016.Elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre d’opposants politiques (dont Alexeï Navalny, Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza), contribuant ainsi à la répression politique en Russie. En octobre 2023, elle a envoyé Alexeï Liptser et Igor Sergunin, avocats de Navalny, en détention provisoire pendant deux mois. Auparavant, elle avait à plusieurs reprises rendu difficile la vie de prisonniers politiques, y compris en prolongeant les durées de détention en centre de détention provisoire pour l’ancien chef du quartier général de Navalny à Oufa, Lilia Tchanycheva. Elle a également refusé de traiter les plaintes relatives à l’inaction du comité d’enquête de la Fédération de Russie concernant l’allégation d’empoisonnement de Navalny.Dans le cadre de ses fonctions, elle est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
89.Natalia Nikolaevna DUDARНаталия Николаевна ДУДАРЬ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmanniy à MoscouDate de naissance: 13.6.1974Lieu de naissance: RussieNationalité: russeSexe: fémininNatalia Nikolaevna Dudar est juge au tribunal du district de Basmanniy à Moscou.Dans le cadre de ses fonctions, elle a rendu un certain nombre de décisions à l’encontre de manifestants pacifiques et d’opposants politiques, notamment des employés de la fondation anticorruption d’Alexeï Navalny (FBK), Ilia Iachine et Vladimir Kara-Murza. Elle a émis des ordres pour perquisitionner chez des employés de la FBK et mettre leurs téléphones sur écoutes. Elle a prolongé l’arrestation en centre de détention provisoire de Lilia Tchanycheva, ancien chef du quartier général de Navalny à Oufa, accusée de création d’une communauté extrémiste.Natalia Nikolaevna Dudar est donc responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, en particulier d’arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violation de la liberté d’opinion et d’expression, ce qui suscite de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du TUE.22.3.2024
90.Oleg Vladimirovich SEVOSTYANOVОлег Владимирович СЕВОСТЬЯНОВFonction(s): Chef du département du ministère de la justice de la Russie pour le district autonome de Iamalo-NénétsieDate de naissance: 16.10.1968Lieu de naissance: Bratsk, région d’Irkoutsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 622701024605Oleg Vladimirovich Sevostyanov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département du ministère de la justice de la Russie pour le district autonome de Iamalo-NénétsieÀ ce titre, il est chargé d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés civiles dans le district autonome de Iamalo-Nénétsie. La colonie pénitentiaire IK-3, où l’opposant politique Alexeï Navalny est décédé et qui est connue pour pratiquer des pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, la torture et la violence sur les prisonniers, ainsi que pour ses services médicaux de piètre qualité, est située dans le district autonome de Iamalo-Nénétsie.Par conséquent, Oleg Vladimirovich Sevostyanov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
91.Vsevolod Lvovich VUKOLOVВсеволод Львович ВУКОЛОВ(en russe)Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de RussieDate de naissance: 7.4.1969Lieu de naissance: Moscou, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNuméro d’identification fiscale: 770405292394Vsevolod Lvovich Vukolov est un haut fonctionnaire russe. Il est vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie.À ce titre, il est responsable de la supervision du service pénitentiaire fédéral et du département de la politique d’État en matière de système pénitentiaire. Partant, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement prononcées à l’encontre de l’opposant politique russe Alexeï Navalny, de sa sécurité et de son bien-être dans les prisons russes. Dans la mesure où il a supervisé l’emprisonnement d’Alexeï Navalny, il est responsable en dernier ressort de la mort d’Alexeï Navalny dans la colonie pénitentiaire IK-3.Par conséquent, Vsevolod Lvovich Vukolov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
92.Viktor Evdokimovich GAVRILOVВиктор Евдокимович ГАВРИЛОВ(en russe)Fonction(s): Chef du département "Transports" du service de la sécurité économique au service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB)Date de naissance: 1961Nationalité: russeSexe: masculinPersonnes associées: Aleksandr Vasilievich BortnikovViktor Evdokimovich Gavrilov est chef du département "Transports" du service de la sécurité économique au FSB.À ce titre, il a été chargé de coordonner l’action de divers organes gouvernementaux en 2021 lorsque l’homme politique de l’opposition Alexeï Navalny est retourné à Moscou, à l’issue de son traitement contre l’empoisonnement au Novitchok. Les actes de Gavrilov ont facilité et permis l’arrestation et l’emprisonnement d’Alexeï Navalny.Par conséquent, Viktor Evdokimovich Gavrilov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
93.Ilya Nikolayevich KRUGLYSHEVИлья Николаевич КРУГЛЫШЕВ(en russe)Fonction(s): Conseiller juridique principal du service juridique du département organisationnel et analytique du service pénitentiaire fédéral de la région de VladimirGrade: capitaineDate de naissance: 23.2.1986Nationalité: russeSexe: masculinIlya Nikolaevich Kruglyshev est un haut fonctionnaire russe. Il est le conseiller juridique principal du service juridique du département organisationnel et analytique du service pénitentiaire fédéral de la région de Vladimir et a représenté la colonie pénitentiaire IK-6 dans des procédures judiciaires intentées par Alexeï Navalny contre la colonie pénitentiaire IK-6.À ce titre, il a été directement impliqué dans la création de conditions de torture pour Alexeï Navalny à la colonie pénitentiaire no 6 de Melekhovo, dans la région de Vladimir. Il n’a pas non plus examiné les plaintes qu’Alexeï Navalny a formulées au sujet des conditions d’exécution de sa peine (parmi lesquelles des plaintes relatives à l’impossibilité d’acheter des rations de nourriture supplémentaires).Par conséquent, Ilya Nikolaevich Kruglyshev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
94.Dmitry Evgenievich SAMOILOVДмитрий Евгеньевич САМОЙЛОВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal municipal de KovrovDate de naissance: 6.4.1970Nationalité: russeSexe: masculinDmitry Evgenievich Samoilov est un juge russe qui travaille au tribunal municipal de Kovrov.À ce titre, il a refusé à plusieurs reprises de traiter les requêtes de l’opposant politique Alexeï Navalny à l’encontre de la colonie de redressement IK-6, qui visaient à permettre à celui-ci de rétablir et de protéger ses droits violés par la direction de ladite colonie IK-6. Les requêtes de Navalny concernaient l’accès à l’aide médicale, l’accès à l’information et le droit de contacter sa famille.Par conséquent, Dmitry Evgenievich Samoilov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
95.Ilnar Irfanovich BASYROVИльнар Ирфанович БАСЫРОВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal municipal de MoscouDate de naissance: 8.6.1981Nationalité: russeSexe: masculinEntités associées: tribunal municipal de MoscouIlnar Irfanovich Basyrov travaille comme juge au tribunal municipal de Moscou depuis le 28 mai 2014. Il a été nommé par décret présidentiel.Dans le cadre de ces fonctions, il a été directement impliqué dans le procès de l’opposant politique Alexeï Navalny. Au cours d’un procès motivé par des considérations politiques, il a déclaré Alexeï Navalny coupable et l’a placé dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique.Par conséquent, Ilnar Irfanovich Basyrov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
96.Sergey Anatolevich MOROZСергей Анатольевич МОРОЗ(en russe)Fonction(s): chef du service pénitentiaire fédéral de la Fédération de Russie pour MoscouDate de naissance: 15.9.1968Lieu de naissance: Berdiansk, région de Zaporijjia, RSS d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)Nationalité: russeSexe: masculinSergey Anatolievich Moroz est un fonctionnaire russe. Il est le chef du service pénitentiaire fédéral à Moscou.À ce titre, il a inscrit l’opposant politique Alexeï Navalny sur la liste fédérale des personnes recherchées. Moroz est accusé d’avoir fait subir des humiliations et des violences extrêmes à des détenus lors de leur arrivée en détention.Par conséquent, Sergey Anatolievich Moroz est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
97.Elena Evgenievna MOROZOVAЕлена Евгеньевна МОРОЗОВА(en russe)Fonction(s): juge au tribunal municipal de KhimkiNationalité: russeSexe: fémininElena Evgenievna Morozova est une juge russe qui travaille au tribunal municipal de Khimki.À ce titre, elle a décidé de placer l’opposant politique Alexeï Navalny en détention pendant trente jours, après son arrivée à Moscou à l’issue de son traitement contre l’empoisonnement au Novitchok. Le procès qu’elle a présidé a violé les normes en matière de procès équitable, y compris le droit d’examiner le contenu de l’acte d’accusation et les pièces du procès, la possibilité de consulter un avocat et l’accès du public au procès.Par conséquent, Elena Evgenievna Morozova est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
98.Musa Abdurakhmanovich MUSAEVМуса Абдурахманович МУСАЕВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal régional de MoscouDate de naissance: 14.10.1951Nationalité: russeSexe: masculinMusa Abdurakhmanovich Musaev est un juge russe qui travaille au tribunal régional de Moscou.À ce titre, il a entamé des procédures judiciaires en rapport avec l’arrestation du dirigeant de l’opposition russe, Alexeï Navalny, à son retour d’Allemagne, où il avait été soigné à la suite de son empoisonnement au Novitchok. Il a confirmé la décision d’arrêter Navalny pendant trente jours et a rejeté son recours. La décision a été prise lors d’une brève audience qui n’a duré que cinq minutes.Par conséquent, Musa Abdurakhmanovich Musaev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations et de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
99.Mikhail Yurievich PTITSYNМихаил Юрьевич ПТИЦЫН(en russe)Fonction(s): président du tribunal municipal de MoscouNationalité: russeSexe: masculinMikhail Yurievich Ptitsyn est président du tribunal municipal de Moscou.À ce titre, il a accueilli favorablement la proposition du service pénitentiaire fédéral russe de convertir la peine de probation du dirigeant de l’opposition, Alexeï Navalny, en peine à part entière. En conséquence, Navalny a été privé de la possibilité d’agir dans la vie publique en Russie du fait de son emprisonnement dans une colonie pénitentiaire.Par conséquent, Mikhail Yurievich Ptitsyn est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
100.Sergey Alekseevich RYABTSEVСергей Алексеевич РЯБЦЕВ(en russe)Fonction(s): juge au tribunal de district de Lefortovo à MoscouNationalité: russeSexe: masculinSergey Alekseevich Ryabtsev est un juge russe qui travaille au tribunal de district de Lefortovo à Moscou.À ce titre, il a participé au sabotage de l’enquête sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny en refusant de traiter la plainte concernant l’inaction de la direction des enquêtes du service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB). De plus, il ne cesse de rendre des jugements qui vont à l’encontre de la liberté d’expression en Russie.Par conséquent, Sergey Alekseevich Ryabtsev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
101.Petr Pavlovich SERKOVПётр Павлович СЕРКОВ(en russe)Fonction(s): premier vice-président de la Cour suprême de la fédération de RussieDate de naissance: 7.6.1955Lieu de naissance: Poldamasovo, région d’Oulianovsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinPetr Pavlovich Serkov est le premier vice-président de la Cour suprême de la fédération de Russie.À ce titre, il a confirmé le verdict contre l’opposant politique Alexeï Navalny en 2018. En conséquence, Alexeï Navalny a été condamné et emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique. Le placement d’Alexeï Navalny dans une colonie pénitentiaire s’est soldé par sa mort.Par conséquent, Petr Pavlovich Serkov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
102.Yuri Vasilievich SITNIKOVЮрий Васильевич СИТНИКОВ(en russe)Fonction(s): juge à la Cour suprême de Russie (actuellement à la retraite)Date de naissance: 17.4.1961Lieu de naissance: Krutogorye, région de Lipetsk, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinYuri Vasilievich Sitnikov est un ancien juge de la Cour suprême de Russie, qui a été membre de la chambre d’appel de la Cour suprême de la fédération de Russie.À ce titre, il a empêché Alexeï Navalny de se présenter à l’élection présidentielle de 2018 en Russie, dans le cadre d’un procès aux motivations politiques.Par conséquent, Yuri Vasilievich Sitnikov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations systématiques du droit de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
103.Nikolay Viktorovich TIMOSHINНиколай Викторович ТИМОШИН(en russe)Fonction(s): membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de RussieDate de naissance: 14.8.1959Lieu de naissance: village de Zhidkoe, district de Znamensky, région d’Orel, ancienne URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)Nationalité: russeSexe: masculinNikolay Viktorovich Timoshin est membre du présidium de la Cour suprême de la Fédération de Russie.À ce titre, il a confirmé le verdict contre l’opposant politique Alexeï Navalny en 2018. En conséquence, Alexeï Navalny a été condamné et emprisonné dans une colonie pénitentiaire de haute sécurité afin de l’empêcher d’exercer une activité politique.Par conséquent, Nikolay Viktorovich Timoshin est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
104.Vladimir Yurievich ZAITSEVВладимир Юрьевич ЗАЙЦЕВ(en russe)Fonction(s): président de la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de RussieNationalité: russeSexe: masculinVladimir Yurievich Zaitsev est président de la chambre d’appel de la Cour suprême de la Fédération de Russie.À ce titre, il a empêché Alexeï Navalny de se présenter à l’élection présidentielle de 2018 en Russie, dans le cadre d’un procès aux motivations politiques.Par conséquent, Vladimir Yurievich Zaitsev est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations systématiques du droit de réunion pacifique et d’association et de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
105.Vladimir Sergeevich SHVEDOVВладимир Сергеевич ШВЕДОВ(en russe)Fonction(s): chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justiceNationalité: russeSexe: masculinPersonnes associées: Vsevolod Lvovich VukolovEntités associées: ministère russe de la justiceVladimir Sergeevich Shvedov est un haut fonctionnaire russe. Il est chef du département de la politique d’État dans le domaine de l’exécution des peines au ministère russe de la justice.À ce titre, en dirigeant la politique de l’État dans le domaine de l’exécution des peines et en examinant les recours des citoyens, il était responsable de l’exécution des peines d’emprisonnement de l’opposant politique russe Alexeï Navalny.Par conséquent, Vladimir Sergeevich Shvedov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de détentions arbitraires, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
106.Neria BEN PAZIalias Naria BEN FAZIDate de naissance: 28.11.1993Nationalité: israélienneSexe: masculinNuméro d’identification: 311509004Neria Ben Pazi a mis en place quatre des avant-postes les plus violents en Cisjordanie en 2019.Il est l’un des principaux auteurs du déplacement forcé de la communauté bédouine de Wadi-as-Seeq, près de Ramallah. Depuis 2021, Neria Ben Pazi est accusé d’avoir attaqué à maintes reprises des Palestiniens à Wadi -as-Seeq et à Drir Jarir, et ses agissements ont été assimilés à de la torture.Le 12 octobre 2023, il a participé à une violente attaque à Wadi-as-Seeq, lors de laquelle des Palestiniens ont été violemment battus, menottés et photographiés en sous-vêtements. Des colons ont uriné et éteint des cigarettes sur eux.Il est donc responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits à l’encontre de Palestiniens, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
107.Yinon LEVIDate de naissance: 12.12.1992Nationalité: israélienneSexe: masculinNuméro d’identification: 203807276Yinon Levi a pris part à de multiples actes de violence contre des villages voisins depuis la ferme de Meitarim où il réside, qui est un avant-poste illégal.Ces agissements ont notamment consisté à prendre d’assaut et saccager des maisons de familles palestiniennes, y compris en présence de femmes et d’enfants, ainsi qu’à lâcher ses chiens sur des bergers palestiniens pour qu’ils s’en prennent physiquement à eux, tout en faisant paître son troupeau sur leurs terrains privés.Il est donc responsable de violations ou d’atteintes graves et généralisées dans le domaine des droits de l’homme ciblant le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
108.Meir Mordechai ETTINGERמאיר אטינגר(en hébreu)Fonction(s): membre de Hilltop YouthDate de naissance: 4.10.1991Lieu de naissance: Kiryat Moshe, Jérusalem, IsraëlNationalité: israélienneSexe: masculinEntité associée: Hilltop YouthMeir Ettinger est considéré comme une figure de premier plan de Hilltop Youth, un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.Les membres de Hilltop Youth se rassemblent en haut des collines de Cisjordanie et se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de "prix à payer". Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.Meir Ettinger encourage les attaques, incite à en commettre de nouvelles et participe à des intimidations visant à forcer les Palestiniens à quitter leurs terres. Il a contribué à la mise en place de colonies et d’avant-postes illégaux sur des terres palestiniennes en Cisjordanie, en employant et en cautionnant des tactiques d’intimidation, de harcèlement et de violence.En 2015, année où on estime qu’il faisait déjà partie de Hilltop Youth, il a été impliqué dans l’incendie criminel d’une maison palestinienne de Cisjordanie, qui a causé la mort d’un couple et de son bébé de 18 mois.Par conséquent, Meir Ettinger est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes. Ces atteintes et violations suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
109.Elisha YEREDאלישע ירד(en hébreu)Fonction(s): membre de Hilltop YouthDate de naissance: 2001Nationalité: israélienneSexe: masculinEntité associée: Hilltop YouthElisha Yered est un colon militant israélien en Cisjordanie, connu pour être membre de "Hilltop Youth", un groupe radical de jeunes qui commet des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.Les membres de Hilltop Youth se livrent à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de "prix à payer". Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.Elisha Yered encourage de tels actes et y participe. Il incite régulièrement à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie, notamment en diffusant des messages poussant par exemple à "faire disparaître" un village palestinien.Il a personnellement harcelé les membres d’une famille palestinienne, en proférant des propos intimidants et menaçants pour entraver leur liberté de circulation sur leurs propres terres, et il est impliqué dans la destruction de biens appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie.Elisha Yered faisait partie d’un groupe de colons armés qui, le 4 août 2023, a fait une incursion depuis l’avant-poste illégal d’Oz Zion dans le village palestinien de Burqa, près de Ramallah. Les colons ont tiré sur les Palestiniens, entraînant la mort d’un jeune de 19 ans, Qusai Jammal Mi’tan, et blessant plusieurs autres Palestiniens.Par conséquent, Elisha Yered est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violations ou d’atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, et il est responsable de soutenir et d’encourager de tels actes, ainsi que d’appeler à la haine nationale, raciale ou religieuse, ce qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Ces violations ou ces atteintes suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
B.Personnes morales, entités et organismes
L’article 5, paragraphe - 1, ne s’applique pas aux mentions identifiées par un astérisque.
Nom (translittération en caractères latins)NomInformations d’identificationMotifs de l’inscriptionDate de l’inscription
1.Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang新疆生产建设兵团公安局(en chinois)Adresse: 106 Guangming Road, Urumqi, Xinjiang Uyghur Autonomous Region (XUAR) (China)Tél. +86 991 598 8114Le Bureau de sécurité publique du Corps de production et de construction du Xinjiang (XPCC) est chargé de mettre en œuvre toutes les politiques du XPCC liées aux questions de sécurité, y compris la gestion des centres de détention. Le XPCC est une organisation gouvernementale économique et paramilitaire de la région autonome ouïgoure du Xinjiang (XUAR), qui exerce l’autorité administrative dans le Xinjiang et y contrôle les activités économiques.22.3.2021
En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable de graves violations des droits de l’homme en Chine, en particulier de détentions arbitraires à grande échelle et de traitements dégradants dont ont été victimes des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que de violations systématiques de leur liberté de religion ou de conviction, liées, entre autres, à la mise en œuvre par le XPCC d’un programme de surveillance, de détention et d’endoctrinement à grande échelle ciblant les minorités ethniques musulmanes.Dans le cadre du programme précité, le XPCC utilise des Ouïgours et des personnes appartenant à d’autres minorités ethniques musulmanes comme main-d’œuvre forcée, en particulier dans les champs de coton. En tant qu’organisation chargée des politiques de sécurité au sein du XPCC, le Bureau de sécurité publique du XPCC est responsable du recours systématique au travail forcé.
2.Parquet central [autrement connu sous le nom de "Bureau du procureur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)"]조선민주주의인민공화국 중앙검찰소 (en coréen)Le Parquet central est une institution, qui supervise toutes les procédures pénales en République populaire démocratique de Corée (RPDC), y compris les enquêtes, les interrogatoires, les détentions préventives et les procès.22.3.2021
Le Parquet central est utilisé pour poursuivre et punir des personnes pour des agissements politiques dans le cadre de procès fondamentalement inéquitables. Il porte également la responsabilité de graves violations des droits de l’homme commises dans des prisons ordinaires et des centres d’interrogatoire et de détention en n’ayant pas respecté les droits des personnes en détention provisoire et des prisonniers condamnés. En coopération étroite avec les ministères de la sécurité d’État et de la sécurité sociale, il est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par l’appareil d’État de la RPDC, en particulier d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions et d’assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de disparitions forcées de personnes et d’arrestations ou de détentions arbitraires, et il apporte sa légitimité à de telles violations.
3.Milice Kaniyat (anciennement connue sous les noms de "7e Brigade"; "7e Brigade Tarhuna"; "Brigade Tarhuna") (autrement connue sous les noms de "9e Brigade"; "milice Al-Kani"; "Al-Kaniyat"; "Brigade Kani"; "Kaniat"; "Kaniyat"; "Kanyat")مليشيا كانيات (en caractères arabesarabe)La milice Kaniyat est une milice armée libyenne, qui a contrôlé la ville libyenne de Tarhuna entre 2015 et juin 2020. Des charniers attribués à la milice Kaniyat ont été découverts à Tarhuna depuis juin 2020, après qu'elle a fui pour rejoindre l'est de la Libye, en juin 2020. La milice Kaniyat responsable de violations graves des droits de l'homme, en particulier d'assassinats extrajudiciaires et de disparitions forcées de personnes.22.3.2021
4.Bureau national de sécurité (autrement connu sous le nom d’Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen-Dirigé par le général de division Abraha Kassa.Le Bureau national de sécurité (alias Agence nationale de sécurité) du gouvernement érythréen est dirigé par le général de division Abraha Kassa et est placé sous la supervision du cabinet du président. Le Bureau national de sécurité est organisé en six bureaux, dont chacun est divisé en trois sections chargées respectivement du renseignement, des arrestations et des interrogatoires. Le bureau national de sécurité est responsable de graves violations des droits de l’homme perpétrées en Érythrée, en particulier d’arrestations arbitraires, d’assassinats extrajudiciaires, de disparitions forcées de personnes et d’actes de tortures commis par ses agents (infiltrés).22.3.2021
5.Groupe Wagner, (aliasautrement appelé groupe Vagner, PMC Wagner, Liga, Ligue)Группа Вагнера (en caractères russesrusse)Le groupe Wagner est une entité militaire privée basétabliee en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Il est dirigé par Dimitriy Utkin et financé par Yevgeny Prigozhin. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d'entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux.Le groupe Wagner est responsable de graves atteintes aux droits de l'homme en Ukraine, en Syrie, en Libye, en République centrafricaine (RCA), au Soudan, au Mali et au Mozambique, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.13.12.2021
6.Lobaye Invest SARLULieu d’enregistrement: Bangui (République centrafricaine)Date d’enregistrement: 24.10.2017Numéro d’enregistrement: M 354838 D 0001 (NIF, numéro d’identification fiscale)Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: branche de M-FinansLobaye Invest SARLU est une entreprise privée enregistrée en République centrafricaine (RCA), filiale de l’entreprise russe M-Finans, contrôlée par Yevgeny Prigozhin. Elle est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Lobaye Invest exploite des mines d’or et de diamants en RCA. Elle a été liée aux opérations du groupe Wagner en RCA. Elle finance également plusieurs médias, tels que la station de radio Lengo Songo, une station de radio centrafricaine qui mène des campagnes de désinformation et qui promeut la présence du groupe Wagner en RCA.Lobaye Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.25.2.2023
7.DIAMVILLEDate d’enregistrement: 28.3.2019Numéro d’enregistrement: CA/BG2019B519Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: individus et entités associés: Yevgeny Prigozhin, groupe Wagner, Dimitri Sytii, Valery Zakharov, Perfilev, Svetlana Troitskaya, Lobaye InvestDiamville est une société-écran utilisée par le groupe Wagner en République centrafricaine (RCA) pour le commerce illégal de diamants. Elle est étroitement liée à tous les principaux acteurs du groupe Wagner en RCA, tels que Yevgeny Prigozhjn et Dimitri Sytii, et est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Lobaye Invest soutient également de telles atteintes commises en RCA.25.2.2023
8.Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Fonds pour la défense des valeurs nationales (FDVN)Fondation/organisation pour la protection des valeurs nationales (FPVN)/(FZNC)Fondation pour la protection des valeurs nationalesLieu d’enregistrement: Moscou (64 Zemlyanoy Val, bâtiment 2, bureau 201, Moscou, Fédération de Russie)Site web: https://en.fznc.ru/La Fondation pour la défense des valeurs nationales (FDVN) est associée au groupe Wagner. La FDVN est à l’œuvre en tant qu’organe chargé des relations publiques du groupe Wagner. Elle oriente des campagnes de propagande et de désinformation en faveur du groupe Wagner, notamment pour améliorer sa réputation et soutenir son déploiement, et interfère de manière dissimulée pour le compte du groupe dans les différents pays où il est actif.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste en raison de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la Libye, le Mali et la République centrafricaine.La FDVN est associée au groupe Wagner et a pour responsabilité de soutenir et d’encourager les agissements de ce dernier par des moyens de propagande, d’ingérence politique et de désinformation en sa faveur.25.2.2023
9.Radio Centrafricaine Lengo SengoLieu d’enregistrement: Bangui, République centrafricaineDate d’enregistrement: Novembre 2018Principal établissement: GalabadjaBangui, Commune de BanguiGalabadja, 8e Arr.[GPS]-> 4.4070, 18.5465Radio Lengo Sengo est une station de radio centrafricaine qui mène des opérations d’influence en ligne pour le compte du groupe Wagner. Son objectif ultime est de manipuler l’opinion publique. Cette entreprise mène des campagnes de désinformation et promeut la présence du groupe Wagner en République centrafricaine (RCA). Radio Lengo Sengo est financée par Lobaye Invest, une société privée liée à Yevgeny Prigozhin et liée au groupe Wagner qui sert de couverture à ses activités en RCA.Le groupe Wagner est inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA.Radio Lengo Sengo porte la responsabilité d’avoir soutenu et encouragé les agissements du groupe Wagner en RCA.25.2.2023
10.Meroe Gold Co. Ltd.Autre(s) nom(s) connu(s): Meroe For Agricultural & Animal Production; Al-Solag; Al-Sarraj Mining Company Ltd; Al-Sawlaj Mining Company Ltd; Al-Solaj Mining Company)Lieu d’enregistrement: Al-jref Gharb Plot 134 Blok 1 h, Khartoum, SoudanAutres informations: extraction d’autres minerais de métaux non ferreuxAssociée à:Al Sawlaj for Mining LtdالصولجAswar Multi Activities Co., LtdMeroe Gold est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan, auxquelles elle est étroitement liée. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie.Meroe Gold est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, Meroe Gold soutient également de telles atteintes commises au Soudan.25.2.2023
11.M-InvestLieu d’enregistrement: d. 76 korp. 4 litera A ofis N620, prospekt Obukhovskoi Oborony Saint-Pétersbourg, Fédération de RussieNuméro d’enregistrement: 1177847044066Principal établissement: Khartoum, SoudanAutres informations: No d’identification fiscale: 7811636632, Numéro de journal officiel: 06513574M-Invest est une entité servant de couverture aux opérations du groupe Wagner au Soudan. Elle est étroitement liée à Yevgeny Prigozhin. Par son affiliation avec l’armée soudanaise, le groupe Wagner s’est assuré d’exploiter l’or soudanais et de l’exporter vers la Russie. M-Invest est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont le Soudan. De par ses activités, M-Invest soutient également de telles atteintes commises au Soudan.25.2.2023
12.Sewa Security ServicesLieu d’enregistrement: Bangui (République centrafricaine)Principal établissement: République centrafricaineAutres informations: filiale de Lobaye InvestSewa Security Services est une entreprise privée établie en République centrafricaine (RCA) qui assure la protection de hauts fonctionnaires du gouvernement centrafricain. Elle sert de couverture aux agissements du groupe Wagner en RCA. Elle est une filiale de Lobaye Invest, qui est gérée par Dimitri Sytii, un cadre supérieur du groupe Wagner, et par Yevgeny Khodotov, qui est associé à Yevgeny Prigozhin. Sewa Security est impliquée aux côtés du groupe Wagner dans une série d’attaques violentes qui ont eu lieu en RCA depuis les élections présidentielles de décembre 2020. Sewa Security est associée au groupe Wagner, inscrit sur la liste pour de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des actes de torture et des exécutions et assassinats extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dans plusieurs pays, dont la RCA. De par ses activités, Sewa Security Services soutient également de telles atteintes commises en RCA.25.2.2023
13.Qarchak Prison (prison de Qarchak)également dénommée Gharchak Prison, Zendân-e-Qarchak, Qarchak Women’s Prison, Shahr-e Rey Prisonزندان قرچک(orthographe farsi)Lieu d’enregistrement: Comté de Varamin, province de Téhéran, IranDate d’enregistrement: 2010La prison de Qarchak est l’un des centres de détention pour femmes du régime iranien, dans le comté de Varamin (province de Téhéran).Parmi les détenues figurent des prisonnières politiques et des participantes aux manifestations pacifiques en faveur de la démocratie ainsi que des femmes enceintes et des mères avec enfants. Les conditions de vie dans la prison de Qarchak sont déplorables et inhumaines.Les femmes détenues dans la prison de Qarchak sont soumises à des tortures, des viols et d’autres formes de violence sexuelle. Elles sont détenues dans des cellules surpeuplées, sans accès à l’eau potable, à la nourriture et à une assistance médicale, ce qui équivaut à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les prisonnières libérées signalent des cas d’abus sexuels commis par les gardiens de prison et le personnel de sécurité. Les manifestantes envoyées à la prison de Qarchak sont souvent menacées de viol pour leur arracher des aveux.La prison de Qarchak est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Iran, y compris d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques.7.3.2023
14.Garde républicaine syrienneLieu d’enregistrement: SyriePersonnes associées:général de brigade Mohamed Qasem (commandant adjoint),général Malik Aliaa (commandant suprême),Mohammad Nayouf, Mohamed Kaddor (commandants),président Bachar Al-AssadLa garde républicaine syrienne est une entité responsable de la sécurité des hauts fonctionnaires et fait partie des forces de sécurité syriennes.Dans ses rangs, les violences sexuelles et sexistes à l’égard des femmes sont répandues, en particulier dans le cadre du conflit syrien en cours. Les victimes ont signalé des viols violents et des actes de torture à la suite d’arrestations arbitraires et pendant des détentions arbitraires.La garde républicaine syrienne s’inscrit dans le cadre d’une approche systématique du régime syrien consistant à recourir à des violences sexuelles et sexistes pour réprimer et intimider la population syrienne, en particulier les femmes et les filles.La garde républicaine syrienne est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme en Syrie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’arrestations ou de détentions arbitraires ainsi que de violences sexuelles et sexistes généralisées.7.3.2023
15.Office of the Chief of Military Security Affairs (OCMSA) (Bureau du chef des affaires militaires et de sécurité)Lieu d’enregistrement: Naypyitaw, Myanmar/BirmanieLe Bureau du chef des affaires de sécurité militaire (OCMSA) est responsable de la gestion de centres de détention et d’interrogatoire au Myanmar/en Birmanie et est chargé de la collecte de renseignements.Le personnel de l’OCMSA a recours à la nudité forcée, au viol, aux électrochocs, aux brûlures infligées aux parties génitales et à la violence excessive lors des détentions arbitraires et des interrogatoires d’hommes, de femmes et de membres de la communauté LGBTIQ.L’OCMSA est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie, y compris de détentions arbitraires et d’actes de tortures, ainsi que de violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées.7.3.2023
16.Direction principale des affaires intérieures de la ville de MoscouГлавное Управление Внутренних дел по городу Москве(en russe)Adresse: 127994, Moscou, 38 Petrovka St., RussieTéléphone: +8 (495) 694-92-29Site internet: https://77.xn--b1aew.xn--p1ai/La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou est composée de forces de police, de responsables d'enquêtes criminelles, de centres de détention, du Centre de lutte contre l'extrémisme et d'autres unités répressives de Moscou. Elle est dirigée par Oleg Baranov.Elle a surveillé et arbitrairement placé en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Elle a également retrouvé et placé en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. À ces fins, elle a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression.Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
17.Département des technologies de l'information de la ville de MoscouДепартамент Информационных Технологий города Москвы(en russe)Adresse: (légale) 123100 Moscou, 1-Y Krasnogvardeyskiy Proyezd, 21, bld 1, Russie; (effective) 105064 Moscou Yakovoapostol'skiy Pereulok, 12с1, RussieTéléphone: +7 (495) 957-01-31Télécopie: +7 (495) 957-75-42Adresse électronique: dit@mos.ruSite internet: https://www.mos.ru/dit/Le département des technologies de l'information de la ville de Moscou développe et utilise le système de reconnaissance faciale de Moscou. Il transmet les données issues du système de reconnaissance faciale aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, le département des technologies de l'information de la ville de Moscou est responsable de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté20.7.2023
18.NtechlabНтехлаб(en russe)Adresse: 127055, Russie, Moscou, Novolesnaya St., 2, prem. 1/3 (BC "Brigantina Hall")Téléphone: +7 (499) 110-22-54Adresse électronique: info@ntechlab.ruSite internet: https://ntechlab.ru/NtechLab est une entreprise russe de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, NtechLab est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris d'arrestations ou de détentions arbitraires, ainsi que de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté20.7.2023
19.Tevianégalement connue sur le nom: Tekhnologii Videoanaliza LLCООО Технологии видеоанализа(en russe)Adresse: (légale) 119634 Moscou, Skulptora Mukhina St. 7, 1st floor, II, room 2B, Russie; (bureau) 119048, Moscou, Efremova St., 10, building 2, Office 11, RussieTéléphone: +7 (917) 531-86-41Site internet: https://tevian.aiAdresse électronique: info@tevian.ru;support@tevian.aiTevian est une entreprise de technologie de reconnaissance faciale. Elle a coopéré avec le département des technologies de l'information de la ville de Moscou sur le développement du système de reconnaissance faciale de Moscou. Les données issues du système de reconnaissance faciale sont transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, Tevian est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
20.JSC Elektronnaya MoskvaAO "Электронная Москва"(en russe)Adresse:(effective) 105064, Moscou, Nizhny Susalny pereulok, building 5, building 19, floor a1, room X, room 1(légale) 105064, Moscou, Nizhny Susalny lane, 5, building 19, floor a1, room X, room 1(postale) 107078, Moscou, PO Box 185Téléphone: +7 (495) 988-2270Adresse électronique: e-moskva@e-moskva.ruSite internet: https://www.e-moskva.ru/No INN 7707314029Elektronnaya Moskva est une entreprise du secteur des TIC créée par le gouvernement de Moscou. Elle a organisé des appels d'offres pour la fourniture de logiciels de reconnaissance faciale, qui ont ensuite été utilisés dans la mise en œuvre du système de reconnaissance faciale de Moscou.Le système de reconnaissance faciale de Moscou a été développé et est utilisé par le département des technologies de l'information de la ville de Moscou. Les données issues de ce système ont été transmises aux unités répressives de la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou.La direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou a utilisé le système de reconnaissance faciale de Moscou comme un outil de répression. Elle l'a utilisé pour surveiller et arbitrairement placer en détention des journalistes indépendants et des militants de l'opposition qui ont participé à des manifestations pacifiques en soutien à Alexeï Navalny, contre la corruption du gouvernement russe et contre l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le système de reconnaissance faciale a également été utilisé par la direction principale des affaires intérieures de la ville de Moscou pour retrouver et placer en détention des conscrits cherchant à se soustraire à la mobilisation en vue de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.Par conséquent, Elektronnaya Moskva est responsable d'avoir apporté un soutien technique ou matériel à de graves violations des droits de l'homme en Russie, y compris des arrestations ou des détentions arbitraires, ainsi de violations de la liberté de réunion pacifique et d'association ou d'atteintes à cette liberté.20.7.2023
21.Ligue pour un internet sûrЛига безопасного интернета(en russe)Adresse: Usovo, flat 100, oblast de Moscou, Russie, 143084Téléphone: +7 8 800 700-56-76Courriel: info@ligainternet.ruSite internet: https://ligainternet.ruPersonnes associées: Ekaterina Mikhailovna Mizulina; Konstantin Valerevich MalofeevLa ligue pour un internet sûr est une organisation paragouvernementale russe cofondée par le propriétaire de la chaîne de télévision Tsargrad TV, Konstantin Malofeev, avec le soutien du gouvernement russe.La ligue pour un internet sûr permet au gouvernement russe de renforcer les pratiques en matière de censure en réduisant au silence les créateurs de contenu et les artistes sur internet qui produisent des contenus ne correspondant pas à la ligne officielle du gouvernement russe.La ligue pour un internet sûr introduit des plaintes officielles auprès des services répressifs russes contre des créateurs russes de contenus sur internet, à savoir des blogueurs, ainsi que des musiciens, des célébrités et des influenceurs. En recourant à la menace d’imposer des mesures punitives ou économiques, la ligue pour un internet sûr tente de pousser les créateurs de contenus et artistes sur internet soit à supprimer des contenus antigouvernementaux, soit à créer des contenus favorables au gouvernement russe et faisant les éloges de ses politiques.La ligue pour un internet sûr est donc responsable de violations graves et systématiques de la liberté d’opinion et d’expression, qui suscitent également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.29.1.2024
22.Colonie pénitentiaire IK-3aliasL’institution d’État fédéral "Colonie de redressement no 3" (colonie IK-3);colonie de redressement à sécurité maximale pour hommes IK-3;Loup polaireФКУ ИК-3alias:Полярный волк(en russe)Adresse: 629420, rue Gagarine, 1 A, district autonome de Iamalo-Nénétsie, village de KharpDate d’enregistrement: 1961Principal lieu d’activité: district autonome de Iamalo-Nénétsie, Fédération de RussiePersonnes associées: le chef de la colonie pénitentiaire IK-3, le colonel Vadim Konstantinovich KALININLa colonie IK-3 est une colonie pénitentiaire des services de redressement russes, qui est dirigée par Vadim Kalinin. Faisant partie du système pénal russe, elle est placée sous l’autorité du ministère de la justice de la Fédération de Russie.La colonie pénitentiaire IK-3 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers, ainsi que pour la piètre qualité des services médicaux. Alexeï Navalny, qui a été détenu à la colonie pénitentiaire IK-3 du 25 décembre 2023 à sa mort le 16 février 2024, y a subi de mauvais traitements, notamment l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé puis son décès.Par conséquent, la colonie pénitentiaire IK-3 est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
23.Colonie pénitentiaire IK-6aliascolonie pénitentiaire no 6, région de Vladimir;colonie IK-6 de Melekhovo;colonie de redressement de MelekhovoИК-6 МелеховоaliasФКУ "ИК № 6 УФСИН по Владимирской области"(en russe)Adresse: village de Melekhovo (région de Vladimir), district de Kovrovsky, rue Pervomaiskaya, 261-A.Type d’entité: colonie de redressement russe pour hommesLieu d’enregistrement: RussieDate d’enregistrement: 1959La colonie IK-6 est une colonie pénitentiaire des services de redressement russes, qui est dirigée par Dmitry Nozhkin. Faisant partie du système pénal russe, elle est placée sous l’autorité du ministère de la justice de la Fédération de Russie.La colonie pénitentiaire IK-6 est connue pour les pressions physiques et psychologiques, l’isolement total, les tortures et les violences qui y sont infligés aux prisonniers. Alexeï Navalny, qui a été détenu à la colonie pénitentiaire IK-6 de juin 2022 au 25 décembre 2023, y a subi de mauvais traitements, notamment l’isolement dans une cellule disciplinaire et des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ont entraîné une grave détérioration de son état de santé.Par conséquent, la colonie pénitentiaire IK-6 est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de la violation systématique de la liberté d’opinion et d’expression.22.3.2024
24.Al-Quds Brigades (Brigades al-Qods)alias Sarāyā al-Qudsسرايا القدس(en caractères arabes)Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLes brigades al-Qods sont la branche armée de l’organisation terroriste du Jihad islamique palestinien (JIP), qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qods ont commis, en coopération avec le Hamas, des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre.En particulier, les combattants des brigades Al-Qods ont participé à des attaques sur des kibboutz tels que Kfar Aza et Nahal Oz, où des formes graves de violence sexuelle et sexiste ont été commises, y compris le viol, le meurtre de nourrissons féminins et l’enlèvement ciblé de femmes et de filles.Les brigades al-Qods sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024
25.Nukhba Force (force Nukhba)alias Al-Nukhbaنخبة(en caractères arabes)Zones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLa force Nukhba est une unité des forces spéciales de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants de la force Nukhba ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre.En particulier, les combattants de la force Nukhba ont infiltré, entre autre, le kibboutz Kfar Aza et ont atterri en parapente dans le festival de musique (Nova) de Réïm. Sur ces deux sites, les combattants de la force Nukhba ont commis des violences sexuelles et sexistes généralisées et systématiques, y compris le viol et le meurtre ultérieur de mineures, la mutilation de cadavres ainsi que des mutilations génitales.La force Nukhba est dès lors responsable de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024
26.Qassam Brigades (brigades al-Qassam)alias Izz ad-Din al-Qassam Brigades (brigades Ezzedine Al-Qassam); AQBZones d’activité: bande de Gaza, Cisjordanie, Sud-LibanLes brigades al-Qassam sont la branche militaire de l’organisation terroriste du Hamas, qui fait l’objet de mesures restrictives de l’Union.Le 7 octobre 2023, les combattants des brigades al-Qassam ont commis des attaques terroristes atroces et aveugles sur le territoire israélien. Ce faisant, ils ont également commis des violences sexuelles et sexistes généralisées de manière systématique, en les utilisant comme arme de guerre, y compris des abus sexuels sur des mineurs et des cadavres, des mutilations génitales et des enlèvements ciblés de femmes et de filles.Les brigades al-Qassam sont dès lors responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits, y compris des violences sexuelles et sexistes systématiques et généralisées, qui suscitent également de vives préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.12.4.2024
27.Lehavaalias Prevention of Assimilation in the Holy Land [Prévention de l’assimilation en Terre sainte]להב"ה(en hébreu)Tél. 079-9130000Courriel: o.leava@gmail.comSite internet:www.lehava-us.com;vod.leava.co.ilLehava est un groupe suprémaciste juif radical d’extrême-droite dirigé par son fondateur, Ben-Zion "Bentzi" Gopstein.Lehava recourt à la violence et incite à la violence à l’encontre des Palestiniens, des chrétiens et des juifs messianiques. Des membres de Lehava ont par exemple scandé "mort aux Arabes" et ont appelé à prendre les armes au cours de rassemblements. Lehava organise des manifestations violentes contre les mariages entre juifs et musulmans et contre la communauté LGBTQI. Les membres de Lehava harcèlent et agressent les couples mixtes arabo-juifs.Lehava est donc responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, en particulier d’appel systématique à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
28.Hilltop Youthalias No’ar HaGva’otנוער הגבעות(en hébreu)Personnes associées:Meir Mordechai ETTINGER; Elisha YEREDHilltop Youth est un groupe radical de jeunes dont les membres sont connus pour perpétrer des actes de violence contre des Palestiniens et leurs villages en Cisjordanie.Le groupe se rassemble en haut des collines de Cisjordanie et se livre à des violences dans le cadre d’agressions que les colons qualifient de "prix à payer". Les violences perpétrées par des colons à l’encontre des Palestiniens et de leurs villages, y compris le harcèlement physique et psychosocial, les passages à tabac, les meurtres et la démolition de biens, revêtent un caractère systématique.Par conséquent, Hilltop Youth est responsable de graves violations ou atteintes dans le domaine des droits de l’homme, y compris d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de graves violations ou atteintes en ce qui concerne le droit à la propriété et le droit à la vie privée et familiale des Palestiniens en Cisjordanie, ce qui suscite également de graves préoccupations au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.19.4.2024
ANNEXE IISites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la CommissionBELGIQUEhttps://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sanctieshttps://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctionshttps://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctionsBULGARIEhttps://www.mfa.bg/en/EU-sanctions101RÉPUBLIQUE TCHÉQUIEÈQUEhttp://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.htmlDANEMARKhttp://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/ALLEMAGNEhttpshttp://www.bmwi.de/Redaktion/DE/ArtikelThemen/Aussenwirtschaft/embargos-aussenwirtschaftsrecht,did=404888.htmlESTONIEhttpshttp://www.vm.ee/etest/rahvusvahelised-sanktsioonidkat_622/IRLANDEhttpshttp://www.dfa.ie/our-role-policieshome/ireland-in-the-eu/eu-restrictive-measures/index.aspx?id=28519GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttpshttp://www.exteriores.gob.es/esPortal/PoliticaExterioren/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/CROATIEhttpshttp://www.mvep.gov.hr/vanjska-politika/medjunarodne-mjere-ogranicavanja/22955sankcijeITALIEhttps://www.esteri.it/mae/it/politica-estera-e-cooperazione-allo-sviluppopolitica_estera/politica_europea/misure_deroghe/CHYPREhttpshttp://www.mfa.gov.cy/themesmfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocumentLETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttps://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/organisations-economiques-int/mesures-restrictives.htmlHONGRIEhttps://kormany.hu/kulgazdasagi-es-kulugyminiszterium/ensz-eu-szankcios-tajekoztatoMALTEhttps://foreignandeu.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/SMB-Home.aspxPAYS-BAShttps://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sanctiesAUTRICHEhttpshttp://www.bmeia.gv.at/themen/aussenpolitik/europa/eu-sanktionen-nationale-behoerden/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=POLOGNEhttps://www.gov.pl/web/dyplomacja/sankcje-miedzynarodowehttpsPORTUGALhttp://www.gov.pl/web/diplomacy/international-sanctionsPORTUGALhttps://www.portaldiplomatico.mneportugal.gov.pt/politicapt/ministerios/mne/quero-externasaber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspxROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepiSLOVAQUIEhttps://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_euFINLANDEhttpshttp://umformin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteetSUÈDEhttpshttp://www.regeringenud.se/sanktionerAdresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneDirection générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (DG FISMA)Rue de Spa 21049 Bruxelles, BelgiqueBELGIQUECourriel: relex-sanctions@ec.europa.eu