Commission Implementing Regulation (EU) 2019/723 of 2 May 2019 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council as regards the standard model form to be used in the annual reports submitted by Member States (Text with EEA relevance.)
2013/188/UE: Décision d’exécution de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n ° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n ° 1255/97 [notifiée sous le numéro C(2013) 2098] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2006/778/CE: Décision de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d’informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage [notifiée sous le numéro C(2006) 5384] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)