Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1935 of 8 November 2021 amending Implementing Regulation (EU) 2019/723 as regards the information and data on organic production and labelling of organic products to be submitted by means of the standard model form (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2021/1935 de la Commissiondu 8 novembre 2021modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en ce qui concerne les informations et les données relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques devant être présentées au moyen du formulaire type(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1., et notamment son article 25, premier alinéa, point a), son article 113, paragraphe 2, et son article 134, premier alinéa, point f),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2019/723 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/723 de la Commission du 2 mai 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels présentés par les États membres (JO L 124 du 13.5.2019, p. 1). établit le formulaire type à utiliser dans les rapports annuels que doit soumettre chaque État membre au titre de l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625.(2)La section 9 dudit formulaire type impose aux États membres de communiquer les données biologiques selon les modèles figurant à l’annexe XIII quater du règlement (CE) no 889/2008 de la CommissionRèglement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1)..(3)Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1). établit de nouvelles règles applicables aux contrôles de la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, y compris les contrôles visant à vérifier la mise en place et le fonctionnement du système de contrôles internes des groupes d’opérateurs et la réinspection d’un nombre minimal d’opérateurs qui sont membres d’un groupe d’opérateurs. En outre, les États membres devront élaborer un catalogue national des mesures à prendre en cas de manquements, ce qui inclut la classification des manquements et des mesures correspondantes. Les États membres devront présenter des rapports sur les contrôles officiels résultant de ces nouvelles règles et fournir des informations sur les cas de manquement détectés ainsi que sur les mesures mises en œuvre conformément à leur catalogue national de mesures.(4)Afin que ces nouvelles règles et exigences soient prises en compte dans les rapports annuels à soumettre conformément à l’article 113, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625, il y a lieu d’actualiser la partie II, section 9, du formulaire type.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2019/723 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la production biologique,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: