Commission Implementing Regulation (EU) No 686/2012 of 26 July 2012 allocating to Member States, for the purposes of the renewal procedure, the evaluation of the active substances whose approval expires by 31 December 2018 at the latest Text with EEA relevance Basic information CELEX number: 32012R0686Official Journal: JOL_2012_200_R_0005_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: August 16, 2012 Entry into force - Date pub. +20 See Art 2 Modified by Modified by: Règlement d'exécution (UE) 2017/243 de la Commission du 10 février 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre corapporteur pour la substance active «métaldéhyde» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement d'exécution (UE) 2015/52 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «mécoprop-P» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement d'exécution (UE) 2019/724 de la Commission du 10 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne la désignation des États membres rapporteurs et corapporteurs pour les substances actives «glyphosate», «lambda-cyhalothrine», «imazamox» et «pendiméthaline» et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 en ce qui concerne la possibilité pour un groupe d'États membres d'assumer conjointement le rôle d'État membre rapporteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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detail Règlement d'exécution (UE) 2018/155 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 de la Commission assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/1784 de la Commission du 15 septembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation de l’étoxazole, dont l’approbation expire le 31 janvier 2028 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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detail Règlement d'exécution (UE) 2019/150 de la Commission du 30 janvier 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur dans le processus d'évaluation des substances actives suivantes contenues dans les produits phytopharmaceutiques: «deltaméthrine», «diflufénican», «époxiconazole», «fluoxastrobine», «prothioconazole» et «tébuconazole» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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detail Règlement d'exécution (UE) n ° 700/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «diméthomorphe» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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detail Règlement d'exécution (UE) 2019/336 de la Commission du 27 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1141/2010 et le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour l'évaluation des substances actives «1-méthylcyclopropène», «famoxadone», «mancozèbe», «méthiocarbe», «méthoxyfénozide», «pirimicarbe», «pirimiphos-méthyl» et «thiaclopride» (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
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detail Règlement d’exécution (UE) 2024/1734 de la Commission du 21 juin 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’assignation à des États membres de l’évaluation de la substance active deltaméthrine aux fins de la procédure de renouvellement
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detail Règlement d'exécution (UE) 2016/183 de la Commission du 11 février 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
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detail Règlement d’exécution (UE) 2020/1093 de la Commission du 24 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 mars 2025 et le 27 décembre 2028 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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detail Règlement d’exécution (UE) 2023/543 de la Commission du 9 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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detail Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Chemical product Plant health product Plant health control Plant health legislation Market approval Pesticides, biocides Plant health