Commission Implementing Regulation (EU) 2016/183 of 11 February 2016 amending Implementing Regulation (EU) No 686/2012 allocating to Member States, for the purposes of the renewal procedure, the evaluation of the active substances whose approval expires by 31 December 2018 at the latest (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2016/183 de la Commissiondu 11 février 2016modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 19,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5). assigne aux États membres, aux fins des procédures de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 et nomme, pour chaque substance active, un rapporteur et un corapporteur. Il convient d'assigner l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2021.(2)Il convient que cette évaluation soit assignée de manière à assurer un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: