Commission Implementing Regulation (EU) 2017/243 of 10 February 2017 amending Implementing Regulation (EU) No 686/2012 as regards the co-rapporteur Member State for the active substance metaldehyde (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/243 de la Commissiondu 10 février 2017modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre corapporteur pour la substance active métaldéhyde(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1., et notamment son article 19,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5). assigne l'évaluation de chaque substance active à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. En accord avec les États membres concernés, la Commission a jugé nécessaire de changer l'État membre corapporteur pour la substance active "métaldéhyde", tout en respectant un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail des différents États membres. La coévaluation du métaldéhyde aux fins de la procédure de renouvellement devrait être assignée à l'Autriche.(2)Il y a donc lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: