Commission Regulation (EU) No 277/2012 of 28 March 2012 amending Annexes I and II to Directive 2002/32/EC of the European Parliament and of the Council as regards maximum levels and action thresholds for dioxins and polychlorinated biphenyls Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 277/2012 de la Commissiondu 28 mars 2012modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d’intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiphényles(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animauxJO L 140 du 30.5.2002, p. 10., et notamment son article 8, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)La directive 2002/32/CE interdit l’utilisation des produits destinés aux aliments pour animaux dont les teneurs en substances indésirables dépassent les teneurs maximales prescrites à son annexe I. Son annexe II énonce les seuils d’intervention au-delà desquels des enquêtes sont menées en cas d’augmentation des niveaux de ces substances.(2)Les dioxines visées par le présent règlement sont un ensemble formé de 75 congénères de la famille des dibenzo-para-dioxines polychlorées (PCDD) et de 135 congénères de la famille des dibenzofuranes polychlorés (PCDF), dont 17 posent des problèmes d’ordre toxicologique. Les polychlorobiphényles (PCB) constituent un groupe de 209 congénères différents qui peuvent être classés en deux catégories en fonction de leurs propriétés toxicologiques: 12 d’entre eux présentent des propriétés toxicologiques analogues à celles des dioxines et sont donc souvent qualifiés de PCB de type dioxine. Les autres PCB, qui ne présentent pas cette toxicité de type dioxine, ont un profil toxicologique différent.(3)Chacun des congénères de dioxines ou de PCB de type dioxine posant des problèmes d’ordre toxicologique présente un niveau de toxicité différent. La notion de facteurs d’équivalence toxique (TEF), qui permet d’apprécier la toxicité de ces différents congénères, a été introduite pour faciliter l’évaluation des risques et les contrôles réglementaires. Aussi les résultats d’analyse concernant l’ensemble des congénères des dioxines et des PCB de type dioxine posant des problèmes d’ordre toxicologique sont-ils exprimés en une unité quantifiable, à savoir l’équivalent toxique de TCDD (TEQ).(4)En ce qui concerne les dioxines et les PCB de type dioxine, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a proposé, en 2005, de nouveaux facteurs d’équivalence toxique en lieu et place des valeurs qu’elle avait fixées en 1998. À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’EFSA) a produit un rapport scientifique intitulé "Results of the monitoring of dioxin levels in food and feed"EFSA Journal (2010); 8(3):1385 (http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1385.pdf). qui tient compte des nouvelles valeurs proposées par l’OMS et des informations récentes recueillies par la Commission. Compte tenu de ce rapport, il convient de modifier les teneurs maximales et les seuils applicables aux dioxines et aux PCB de type dioxine.(5)Quant aux PCB autres que ceux de type dioxine, l’EFSA a rendu, à la demande de la Commission, un avis sur leur présence dans les aliments pour animaux et les denrées alimentairesEFSA Journal (2005) 284, p. 1 à 137 (http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/284.pdf)..(6)Les polychlorobiphényles (PCB) sont un ensemble de 209 congénères. La somme des six congénères indicateurs des PCB (PCB 28, 52, 101, 138, 153 et 180) représente près de la moitié de la quantité totale de PCB autres que ceux de type dioxine présents dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. L’EFSA a estimé que la somme des six PCB indicateurs était un indicateur approprié de la présence de PCB autres que ceux de type dioxine et de l’exposition des personnes à ceux-ci. Par ailleurs, l’analyse à chaque contrôle officiel de l’ensemble des 209 congénères des PCB est irréalisable, serait très onéreuse et ne serait d’aucune utilité aux contrôles du respect de la législation. Aussi convient-il de fixer des teneurs maximales en tant que somme de ces six PCB.(7)Les teneurs maximales en PCB autres que ceux de type dioxine ont été établies compte tenu des données récentes sur leur présence. Ces données récentes sur leur présence sont compilées dans le rapport scientifique de l’EFSA intitulé "Results of the monitoring of non dioxin-like PCBs in food and feed"EFSA Journal (2010); 8(7):1701 (http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/doc/1701.pdf).. Bien qu’il soit possible de parvenir à une limite de quantification inférieure, on constate qu’un grand nombre de laboratoires chargés des contrôles officiels appliquent une limite de quantification de 0,5 ng/kg de produit, voire de 1 ng/kg de produit. Dans certains cas, l’expression du résultat d’analyse en estimation supérieure donnerait déjà une teneur proche de la teneur maximale, même si aucun PCB n’est quantifié. Il a également été reconnu que les données n’étaient pas très abondantes pour certaines catégories d’aliments pour animaux. Il convient donc de réexaminer les teneurs maximales d’ici trois ans, en se fondant sur une base de données plus fournie obtenue à l’aide d’une méthode d’analyse présentant une sensibilité suffisante pour quantifier les faibles teneurs.(8)Des études sur le transfert indiquent que des aliments pour animaux présentant une teneur en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine égale aux teneurs maximales prescrites à l’annexe I de la directive 2002/32/CE peuvent, dans certains cas, entraîner une teneur dans les denrées alimentaires d’origine animale supérieure aux teneurs maximales applicables fixées par le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentairesJO L 364 du 20.12.2006, p. 5.. Or, il est impossible de fixer des teneurs maximales inférieures, compte tenu de la sensibilité des méthodes d’analyse actuelles et du fait que les teneurs maximales sont établies en tant qu’estimations supérieures. Par ailleurs, dans la plupart des cas, il est peu probable qu’un animal soit exposé longtemps à un aliment pour animaux qui est conforme mais présente une teneur en dioxine et/ou en PCB proche de la teneur maximale ou égale à celle-ci.(9)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: