Council Regulation (EU) No 1048/2011 of 20 October 2011 repealing Regulation (EC) No 1763/2004 imposing certain restrictive measures in support of effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY)
Règlement (UE) no 1048/2011 du Conseildu 20 octobre 2011abrogeant le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l’ex-Yougoslavie (TPIY)LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)JO L 265 du 8.10.2010, p. 15.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1763/2004JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. du Conseil met en œuvre la décision 2010/603/PESC en gelant les avoirs de certaines personnes, à l’appui du mandat du TPIY.(2)La décision 2010/603/PESC a expiré le 10 octobre 2011.(3)Il convient par conséquent d’abroger le règlement (CE) no 1763/2004 avec effet immédiat,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 1763/2004 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2011.Par le ConseilLe présidentM. Sawicki