Commission Regulation (EC) No 684/2009 of 24 July 2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty
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Règlement d’exécution (UE) no 1221/2012 de la Commissiondu 12 décembre 2012portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, 32012R1221, 19 décembre 2012
Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
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Rectificatif au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, 32009R0684R(01), 4 mai 2010
Règlement (CE) no 684/2009 de la Commissiondu 24 juillet 2009mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à acciseLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEEJO L 9 du 14.1.2009, p. 12., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Les mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise doivent être effectués sous le couvert du document administratif électronique visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, le système informatisé instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accisesJO L 162 du 1.7.2003, p. 5. devant obligatoirement être utilisé à cet effet.(2)Étant donné que le système informatisé est destiné à permettre le suivi et le contrôle des mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, il est nécessaire de définir la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser pour ces mouvements.(3)En particulier, étant donné que ces mouvements doivent être effectués sous le couvert d’un document administratif électronique, il convient de définir la forme et le contenu des messages qui constituent ledit document. Il faut également déterminer la forme et le contenu des messages qui constituent l’accusé de réception et le rapport d’exportation.(4)La directive 2008/118/CE dispose qu’un document administratif électronique peut être annulé, que la destination des produits peut être modifiée et qu’un mouvement de produits soumis à accise peut être fractionné. Dès lors, il est nécessaire de fixer la forme et le contenu des messages relatifs à l’annulation du document administratif électronique, au changement de destination et au fractionnement d’un mouvement, et d'établir les règles et procédures applicables à l’échange desdits messages.(5)Il est nécessaire de fixer la structure des documents papier visés aux articles 26 et 27 de la directive 2008/118/CE qui doivent être utilisés lorsque le système informatisé est indisponible.(6)Étant donné que les dispositions du présent règlement doivent remplacer celles du règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accisesJO L 276 du 19.9.1992, p. 1., il convient d’abroger ledit règlement.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: