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Commission Regulation (EC) No 684/2009 of 24 July 2009 implementing Council Directive 2008/118/EC as regards the computerised procedures for the movement of excise goods under suspension of excise duty

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Règlement d’exécution (UE) no 1221/2012 de la Commissiondu 12 décembre 2012portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, 32012R1221, 19 décembre 2012
Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013

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Rectificatif au règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise, 32009R0684R(01), 4 mai 2010

Règlement (CE) no 684/2009 de la Commissiondu 24 juillet 2009mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEEJO L 9 du 14.1.2009, p. 12., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Les mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise doivent être effectués sous le couvert du document administratif électronique visé à l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE, le système informatisé instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accisesJO L 162 du 1.7.2003, p. 5. devant obligatoirement être utilisé à cet effet.(2)Étant donné que le système informatisé est destiné à permettre le suivi et le contrôle des mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, il est nécessaire de définir la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser pour ces mouvements.(3)En particulier, étant donné que ces mouvements doivent être effectués sous le couvert d’un document administratif électronique, il convient de définir la forme et le contenu des messages qui constituent ledit document. Il faut également déterminer la forme et le contenu des messages qui constituent l’accusé de réception et le rapport d’exportation.(4)La directive 2008/118/CE dispose qu’un document administratif électronique peut être annulé, que la destination des produits peut être modifiée et qu’un mouvement de produits soumis à accise peut être fractionné. Dès lors, il est nécessaire de fixer la forme et le contenu des messages relatifs à l’annulation du document administratif électronique, au changement de destination et au fractionnement d’un mouvement, et d'établir les règles et procédures applicables à l’échange desdits messages.(5)Il est nécessaire de fixer la structure des documents papier visés aux articles 26 et 27 de la directive 2008/118/CE qui doivent être utilisés lorsque le système informatisé est indisponible.(6)Étant donné que les dispositions du présent règlement doivent remplacer celles du règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accisesJO L 276 du 19.9.1992, p. 1., il convient d’abroger ledit règlement.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierObjetLe présent règlement établit des règles relatives:a)à la forme et au contenu des messages électroniques échangés au moyen du système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE, aux fins des articles 21 à 25 de ladite directive;b)aux règles et procédures à suivre pour l’échange des messages visés au point a);c)à la structure des documents papier visés aux articles 26 et 27 de la directive 2008/118/CE.

Article 2Obligations relatives aux messages échangés au moyen du système informatiséLes messages échangés aux fins des articles 21 à 25 de la directive 2008/118/CE sont conformes à l’annexe I du présent règlement, pour ce qui est de leur forme et de leur contenu. Lorsque des codes sont requis pour remplir certains champs de données qui figurent dans ces messages, les codes figurant à l'annexe II sont utilisés.

Article 3Formalités à remplir avant le début d’un mouvement de produits soumis à accise1.Le projet de document administratif électronique présenté conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE et le document administratif électronique auquel un code de référence administratif a été attribué conformément à l'article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de ladite directive sont conformes aux exigences énoncées dans le tableau 1 de l'annexe I du présent règlement.2.Le projet de document administratif électronique est soumis au plus tôt sept jours avant la date d'expédition des produits soumis à accise concernés indiquée sur ce document.

Article 4Annulation du document administratif électronique1.L'expéditeur souhaitant annuler le document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 7, de la directive 2008/118/CE remplit les champs du projet de message d'annulation et soumet celui-ci aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Le projet de message d’annulation est conforme aux exigences énoncées dans le tableau 2 de l’annexe I du présent règlement.2.Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de message d'annulation.Lorsque ces données sont valides, lesdites autorités ajoutent la date et l'heure de la validation au message d'annulation, communiquent ces informations à l'expéditeur et transmettent le message d'annulation aux autorités compétentes de l'État membre de destination. Lorsque ces données ne sont pas valides, l'expéditeur en est informé sans délai.3.Dès qu’elles reçoivent le message d'annulation, les autorités compétentes de l'État membre de destination le font suivre au destinataire lorsque celui-ci est un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré.

Article 5Messages concernant le changement de destination d’un mouvement de produits soumis à accise1.L'expéditeur souhaitant modifier la destination conformément à l'article 21, paragraphe 8, de la directive 2008/118/CE ou compléter la destination conformément à l'article 22, paragraphe 2, de ladite directive, remplit les champs du projet de message de changement de destination et soumet celui-ci aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Le projet de message de changement de destination est conforme aux exigences énoncées dans le tableau 3 de l’annexe I du présent règlement.2.Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de message de changement de destination.Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition:a)ajoutent la date et l'heure de validation et le numéro d’ordre au message de changement de destination et en informent l'expéditeur;b)mettent à jour le document administratif électronique original sur la base des informations contenues dans le message de changement de destination.Si la mise à jour comprend un changement d’État membre de destination ou un changement de destinataire, l'article 21, paragraphes 4 et 5, de la directive 2008/118/CE s'applique en ce qui concerne le document administratif électronique mis à jour.3.Si la mise à jour visée au paragraphe 2, point b), comprend un changement d’État membre de destination, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition transmettent le message de changement de destination aux autorités compétentes de l'État membre de destination mentionné dans le document administratif électronique original.Ces autorités informent le destinataire mentionné dans le document administratif électronique original du changement de destination par une "notification de changement de destination" conforme aux exigences énoncées dans le tableau 4 de l'annexe I.4.Si la mise à jour visée au paragraphe 2, point b), comprend un changement du lieu de livraison mentionné dans le groupe de données 7 du document administratif électronique, mais aucun changement d’État membre de destination ni de destinataire, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition transmettent le message de changement de destination aux autorités compétentes de l'État membre de destination mentionné dans le document administratif électronique original.Ces autorités font suivre le message de changement de destination au destinataire.5.Lorsque les données du projet de message de changement de destination ne sont pas valides, l'expéditeur en est informé sans délai.6.Si le document administratif électronique mis à jour contient un nouveau destinataire dans le même État membre de destination que celui mentionné dans le document administratif électronique original, les autorités compétentes dudit État membre informent le destinataire mentionné dans le document administratif électronique original du changement de destination par une "notification de changement de destination" conforme aux exigences énoncées dans le tableau 4 de l'annexe I.

Article 6Messages concernant le fractionnement de mouvements de produits soumis à accise1.L'expéditeur souhaitant fractionner le mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 23 de la directive 2008/118/CE remplit les champs du projet de message d’opération de fractionnement pour chaque destination et soumet celui-ci aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition. Le projet de message d’opération de fractionnement est conforme aux exigences énoncées dans le tableau 5 de l’annexe I du présent règlement.2.Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans les projets de messages d’opération de fractionnement.Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition:a)génèrent, pour chaque destination, un nouveau document administratif électronique, qui remplace le document administratif électronique original;b)génèrent pour le document administratif électronique original une "notification de fractionnement" conforme aux exigences énoncées dans le tableau 4 de l’annexe I du présent règlement;c)transmettent la notification de fractionnement à l'expéditeur et aux autorités compétentes de l'État membre de destination figurant sur le document administratif électronique original.L'article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, et l'article 21, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2008/118/CE s'appliquent à chaque nouveau document administratif électronique visé au point a).3.Les autorités compétentes de l'État membre de destination mentionné dans le document administratif électronique original font suivre la notification de fractionnement au destinataire mentionné dans le document administratif électronique original lorsque celui-ci est un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré.4.Lorsque les données du projet de message d’opération de fractionnement ne sont pas valides, l'expéditeur en est informé sans délai.

Article 7Formalités à accomplir à la fin du mouvement des produits soumis à acciseL'accusé de réception présenté conformément à l'article 24 de la directive 2008/118/CE et le rapport d'exportation présenté conformément à l'article 25 de ladite directive sont conformes aux exigences énoncées au tableau 6 de l’annexe I du présent règlement.

Article 8Procédures de secours1.Le document papier visé à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE est intitulé "Document d’accompagnement de secours pour les produits soumis à accise circulant en régime de suspension". Les données requises sont présentées sous la forme d'éléments de données désignés de la même manière que dans le document administratif électronique. Tous les éléments de données, ainsi que les groupes de données et les sous-groupes de données auxquels ils appartiennent, sont identifiés par les numéros et les lettres figurant dans les colonnes A et B du tableau 1 de l’annexe I du présent règlement.2.Les informations visées à l’article 26, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE devant être communiquées par l'expéditeur aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition sont présentées sous la forme d’éléments de données désignés de la même manière que dans le message de changement de destination ou le message d'opération de fractionnement, selon le cas. Tous les éléments de données, ainsi que les groupes de données et les sous-groupes de données auxquels ils appartiennent, sont identifiés par les numéros et les lettres figurant dans les colonnes A et B du tableau 3 ou, selon le cas, du tableau 5 de l’annexe I du présent règlement.3.Les documents papier visés à l’article 27, paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/118/CE sont intitulés "Accusé de réception/Rapport d’exportation de secours pour les produits soumis à accise circulant en régime de suspension". Les données requises sont présentées sous la forme d'éléments de données désignés de la même manière que dans l’accusé de réception ou le rapport d’exportation, selon le cas. Tous les éléments de données, ainsi que les groupes de données et les sous-groupes de données auxquels ils appartiennent, sont identifiés par les numéros et les lettres figurant dans les colonnes A et B du tableau 6 de l’annexe I du présent règlement.

Article 9AbrogationLe règlement (CEE) no 2719/92 est abrogé avec effet au 1er avril 2010. Cependant, il continue à s’appliquer aux mouvements visés à l’article 46 de la directive 2008/118/CE.Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 10Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er avril 2010, à l’exception de l’article 6, qui est applicable à partir du 1er janvier 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IMESSAGES ÉLECTRONIQUES UTILISÉS LORS DES MOUVEMENTS EN SUSPENSION DE DROITS DES PRODUITS SOUMIS À ACCISENOTES EXPLICATIVES1.Les éléments de données des messages électroniques utilisés dans le cadre du système informatisé visé à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE sont classés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données. Les modalités relatives aux données et à leur utilisation sont décrites dans les tableaux 1 à 6, dans lesquels:a)la colonne A indique le code numérique (le numéro) attribué à chaque groupe et sous-groupe de données; chaque sous-groupe suit le numéro d’ordre du (sous-)groupe de données auquel il appartient (par exemple: si un groupe de données est identifié par le numéro "1", un sous-groupe de données de ce groupe portera le numéro "1.1" et un sous-groupe de données de ce sous-groupe portera le numéro "1.1.1");b)la colonne B indique le code alphabétique (la lettre) attribué(e) à chaque élément de données dans un (sous-)groupe de données;c)la colonne C caractérise le (sous-)groupe de données ou l’élément de donnée;d)la colonne D contient, pour chaque (sous-)groupe de données ou élément de données, un code de valeur indiquant si l’insertion des données correspondantes est de type:"R" (required ou requise), c’est-à-dire que les données doivent être fournies. Lorsqu’un (sous-)groupe de données est de type "O" (optional ou facultative) ou "C" (conditional ou conditionnelle), les éléments de données qui font partie de ce groupe peuvent tout de même être de type "R" si les autorités compétentes de l’État membre ont décidé que les données de ce (sous-)groupe devaient être fournies ou si cette modalité s’applique,"O" (optional ou facultative), c’est-à-dire que l’inscription des données est facultative pour la personne qui présente le message (l'expéditeur ou le destinataire) sauf si un État membre a décidé que ces données sont requises, conformément à la possibilité prévue dans la colonne E, pour certains (sous-)groupes de données ou éléments de données facultatifs,"C" (conditional ou conditionnelle), c’est-à-dire que l'utilisation du (sous-)groupe de données ou de l'élément de données dépend d’autres (sous-)groupes de données ou éléments de données figurant dans le même message,"D" (dependent ou dépendante), c’est-à-dire que l'utilisation du (sous-)groupe de données ou de l'élément de données dépend d'une condition qui ne peut être vérifiée par le système informatisé, conformément à ce qui est prévu dans les colonnes E et F;e)la colonne E indique la ou les conditions pour les données dont l’insertion est conditionnelle, établit les modalités d’utilisation des données facultatives et dépendantes, le cas échéant, et précise les données que les autorités compétentes doivent fournir;f)la colonne F contient des explications, lorsque cela est nécessaire, sur la manière de remplir le message;g)la colonne G fournit:pour certains (sous-)groupes de données, un nombre suivi du caractère x qui indique combien de fois le (sous-)groupe de données peut être répété dans le message (valeur par défaut = 1), etpour chaque élément de données, sauf pour les éléments de données qui indiquent l’heure et/ou la date, les caractéristiques déterminant le type et la longueur des données. Les codes relatifs aux types de données sont les suivants:a: alphabétique,n: numérique,an: alphanumérique.Le nombre qui suit le code indique la longueur de données autorisée pour l’élément de données concerné. Les deux points facultatifs précédant l'indication de la longueur signifient que les données n’ont pas une longueur fixe et qu'elles peuvent comporter un nombre de caractères ne dépassant pas la longueur indiquée. Une virgule dans la longueur des données indique que les données peuvent contenir des décimales; dans ce cas, le chiffre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le chiffre qui suit la virgule indique le nombre maximal de décimales.pour les éléments de données qui indiquent l’heure et/ou la date, la mention "date", "time" ou "date Time", c’est-à-dire que la date, l’heure ou la date et l’heure doivent être fournies en utilisant la norme ISO 8601 pour le mode de représentation des dates et de l’heure.2.Les abréviations suivantes sont utilisées dans les tableaux 1 à 6:e-AD: document administratif électroniqueCRA: code de référence administratifSEED: système d'échange des données relatives aux accises [le répertoire électronique de données visé à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2073/2004 du ConseilJO L 359 du 4.12.2004, p. 1.,Code NC: code de la nomenclature combinée

Tableau 1Projet de document administratif électronique et document administratif électronique(visé à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 1)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.JO L 8 du 11.1.1996, p. 11.JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.JO L 128 du 27.5.2009, p. 15.

A	B	C	D	E	F	G
		ATTRIBUT	R
	a	Type de message	R		Les valeurs possibles sont les suivantes:1présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)2présentation en vue d’une exportation avec domiciliation [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission]Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement	n1
	b	Indicateur de présentation différée	D	"R" pour la présentation d’un e-AD pour un mouvement qui a débuté sous le couvert du document papier visé à l’article 8, paragraphe 1	Valeurs possibles:0faux1vraiLa valeur par défaut est "faux"Cet élément de données ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1	n1
1		e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE	R
	a	Code de type de destination	R		Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:1entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]2destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]3destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]4livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]5destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]6exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]8destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]	n1
	b	Durée du transport	R		Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour "H" est inférieure ou égale à 24. L’indication pour "D" est inférieure ou égale à 92.	an3
	c	Organisation du transport	R		Indiquer la personne responsable de l'organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:1expéditeur2destinataire3propriétaire des produits4autre	n1
	d	CRA	R	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD	Voir l’annexe II, liste de codes 2.	an21
	e	Date et heure de validation de l’e-AD	R	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD	L’heure à prendre en compte est l’heure locale	dateTime
	f	Numéro d'ordre	R	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après la validation du projet d’e-AD et pour chaque changement de destination	Fixé à 1 lors de la validation initiale puis augmenté d’une unité dans chaque e-AD généré par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition à chaque changement de destination	n.2
	g	Date et heure de validation de la mise à jour	C	Date et heure de validation du message de changement de destination dans le tableau 3, à fournir par les autorités compétentes de l’État membre d'expédition en cas de changement de destination	L’heure à prendre en compte est l’heure locale	dateTime
2		OPÉRATEUR expéditeur	R
	a	Numéro d’accise de l’opérateur	R		Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou de l’expéditeur enregistré	an13
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
3		OPÉRATEUR lieu d’expédition	C	"R" si le code de type d’origine dans la case 9d est "1"
	a	Référence de l’entrepôt fiscal	R		Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal d’expédition	an13
	b	Nom de l’opérateur	O			an..182
	c	Nom de la rue	O			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	O			an..10
	f	Ville	O			an..50
	g	NAD_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
4		BUREAU d’expédition - Importation	C	"R" si le code de type d’origine dans la case 9d est "2"
	a	Numéro de référence du bureau	R		Indiquer le code du bureau de douane d’importation. Voir l’annexe II, liste de codes 5	an8
5		OPÉRATEUR destinataire	C	"R" sauf pour un message de type "2 - soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation" ou si le code de type de destination est "8"(voir les codes de types de destination dans la case 1a)
	a	Identification de l’opérateur	C	"R" pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4"O" pour le code de type de destination 6Cet élément de données ne s’applique pas pour le code de type de destination 5(voir les codes de types de destination dans la case 1a)	Pour les codes de type de destination:1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation	an..16
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
6		COMPLÉMENT OPÉRATEUR destinataire	C	"R" pour le code de type de destination 5(voir les codes de types de destination dans la case 1a)
	a	Code d’État membre	R		Indiquer l’État membre de destination au moyen du code d’État membre figurant dans l’annexe II, liste de codes 3	a2
	b	Numéro d’ordre du certificat d’exonération	D	"R" si un numéro d’ordre figure dans le certificat d’exonération des droits d’accise établi dans le règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise		an..255
7		OPÉRATEUR lieu de livraison	C	"R" pour les codes de types de destination 1 et 4"O" pour les codes de type de destination 2, 3 et 5(voir les codes de types de destination dans la case 1a)	Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise
	a	Identification de l’opérateur	C	"R" pour le code de type de destination 1"O" pour les codes de types de destination 2, 3 et 5(voir les codes de types de destination dans la case 1a)	Pour les codes de type de destination:1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification	an..16
	b	Nom de l’opérateur	C	"R" pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 5"O" pour le code de type de destination 4(voir les codes de types de destination dans la case 1a)		an..182
	c	Nom de la rue	C	Pour les cases 7c, 7e et 7f:"R" pour les codes de types de destination 2, 3, 4 et 5"O" pour le code de type de destination 1(voir les codes de types de destination dans la case 1a)		an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	C			an..10
	f	Ville	C			an..50
	g	NAD_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
8		BUREAU lieu de livraison — douanes	C	"R" en cas d’exportation (code de type de destination 6)(voir les codes de types de destination dans la case 1a)
	a	Numéro de référence du bureau	R		Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) n o2913/92 du Conseil. Voir l’annexe II, liste de codes 5.	an8
9		e-AD	R
	a	Numéro de référence local	R		Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur	an..22
	b	Numéro de facture	R		Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué	an..35
	c	Date de la facture	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R"	La date du document indiqué dans la case 9b	Date
	d	Code de type d’origine	R		Les valeurs possibles pour l’origine du mouvement sont les suivantes:1origine – entrepôt fiscal [dans les situations visées à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE]2origine – importation [dans la situation visée à l’article 17, paragraphe 1, point b), de la directive 2008/118/CE]	n1
	e	Date d’expédition	R		La date à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. Cette date ne peut se situer plus de 7 jours après la date de présentation du projet d’e-AD. La date d’expédition peut être une date dépassée dans le cas visé à l’article 26 de la directive 2008/118/CE.	Date
	f	Heure d’expédition	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R"	L’heure à laquelle le mouvement débute conformément à l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE. L’heure à prendre en compte est l’heure locale	Time
	g	CRA en amont	D	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation de nouveaux e-AD à la suite de la validation du message "opération de fractionnement" (tableau 5)	Le CRA à fournir est le CRA de l’e-AD remplacé	an21
9.1.		DAU D’IMPORTATION	C	"R" si le code de type d’origine dans la case 9d est "2" (importation)		9X
	a	Numéro du DAU d’importation	R	Le numéro du DAU est indiqué soit par l’expéditeur au moment de présentation du projet d’e-AD, soit par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet d’e-AD	Indiquer le ou les numéros du ou des documents administratifs uniques utilisés pour la mise en libre pratique des produits concernés	an..21
10.		BUREAU Autorités compétentes du lieu d’expédition	R
	a	Numéro de référence du bureau	R		Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre d’expédition chargé du contrôle en matière de droits d’accises au lieu d’expédition. Voir l’annexe II, liste de codes 5.	an8
11.		GARANTIE DE MOUVEMENT	R
	a	Code de type de garant	R		Identifier la ou les personnes chargées de fournir la garantie au moyen du code de type de garant figurant à l’annexe II, liste de codes 6	n..4
12.		OPÉRATEUR garant	C	"R" si l’un des codes de type de garant suivants s’applique: 2, 3, 12, 13, 23, 24, 34, 123, 124, 134, 234 ou 1234(voir les codes de type de garant dans l’annexe II, liste de codes 6)	Identifier le transporteur et/ou le propriétaire des produits s’ils fournissent la garantie	2X
	a	Numéro d’accise de l’opérateur	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R"	Indiquer un numéro d’enregistrement SEED ou de TVA valide du transporteur ou du propriétaire des produits soumis à accise	an13
	b	Numéro de TVA	O			an..14
	c	Nom de l’opérateur	C	Pour 12c, d, f et g:"O" si le numéro d’accise de l’opérateur est fourni, sinon "R"		an..182
	d	Nom de la rue	C			an..65
	e	Numéro de rue	O			an..11
	f	Code postal	C			an..10
	g	Ville	C			an..50
	h	NAD_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
13		TRANSPORT	R
	a	Code de mode de transport	R		Indiquer le mode de transport au début du mouvement au moyen des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7	n..2
	b	Informations complémentaires	C	"R" si <Code de mode de transport> est "Autres"Autrement: "O"	Fournir une note descriptive du mode de transport	an..350
	c	Informations complémentaires_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
14		OPÉRATEUR organisateur du transport	C	"R" pour identifier la personne responsable de l’organisation du premier transport si la valeur dans la case 1c'est "3" ou "4"
	a	Numéro de TVA	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type"R"		an..14
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
15		OPÉRATEUR premier transporteur	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R"	Identification de la personne qui effectue le premier transport
	a	Numéro de TVA	O			an..14
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
16		MODALITÉS DE TRANSPORT	R			99X
	a	Code d’unité de transport	R		Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport consigné dans la case 13aVoir l’annexe II, liste de codes 8	n..2
	b	Identité des unités de transport	C	"R" si le code d’unité de transport est autre que 5(voir la case 16a)	Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5	an..35
	c	Identité des sceaux apposés	D	"R" si des sceaux sont apposés	Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport	an..35
	d	Informations relatives aux sceaux	O		Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)	an..350
	e	Informations relatives aux sceaux_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
	f	Informations complémentaires	O		Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval	an..350
	g	Informations complémentaires_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
17		Corps de l’e-AD	R		Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi	999x
	a	Référence unique du corps de données	R		Indiquer un numéro d’ordre unique, en commençant par 1	n..3
	b	Code de produit soumis à accise	R		Indiquer le code de produit soumis à accise applicable, voir l’annexe II, liste de codes 11	an..4
	c	Code NC	R		Indiquer le code NC applicable à la date d’expédition	n8
	d	Quantité	R		Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir l’annexe II, tableaux 11 et 12)Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.	n..15,3
	e	Poids brut	R		Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)	n..15,2
	f	Poids net	R		Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage (pour l’alcool et les boissons alcooliques, les produits énergétiques et tous les produits du tabac à l’exception des cigarettes)	n..15,2
	g	Titre alcoométrique	C	"R" si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné	Indiquer, s’il y a lieu, le titre alcoométrique (pourcentage d’alcool en volume à 20 °C) conformément à l’annexe II, liste de codes 11	n..5,2
	h	Degré Plato	D	"R" si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière en fonction du degré Plato	Pour la bière, indiquer le degré Plato si l’État membre d’expédition et/ou l’État membre de destination taxent la bière sur cette base. Voir l’annexe II, liste de codes 11.	n..5,2
	i	Marque fiscale	O		Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination	an..350
	j	Marque fiscale_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
	k	Indicateur d’utilisation de marques fiscales	D	"R" si des marques fiscales sont utilisées	Indiquer "1" si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et "0" dans le cas contraire	n1
	l	Indication d’origine	O		Cette case peut être utilisée pour fournir:1)en ce qui concerne certaines catégories de vins, un certificat relatif à l’appellation d’origine protégée ou à l’indication géographique protégée, conformément à la législation communautaire applicable;2)en ce qui concerne certaines catégories de boissons spiritueuses, un certificat relatif au lieu de production, conformément à la législation communautaire applicable;3)un certificat pour la bière brassée par une petite brasserie indépendante au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil et pour laquelle un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: "Nous certifions par la présente que le produit décrit a été brassé par une petite brasserie indépendante";4)un certificat pour l’alcool éthylique distillé dans une petite distillerie au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil et pour lequel un taux d’accise réduit sera demandé à l’État membre de destination. Le certificat est rédigé dans les termes suivants: "Nous certifions par la présente que le produit décrit a été produit par une petite distillerie".	an..350
	m	Indication d’origine_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
	n	Taille du producteur	O		Pour les bières ou les spiritueux pour lesquels un certificat est fourni dans le champ 171 (Indication d’origine), indiquer la production annuelle, respectivement de bière et d’alcool pur, de l’année précédente, en hectolitres	n..15
	o	Densité	C	"R" si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné	Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément au tableau de l’annexe II, liste de codes 11	n..5,2
	p	Description commerciale	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises"R" pour le transport en vrac des vins visés aux paragraphes 1 à 9, 15 et 16 de l’annexe IV du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, pour lesquels la description de produit doit comporter les indications facultatives visées à l’article 60 dudit règlement, pour autant que ces indications figurent ou qu’il soit envisagé de les faire figurer sur l’étiquetage	Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés	an..350
	q	Description commerciale_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
	r	Marque commerciale des produits	D	"R" si les produits soumis à accise ont une marque commerciale. L’État membre d’expédition peut décider que la marque commerciale des produitstransportés ne doit pas être fournie si elle est indiquée dans la facture ou les autres documents commerciaux visés à la case 9b	Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant	an..350
	s	Marque commerciale des produits_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
17.1.		EMBALLAGE	R			99x
	a	Code de type d’emballage	R		Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9	an2
	b	Nombre d’emballages	C	"R" si l’emballage est qualifié de "dénombrable"	Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9	n..15
	c	Identité des sceaux apposés	D	"R" si des sceaux sont apposés	Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages	an..35
	d	Informations relatives aux sceaux	O		Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par exemple le type de sceaux utilisés)	an..350
	e	Informations relatives aux sceaux_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
17.2.		PRODUIT VITIVINICOLE	D	"R" pour les produits vitivinicoles compris dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007
	a	Catégorie de produit vitivinicole	R		Pour les produits vitivinicoles inclus dans la partie XII de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, indiquer une des valeurs suivantes:1vin ne bénéficiant pas d’une AOP/IGP2vin de cépage sans AOP/IGP3vin bénéficiant d’une AOP/IGP4vin importé5autre	n1
	b	Code de zone viticole	D	"R" pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)	Indiquer la zone viticole de laquelle provient le produit transporté conformément à l’annexe IX du règlement (CE) no 479/2008	n..2
	c	Pays tiers d’origine	C	"R" si la catégorie de produit vitivinicole dans la case 17.2a la valeur "4" (vin importé)	Indiquer un "code pays" figurant à l’annexe II, liste de codes 4, mais non à l’annexe II, liste de codes 3, et qui ne soit pas le code pays "GR"	a2
	d	Autres informations	O			an..350
	e	Autres informations_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
17.2.1.		Code de MANIPULATION DU VIN	D	"R" pour les produits vitivinicoles en vrac (volume nominal de plus de 60 litres)		99x
	a	Code de manipulation du vin	R		Indiquer un ou plusieurs "code(s) de manipulation de vin" conformément à la liste figurant au point 1.4 b) de la partie B de l’annexe VI du règlement (CE) no 436/2009 de la Commission	n..2
18.		DOCUMENT Certificat	O			9x
	a	Description succincte du document	C	"R" sauf si le champ de données 18c est utilisé	Décrire tout certificat se rapportant aux produits transportés, par exemple les certificats relatifs à l’indication d’origine visés à la case 17l	an..350
	b	Description succincte du document_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
	c	Référence de document	C	"R" sauf si le champ de données 18a est utilisé	Indiquer une référence pour tout certificat qui se rapporte aux produits transportés	an..350
	d	Référence de document_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2

Tableau 2Annulation(visé à l’article 4, paragraphe 1)

A	B	C	D	E	F	G
1		ATTRIBUT	R
	a	Date et heure de validation de l’annulation	C	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message d’annulation	L’heure à prendre en compte est l’heure locale	dateTime
2		e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE	R
	a	CRA	R		Indiquer le CRA de l’e-AD dont l’annulation est demandée	an21
3		ANNULATION	R
	a	Motif d’annulation	R		Indiquer le motif d’annulation de l’e-AD en utilisant les codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 10	n..1
	b	Informations complémentaires	C	"R" si le code du motif d’annulation est 0"O" si le code du motif d’annulation est 1, 2, 3 ou 4(voir la case 3a)	Fournir toute information supplémentaire sur l'annulation de l'e-AD	an..350
	c	Informations complémentaires_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2

Tableau 3Changement de destination(visé à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

A	B	C	D	E	F	G
1		ATTRIBUT	R
	a	Date et heure de validation du changement de destination	C	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination	L’heure à prendre en compte est l’heure locale	dateTime
2		Mise à jour de l’e-AD	R
	a	Numéro d’ordre	C	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition après validation du projet de message de changement de destination	Fixé à 1 lors de la validation initiale de l’e-AD puis augmenté d’une unité à chaque changement de destination	n..2
	b	CRA	R		Indiquer le CRA de l’e-AD dont la destination est modifiée	an21
	c	Durée du transport	D	"R" lorsque la durée du transport est modifiée du fait du changement de destination	Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour "H" est inférieure ou égale à 24. L’indication pour "D" est inférieure ou égale à 92.	an3
	d	Nouvelle organisation du transport	D	"R" lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait du changement de destination	Indiquer la personne responsable de l’organisation du transport, en utilisant une des valeurs suivantes:1expéditeur2destinataire3propriétaire des produits4autre	n1
	e	Numéro de facture	D	"R" lorsque la facture change du fait du changement de destination	Indiquer le numéro de la facture relative aux produits. Si la facture n’a pas encore été établie, le numéro de l’avis de livraison ou de tout autre document de transport doit être indiqué	an..35
	f	Date de la facture	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R" lorsque le numéro de facture a été modifié du fait du changement de destination	La date du document indiqué dans la case 2e	date
	g	Code de mode de transport	D	"R" lorsque le mode de transport change du fait du changement de destination	Indiquer le mode de transport en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 7	n..2
3		NOUVELLE destination	R
	a	Code de type de destination	R		Indiquer la nouvelle destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:1entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]2destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]3destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]4livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]6exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]	n1
4		OPÉRATEUR nouveau destinataire	D	"R" lorsque le destinataire change du fait du changement de destination
	a	Identification de l’opérateur	C	"R" pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4"O" pour le code de type de destination 6(voir les codes de type de destination dans la case 3a)	Pour les codes de type de destination:1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation	an..16
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
5		OPÉRATEUR lieu de livraison	C	"R" pour les codes de types de destination 1 et 4"O" pour les codes de types de destination 2 et 3(voir les codes de types de destination dans la case 3a)	Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise
	a	Identification de l’opérateur	C	"R" pour le code de type de destination 1"O" pour les codes de types de destination 2 et 3(voir les codes de type de destination dans la case 3a)	Pour les codes de type de destination:1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification	an..16
	b	Nom de l’opérateur	C	"R" pour les codes de types de destination 1, 2 et 3"O" pour le code de type de destination 4(voir les codes de type de destination dans la case 3a)		an..182
	c	Nom de la rue	C	Pour les cases 5c, 5e et 5f:"R" pour les codes de types de destination 2, 3 et 4"O" pour le code de type de destination 1(voir les codes de type de destination dans la case 3a)		an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	C			an..10
	f	Ville	C			an..50
	g	NAD_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
6		BUREAU lieu de livraison - douanes	C	"R" en cas d’exportation (code de type de destination 6)(voir les codes de type de destination dans la case 3a)
	a	Numéro de référence du bureau	R		Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92. Voir l’annexe II, liste de codes 5.	an8
7		OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport	C	"R" pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 2d est "3" ou "4"
	a	Numéro de TVA	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R"		an..14
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
8		OPÉRATEUR nouveau transporteur	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R" lorsque le transporteur change du fait du changement de destination	Identification de la nouvelle personne qui effectue le transport
	a	Numéro de TVA	O			an..14
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
9		MODALITÉS DE TRANSPORT	D	"R" lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait du changement de destination		99x
	a	Code d’unité de transport	R		Indiquer le ou les codes d’unité de transport liés au mode de transport indiqué dans la case 2g, voir l’annexe II, liste de codes 8	n..2
	b	Identité des unités de transport	C	"R" si le code d’unité de transport est autre que 5(voir la case 9a)	Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5	an..35
	c	Identité des sceaux apposés	D	"R" si des sceaux sont apposés	Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport	an..35
	d	Informations relatives aux sceaux	O		Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)	an..350
	e	Informations relatives aux sceaux_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique, voir l’annexe II, liste de codes 1	a2
	f	Informations complémentaires	O		Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval	an..350
	g	Informations complémentaires_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2

Tableau 4[visé à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 6, paragraphe 2, point b)]Notification de changement de destination/notification de fractionnement

A	B	C	D	E	F	G
1		NOTIFICATION RELATIVE À DES PRODUITS SOUMIS À ACCISE	R
	a	Type de notification	R	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d'une notification de changement de destination) ou de l'État membre d'expédition (dans le cas d'une notification de fractionnement)	Indiquer le motif de la notification en utilisant une des valeurs suivantes:1changement de destination2fractionnement	n1
	b	Date et heure de notification	R	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d'une notification de changement de destination) ou de l'État membre d'expédition (dans le cas d'une notification de fractionnement)	L'heure à prendre en compte est l’heure locale	dateTime
	c	CRA	R	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d'une notification de changement de destination) ou de l'État membre d'expédition (dans le cas d'une notification de fractionnement)	Indiquer le CRA de l’e-AD qui fait l'objet de la notification	an21
	d	Numéro d’ordre	R	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination (dans le cas d’une notification de changement de destination) ou de l’État membre d’expédition (dans le cas d’une notification de fractionnement)	Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD	n..2
2		CRA EN AVAL	C	"R" si le code de type de notification dans la case 1a est "2"À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition		9x
	a	CRA	R	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre d’expédition		an21

Tableau 5Opération de fractionnement(visé à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2)

A	B	C	D	E	F	G
1		Fractionnement de l’e-AD	R
	a	CRA en amont	R		Indiquer le CRA de l’e-AD à fractionnerVoir l’annexe II, liste de codes 2.	an21
2		EM du fractionnement	R
	a	Code d’État membre	R		Indiquer l’État membre sur le territoire duquel est effectué le fractionnement du mouvement, en utilisant le code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3	a2
3		Informations sur le fractionnement de l’e-AD	R			9x
	a	Numéro de référence local	R		Un numéro de série unique attribué à l’e-AD par l’expéditeur, qui identifie l’envoi dans les comptes de l’expéditeur	an..22
	b	Durée du transport	D	"R" lorsque la durée du transport est modifiée du fait de l’opération de fractionnement	Indiquer la période de temps normale nécessaire pour effectuer le trajet compte tenu des moyens de transport et de la distance concernée, exprimée en heures (H) ou en jours (D) suivi d’un nombre à deux chiffres (exemples: H12 ou D04). L’indication pour "H" est inférieure ou égale à 24. L’indication pour "D" est inférieure ou égale à 92.	an3
	c	Nouvelle organisation du transport	D	"R" lorsque la personne responsable de l’organisation du transport change du fait de l’opération de fractionnement	Indiquer la personne responsable de l’organisation du premier transport, en utilisant une des valeurs suivantes:1expéditeur2destinataire3propriétaire des produits4autre	n1
3.1		NOUVELLE destination	R
	a	Code de type de destination	R		Indiquer la destination du mouvement en utilisant une des valeurs suivantes:1entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]2destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]3destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]4livraison directe [article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE]6exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]8destination inconnue [destinataire non connu, article 22 de la directive 2008/118/CE]	n1
3.2		OPÉRATEUR nouveau destinataire	D	"R" lorsque le destinataire change du fait de l’opération de fractionnement
	a	Identification de l’opérateur	C	"R" pour les codes de types de destination 1, 2, 3 et 4"O" pour le code de type de destination 6(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)	Pour les codes de type de destination:1, 2, 3 et 4: Indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l’expéditeur auprès du bureau d’exportation	an..16
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
3.3		OPÉRATEUR lieu de livraison	C	"R" pour les codes de types de destination 1 et 4"O" pour les codes de types de destination 2 et 3(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)
	a	Identification de l’opérateur	C	"R" pour le code de type de destination 1"O" pour les codes de types de destination 2 et 3(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)	Pour les codes de type de destination:1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination2 et 3: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification	an..16
	b	Nom de l’opérateur	C	"R" pour les codes de types de destination 1, 2 et 3"O" pour le code de type de destination 4(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)		an..182
	c	Nom de la rue	C	Pour les cases 3.3c, 3.3e et 3.3f:"R" pour les codes de types de destination 2, 3 et 4"O" pour le code de type de destination 1(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)		an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	C			an..10
	f	Ville	C			an..50
	g	NAD_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
3.4		BUREAU lieu de livraison - douanes	C	"R" en cas d’exportation (code de type de nouvelle destination 6)(voir les codes de types de destination dans la case 3.1a)
	a	Numéro de référence du bureau	R		Indiquer le code du bureau d’exportation auprès duquel la déclaration d’exportation est déposée conformément à l’article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92.Voir l’annexe II, liste de codes 5.	an8
3.5		OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport	C	"R" pour identifier la personne responsable de l’organisation du transport si la valeur dans la case 3c est "3" ou "4"
	a	Numéro de TVA	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R"		an..14
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
3.6		OPÉRATEUR nouveau transporteur	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type "R" lorsque le transporteur change du fait de l’opération de fractionnement	Identification de la personne qui effectue le nouveau transport
	a	Numéro de TVA	O			an..14
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
3.7		MODALITÉS DE TRANSPORT	D	"R" lorsque les modalités de transport ont été modifiées du fait de l’opération de fractionnement		99X
	a	Code d’unité de transport	R		Indiquer le ou les codes d’unités de transport. Voir l’annexe II, liste de codes 8	n..2
	b	Identité des unités de transport	C	"R" si le code d’unité de transport est autre que 5(voir la case 3.7a)	Saisir le numéro d’immatriculation de l’unité de transport ou des unités de transport lorsque le code d’unité de transport est autre que 5	an..35
	c	Identité des sceaux apposés	D	"R" si des sceaux sont apposés	Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller l’unité de transport	an..35
	d	Informations relatives aux sceaux	O		Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (par exemple le type de sceaux utilisés)	an..350
	e	Informations relatives aux sceaux_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
	f	Informations complémentaires	O		Fournir toute information supplémentaire sur le transport, par exemple, l’identité de tous les transporteurs en aval, des informations concernant les unités de transport en aval	an..350
	g	Informations complémentaires_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1, pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
3.8		Corps de l’e-AD	R		Un groupe de données distinct doit être utilisé pour les différents produits qui constituent l’envoi	999x
	a	Référence unique du corps de données	R		Indiquer la référence unique du corps de données du produit dans l’e-AD fractionné originel. La référence unique du corps de données doit être unique pour chaque rubrique "Informations sur le fractionnement de l’e-AD"	n..3
	b	Code de produit soumis à accise	R		Indiquer le code de produit soumis à accise applicable, voir l’annexe II, liste de codes 11	an..4
	c	Code NC	R		Indiquer le code NC applicable à la date de présentation de l’opération de fractionnement	n8
	d	Quantité	R		Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir l’annexe II, tableaux 11 et 12)Pour un mouvement vers un destinataire enregistré visé à l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité qu’il est autorisé à recevoir.Pour un mouvement vers une organisation exonérée visée à l’article 12 de la directive 2008/118/CE, la quantité n’excède pas la quantité enregistrée dans le certificat d’exonération des droits d’accise.	n..15,3
	e	Poids brut	R		Indiquer le poids brut de l’envoi (les produits soumis à accise avec emballage)	n..15,2
	f	Poids net	R		Indiquer le poids des produits soumis à accise hors emballage	n..15,2
	i	Marque fiscale	O		Fournir toute information supplémentaire sur les marques fiscales requises par l’État membre de destination	an..350
	j	Marque fiscale_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
	k	Indicateur d’utilisation de marques fiscales	D	"R" si des marques fiscales sont utilisées	Indiquer "1" si les produits portent ou contiennent des marques fiscales et "0" dans le cas contraire	n1
	o	Densité	C	"R" si ce champ est d’application pour le produit soumis à accise concerné	Indiquer, s’il y a lieu, la densité à 15 °C, conformément au tableau de l’annexe II, liste de codes 11	n..5,2
	p	Description commerciale	O	L’État membre d’expédition peut décider que ces données sont de type requises	Indiquer la description commerciale des produits aux fins d’identifier les produits transportés	an..350
	q	Description commerciale_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
	r	Marque commerciale des produits	D	"R" si les produits soumis à accise ont une marque commerciale	Indiquer la marque commerciale des produits soumis à accise, le cas échéant	an..350
	s	Marque commerciale des produits_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
3.8.1		EMBALLAGE	R			99x
	a	Code de type d’emballage	R		Indiquer le type d’emballage en utilisant un des codes figurant dans l’annexe II, liste de codes 9	an2
	b	Nombre d’emballages	C	"R" si l’emballage est qualifié de "dénombrable"	Indiquer le nombre d’emballages si les emballages sont dénombrables conformément à l’annexe II, liste de codes 9	n..15
	c	Identité des sceaux apposés	D	"R" si des sceaux sont apposés	Indiquer l’identification des sceaux, s’ils sont utilisés pour sceller les emballages	an..35
	d	Informations relatives aux sceaux	O		Fournir toute information supplémentaire sur ces sceaux apposés (p. ex. le type de sceaux utilisés)	an..350
	e	Informations relatives aux sceaux_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2

Tableau 6(visé à l’article 7 et à l’article 8, paragraphe 3)Accusé de réception/rapport d’exportation

A	B	C	D	E	F	G
1		ATTRIBUT	R
	a	Date et heure de validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation	C	À fournir par les autorités compétentes de l’État membre de destination/d’exportation après validation de l’accusé de réception/du rapport d’exportation	L'heure à prendre en compte est l’heure locale	dateTime
2		e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE	R
	a	CRA	R		Indiquer le CRA de l’e-ADVoir l’annexe II, liste de codes 2	an21
	b	Numéro d'ordre	R		Indiquer le numéro d’ordre de l’e-AD	n..5
3		OPÉRATEUR destinataire	C	"R", sauf lorsque l’élément de données Type de message, dans le document administratif électronique correspondant, est "2 — soumission d’un projet dans le cas d’une exportation avec domiciliation"
	a	Identification de l'opérateur	C	"R" pour le code de type de destination 1, 2, 3 et 4"O" pour le code de type de destination 6ne s'applique pas pour le code de type de destination 5(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)	Pour les codes de type de destination:1, 2, 3 et 4: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepositaire agréé ou du destinataire enregistré6: indiquer le numéro de TVA de la personne qui représente l'expéditeur auprès du bureau d'exportation	an..16
	b	Nom de l’opérateur	R			an..182
	c	Nom de la rue	R			an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	R			an..10
	f	Ville	R			an..50
	g	NAD_LNG	R		Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
4		OPÉRATEUR lieu de livraison	C	"R" pour le code de type de destination 1 et 4"O" pour le code de type de destination 2, 3 et 5(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)	Indiquer le lieu effectif de livraison des produits soumis à accise
	a	Identification de l'opérateur	C	"R" pour le code de type de destination 1"O" pour le code de type de destination 2, 3 et 5(voir les codes de type de destination dans la case 1a of Table 1)	Pour les codes de type de destination:1: indiquer un numéro d’enregistrement SEED valide de l’entrepôt fiscal de destination2, 3 et 5: indiquer le numéro de TVA ou tout autre code d’identification	an..16
	b	Nom de l’opérateur	C	"R" pour le code de type de destination 1, 2, 3 et 5"O" pour le code de type de destination 4(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)		an..182
	c	Nom de la rue	C	Pour les cases 4c, 4e et 4f:"R" pour le code de type de destination 2, 3, 4 et 5"O" pour le code de type de destination 1(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)		an..65
	d	Numéro de rue	O			an..11
	e	Code postal	C			an..10
	f	Ville	C			an..50
	g	NAD_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
5		BUREAU de destination	C	"R" pour les codes de types de destination 1, 2, 3, 4 et 5(voir les codes de type de destination dans la case 1a du tableau 1)
	a	Numéro de référence du bureau	R		Indiquer le code du bureau des autorités compétentes dans l’État membre de destination chargé du contrôle en matière de droits d'accises au lieu de destination. Voir l’annexe II, liste de codes 5	an8
6		ACCUSÉ de réception/RAPPORT d’exportation	R
	a	Date d'arrivée des produits soumis à accise	R		La date à laquelle le mouvement prend fin conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE	Date
	b	Conclusion globale de réception	R		Les valeurs possibles sont les suivantes:1réception acceptée et satisfaisante2réception acceptée bien que non satisfaisante3réception refusée4réception partiellement refusée21sortie acceptée et satisfaisante22sortie acceptée bien que non satisfaisante23sortie refusée	n..2
	c	Informations complémentaires	O		Fournir toute information supplémentaire sur la réception des produits soumis à accise	an..350
	d	Informations complémentaires_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2
7		CORPS DE L’ACCUSÉ de réception/du RAPPORT d’exportation	C	"R" si la valeur de la conclusion globale de réception n’est ni "1" ni "21" (voir la case 6b)		999X
	a	Référence unique du corps de données	R		Indiquer la référence unique du corps de données de l’e-AD associé (case 17a du tableau 1) qui se rapporte au produit soumis à accise pour lequel un code différent de 1 et 21 s'applique	n..3
	b	Indicateur de manquants ou d’excédents	D	"R" si des manquants ou des excédents sont détectés pour le corps de données concerné	Valeurs possibles:SmanquantsEexcédents	a1
	c	Constatation de manquants ou d’excédents	C	"R"si l’indicateur dans la case 7b est donné	Indiquer la quantité (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir l’annexe II, tableaux 11 et 12)	n..15,3
	d	Code de produit soumis à accise	R		Indiquer le code de produit soumis à accise applicable, voir l’annexe II, liste de codes 11	an4
	e	Quantité refusée	C	"R" si la valeur de la conclusion globale de réception est "4" (voir la case 6b)	Indiquer la quantité pour chaque corps de données pour lequel des produits soumis à accise sont refusés (exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit – voir l’annexe II, tableaux 11 et 12)	n..15,3
7.1		MOTIF DE NON-SATISFACTION	D	"R" pour chaque corps de données pour lequel le code de conclusion globale de réception 2, 3, 4, 22 ou 23 s’applique (voir la case 6b)		9X
	a	Motif de non satisfaction	R		Valeurs possibles:0autre1excédents2manquants3produits endommagés4sceau brisé5information communiquée par le SCE (Système de contrôle à l’exportation)6un ou plusieurs corps de données présentent des valeurs incorrectes7quantité supérieure à celle qui figure dans l’autorisation temporaire	n1
	b	Informations complémentaires	C	"R" si le code de motif de non satisfaction est 0"O" si le code de motif de non-satisfaction est 1, 2, 3, 4, 5 ou 7(voir la case 7.1a)	Fournir toute information supplémentaire sur la réception des produits soumis à accise	an..350
	c	Informations complémentaires_LNG	C	"R" si le champ à texte correspondant est utilisé	Indiquer le code linguistique présenté dans l’annexe II, liste de codes 1 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données	a2

ANNEXE II(visée à l’article 2)Liste des codes1.CODES LINGUISTIQUESCes codes sont extraits de la norme ISO 639.1 (codes alpha-2); de plus, deux codes ne figurant pas dans la norme ont été ajoutés et sont destinés à être utilisés en lien avec une version en caractères latins de langues contenant un ensemble de caractères non latins, p. ex.bt - bulgare (caractères latins)gr - grec (caractères latins)

Code	Description
bg	bulgare
bt	bulgare (caractères latins)
hr	croate
cs	bulgare (caractères latins)
da	danois
nl	néerlandais
en	anglais
et	estonien
fi	finnois
fr	français
ga	gaélique
gr	grec (caractères latins)
de	allemand
el	grec
hu	hongrois
it	italien
lv	letton
lt	lituanien
mt	maltais
pl	polonais
pt	portugais
ro	roumain
sk	slovaque
sl	slovène
es	espagnol
sv	suédois

2.CODE DE RÉFÉRENCE ADMINISTRATIF

Champ	Contenu	Type de champ	Exemples
1	Année	Numérique 2	05
2	Identificateur de l’État membre dans lequel l’e-AD a été initialement présenté	Alphabétique 2	ES
3	Code unique attribué au niveau national	Alphanumérique 16	7R19YTE17UIC8J45
4	Chiffre de contrôle	Numérique 1	9

Le champ 1 contient les deux derniers chiffres de l’année au cours de laquelle le mouvement a été officiellement accepté.Le champ 2 contient l’indication issue de la liste des <ÉTATS MEMBRES> (liste de codes 3)Un identificateur unique par mouvement EMCS doit être indiqué dans le champ 3. Les modalités d’utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque mouvement EMCS.Le champ 4 contient le chiffre de contrôle pour l’ensemble du CRA, qui permet de détecter les éventuelles erreurs au moment de la saisie du CRA.3.ÉTATS MEMBRESDoit être identique aux codes du code standard ISO alpha-2Recommandation ONU/CEE no 3, troisième édition, adoptée par le Groupe de travail sur la facilitation des procédures du commerce international, Genève, janvier 1996, ECE/TRADE/201. (ISO 3166), limité aux États membres, sauf:pour la Grèce, où EL doit être utilisé au lieu de GR,pour le Royaume-Uni, où GB doit être utilisé au lieu de UK.4.CODES DES PAYSUtiliser les codes du code standard ISO alpha-2 (ISO 3166).5.NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DU BUREAU DE DOUANE (COR)Le COR est composé d’un identificateur constitué du code pays de l’État membre (issu de la liste de codes 4) suivi d’un code national alphanumérique à six caractères, p. ex. IT0830AB.6.CODE DE TYPE DE GARANT

Code	Description
1	Expéditeur
2	Transporteur
3	Propriétaire des produits soumis à accise
4	Destinataire
12	Garantie commune de l’expéditeur et du transporteur
13	Garantie commune de l’expéditeur et du propriétaire des produits soumis à accise
14	Garantie commune de l’expéditeur et du destinataire
23	Garantie commune du transporteur et du propriétaire des produits soumis à accise
24	Garantie commune du transporteur et du destinataire
34	Garantie commune du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire
123	Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur et du propriétaire des produits soumis à accise
124	Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire
134	Garantie commune de l’expéditeur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire
234	Garantie commune du transporteur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire
1234	Garantie commune de l’expéditeur, du transporteur, du propriétaire des produits soumis à accise et du destinataire

7.CODE DE MODE DE TRANSPORT

Code	Description
0	Autres
1	Transport maritime
2	Transport par chemin de fer
3	Transport par route
4	Transport par air
5	Envois postaux
7	Installations de transport fixes
8	Transport par navigation intérieure

8.CODE D’UNITÉ DE TRANSPORT

Code	Description
1	Conteneur
2	Véhicule
3	Remorque
4	Tracteur
5	Installations de transport fixes

9.CODES D’EMBALLAGESUtiliser les codes de la case 31 à l’annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93.10.CODE DE MOTIF D’ANNULATION

Code	Description
0	Autres
1	Erreur typographique
2	Interruption de l’opération commerciale
3	e-AD redondant
4	Le mouvement n’a pas commencé à la date d’expédition

11.PRODUIT SOUMIS À ACCISE

JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

CPA	CAT	UNITÉ	Description	A	P	D
T200	T	4	Cigarettes visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE du Conseil	N	N	N
T300	T	4	Cigares et cigarillos visés à l’article 3 et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE	N	N	N
T400	T	1	Tabac fine coupe destiné à rouler des cigarettes visé à l’article 6 de la directive 95/59/CE	N	N	N
T500	T	1	Autres tabacs à fumer définis conformément à l’article 5 et à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE	N	N	N
B000	B	3	Bière visée à l’article 2 de la directive 92/83/CEE	O	O	N
W200	W	3	Vin tranquille et boissons fermentées non mousseuses autres que le vin et la bière visés à l’article 8, point 1), et à l’article 12, point 1), de la directive 92/83/CEE	O	N	N
W300	W	3	Vin mousseux et boissons fermentées mousseuses autres que le vin et la bière visés à l’article 8, point 2), et à l’article 12, point 2), de la directive 92/83/CEE	O	N	N
I000	I	3	Produits intermédiaires visés à l’article 17 de la directive 92/83/CEE	O	N	N
S200	S	3	Boissons spiritueuses visées à l’article 20, premier, deuxième et troisième tirets, de la directive 92/83/CEE	O	N	N
S300	S	3	Alcool éthylique visés à l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE, relevant des codes NC 2207 et 2208, autre que les boissons spiritueuses (S200)	O	N	N
S400	S	3	Alcool dénaturé partiellement relevant de l’article 20 de la directive 92/83/CEE, qui, bien qu’ayant été dénaturé, ne remplit pas tout à fait les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 27, paragraphe 1, points a) et b), de ladite directive, autre que les boissons spiritueuses (S200)	O	N	N
S500	S	3	Produits contenant de l’alcool éthylique au sens de l’article 20, premier tiret, de la directive 92/83/CEE et relevant de codes autres que les codes 2207 et 2208	O	N	N
E200	E	2	Huiles végétales et animales — produits relevant des codes NC 1507 à 1518, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE du Conseil]	N	N	O
E300	E	2	Huiles minérales (produits énergétiques) — produits relevant des codes NC 270710, 270720, 270730 et 270750 [article 20, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E410	E	2	Essence au plomb relevant des codes NC 27101131, 27101151 et 27101159 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E420	E	2	Essence sans plomb relevant des codes NC 27101131, 27101141, 27101145 et 27101149 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E430	E	2	Gazole non marqué relevant des codes NC 27101941 à 27101949 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E440	E	2	Gazole marqué relevant des codes NC 27101941 à 27101949 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E450	E	2	Kérosène non marqué relevant des codes NC 27101921 à 27101925 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	Y
E460	E	2	Kérosène marqué relevant des codes NC 27101921 à 27101925 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E470	E	1	Fioul lourd relevant des codes NC 27101961 à 27101969 [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	N
E480	E	2	Produits relevant des codes NC 27101121, 27101125 et 27101929 dans des mouvements commerciaux en vrac [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E490	E	2	Produits relevant des codes NC 271011 à 27101969, non indiqués ci-dessus, sauf les produits relevant des codes NC 27101121, 27101125 et 27101929, autres que dans des mouvements commerciaux en vrac [article 20, paragraphe 1, point c), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E500	E	1	Gaz de pétrole liquéfié et autres hydrocarbures gazeux (GPL) relevant des codes NC 27111211 à 27111900 [article 20, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/96/CE]	N	N	N
E600	E	1	Hydrocarbures acycliques saturés relevant du code NC 290110 [article 20, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/96/CE]	N	N	N
E700	E	2	Hydrocarbures cycliques relevant des codes NC 290220, 290230, 290241, 290242, 290243 et 290244 [article 20, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E800	E	2	Produits relevant du code NC 29051100 [méthanol (alcool méthylique)], qui ne sont pas d'origine synthétique, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant [article 20, paragraphe 1, point g), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E910	E	2	Esters monoalkyles d'acides gras contenant, en volume, 96,5 % ou plus d’esters (EMAAG) relevant du code NC 38249099 [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E920	E	2	Produits relevant du code NC 38249099, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme combustible ou comme carburant — autres que les esters monoalkyles d'acides gras, contenant, en volume, 96,5 % ou plus d’esters (EMAAG) [article 20, paragraphe 1, point h), de la directive 2003/96/CE]	N	N	O
E930	E	2	Additifs relevant des codes NC 381111, 38111900 et 38119000	N	N	N

Note:Les codes NC utilisés dans le tableau des produits énergétiques sont ceux qui figurent dans le règlement (CE) no 2031/2001 (JO L 279 du 23.10.2001, p. 1).Légende des colonnes:CPA:code de produit soumis à acciseCAT:catégorie de produits soumis à acciseUNITÉ:unité de mesure (de la liste 12)A:le titre alcoométrique doit être indiqué (Yes/No)P:le degré Plato peut être indiqué (Yes/No)D:la densité à 15 °C doit être indiquée (Yes/No)12.UNITÉS DE MESURE

Code d’unité de mesure	Description
1	Kg
2	Litre (température de 15 °C)
3	Litre (température de 20 °C)
4	1000 articles