Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security, and amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC (Text with EEA relevance)
- In force
- CELEX number: 32009L0081
- Official Journal: JOL_2009_216_R_0076_01
- Form: Directive
- Procedure number: 2007/0280(COD), 2007/0280/COD
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
- et
- fi
- fr
- hr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - July 13, 2009
- August 20, 2009
- August 21, 2009
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 74
- August 21, 2011
- At the latest See Art 72
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- Règlement (UE) n ° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - detail
- Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie - detail
- Règlement (CE) n o 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement (UE) 2019/1243 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - detail
- Règlement (UE) 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - detail
- Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) - detail
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- Règlement (UE) n ° 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
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- Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (UE) 2015/2340 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
- Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (formulaires électroniques) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement d’exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
- Règlement délégué (UE) 2023/2510 de la Commission du 15 novembre 2023 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de travaux
- Règlement d’exécution (UE) 2023/2884 de la Commission du 20 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Modifies
Modifies:
- Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
- Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Affected by case
- Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 15 September 2022. Veridos GmbH v Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria and Mühlbauer ID Services GmbH – S&T. Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad. Reference for a preliminary ruling – Directive 2009/81/EC – Coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts – Articles 38 and 49 – Obligation to verify whether an abnormally low tender exists – Criterion laid down by a piece of national legislation for assessing the abnormally low nature of a tender – Not applicable – Requirement that there be at least three tenders – Criterion based on the requirement that a tender be more than 20% lower than the mean value of the tenders submitted by the other tenderers – Judicial review. Case C-669/20.
- Order of the Court (Eighth Chamber) of 16 March 2023. ARMAPROCURE SRL v Ministerul Apărării Naţionale and BlueSpace TECHNOLOGY SRL. Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Bucureşti. Reference for a preliminary ruling – Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Public Procurement – Directive 2009/81/EC – Article 55(4) – Article 57(2) – Interest in bringing proceedings – Access to the review procedures – Tenderer excluded from a public procurement procedure by a decision of the contracting authority that has become final – National regulation depriving such a tenderer of access to a means of appeal – No interest in bringing proceedings. Case C-493/22.
- A55P4
- A57P2
- Case C-669/20: Request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad (Bulgaria) lodged on 8 December 2020 — Veridos GmbH v Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria, Mühlbauer ID Services GmbH — S&T
- article 49
- article 38
Legal basis
- Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Three - Community policies TITLE III - Free movement of persons, services and capital Chapter 3 - Ser vices Article 55
- Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Three - Community policies TITLE III - Free movement of persons, services and capital Chapter 2 - Right of establishment Article 47
- Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Five - Institutions of the Community TITLE I - Provisions governing the institutions Chapter 2 - Provisions common to several institutions Article 251
- Treaty establishing the European Community (consolidated version) Part Three - Community policies TITLE VI - Common rules on competition, taxation and approximation of laws Chapter 3 - Approximation of laws Article 95
EuroVoc Vocabulary
- Award of contract
- General
- Provision of services
- Approximation of laws
- Services contract
- Works contract
- Public procurement in the European Union
- Administrative transparency
- Freedom of establishment
- Common security and defence policy
- Supplies contract