Commission Regulation (EC) No 1235/2008 of 8 December 2008 laying down detailed rules for implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007 as regards the arrangements for imports of organic products from third countries
Modified by
  • Règlement (CE) no 537/2009 de la Commissiondu 19 juin 2009modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009R0537, 20 juin 2009
  • Règlement (UE) no 471/2010 de la Commissiondu 31 mai 2010modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans l'Union(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32010R0471, 1 juin 2010
  • Règlement d’exécution (UE) no 590/2011 de la Commissiondu 20 juin 2011modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32011R0590, 21 juin 2011
  • Règlement d’exécution (UE) no 1084/2011 de la Commissiondu 27 octobre 2011modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, 32011R1084, 28 octobre 2011
  • Règlement d’exécution (UE) no 1267/2011 de la Commissiondu 6 décembre 2011modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, 32011R1267, 7 décembre 2011
  • Règlement d’exécution (UE) no 126/2012 de la Commissiondu 14 février 2012modifiant le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les documents justificatifs et modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des États-Unis d’Amérique(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32012R0126, 15 février 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commissiondu 20 juin 2012modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Journal officiel de l’Union européenne L 162 du 21 juin 2012), 32012R050832012R0508R(02), 21 juin 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 751/2012 de la Commissiondu 16 août 2012rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, 32012R0751, 18 août 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commissiondu 13 février 2013modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32013R0125, 14 février 2013
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
  • Règlement d’exécution (UE) no 567/2013 de la Commissiondu 18 juin 2013rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32013R0567, 19 juin 2013
  • Règlement d’exécution (UE) no 586/2013 de la Commissiondu 20 juin 2013modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, et dérogeant au règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la date de transmission du rapport annuel(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32013R0586, 21 juin 2013
  • Règlement d'exécution (UE) no 355/2014 de la Commissiondu 8 avril 2014modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014R0355, 9 avril 2014
  • Règlement d'exécution (UE) no 442/2014 de la Commissiondu 30 avril 2014modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne les demandes d'inscription sur la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence pour l'importation de produits biologiques(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014R0442, 1 mai 2014
  • Règlement d'exécution (UE) no 644/2014 de la Commissiondu 16 juin 2014modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, 32014R0644, 17 juin 2014
  • Règlement d'exécution (UE) no 829/2014 de la Commissiondu 30 juillet 2014modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32014R0829, 31 juillet 2014
  • Règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 de la Commissiondu 28 novembre 2014modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Journal officiel de l'Union européenne L 348 du 4 décembre 2014), 32014R128732014R1287R(01), 4 décembre 2014
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commissiondu 26 janvier 2015modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays(Journal officiel de l'Union européenne L 23 du 29 janvier 2015)Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Journal officiel de l'Union européenne L 23 du 29 janvier 2015), 32015R013132015R0131R(01)32015R0131R(02), 29 janvier 2015
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commissiondu 17 juin 2015modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32015R0931, 18 juin 2015
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/1980 de la Commissiondu 4 novembre 2015rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32015R1980, 5 novembre 2015
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/2345 de la Commissiondu 15 décembre 2015modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32015R2345, 16 décembre 2015
  • Règlement d'exécution (UE) 2016/459 de la Commissiondu 18 mars 2016modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32016R0459, 31 mars 2016
  • Règlement d'exécution (UE) 2016/910 de la Commissiondu 9 juin 2016modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32016R0910, 10 juin 2016
  • Règlement d'exécution (UE) 2016/1330 de la Commissiondu 2 août 2016modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Journal officiel de l'Union européenne L 210 du 4 août 2016), 32016R133032016R1330R(01), 4 août 2016
  • Règlement d'exécution (UE) 2016/1842 de la Commissiondu 14 octobre 2016modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits biologiques importés et certains autres éléments ainsi que le règlement (CE) no 889/2008 en ce qui concerne les exigences relatives aux produits biologiques conservés ou transformés et la transmission d'informations(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32016R1842, 19 octobre 2016
  • Règlement d'exécution (UE) 2016/2259 de la Commissiondu 15 décembre 2016modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32016R2259, 16 décembre 2016
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/872 de la Commissiondu 22 mai 2017modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32017R0872, 23 mai 2017
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/1473 de la Commissiondu 14 août 2017modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32017R1473, 15 août 2017
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/1862 de la Commissiondu 16 octobre 2017modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32017R1862, 17 octobre 2017
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/2329 de la Commissiondu 14 décembre 2017modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32017R2329, 15 décembre 2017
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/949 de la Commissiondu 3 juillet 2018modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32018R0949, 4 juillet 2018
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/39 de la Commissiondu 10 janvier 2019modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32019R0039, 11 janvier 2019
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/446 de la Commissiondu 19 mars 2019modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32019R0446, 20 mars 2019
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/25 de la Commissiondu 13 janvier 2020modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R0025, 14 janvier 2020
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/479 de la Commissiondu 1er avril 2020modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R0479, 2 avril 2020
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/786 de la Commissiondu 15 juin 2020modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R0786, 16 juin 2020
  • Règlement d’exécution (UE) 2020/2196 de la Commissiondu 17 décembre 2020modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32020R2196, 23 décembre 2020
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/461 de la Commissiondu 16 mars 2021modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 en ce qui concerne la date de réception des demandes de reconnaissance des autorités et organismes de contrôle aux fins de l’équivalence dans le cadre du régime d’importation de produits biologiques fondé sur le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32021R0461, 17 mars 2021
  • Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commissiondu 21 octobre 2021complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l’importation dans l’Union et au certificat d’inspection(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), 32021R2306, 27 décembre 2021
Corrected by
  • Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission du 20 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, 32012R0508R(02), 25 septembre 2012
  • Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 1287/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, 32014R1287R(01), 4 février 2015
  • Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 23 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays, 32015R0131R(01), 17 septembre 2015
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/131 de la Commission du 26 janvier 2015 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, 32015R0131R(02), 18 septembre 2015
  • Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2016/1330 de la Commission du 2 août 2016 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, 32016R1330R(01), 19 mars 2018
Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commissiondu 8 décembre 2008portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers TITRE IDISPOSITIONS LIMINAIRES
Article premierObjetLe présent règlement établit les modalités applicables à l’importation de produits conformes et à l’importation de produits présentant des garanties équivalentes, prévues aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007.
Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:1)"certificat d’inspection": le certificat d’inspection visé à l’article 33, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 834/2007, couvrant un lot;2)"document justificatif": le document visé à l’article 68 du règlement (CE) no 889/2008 de la CommissionJO L 250 du 18.9.2008, p. 1. et à l’article 6 du présent règlement, dont le modèle figure à l’annexe II du présent règlement;3)"lot": une quantité de produits relevant d’un ou de plusieurs codes de la nomenclature combinée, couverts par un certificat d’inspection unique, acheminés par le même moyen de transport et importés du même pays tiers;4)"premier destinataire": la personne physique ou morale définie à l’article 2, point d), du règlement (CE) no 889/2008;5)"vérification du lot": la vérification, effectuée par l'autorité compétente de l'État membre concerné, dans le cadre des contrôles officiels prévus par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1)., du respect des prescriptions des règlements (CE) no 834/2007, (CE) no 889/2008 et du présent règlement, au moyen de contrôles documentaires systématiques, de contrôles d'identité par sondage et, le cas échéant, en fonction de son évaluation des risques, de contrôles physiques, avant la mise en libre pratique du lot dans l'Union conformément à l'article 13 du présent règlement;6)"autorités compétentes de l'État membre concerné": les autorités douanières, les autorités chargées de la sécurité des aliments ou autres autorités désignées par l'État membre conformément à l'article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, responsables de la vérification des lots et du visa des certificats d'inspection;7)"rapport d’évaluation": le rapport d’évaluation visé à l’article 32, paragraphe 2, et à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, établi par un tiers indépendant satisfaisant aux exigences de la norme ISO 17011 ou par une autorité compétente concernée, dans lequel figurent des informations sur les analyses documentaires, y compris les descriptions visées à l’article 4, paragraphe 3, point b), et à l’article 11, paragraphe 3, point b), du présent règlement, sur les audits effectués dans les locaux, y compris dans les lieux critiques, et sur les audits par observation directe axés sur le risque qui sont réalisés dans des pays tiers représentatifs;8)"produits de l'aquaculture": les produits d'aquaculture tels que définis à l'article 4, paragraphe 1, point 34), du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).;9)"non transformé": non transformé au sens de la définition des produits non transformés visée à l'article 2, paragraphe 1, point n), du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1)., indépendamment des opérations d'emballage ou d'étiquetage;10)"transformé": transformé au sens de la définition des produits transformés visée à l'article 2, paragraphe 1, point o), du règlement (CE) no 852/2004, indépendamment des opérations d'emballage ou d'étiquetage;11)"point d'entrée": le lieu de mise en libre pratique.
Loading ...