Commission Regulation (EC) No 555/2008 of 27 June 2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 on the common organisation of the market in wine as regards support programmes, trade with third countries, production potential and on controls in the wine sector
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  • Règlement (CE) no 42/2009 de la Commissiondu 20 janvier 2009modifiant le règlement (CE) no 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, 32009R0042, 21 janvier 2009
  • Règlement (CE) no 702/2009 de la Commissiondu 3 août 2009modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, 32009R0702, 4 août 2009
  • Règlement (UE) no 772/2010 de la Commissiondu 1er septembre 2010modifiant le règlement (CE) no 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicoleRectificatif au règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole(Journal officiel de l’Union européenne L 232 du 2 septembre 2010), 32010R077232010R0772R(01), 2 septembre 2010
  • Règlement d’exécution (UE) no 314/2012 de la Commissiondu 12 avril 2012modifiant les règlements (CE) no 555/2008 et (CE) no 436/2009 en ce qui concerne les documents accompagnant le transport des produits vitivinicoles ainsi que les registres à tenir dans le secteur vitivinicole, 32012R0314, 13 avril 2012
  • Règlement d'exécution (UE) no 568/2012 de la Commissiondu 28 juin 2012modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la soumission des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole, 32012R0568, 29 juin 2012
  • Règlement d’exécution (UE) no 202/2013 de la Commissiondu 8 mars 2013modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la soumission des programmes d’aide dans le secteur vitivinicole et les échanges avec les pays tiers, 32013R0202, 9 mars 2013
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
  • Règlement d’exécution (UE) no 600/2013 de la Commissiondu 24 juin 2013modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la réalisation d’analyses isotopiques des produits vitivinicoles en Croatie pendant une période de transition, 32013R0600, 25 juin 2013
  • Règlement d’exécution (UE) no 752/2013 de la Commissiondu 31 juillet 2013modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne les programmes d’aide nationaux et les échanges avec les pays tiers dans le secteur vitivinicole, 32013R0752, 6 août 2013
  • Règlement d’exécution (UE) no 994/2013 de la Commissiondu 16 octobre 2013modifiant les règlements (CE) no 952/2006, (CE) no 967/2006, (CE) no 555/2008 et (CE) no 1249/2008 en ce qui concerne les obligations de communication et de notification dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles, 32013R0994, 17 octobre 2013
  • Règlement d’exécution (UE) no 168/2014 de la Commissiondu 21 février 2014modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la communication et l’évaluation des programmes d’aide des États membres, 32014R0168, 22 février 2014
  • Règlement délégué (UE) no 612/2014 de la Commissiondu 11 mars 2014complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil par la modification du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission en ce qui concerne de nouvelles mesures dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, 32014R0612, 7 juin 2014
  • Règlement d'exécution (UE) no 614/2014 de la Commissiondu 6 juin 2014modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne l'application de certaines mesures d'aide dans le secteur vitivinicole, 32014R0614, 7 juin 2014
  • Règlement d'exécution (UE) 2015/1991 de la Commissiondu 5 novembre 2015modifiant le règlement (CE) no 555/2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, 32015R1991, 6 novembre 2015
  • Règlement d'exécution (UE) 2016/38 de la Commissiondu 14 janvier 2016modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne le plafond des avances pour l'aide aux investissements et à l'innovation dans le cadre des programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole, 32016R0038, 16 janvier 2016
  • Règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commissiondu 15 avril 2016complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de soutien au secteur vitivinicole et modifiant le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission, 32016R1149, 15 juillet 2016
  • Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commissiondu 11 décembre 2017complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) no 555/2008, (CE) no 606/2009 et (CE) no 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission, 32018R0273, 28 février 2018
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  • Rectificatif au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, 32008R0555R(01), 7 mai 2009
  • Rectificatif au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, 32008R0555R(02), 26 juin 2009
  • Rectificatif au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, 32008R0555R(03), 5 juin 2010
  • Rectificatif au règlement (UE) no 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, 32010R0772R(01), 29 décembre 2010
Règlement (CE) no 555/2008 de la Commissiondu 27 juin 2008fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole TITRE IDISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article premierChamp d’application et emploi des termes1.Le présent règlement établit les modalités d’application des dispositions du règlement (CE) no 479/2008 relatives:a)aux mesures de soutien (titre II);b)aux échanges avec les pays tiers (titre IV);c)au potentiel de production (titre V);d)à l’inventaire prévu à l’article 109;e)aux contrôles applicables dans le secteur vitivinicole (article 117);f)au mesurage des surfaces prévu à l’article 121, point c).Le présent règlement n’affecte pas l’application:a)des dispositions spécifiques régissant les relations entre États membres dans le domaine de la lutte contre la fraude vitivinicole, dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l’application du présent règlement;b)des règles relatives:i)à la procédure pénale ou à l’entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;ii)à la procédure en matière de pénalités administratives.2.Les termes utilisés dans le règlement (CE) no 479/2008 ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés dans le présent règlement.3.Aux fins du titre II, on entend par "opération", un projet, un contrat ou arrangement, ou une autre action, inclus dans un programme d'aide donné, correspondant aux actions réalisées au titre des mesures visées à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2008 et mises en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires.
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