Council Regulation (EC) No 676/2007 of 11 June 2007 establishing a multiannual plan for fisheries exploiting stocks of plaice and sole in the North Sea
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Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseildu 20 novembre 2009instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, 32009R1224, 22 décembre 2009
Règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseildu 4 juillet 2018établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) no 676/2007 et (CE) no 1342/2008 du Conseil, 32018R0973, 16 juillet 2018
Règlement (CE) no 676/2007 du Conseildu 11 juin 2007établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du NordCHAPITRE IOBJET ET OBJECTIFArticle premierObjet1.Le présent règlement établit un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole qui peuplent la mer du Nord.2.Aux fins du présent règlement, on entend par "mer du Nord" la zone maritime délimitée par le Conseil international pour l'exploration de la mer comme la sous-zone IV.Article 2Limites biologiques sûres1.Aux fins du présent règlement, les stocks de plie et de sole sont réputés se situer dans des limites biologiques sûres les années pendant lesquelles, selon l'avis du Comité scientifique, technique et économique de la pêche, l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:a)la biomasse féconde du stock de plie excède 230000 tonnes;b)le taux moyen de mortalité par pêche du stock de plie est inférieur à 0,6 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans;c)la biomasse féconde du stock de sole excède 35000 tonnes;d)le taux moyen de mortalité par pêche du stock de sole est inférieur à 0,4 par an pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.2.Si le CSTEP émet un avis selon lequel il conviendrait d'utiliser d'autres niveaux de biomasse et d'autres taux de mortalité par pêche pour définir les limites biologiques sûres, la Commission proposera de modifier le paragraphe 1.Article 3Objectifs du plan pluriannuel pendant la première phase1.Le plan pluriannuel garantit, pendant la première phase, le retour des stocks de plie et de sole dans des limites biologiques sûres.2.L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint par une réduction de 10 % par an du taux de mortalité halieutique de la plie et de la sole, avec une variation maximale des TAC de 15 % par an jusqu'à ce que des niveaux biologiques sûrs soient atteints pour les deux stocks.Article 4Objectifs du plan pluriannuel pendant la deuxième phase1.Le plan pluriannuel garantit, pendant sa deuxième phase, l'exploitation des stocks de plie et de sole sur la base de la production maximale équilibrée.2.L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la plie à un niveau supérieur ou égal à 0,3 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.3.L'objectif défini au paragraphe 1 est atteint tout en maintenant le taux de mortalité par pêche de la sole à un niveau supérieur ou égal à 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.Article 5Dispositions transitoires1.S'il est constaté pendant deux années de suite que les stocks de plie et de sole sont revenus dans des limites biologiques sûres, le Conseil décide, sur la base d'une proposition de la Commission, d'une modification de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et d'une modification des articles 7, 8 et 9, qui, à la lumière de l'avis scientifique le plus récent du CSTEP, permettront l'exploitation des stocks à un taux de mortalité par pêche compatible avec la production maximale équilibrée.2.La proposition de révision de la Commission s'accompagne d'une étude d'impact complète et tient compte de l'avis du Conseil consultatif régional de la mer du Nord.