Council Regulation (EC) No 676/2007 of 11 June 2007 establishing a multiannual plan for fisheries exploiting stocks of plaice and sole in the North Sea
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Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseildu 20 novembre 2009instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006, 32009R1224, 22 décembre 2009
Règlement (CE) no 676/2007 du Conseildu 11 juin 2007établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du NordLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européenAvis du Parlement européen du 28 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel).,considérant ce qui suit:(1)Le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a récemment indiqué dans un avis que les stocks de plie et de sole en mer du Nord connaissaient des taux de mortalité par pêche supérieurs aux niveaux définis par le CIEM comme cohérents avec l'approche de précaution et que la durabilité de ces pêches était compromise.(2)Selon le comité d'experts qui s'est penché sur des stratégies pluriannuelles de gestion, le rendement de sole le plus élevé peut être obtenu avec un taux de mortalité par pêche de 0,2 pour les poissons âgés de 2 à 6 ans.(3)Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a recommandé que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de plie en mer du Nord soit fixé à 230000 tonnes, que le taux de mortalité par pêche nécessaire pour obtenir le rendement le plus élevé du stock de plie en mer du Nord à long terme soit de 0,3, et que le niveau de la biomasse de précaution pour le stock de sole en mer du Nord soit fixé à 35000 tonnes.(4)Il convient d'arrêter des mesures en vue d'élaborer un plan pluriannuel de gestion des pêcheries exploitant les stocks de plie et de sole en mer du Nord. Lorsqu'elles concernent le stock de plie en mer du Nord, ces mesures devraient être arrêtées à la lumière de consultations avec la Norvège.(5)Le plan a pour objectif de garantir que, dans un premier temps, les stocks de plie et de sole en mer du Nord soient ramenés dans les limites biologiques sûres et, dans un deuxième temps et après que le Conseil aura dûment examiné les méthodes de mise en œuvre pour y parvenir, qu'ils soient exploités sur la base de la production maximale équilibrée et dans des conditions de durabilité tant sur le plan économique et environnemental qu'en matière sociale.(6)Afin d'atteindre cet objectif, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59. exige notamment que la Communauté applique l'approche de précaution en adoptant des mesures destinées à protéger et à conserver le stock, à permettre son exploitation durable et à minimiser les répercussions des activités de pêche sur les écosystèmes marins.(7)Le présent règlement devrait avoir pour objectif la mise en œuvre progressive d'une approche de la gestion de la pêche fondée sur les écosystèmes et devrait contribuer à l'efficacité des activités de pêche dans un secteur de la pêche et de l'aquaculture économiquement viable et compétitif, en garantissant un niveau de vie équitable à ceux qui sont tributaires de la pêche à la plie et à la sole de mer du Nord et en tenant compte des intérêts des consommateurs. La Communauté fonde en partie sa politique sur celle que recommande le conseil consultatif régional (CCR) approprié. Une grande partie des captures de plie en mer du Nord sont réalisées avec les captures de sole. La gestion de la plie ne peut se faire indépendamment de la gestion de la sole.(8)Il convient dès lors, dans le cadre de l'élaboration du plan pluriannuel, de tenir compte du fait que le taux élevé de mortalité par pêche du stock de plie s'explique dans une large mesure par les importants rejets en mer occasionnés lors de la pêche à la sole par les chaluts de fond à perche de largeur de maille de 80 mm, dans la partie méridionale de la mer du Nord.(9)Un tel contrôle des taux de mortalité par pêche est possible grâce à la mise au point d'une méthode adéquate de fixation des totaux admissibles des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un système prévoyant une limitation du nombre de jours en mer de sorte que l'effort de pêche exercé sur ces stocks soit ramené à des niveaux tels qu'il est peu probable que les TAC et les taux de mortalité par pêche prévus soient dépassés, mais permettent de pêcher les TAC autorisés sur la base des taux de mortalité halieutique fixés dans le plan.(10)Le plan devrait porter sur toutes les pêcheries de poissons plats ayant un impact significatif sur la mortalité halieutique des stocks de plie et de sole concernés. Toutefois, les États membres dont les quotas pour chaque stock sont inférieurs à 5 % de la part de la Communauté européenne dans les TAC devraient être exemptés des dispositions du plan concernant la gestion de l'effort.(11)Ce plan devrait constituer le principal instrument de gestion des poissons plats en mer du Nord et contribuer à la reconstitution d'autres stocks de poissons, comme le stock de cabillaud.(12)Pour assurer le respect des mesures de contrôle prévues par le présent règlement, il importe d'inclure des mesures de contrôle, en complément de celles établies par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêcheJO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1967/2006 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11)..(13)En 2006, la Commission a entamé un débat sur une stratégie communautaire visant à réduire progressivement la mortalité par pêche dans toutes les pêcheries importantes par le biais d'une communication concernant la réalisation, d'ici 2015, de l'objectif du rendement maximal durable. La Commission a soumis cette communication, pour avis, aux CCR.(14)La Commission a demandé au CSTEP un rapport sur les principaux aspects d'une étude d'impact en ce qui concerne la gestion de la sole et de la plie, qui devrait être fondée sur des informations biologiques et financières exactes, objectives et complètes. Cette étude d'impact sera annexée à la proposition de la Commission relative à la deuxième étape du plan pluriannuel.(15)Le plan pluriannuel devrait être considéré comme un plan de reconstitution pendant sa première phase et un plan de gestion pendant sa deuxième phase, au sens des articles 5 et 6 du règlement (CE) no 2371/2002,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: