Commission Regulation (EC) No 969/2006 of 29 June 2006 opening and providing for the administration of a Community tariff quota for imports of maize from third countries
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Règlement (CE) no 2022/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006modifiant les règlements (CE) no 2375/2002, (CE) no 2377/2002, (CE) no 2305/2003 et (CE) no 969/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires à l'importation dans le secteur des céréales, 32006R2022, 29 décembre 2006
Règlement (CE) no 1456/2007 de la Commissiondu 10 décembre 2007modifiant les règlements (CE) no 2058/96, (CE) no 2375/2002, (CE) no 2377/2002, (CE) no 2305/2003, (CE) no 955/2005, (CE) no 969/2006 et (CE) no 1964/2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à l’importation dans le secteur du riz et des céréales, 32007R1456, 11 décembre 2007
Règlement d’exécution (UE) no 1253/2011 de la Commissiondu 1er décembre 2011modifiant les règlements (CE) no 2305/2003, (CE) no 969/2006, (CE) no 1067/2008 et (CE) no 1064/2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l’Union à l’importation de céréales en provenance des pays tiers, 32011R1253, 2 décembre 2011
Règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commissiondu 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation soumis à des certificats et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires, 32020R0760, 12 juin 2020
Règlement (CE) no 969/2006 de la Commissiondu 29 juin 2006portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiersArticle premier1.Un contingent tarifaire de 277988 tonnes à l’importation de maïs relevant des codes NC 10051090 et 10059000 est ouvert (numéro d’ordre 09.4131).2.Le contingent tarifaire est ouvert au 1er janvier de chaque année. Le taux de droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 0 %.3.Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000, (CE) no 1342/2003 et (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues au présent règlement.Article 21.Le contingent est divisé en deux sous-périodes semestrielles de 138994 tonnes, couvrant les dates suivantes:a)sous-période no 1: du 1er janvier au 30 juin;b)sous-période no 2: du 1er juillet au 31 décembre.2.En cas d'épuisement des quantités pour la sous-période no 1, la Commission peut prévoir l'ouverture anticipée de la sous-période suivante, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003.Article 3Toute importation dans le cadre du contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au règlement (CE) no 1291/2000, sous réserve des dispositions du présent règlement.Un opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat par période hebdomadaire concernée découlant de l'article 4, paragraphe 1. Lorsqu'un opérateur présente plus d'une demande, toutes ses demandes sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.Article 41.Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, le demandeur ne peut présenter qu'une seule demande de certificat par semaine. En cas de présentation de plus d'une demande par le même intéressé, toutes les demandes sont irrecevables, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'Etat membre concerné.Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des Etats membres chaque semaine au plus tard le vendredi à 13 heures, heure de Bruxelles.Toutefois, pour l'année 2007, la période de dépôt des premières demandes ne commence à courir qu'à partir du premier jour ouvrable de l'année 2007 et se termine au plus tard le 8 janvier 2007 et le premier lundi concerné par la transmission des demandes de certificats d'importation à la Commission, conformément au paragraphe 3, est le lundi 8 janvier 2007.2.Chaque demande de certificat indique une quantité en kilogrammes, sans décimales.La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation mentionnent un seul pays d'origine.3.Au plus tard le lundi suivant la semaine du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent à la Commission par voie électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, une communication notifiant chaque demande avec l’origine du produit et la quantité demandée, y compris les communications "néant".4.Les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable suivant la date limite de la communication visée au paragraphe 3.Le jour de la délivrance des certificats d’importation, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec les quantités totales pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés.Article 5La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.Article 6Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.Article 7Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre "0" est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.Article 8La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, le nom du pays d'origine du produit et une croix dans la case "oui". Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires du pays indiqué dans la case 8.Article 9Par dérogation à l'article 12, points a) et b), du règlement (CE) no 1342/2003, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présent règlement est de 30 EUR par tonne.Article 10Le bénéfice du contingent tarifaire visé à l’article 1er est conditionné à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des pays tiers dont le maïs est originaire conformément aux dispositions de l’article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionJO L 253 du 11.10.1993, p. 1.. L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.Article 11Pour l'année 2006, la quantité totale de 242074 tonnes est ouverte en une seule tranche du 1er juillet au 31 décembre.Article 12Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I
Modèle de communication visé à l'article 4, paragraphes 2 et 4Contingent à l'importation de maïs ouvert par le règlement (CE) no 969/2006Semaine duauNuméro d'ordre 09.4131 — Tranche noTotal quantités demandées (tonnes):Total quantités délivrées (tonnes):À remplir seulement pour la communication visée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 969/2006.
Numéro de l'opérateur
Quantité demandée(tonnes)
Pays d'origine
Quantité délivrée(tonnes)
ANNEXE IIMentions visées à l'article 8, point b)—En espagnolReglamento (CE) no 969/2006—En tchèqueNařízení (ES) č. 969/2006—En danoisForordning (EF) nr. 969/2006—En allemandVerordnung (EG) Nr. 969/2006—En estonienMäärus (EÜ) nr 969/2006—En grecΚανονισμός (EK) αριθ. 969/2006—En anglaisRegulation (EC) No 969/2006—En françaisRèglement (CE) no 969/2006—En hongrois969/2006/EK rendelet—En italienRegolamento (CE) n. 969/2006—En lituanienReglamentas (EB) Nr. 969/2006—En lettonRegula (EK) Nr. 969/2006—En maltaisRegolament (KE) Nru 969/2006—En néerlandaisVerordening (EG) nr. 969/2006—En polonaisRozporządzenie (WE) nr 969/2006—En portugaisRegulamento (CE) n.o 969/2006—En slovaqueNariadenie (ES) č. 969/2006—En slovèneUredba (ES) št. 969/2006—En finnoisAsetus (EY) N:o 969/2006—En suédoisFörordning (EG) nr 969/2006