a) l'article 1 er , paragraphe 1, du protocole ACP;b) l'article 1 er , paragraphe 1, de l'accord Inde;c) l'article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n o 318/2006;d) l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 318/2006;e) la liste "CXL — Communautés européennes" visée à l'article 1 er du règlement (CE) no 1095/96;f) l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2007/2000;g) l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine; h) l'article 27, paragraphe 5, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part; i) l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1528/2007 du ConseilJO L 348 du 31.12.2007, p. 1 .j) l’article 14, paragraphe 2, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part JO L 239 du 1.9.2006, p. 2 .k) l’article 12, paragraphe 3, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part JO L 169 du 30.6.2008, p. 10 .
Commission Regulation (EC) No 950/2006 of 28 June 2006 laying down detailed rules of application for the 2006/2007, 2007/2008 and 2008/2009 marketing years for the import and refining of sugar products under certain tariff quotas and preferential agreements
Modified by
- Règlement (CE) no 2006/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 950/2006 pour y inclure le contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de Croatie, 32006R2006, 28 décembre 2006
- Règlement (CE) no 2031/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 32006R2031, 30 décembre 2006
- Règlement (CE) no 371/2007 de la Commissiondu 2 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, 32007R0371, 3 avril 2007
- Règlement (CE) no 892/2008 de la Commissiondu 12 septembre 2008modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, 32008R0892, 13 septembre 2008
- Règlement (CE) no 1220/2008 de la Commissiondu 8 décembre 2008modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, 32008R1220, 9 décembre 2008
- Règlement (CE) no 1346/2008 de la Commissiondu 23 décembre 2008modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, 32008R1346, 24 décembre 2008
- Règlement (CE) no 891/2009 de la Commissiondu 25 septembre 2009portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre, 32009R0891, 26 septembre 2009
a) "sucre ACP/Inde", le sucre relevant du code NC 1701 , originaire des États visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006 et importé dans la Communauté en vertu du protocole ACP ou de l'accord Inde;b) "sucre complémentaire", la quantité complémentaire visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 318/2006 pour laquelle l'application des droits à l'importation au sucre de canne destiné au raffinage relevant du code NC17011110 et originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue;c) "sucre concessions CXL", le sucre brut de canne figurant sur la liste "CXL — Communautés européennes" visée à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) no 1095/96;d) "sucre Balkans", les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et1702 originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou de Croatie et importés dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 2007/2000, de l’accord de stabilisation et d’association avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’accord de stabilisation et d’association avec la République de Croatie, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, et de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part;e) "sucre importation exceptionnelle", les produits visés à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 318/2006;f) "sucre importation industrielle", les produits visés à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 318/2006;g) "protocole ACP", le protocole 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-CE");h) "accord Inde", l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le sucre de canne; i) "période de livraison", la période définie à l’article 4 du protocole ACP et à l’article 4 de l’accord Inde. Toutefois, pour la période de livraison commençant le 1 , par "période de livraison", on entend la période comprise entre leer juillet 20091 et leer juillet 200930 septembre 2009 , date à laquelle le protocole ACP et l’accord Inde cessent de lier la Communauté;j) "lot", une quantité de sucre se trouvant sur un navire déterminé et qui est effectivement déchargée dans un port européen de la Communauté; k) "poids tel quel", le poids du sucre en l'état; l) "polarisation indiquée", la polarisation réelle du sucre brut importé, vérifiée pour autant que de besoin par les autorités nationales compétentes selon la méthode polarimétrique, et dont le degré est exprimé avec six chiffres décimaux; m) "jour ouvrable", un jour ouvrable de la Commission conformément à l'article 2 du règlement (CEE, Euratom) n o 1182/71 du ConseilJO L 124 du 8.6.1971, p. 1 .n) "raffinage", l'opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n o 318/2006, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac;o) "raffineries à temps plein", les raffineries visées à l'article 2, point 13, du règlement (CE) n o 318/2006;p) "sucre APE supplémentaire", le sucre relevant du code NC 1701 originaire de régions et d’États énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007.
Loading ...