Commission Regulation (EC) No 950/2006 of 28 June 2006 laying down detailed rules of application for the 2006/2007, 2007/2008 and 2008/2009 marketing years for the import and refining of sugar products under certain tariff quotas and preferential agreements
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  • Règlement (CE) no 2006/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006modifiant le règlement (CE) no 950/2006 pour y inclure le contingent tarifaire pour les produits du secteur du sucre originaires de Croatie, 32006R2006, 28 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 2031/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006portant adaptation de plusieurs règlements relatifs au marché du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 32006R2031, 30 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 371/2007 de la Commissiondu 2 avril 2007modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, 32007R0371, 3 avril 2007
  • Règlement (CE) no 892/2008 de la Commissiondu 12 septembre 2008modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, 32008R0892, 13 septembre 2008
  • Règlement (CE) no 1220/2008 de la Commissiondu 8 décembre 2008modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, 32008R1220, 9 décembre 2008
  • Règlement (CE) no 1346/2008 de la Commissiondu 23 décembre 2008modifiant le règlement (CE) no 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, 32008R1346, 24 décembre 2008
  • Règlement (CE) no 891/2009 de la Commissiondu 25 septembre 2009portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre, 32009R0891, 26 septembre 2009
Règlement (CE) no 950/2006 de la Commissiondu 28 juin 2006établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels CHAPITRE ICHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier1.Le présent règlement établit, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application relatives à l'importation des produits du secteur du sucre visés à:a)l'article 1er, paragraphe 1, du protocole ACP;b)l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord Inde;c)l'article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 318/2006;d)l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006;e)la liste "CXL — Communautés européennes" visée à l'article 1er du règlement (CE) no 1095/96;f)l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2007/2000;g)l'article 27, paragraphe 2, de l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine;h)l'article 27, paragraphe 5, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part;i)l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007 du ConseilJO L 348 du 31.12.2007, p. 1.;j)l’article 14, paragraphe 2, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre partJO L 239 du 1.9.2006, p. 2.;k)l’article 12, paragraphe 3, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre partJO L 169 du 30.6.2008, p. 10..2.Les quantités importées en vertu des dispositions visées au paragraphe 1, points c) à k) (ci-après dénommées "contingent tarifaire") et des dispositions visées aux points a) et b) dudit paragraphe (ci-après dénommées "obligations de livraison") pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 portent les numéros d’ordre indiqués à l’annexe I.
Article 2Aux fins du présent règlement on entend par:a)"sucre ACP/Inde", le sucre relevant du code NC 1701, originaire des États visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006 et importé dans la Communauté en vertu du protocole ACP ou de l'accord Inde;b)"sucre complémentaire", la quantité complémentaire visée à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 pour laquelle l'application des droits à l'importation au sucre de canne destiné au raffinage relevant du code NC 17011110 et originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue;c)"sucre concessions CXL", le sucre brut de canne figurant sur la liste "CXL — Communautés européennes" visée à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1095/96;d)"sucre Balkans", les produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 originaires d’Albanie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou de Croatie et importés dans la Communauté en vertu du règlement (CE) no 2007/2000, de l’accord de stabilisation et d’association avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de l’accord de stabilisation et d’association avec la République de Croatie, de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, et de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part;e)"sucre importation exceptionnelle", les produits visés à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006;f)"sucre importation industrielle", les produits visés à l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) no 318/2006;g)"protocole ACP", le protocole 3 sur le sucre ACP joint à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé "accord de partenariat ACP-CE");h)"accord Inde", l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Inde sur le sucre de canne;i)"période de livraison", la période définie à l’article 4 du protocole ACP et à l’article 4 de l’accord Inde. Toutefois, pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2009, par "période de livraison", on entend la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 septembre 2009, date à laquelle le protocole ACP et l’accord Inde cessent de lier la Communauté;j)"lot", une quantité de sucre se trouvant sur un navire déterminé et qui est effectivement déchargée dans un port européen de la Communauté;k)"poids tel quel", le poids du sucre en l'état;l)"polarisation indiquée", la polarisation réelle du sucre brut importé, vérifiée pour autant que de besoin par les autorités nationales compétentes selon la méthode polarimétrique, et dont le degré est exprimé avec six chiffres décimaux;m)"jour ouvrable", un jour ouvrable de la Commission conformément à l'article 2 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du ConseilJO L 124 du 8.6.1971, p. 1.;n)"raffinage", l'opération de transformation de sucres bruts en sucres blancs, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) no 318/2006, ainsi que toute opération technique équivalente appliquée à du sucre blanc en vrac;o)"raffineries à temps plein", les raffineries visées à l'article 2, point 13, du règlement (CE) no 318/2006;p)"sucre APE supplémentaire", le sucre relevant du code NC 1701 originaire de régions et d’États énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007.
CHAPITRE IICERTIFICATS D'IMPORTATION
Article 3Les importations effectuées en vertu des dispositions visées à l'article 1er sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément aux règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 951/2006, sous réserve de disposition contraires du présent règlement.
Article 41.Les demandes de certificats d'importation sont présentées par les intéressés auprès des autorités compétentes des États membres.2.Nonobstant les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, les demandes de certificats d’importation sont présentées chaque semaine, du lundi au vendredi, à partir de la date visée au paragraphe 5 du présent article et jusqu’à l’interruption de la délivrance de certificats visée à l’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa.Le demandeur dépose sa demande de certificat auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est enregistré aux fins de la TVA.Un demandeur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat par semaine et par numéro d'ordre. Lorsque, au cours d'une semaine déterminée, un demandeur présente plus d'une demande pour un numéro d'ordre, toutes ses demandes faites au cours de la semaine en cause pour ce numéro d'ordre sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.3.La demande de certificat d'importation et le certificat indiquent à la case 20 l'une des mentions suivantes: "sucre à raffiner" ou "sucre non destiné au raffinage". La mention n'est pas liée au code NC pour lequel la demande est introduite ni sous lequel le sucre sera importé.4.La demande de certificat d'importation est accompagnée:a)de la preuve que le demandeur a constitué une garantie de 20 EUR par tonne de la quantité de sucre indiquée à la case 17 du certificat;b)pour le sucre à raffiner, de l'engagement d'un producteur de sucre agréé conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 d'assurer le raffinage des quantités de sucre en cause avant la fin du troisième mois qui suit celui de la fin de la validité du certificat d'importation concerné.5.Pour les contingents tarifaires, la première période de dépôt des demandes de certificat d'importation débute le jour de l'ouverture du contingent en cause.Pour le sucre ACP/Inde, la première période de dépôt des demandes de certificat d'importation débute le lundi précédant le 10 juin de la période de livraison précédente. Toutefois, lorsque la limite de l'obligation de livraison au titre d'une période de livraison est atteinte pour l'un des pays exportateurs, la première période de dépôt des demandes de certificats relatives à la période de livraison suivante pour ce pays débute le lundi précédant le 6 mai.Pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2009, la première période de dépôt des demandes de certificats d’importation démarre le lundi suivant l’entrée en vigueur du règlement déterminant les obligations en matière de livraison pour cette période.En ce qui concerne le sucre ACP/Inde, le dernier jour de dépôt des demandes de certificats d’importation est fixé au 18 septembre 2009.
Article 51.Les États membres communiquent à la Commission, le premier jour ouvrable de chaque semaine au plus tard, les quantités de sucre blanc ou de sucre brut, le cas échéant exprimées en équivalent de sucre blanc, pour lesquelles des demandes de certificat d'importation, après l'application, le cas échéant, du coefficient d'acceptation prévu à l'article 10, paragraphe 2, ont été déposées au cours de la semaine précédente.Les quantités demandées sont ventilées par code NC à huit chiffres et précisent la campagne de commercialisation ou la période de livraison en cause, les quantités par pays d'origine et l'indication qu'il s'agit de demandes de certificat pour du sucre à raffiner ou du sucre non destiné au raffinage. Si aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée, les États membres en informent également la Commission.2.La Commission comptabilise, chaque semaine, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés.3.Lorsque les demandes de certificats atteignent ou dépassent la quantité d'une des obligations de livraison par pays fixée en vertu de l'article 12 pour le sucre ACP/Inde, ou d'un des contingents tarifaires pour les autres sucres, la Commission fixe un coefficient d'attribution au prorata de la quantité disponible, que les États membres appliquent à chaque demande.La Commission informe également les États membres que la limite concernée étant atteinte, les demandes de certificats ne sont plus recevables pour l'obligation de livraison ou le contingent tarifaire en question.Si le dépassement de l'obligation de livraison de sucre ACP/Inde pour un pays concerné est inférieur ou égal à 5 % de son obligation de livraison et à 5000 tonnes, le coefficient d'attribution pour ce pays est de 100 %.Toutefois, cet alinéa ne s’applique pas pour la période de livraison 2008/2009 et la période de livraison commençant le 1er juillet 2009.4.Dans le cas où la Commission a informé les États membres que la limite de la recevabilité des demandes de certificats est atteinte et que la comptabilisation visée au paragraphe 2 fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre ACP/Inde ou pour des contingents tarifaires des autres sucres, la Commission informe les États membres que la limite concernée n'est plus atteinte.
Article 61.Les certificats sont délivrés le troisième jour ouvrable suivant celui de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1. Pour les quantités à délivrer, les États membres tiennent compte du coefficient d'attribution fixé, le cas échéant, dans ce délai par la Commission conformément au paragraphe 3 dudit article.2.Pour les contingents tarifaires, les certificats sont valables jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent.3.Les États membres communiquent le premier jour ouvrable de chaque semaine à la Commission, séparément pour chaque contingent tarifaire ou obligation de livraison et pour chaque pays d'origine, les quantités de sucre pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés au cours de la semaine précédente, en distinguant le sucre à raffiner et le sucre non destiné au raffinage.4.En cas de cession d'un certificat d'importation conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, le cessionnaire informe immédiatement l'autorité compétente de l'État membre qui a délivré le certificat. Les obligations d’importation, de raffinage ou de transformation du sucre d’importation industrielle ne sont pas cessibles.5.Pour les certificats d'importation de sucre non destiné au raffinage et par dérogation à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000:a)si le certificat est rendu à l'organisme émetteur au cours des soixante premiers jours de sa validité, la garantie acquise est réduite de 80 %;b)si le certificat est rendu à l'organisme émetteur à partir du soixante et unième jour de sa validité et jusqu'au jour de sa fin de validité, la garantie acquise est réduite de 50 %.6.Les États membres communiquent à la Commission, le premier jour ouvrable de chaque semaine au plus tard, les quantités pour lesquelles des certificats ont été rendus au cours de la semaine précédente en vertu du paragraphe 5 du présent article. Dans la limite des quantités des obligations de livraison fixées en vertu de l'article 12 et des contingents tarifaires visés aux articles 19, 24 et 28, les quantités figurant dans des certificats rendus conformément au paragraphe 5 du présent article sont ajoutées aux quantités de l'obligation de livraison ou contingent tarifaire concerné.
Article 71.Chaque État membre comptabilise les quantités de sucre blanc et de sucre brut effectivement importées au titre des certificats d'importations visés à l'article 6, paragraphe 1, en convertissant, le cas échéant, les quantités de sucre brut en équivalent de sucre blanc sur la base de la polarisation indiquée, selon la méthode définie au point III.3 de l'annexe I du règlement (CE) no 318/2006.2.Lorsque la mise en libre pratique n’a pas lieu dans l’État membre ayant délivré le certificat d’importation, l’État membre de mise en libre pratique conserve une copie du certificat d’importation ainsi que, le cas échéant, le document complémentaire rempli conformément aux articles 22 et 23, et en transmet une copie à l’État membre qui a délivré le certificat d’importation. En pareil cas, le titulaire du certificat d’importation conserve le document original.3.Conformément à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, le droit plein du tarif douanier commun en vigueur à la date de mise en libre pratique s'applique, sauf dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, du présent règlement, à toutes les quantités de sucre blanc en poids tel quel, de sucre brut converties en équivalent de sucre blanc ou, pour le sucre concessions CXL, de sucre brut en poids tel quel, importées en sus des quantités mentionnées sur le certificat d'importation en cause.
Article 8Les États membres communiquent à la Commission, séparément pour chaque contingent tarifaire ou obligation de livraison et pour chaque pays d'origine:a)avant la fin de chaque mois, les quantités de sucre, exprimées en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc, effectivement importées au cours du troisième mois précédent;b)avant le 1er mars et au titre de la campagne de commercialisation précédente ou de la période de livraison précédente, selon le cas:i)la quantité totale effectivement importée:sous forme de sucre à raffiner, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc,sous forme de sucre non destiné au raffinage, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc,sous forme de sucre blanc;ii)la quantité de sucre, exprimée en poids tel quel et en équivalent de sucre blanc, qui a été effectivement raffinée.
Article 91.Les communications visées à l'article 5, paragraphe 1, à l'article 6, paragraphes 3 et 6, et à l'article 8 sont faites par voie électronique selon les formulaires mis à la disposition des États membres par la Commission.2.Sur demande de la Commission, les États membres lui communiquent des précisions sur les quantités de produits admises en libre en pratique au titre des contingents tarifaires et des accords préférentiels au cours de certains mois à spécifier conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93.
CHAPITRE IIIBESOINS D'APPROVISIONNEMENT TRADITIONNELS
Article 101.Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, et dans les limites des quantités par État membre pour lesquelles les certificats d'importation pour le sucre à raffiner peuvent être délivrées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnels visés à l'article 29, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 318/2006, les demandes de certificats d'importation auprès de l'autorité compétente de l'État membre concerné pour le sucre à raffiner peuvent seulement être présentées par:a)les raffineries à temps plein établies dans cet État membre jusqu'au 30 juin de la campagne de commercialisation;b)toute raffinerie à temps plein de la Communauté à partir du 30 juin et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation.Pour les demandes déposées au titre du premier alinéa, point b), et par dérogation à l’article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, le demandeur peut déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes d’un État membre dans lequel il n’est pas enregistré aux fins de la TVA. En pareil cas, le demandeur présente son agrément en tant que raffinerie à plein temps obtenu conformément à l’article 7, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 952/2006 de la CommissionJO L 178 du 1.5.2006, p. 39..2.Les États membres concernés comptabilisent, chaque semaine, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation.Sans préjudice de l'application du paragraphe 3 du présent article et de l'article 5, paragraphe 3, lorsque dans un État membre, les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner au titre d'une campagne de commercialisation, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, égalent ou dépassent la quantité limite visée au paragraphe 1 du présent article, l'État membre informe la Commission que sa limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte et, le cas échéant, fixe un coefficient d'acceptation au prorata de la quantité disponible, à appliquer à chaque demande de certificat pour le sucre à raffiner de la semaine en cours.3.Sans préjudice de l'application de l'article 5, paragraphe 3, lorsque les demandes de certificats d'importation pour le sucre à raffiner, à l'exception des demandes sans réduction du droit plein applicable à l'importation, au titre d'une campagne de commercialisation sont égales au total des quantités visées au paragraphe 2 du présent article, la Commission informe les États membres que la limite des besoins d'approvisionnement traditionnels à importer est atteinte au niveau de la Communauté.À partir de la date de l'information visée au premier alinéa et jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation concernée, tout intéressé peut demander des certificats pour le sucre à raffiner, sauf pour le sucre ACP/Inde de la période de livraison qui commence pendant cette campagne. Dans ce cas, les demandes de certificats d'importation pour le sucre ACP/Inde à raffiner sont présentées conformément au paragraphe 1, point a), et sont comptabilisées au titre des besoins d'approvisionnement traditionnels de la campagne de commercialisation suivante.
Article 111.Chaque titulaire de certificat d'importation pour le sucre à raffiner apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois qui suivent la fin de validité du certificat d'importation concerné, une preuve, à la satisfaction de l'État membre, de ce raffinage. Si le sucre n'est pas raffiné dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 4, point b), le demandeur acquitte avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre qui n'ont pas été raffinées, sauf en cas de force majeure ou pour des raisons techniques exceptionnelles.2.Tout producteur de sucre agréé conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 déclare à l'autorité compétente de l'État membre, avant le 1er mars suivant la campagne de commercialisation concernée, les quantités de sucre qu'il a raffinées au titre de ladite campagne en précisant:a)les quantités de sucre correspondant à des certificats d'importation pour du sucre à raffiner, en indiquant les références des certificats concernés;b)les quantités de sucre produites dans la Communauté, en indiquant les références de l'entreprise agréée qui a produit ce sucre;c)les autres quantités de sucre, en en indiquant la provenance.3.Tout producteur de sucre agréé acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre pour lesquelles il ne peut pas apporter la preuve, à la satisfaction de l’État membre, que le sucre visé au paragraphe 2, point c), du présent article n’est pas du sucre importé non destiné au raffinage ou, s’il s’agit de sucre à raffiner, qu’il n’a pas été raffiné pour des raisons techniques exceptionnelles ou pour un cas de force majeure.
CHAPITRE IVSUCRE ACP/INDE
Article 121.Les quantités des obligations de livraison de chaque pays d'exportation concerné sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, en application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord Inde ainsi que des articles 14 et 15 du présent règlement.2.La détermination des quantités des obligations de livraison pour une période de livraison:a)est établie prévisionnellement avant le 1er mai précédant la période en question;b)est adoptée avant le 1er février de la période en question;c)est occasionnellement ajustée au cours de la période en question si des informations nouvelles le rendent nécessaire, et notamment pour résoudre des cas particuliers dûment justifiés.Les obligations de livraison prises en compte pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 sont égales aux quantités déterminées en vertu du paragraphe 1 du présent article, le cas échéant ajustées conformément aux décisions arrêtées au titre des articles 3 et 7 du protocole ACP et des articles 3 et 7 de l'accord Inde.3.Les quantités des obligations de livraison sont déterminées en tenant compte:a)des livraisons effectivement constatées au cours des périodes de livraison précédentes;b)des quantités déclarées comme n'ayant pas pu être livrées, conformément à l'article 7 du protocole ACP et à l'article 7 de l'accord Inde.Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été délivrés dépassent les quantités de livraison effectivement constatées pour les périodes de livraison précédentes, sans préjudice des résultats des investigations à entreprendre par les autorités compétentes, les quantités nominales des certificats dont l'importation effective dans la Communauté n'a pas pu être constatée sont ajoutées aux quantités visées au premier alinéa, point a).4.Les ajustements visés au paragraphe 2, point c), peuvent comporter des transferts des quantités entre deux périodes de livraison consécutives, dans la mesure où cela n'entraîne pas de perturbations du régime d'approvisionnement visé à l'article 29 du règlement (CE) no 318/2006.5.Le total, pour chaque période de livraison, des quantités des obligations de livraison pour les différents pays d'exportation concernés est importé comme sucre ACP/Inde dans le cadre des obligations de livraison à droit zéro.
Article 131.La date de constatation de la livraison d'un lot de sucre ACP/Inde est la date de présentation en douane du lot visée à l'article 40 du règlement (CE) no 2913/92 du ConseilJO L 302 du 19.10.1992, p. 1..La déclaration de la date de constatation de la livraison est apportée par la présentation de la copie du document complémentaire visée, selon le cas, à l'article 17, paragraphe 1, ou à l'article 18, paragraphe 2, du présent règlement.2.Par dérogation au paragraphe 1, au cas où l'importateur fournit une déclaration du commandant du navire concerné, certifiée par l'autorité portuaire compétente, indiquant que le lot est prêt à être déchargé dans le port considéré, la date de constatation est la date, mentionnée dans ladite déclaration, à partir de laquelle le lot est prêt à être déchargé.
Article 141.Lorsqu'une quantité de sucre ACP/Inde, constituant tout ou partie d'une quantité des obligations de livraison, est livrée après l'expiration de la période de livraison concernée, la livraison est tout de même imputée au titre de cette période si le chargement de la quantité en question dans le port d'exportation a été effectué en temps utile, compte tenu de la durée normale de transport.La durée normale de transport est le nombre de jours obtenu en divisant par 480 la distance en milles marins de la route normale séparant les deux ports en cause.2.Le paragraphe 1 ne s'applique pas à une quantité qui a fait l'objet d'une décision de la Commission conformément à l'article 7, paragraphe 1 ou 2, du protocole ACP ou à l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'accord Inde.
Article 151.Lorsque pour un pays exportateur, la quantité totale de sucre ACP/Inde imputée au titre d'une période de livraison donnée est inférieure à la quantité des obligations de livraison, les dispositions de l'article 7 du protocole ACP ou de l'article 7 de l'accord Inde s'appliquent.2.Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la différence entre la quantité des obligations de livraison et la quantité totale de sucre ACP/Inde imputée est inférieure ou égale à 5 % de la quantité des obligations de livraison et à 5000 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc.3.Par dérogation à l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, et sous réserve qu'elles soient couvertes par le certificat d'origine visé, selon les cas, à l'article 16 ou 17 du présent règlement, les quantités importées à la faveur de la tolérance positive prévue à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 sont admises au bénéfice du régime du sucre ACP/Inde.Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas pour la période de livraison 2008/2009 et la période de livraison commençant le 1er juillet 2009.4.En cas d'application des paragraphes 2 et 3, le solde des différences est, selon le cas, ajouté par la Commission à la quantité des obligations de livraison pour la période de livraison suivante, ou déduit de cette quantité.
Article 161.La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:a)à la case 8: le pays d'origine (pays relevant du protocole ACP, ou Inde);b)aux cases 17 et 18: la quantité de sucre exprimée en équivalent de sucre blanc, qui ne peut pas dépasser l'obligation de livraison pour le pays concerné fixée en vertu de l'article 12;c)à la case 20: la période de livraison à laquelle ils se rapportent ou, pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2009, la mention "1er juillet 2009-30 septembre 2009", et au moins une des mentions figurant à la partie A de l’annexe III.2.La demande de certificat d’importation est accompagnée de l’original du certificat d’exportation délivré par les autorités compétentes du pays d’exportation, conforme au modèle reproduit à l’annexe II, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat. Ce certificat d’exportation peut être remplacé par une copie certifiée, délivrée par les autorités compétentes du pays d’exportation, du certificat de circulation EUR.1, conforme au modèle établi à l’annexe II bis, pour les pays relevant du protocole ACP ou de la preuve d’origine prévue à l’article 18 pour l’Inde.3.Les certificats sont valables jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective pour le sucre ACP/Inde non destiné au raffinage. Pour le sucre ACP/Inde à raffiner, les certificats sont valables jusqu'à la fin de la période de livraison à laquelle ils se rapportent ou, pour les certificats délivrés à partir du 1er avril, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective.Pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2009, les certificats concernant le sucre ACP/Inde à raffiner sont valables jusqu’au 30 septembre 2009 ou, pour les certificats délivrés à partir du 1er juillet 2009, jusqu’à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance effective.4.Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, un certificat d'importation comportant aux cases 15 et 16 la désignation et le code NC 17019910 peut être utilisé pour l'importation:a)de sucre du code NC 17011110 s'il s'agit d'un certificat pour le sucre à raffiner;b)de sucre du code NC 17011190 s'il s'agit d'un certificat pour le sucre non destiné au raffinage.
Article 171.Lors de l’importation, un document est présenté aux autorités douanières comportant:a)au moins une des mentions figurant à la partie A de l’annexe III;b)la date d’embarquement des marchandises et la période de livraison concernée;c)la sous-position de la nomenclature combinée pour le produit en cause.2.Le document visé au paragraphe 1 comportant la désignation du sucre du code NC 170199 peut être, le cas échéant, utilisé pour l’importation de sucre du code NC 170111.3.L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre de mise en libre pratique, pour contrôle notamment de la période de livraison et des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 1, sur laquelle il a mentionné:a)la date, constatée à partir du document maritime approprié, à laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exportation;b)la date visée à l'article 13, paragraphe 1;c)les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée et les quantités en poids tel quel effectivement importées.
Article 181.Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme originaire de l'Inde le sucre dont l'origine est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté et pour lequel la preuve d'origine est apportée par un certificat d'origine délivré conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.2.Lors de l'importation, un document complémentaire est présenté aux autorités douanières comportant:a)au moins une des mentions figurant à la partie A de l'annexe III;b)la date d'embarquement des marchandises et la période de livraison concernée, la période indiquée étant sans effet sur la validité, lors de l'importation, de la preuve d'origine;c)la sous-position de la nomenclature combinée pour le produit en cause.3.Le certificat d'origine et le document complémentaire comportant la désignation du sucre du code NC 170199 peuvent être, le cas échéant, utilisés pour l'importation de sucre du code NC 170111.4.L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre de mise en libre pratique, pour contrôle notamment de la période de livraison et des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 2, sur laquelle il a mentionné:a)la date, constatée sur la base du document maritime approprié, à laquelle a été achevé le chargement du sucre dans le port d'exportation de l'Inde;b)la date visée à l'article 13, paragraphe 1;c)les informations concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités de sucre brut effectivement importées.
CHAPITRE VSUCRE COMPLÉMENTAIRE
Article 191.Les quantités manquantes visées à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, par campagne de commercialisation ou partie de campagne, sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut. Ces quantités sont importées comme sucre complémentaire.Aux fins de cette détermination, les quantités de sucre des départements français d'outre-mer et de sucre préférentiel destinées à la consommation directe à prendre en compte dans chaque bilan sont évaluées chaque année sur la base des données transmises par les États membres à la Commission pour les dernières campagnes de commercialisation.2.La première détermination des quantités visées au paragraphe 1 est établie avant le 31 octobre et est révisée avant le 31 mai. Si des informations nouvelles le rendent nécessaire, elle peut être révisée à une autre date en cours de campagne.
Article 201.Un prix minimal d'achat de sucre brut de la qualité type (caf franco départ ports européens de la Communauté), à payer par les raffineurs, s'applique aux importations effectuées dans le cadre des quantités visées à l'article 19.2.Pour chaque campagne de commercialisation, le prix minimal d'achat correspond au prix garanti visé à l'article 30 du règlement (CE) no 318/2006.
Article 211.La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:a)à la case 8: le ou les pays d'origine [pays visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006];b)aux cases 17 et 18: la quantité de sucre brut, exprimée en équivalent de sucre blanc, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale déterminée en vertu de l'article 19;c)à la case 20: la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent et au moins une des mentions figurant à la partie B de l'annexe III.2.La demande de certificat d'importation est accompagnée:a)de l’original du certificat d’exportation délivré par les autorités compétentes du pays d’exportation ou de l’un des pays d’exportation, conforme au modèle reproduit à l’annexe II, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat. Ce certificat d’exportation peut être remplacé par une copie certifiée, délivrée par les autorités compétentes du pays d’exportation, du certificat de circulation EUR.1, conforme au modèle figurant à l’annexe II bis, pour les pays relevant du protocole ACP ou de la preuve d’origine prévue à l’article 23 pour l’Inde;b)de l'engagement d'un raffineur agréé conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006 d'assurer que le prix payé est au moins égal au prix minimal d'achat visé à l'article 20 du présent règlement.
Article 221.Lors de l’importation, un document est présenté aux autorités douanières qui comporte:a)au moins une des mentions figurant à la partie C de l'annexe III du présent règlement;b)le code NC 17011110.2.L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'importation, pour contrôle notamment des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 1, sur laquelle il a mentionné les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités en poids tel quel effectivement mises en libre pratique.
Article 231.Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme originaire de l'Inde le sucre complémentaire dont l'origine est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté et pour lequel la preuve d'origine est apportée par un certificat d'origine délivré conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.2.Lors de l'importation, un document complémentaire est présenté aux autorités douanières, comportant au moins une des mentions figurant à la partie C de l'annexe III du présent règlement.3.L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'importation, pour contrôle notamment des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 2, sur laquelle il a mentionné les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités de sucre brut effectivement importées.
CHAPITRE VISUCRE CONCESSIONS CXL
Article 241.Pour la campagne de commercialisation 2008/2009, des contingents tarifaires pour un total de 126925 tonnes de sucre de canne brut à raffiner, du code NC 17011110, sont ouverts comme sucre concessions CXL à un droit de 98 EUR par tonne.2.Les quantités visées au paragraphe 1 sont réparties par pays d’origine de la façon suivante:—Cuba78969 tonnes,—Brésil34054 tonnes,—Australie9925 tonnes,—Autres pays tiers3977 tonnes.3.Le droit de 98 EUR par tonne s'applique au sucre brut de la qualité type définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006.Si la polarisation du sucre brut importé s'écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR par tonne est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d'écart constaté.
Article 25La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:a)à la case 8: le pays d'origine (l'un des pays visés à l'article 24, paragraphe 2);b)aux cases 17 et 18: la quantité de sucre brut, exprimée en poids tel quel, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale prévue à l'article 24, paragraphe 2;c)à la case 20: la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent et au moins une des mentions figurant à la partie D de l'annexe III;d)à la case 24: au moins une des mentions figurant à la partie E de l'annexe III.Les demandes de certificat d’importation relatives à Cuba, au Brésil et à l’Australie sont accompagnées de l’original du certificat d’exportation délivré par les autorités compétentes du pays d’exportation, conforme au modèle reproduit à l’annexe II, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat.
Article 261.Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme originaire d'Australie, de Cuba ou du Brésil le sucre concessions CXL dont l'origine est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté et pour lequel la preuve d'origine est apportée par un certificat d'origine délivré conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.2.Lors de l'importation, un document complémentaire est présenté aux autorités douanières, comportant au moins une des mentions figurant à la partie F de l'annexe III.3.L'intéressé fournit à l'autorité compétente de l'État membre d'importation, pour contrôle notamment des quantités, la copie du document complémentaire visé au paragraphe 2, sur laquelle il a mentionné les données concernant l'opération d'importation, notamment la polarisation indiquée, et les quantités de sucre brut effectivement importées.
Article 27Pour les quantités concernant Cuba indiquées à l'article 24, paragraphe 2, et pour une quantité de 23930 tonnes originaire du Brésil, si des certificats d'importation n'ont pas été délivrés avant le 1er juillet de la campagne de commercialisation en cours, la Commission peut décider, compte tenu des programmes de livraison, que des certificats peuvent être attribués dans la limite desdites quantités au titre des autres pays tiers visés audit article.
CHAPITRE VIISUCRE BALKANS
Article 281.Pour chaque campagne de commercialisation, des contingents tarifaires pour un total de 380000 tonnes de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702 sont ouverts comme sucre Balkans.Toutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la quantité est de 381500 tonnes de produits du secteur du sucre relevant des codes NC 1701 et 1702.2.Les quantités visées au paragraphe 1 sont réparties par pays d'origine de la façon suivante:—Albanie1000 tonnes—Bosnie et Herzégovine12000 tonnes—Serbie, y compris le Kosovo180000 tonnes—Ancienne République yougoslave de Macédoine7000 tonnes—Croatie180000 tonnesToutefois, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, la répartition par pays d’origine est la suivante:—Albanie1250 tonnes—Bosnie et Herzégovine15000 tonnes—Serbie-et-Monténégro225000 tonnes—Ancienne République yougoslave de Macédoine5250 tonnes—Croatie135000 tonnesLes contingents pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie pour la campagne de commercialisation 2006/2007 ne sont ouverts qu’à partir du 1er janvier 2007.
Article 291.La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:a)à la case 8: le pays d'origine (l'un des pays visés à l'article 28, paragraphe 2);b)aux cases 17 et 18: la quantité, exprimée en poids tel quel, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale prévue à l'article 28, paragraphe 2;c)à la case 20: la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent et au moins une des mentions figurant à la partie G de l'annexe III.2.La demande de certificat d'importation pour le sucre Balkans en provenance des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo ou de Croatie est accompagnée de l'original du certificat d'exportation délivré par les autorités compétentes des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo ou de Croatie, conforme au modèle reproduit à l'annexe II, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat.
CHAPITRE VIIISUCRE IMPORTATION EXCEPTIONNELLE ET INDUSTRIELLE
Article 301.Les quantités de sucre importation exceptionnelle et/ou de sucre importation industrielle pour lesquelles la totalité ou une partie des droits à l'importation sera suspendue sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, par campagne de commercialisation ou partie de campagne.2.Aux fins de la détermination de la quantité de sucre importation industrielle visée au paragraphe 1, un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement de sucre nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 est établi. Ce bilan tient compte, notamment, des quantités et du prix de sucre hors quota disponible sur le marché communautaire et de la possibilité prévue à l'article 19, paragraphe 3, dudit règlement de considérer du sucre retiré du marché comme sucre excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel.
Article 30 bisLes produits importés en tant que sucre importation industrielle sont utilisés pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 de la CommissionJO L 176 du 30.6.2006, p. 22..
Article 30 terPar dérogation à l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, la demande de certificat d’importation concernant du sucre importation industrielle ne peut être présentée que par un transformateur au sens de l’article 2, point d), du règlement (CE) no 967/2006.
Article 30 quaterLes articles 11, 12 et 13 du règlement (CE) no 967/2006 s’appliquent aux importations de sucre importation industrielle.
Article 30 quinquies1.Chaque transformateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre, qu’il a utilisé les quantités importées en tant que sucre d’importation industrielle pour la fabrication des produits visés à l’annexe du règlement (CE) no 967/2006 et conformément à l’agrément visé à l’article 5 de ce même règlement. Cette preuve comporte l’enregistrement dans les registres des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l’issue du processus de fabrication.2.Si, à la fin du septième mois suivant celui de l’importation, le transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 1, il paie, par jour de retard, un montant de 5 EUR par tonne de la quantité concernée.3.Si le transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 1 à la fin du neuvième mois suivant celui de l’importation, la quantité concernée est réputée surdéclarée au sens de l’article 13 du règlement (CE) no 967/2006.
Article 31La demande de certificat d'importation et le certificat comportent les mentions suivantes:a)à la case 8: le ou les pays d'origine;b)aux cases 17 et 18: la quantité exprimée en poids tel quel, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale déterminée en vertu de l'article 30;c)à la case 20:i)la campagne de commercialisation à laquelle ils se rapportent;ii)au moins une des mentions figurant:à la partie H de l'annexe III pour le sucre importation exceptionnelle,à la partie I de l'annexe III pour le sucre importation industrielle.
CHAPITRE VIII BISSUCRE APE SUPPLÉMENTAIRE
Article 31 bisLes quantités disponibles dans le cadre des contingents tarifaires supplémentaires ouverts pour les produits énumérés à la position tarifaire 1701 pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1528/2007 sont attribuées comme suit:—Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe75000 tonnes,—Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda15000 tonnes,—Swaziland30000 tonnes,—Mozambique20000 tonnes,—Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago30000 tonnes,—République dominicaine30000 tonnes,—Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée30000 tonnes.
Article 31 ter1.La demande de certificat d’importation et le certificat comportent les mentions suivantes:a)à la case 8: le ou les pays d’origine qui doivent être répertoriés à l’annexe I du règlement (CE) no 1528/2007, la mention "oui" étant marqué d’une croix;b)aux cases 17 et 18: la quantité, exprimée en poids équivalent sucre blanc, qui ne peut pas dépasser la quantité initiale prévue à l’article 31 bis;c)à la case 20: au moins une des mentions figurant à la partie J de l’annexe IV du présent règlement.2.La demande de certificat d’importation est accompagnée de l’original du certificat d’exportation délivré par les autorités compétentes du pays d’exportation ou d’un des pays d’exportation, conformément au modèle figurant à l’annexe II du présent règlement, pour une quantité égale à celle figurant dans la demande de certificat. Ce certificat d’exportation peut être remplacé par une copie certifiée, délivrée par les autorités compétentes du pays d’exportation, de la preuve d’origine visée au titre IV de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007.
CHAPITRE IXDISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES
Article 32Le règlement (CE) no 1004/2005 est abrogé avec effet au 1er juillet 2006.Le règlement (CE) no 2151/2005 est abrogé avec effet au 1er janvier 2007.
Article 33Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.Toutefois, il n'est applicable au contingent visé à l'article 1er, point g), qu'à partir du 1er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE INuméros d'ordre pour le sucre ACP/Inde
Pays tiersNuméro d'ordre
Barbade09.4331
Belize09.4332
Côte d'Ivoire09.4333
Congo09.4334
Fidji09.4335
Guyana09.4336
Inde09.4337
Jamaïque09.4338
Kenya09.4339
Madagascar09.4340
Malawi09.4341
Maurice09.4342
Mozambique09.4343
Saint-Christophe-et-Nevis — Anguilla09.4344
Suriname09.4345
Swaziland09.4346
Tanzanie09.4347
Trinidad-et-Tobago09.4348
Ouganda09.4349
Zambie09.4350
Zimbabwe09.4351
Numéros d'ordre pour le sucre complémentaire
Pays tiersNuméro d'ordre
Inde09.4315
Pays signataires du protocole ACP09.4316
Numéros d'ordre pour le sucre concessions CXL
Pays tiersNuméro d'ordre
Australie09.4317
Brésil09.4318
Cuba09.4319
Autres pays tiers09.4320
Numéros d’ordre pour le sucre Balkans
Pays tiersNuméro d’ordre
Albanie09.4324
Bosnie-et-Herzégovine09.4325
Serbie et Kosovo09.4326
Ancienne République yougoslave de Macédoine09.4327
Croatie09.4328
Numéros d'ordre pour le sucre importation exceptionnel et industriel
Sucre importationNuméro d'ordre
Exceptionnel09.4380
Industriel09.4390
Numéros d’ordre pour le sucre APE supplémentaire
Pays tiersNuméro d’ordre
Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles, Zambie, Zimbabwe09.4431
Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie, Ouganda09.4432
Swaziland09.4433
Mozambique09.4434
Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République dominicaine, Grenade, Guyane, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago09.4435
République dominicaine09.4436
Fidji, Papouasie - Nouvelle-Guinée09.4437
ANNEXE IIModèle de certificat d’exportation visé à l’article 16, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 2, point a), à l’article 29, paragraphe 2, et à l’article 31 ter, paragraphe 2ANNEXE II bisModèle de certificat de circulation EUR.1 visé à l’article 16, paragraphe 2, et à l’article 21, paragraphe 2, point a)ANNEXE IIIA.Mentions visées à l'article 16, paragraphe 1, point c), à l'article 17, paragraphe 1, point a), et à l'article 18, paragraphe 2, point a):—en bulgareВ приложение на Регламент (ЕО) № 950/2006, захар АКТБ/Индия. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolAplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar ACP-India. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèquePodle nařízení (ES) č. 950/2006, cukr ze zemí AKT/Indie. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisAnvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, AVS-/indisk sukker. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemandAnwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, AKP-/indischer Zucker. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienKohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, AKV/India suhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΕφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη ΑΚΕ/Ινδίας. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisApplication of Regulation (EC) No 950/2006, ACP/India sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisApplication du règlement (CE) no 950/2006, sucre ACP/Inde. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienApplicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero ACP/India. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonRegulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, ĀKK un Indijas cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienTaikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, AKR ir Indijos cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)—en hongroisA 950/2006/EK rendelet alkalmazása, AKCS-országokból/Indiából származó cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisApplikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor AKP/Indja. Nru tas-serje (in-numru tasserje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisToepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, ACS-/Indiase suiker. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisZastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, cukier z AKP/Indii. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisAplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar ACP/da Índia. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainAplicare a Regulamentului (CE) nr. 950/2006, zahăr ACP/India. Nr. serial (de inserat numărul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueUplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, cukor AKT-India. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneUporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, sladkor iz držav AKP/Indije. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, AKT-maista/Intiasta peräisin oleva sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisTillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, AVS/Indien-socker. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).B.Mentions visées à l’article 21, paragraphe 1, point c):—en bulgareДопълнителна захар, сурова захар, предназначена за рафиниране, внесена съгласно член 29, параграф 4 от Регламент (ЕО) № 318/2006. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolAzúcar adicional, azúcar en bruto para refinar, importado de conformidad con el artículo 29, apartado 4, del Reglamento (CE) no 318/2006. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèqueDoplňkový cukr, surový cukr určený k rafinaci a dovezený podle čl. 29 odst. 4 nařízení (ES) č. 318/2006. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisSupplerende sukker; råsukker til raffinering importeret i henhold til artikel 29, stk. 4, i forordning (EF) nr. 318/2006. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemandZusätzlicher Zucker, zur Raffination bestimmter Rohzucker, eingeführt in Anwendung von Artikel 29 Absatz 4 der Verordnung (EG) Nr. 318/2006. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienLisasuhkur, vastavalt määruse (EÜ) nr 318/2006 artikli 29 lõikele 4 imporditud rafineerimiseks ettenähtud toorsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΣυμπληρωματική ζάχαρη, ακατέργαστη ζάχαρη που προορίζεται για ραφινάρισμα, εισαγόμενη σύμφωνα με το άρθρο 29 παράγραφος 4 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 318/2006. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisComplementary sugar, raw sugar for refining, imported in accordance with Article 29(4) of Regulation (EC) No 318/2006. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisSucre complémentaire, sucre brut destiné à être raffiné, importé conformément à l'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienZucchero complementare, zucchero greggio destinato alla raffinazione importato ai sensi dell'articolo 29, paragrafo 4, del regolamento (CE) n. 318/2006. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonPapildu cukurs, rafinējamais jēlcukurs, kas importēts saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 318/2006 29. panta 4. punktu. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienPagal Reglamento (EB) Nr. 318/2006 29 straipsnio 4 dalį importuotas papildomas cukrus, rafinuoti skirtas žaliavinis cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)—en hongroisA 318/2006/EK rendelet 29. cikke (4) bekezdésének megfelelően behozott kiegészítő cukor, finomításra szánt nyerscukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisZokkor komplimentarju, zokkor mhux ipproċessat għall-irfinar, importat skond l-Artikolu 29(4) tar-Regolament (KE) Nru 318/2006. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisAanvullende suiker, voor raffinage bestemde ruwe suiker, ingevoerd overeenkomstig artikel 29, lid 4, van Verordening (EG) nr. 318/2006. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisCukier uzupełniający, cukier surowy do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 29 ust. 4 rozporządzenia (WE) nr 318/2006. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisAçúcar complementar, açúcar bruto para refinação, importado em conformidade com o n.o 4 do artigo 29.o do Regulamento (CE) n.o 318/2006. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainZahăr complementar, zahăr brut destinat rafinării, importat conform articolului 29, alineatul 4 din Regulamentul (CE) nr. 318/2006. Număr de ordine (de inserat numarul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueDoplnkový cukor, surový cukor určený na rafináciu, dovezený v súlade s článkom 29 ods. 4 nariadenia (ES) č. 318/2006. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneDopolnilni sladkor, surovi sladkor za prečiščevanje, uvožen v skladu s členom 29(4) Uredbe (ES) št. 318/2006. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisTäydentävä sokeri, puhdistettavaksi tarkoitettu raakasokeri, tuotu asetuksen (EY) N:o 318/2006 29 artiklan 4 kohdan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisTilläggssocker, råsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 29.4 i förordning (EG) nr 318/2006. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).C.Mentions visées à l’article 22, paragraphe 1, point a), et à l’article 23, paragraphe 2:—en bulgareВ приложение на Регламент (ЕО) № 950/2006, допълнителна захар. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolAplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar complementario. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèquePodle nařízení (ES) č. 950/2006, doplňkový cukr. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisAnvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, supplerende sukker. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemandAnwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, zusätzlicher Zucker. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienKohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, lisasuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΕφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, συμπληρωματική ζάχαρη. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisApplication of Regulation (EC) No 950/2006, complementary sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisApplication du règlement (CE) no 950/2006, sucre complémentaire. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienApplicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero complementare. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonRegulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, papildu cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienTaikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, papildomas cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)—en hongroisA 950/2006/EK rendelet alkalmazása, kiegészítő cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisApplikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor komplimentarju. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisToepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, aanvullende suiker. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisZastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, cukier uzupełniający. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisAplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar complementar. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainAplicare a Regulamentului (CE) nr. 950/2006, zahăr complementar. Număr de ordine (de inserat numărul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueUplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, doplnkový cukor. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneUporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, dopolnilni sladkor. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, täydentävä sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisTillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, tilläggssocker. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).D.Mentions visées à l’article 25, point c):—en bulgareЗахар с отстъпки CXL, сурова захар, предназначена за рафиниране, внесена съгласно член 24, параграф 1 от Регламент (ЕО) № 950/2006. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolAzúcar "concesiones CXL", azúcar en bruto para refinar, importado de conformidad con el artículo 24, apartado 1, del Reglamento (CE) no 950/2006. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèqueKoncesní cukr CXL, surový cukr určený k rafinaci a dovezený podle čl. 24 odst. 1 nařízení (ES) č. 950/2006. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisCXL-indrømmelsessukker; råsukker til raffinering, importeret i henhold til artikel 24, stk. 1, I forordning (EF) nr. 950/2006. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemand"Zucker Zugeständnisse CXL", zur Raffination bestimmter Rohzucker, eingeführt in Anwendung von Artikel 24 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 950/2006. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienKontsessioonisuhkur, vastavalt määruse (EÜ) nr 950/2006 artikli 24 lõikele 1 imporditud rafineerimiseks ettenähtud toorsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΖάχαρη παραχωρήσεων CXL, ακατέργαστη ζάχαρη που προορίζεται για ραφινάρισμα, εισαγόμενη σύμφωνα με το άρθρο 24 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisCXL concessions sugar, raw sugar for refining, imported in accordance with Article 24(1) of Regulation (EC) No 950/2006. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisSucre concessions CXL, sucre brut destiné à être raffiné, importé conformément à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 950/2006. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienZucchero concessioni CXL, zucchero greggio destinato alla raffinazione, importato ai sensi dell'articolo 24, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 950/2006. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonCXL koncesiju cukurs, rafinējamais jēlcukurs, kas importēts saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 950/2006 24. panta 1. punktu. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanien"CXL lengvatinis cukrus", rafinuoti skirtas žaliavinis cukrus, importuotas pagal Reglamento (EB) Nr. 950/2006 24 straipsnio 1 dalį. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)—en hongroisA 950/2006/EK rendelet 24. cikkének (1) bekezdésével összhangban behozott CXL engedményes cukor, finomításra szánt nyerscukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisZokkor tal-konċessjonijiet CXL, zokkor mhux ipproċessat għall-irfinar, importat skond l-Artikolu 24(1) tar-Regolament (KE) Nru 950/2006. Nru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisSuiker CXL-concessies, voor raffinage bestemde ruwe suiker, ingevoerd overeenkomstig artikel 24, lid 1, van Verordening (EG) nr. 950/2006. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisCukier wymieniony na liście koncesyjnej CXL, cukier surowy do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 24 ust. 1 rozporządzenia (WE) nr 950/2006. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisAçúcar "concessões CXL", açúcar bruto para refinação, importado em conformidade com o n.o 1 do artigo 24.o do Regulamento (CE) n.o 950/2006. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainZahăr concesionări CXL, zahăr brut destinat rafinării, importat conform articolului 24, alineatul 1 din Regulamentul (CE) nr. 950/2006. Număr de ordine (de inserat numărul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueKoncesný cukor CXL, surový cukor určený na rafináciu, dovezený v súlade s článkom 24 ods. 1 nariadenia (ES) č. 950/2006. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneSladkor iz koncesij CXL, surovi sladkor za prečiščevanje, uvožen v skladu s členom 24(1) Uredbe (ES) št. 950/2006. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisCXL-myönnytyksiin oikeutettu sokeri, puhdistettavaksi tarkoitettu raakasokeri, tuotu asetuksen (EY) N:o 950/2006 24 artiklan 1 kohdan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisSocker enligt CXL-medgivande, råsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 24.1 I förordning (EG) nr 950/2006. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).E.Mentions visées à l’article 25, point d):—en bulgareВнос при мито от 98 EUR за тон сурова захар със стандартно качество съгласно член 24, параграф 1 от Регламент (ЕО) № 950/2006. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolImportación sujeta a un derecho de 98 EUR por tonelada de azúcar en bruto de la calidad tipo en aplicación del artículo 24, apartado 1, del Reglamento (CE) no 950/2006. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèqueDovoz s celní sazbou ve výši 98 EUR za tunu surového cukru standardní jakosti podle čl. 24 odst. 1 nařízení (ES) č. 950/2006. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisImport til en told på 98 EUR pr. ton råsukker af standardkvalitet i henhold til artikel 24, stk. 1, I forordning (EF) nr. 950/2006. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemandEinfuhr zum Zollsatz von 98 EUR je Tonne Rohzucker der Standardqualität in Anwendung von Artikel 24 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 950/2006. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienVastavalt määruse (EÜ) nr 950/2006 artikli 24 lõikele 1 tollimaksumääraga 98 eurot tonni kohta imporditud standardkvaliteediga toorsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΕισαγωγή με δασμό 98 ευρώ ανά τόνο ακατέργαστης ζάχαρης ποιοτικού τύπου κατ' εφαρμογή του άρθρου 24 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisImport at a duty of EUR 98 per tonne of standard-quality raw sugar in accordance with Article 24(1) of Regulation (EC) No 950/2006. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisImportation à droit de 98 EUR par tonne de sucre brut de la qualité type en application de l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 950/2006. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienImportazione al dazio di 98 EUR/t di zucchero greggio della qualità tipo in applicazione dell' articolo 24, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 950/2006. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonRegulas (EK) Nr. 950/2006 24. panta 1. punktā definētā standarta kvalitātes jēlcukura ievešana, piemērojot nodokļa likmi EUR 98 par tonnu. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienUž 98 eurų muitą už toną pagal Reglamento (EB) Nr. 950/2006 24 straipsnio 1 dalį importuotas standartinis žaliavinis cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)—en hongroisA 950/2006/EK rendelet 24. cikkének (1) bekezdése alapján tonnánként 98 eurós vámtétellel behozott szabványminőségű nyerscukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisImportazzjoni b'dazju ta' EUR 98 għal kull tunnellata metrika ta' zokkor mhux ipproċessat ta' kwalità standard skond l-Artikolu 24(1) tar-Regolament (KE) Nru 950/2006. Numru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisInvoer tegen een recht van 98 euro per ton ruwe suiker van standaardkwaliteit overeenkomstig artikel 24, lid 1, van Verordening (EG) nr. 950/2006. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisPrzywóz objęty stawką celną 98 EUR za tonę cukru surowego jakości standardowej, zgodnie z zastosowaniem art. 24 ust. 1 rozporządzenia (WE) nr 950/2006. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisImportação a direito de 98 euros por tonelada de açúcar bruto da qualidade-tipo, em aplicação do n.o 1 do artigo 24.o do Regulamento (CE) n.o 950/2006. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainImport la o taxă de 98 EUR per tona de zahăr brut de calitate standard, conform articolului 24, alineatul (1) din Regulamentul (CE) nr. 950/2006. Nr. de ordine (de inserat numărul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueDovoz s clom 98 EUR za tonu surového cukru štandardnej kvality v zmysle článku 24 ods. 1 nariadenia (ES) č. 950/2006. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneUvozna dajatev 98 EUR na tono surovega sladkorja standardne kakovosti na podlagi člena 24(1) Uredbe (ES) št. 950/2006. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 950/2006 24 artiklan 1 kohdan mukaisesti 98 euron tullilla tonnia kohden tuotava vakiolaatua oleva raakasokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisImport till en tullsats av 98 euro per ton råsocker av standardkvalitet med tillämpning av artikel 24.1 i förordning (EG) nr 950/2006. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).F.Mentions visées à l’article 26, paragraphe 2:—en bulgareВ приложение на Регламент (ЕО) № 950/2006, захар с отстъпки CXL. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolAplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar "concesiones CXL". Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèquePodle nařízení (ES) č. 950/2006, koncesní cukr CXL. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisAnvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, CXL-indrømmelsessukker. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemandAnwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, "Zucker Zugeständnisse CXL". Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienKohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, CXL kontsessioonisuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΕφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη παραχωρήσεων CXL. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisApplication of Regulation (EC) No 950/2006, CXL concessions sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisApplication du règlement (CE) no 950/2006, sucre concessions CXL. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienApplicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero concessioni CXL. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonRegulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, CXL koncesiju cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienTaikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, CXL lengvatinis cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)—en hongroisA 950/2006/EK rendelet alkalmazása, CXL engedményes cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisApplikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor tal-konċessjonijiet CXL. Nru tas-serje (innumru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisToepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, suiker CXL-concessies. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisZastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, cukier wymieniony na liście koncesyjnej CXL. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisAplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar "concessões CXL". Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainAplicare a Regulamentului (CE) nr. 950/2006, zahăr concesionări CXL. Nr. de ordine (de inserat numărul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueUplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, koncesný cukor CXL. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneUporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, sladkor iz koncesij CXL. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, CXL-myönnytyksiin oikeutettu sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisTillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, socker enligt CXL-medgivande. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).G.Mentions visées à l’article 29, paragraphe 1, point c):—en bulgareВ приложение на Регламент (ЕО) № 950/2006, захар Балкани. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolAplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar "Balcanes". Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèquePodle nařízení (ES) č. 950/2006, cukr z balkánských zemí. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisAnvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, Balkan-sukker. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemandAnwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, Balkan-Zucker. Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienKohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, Balkani suhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΕφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη Βαλκανίων. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisApplication of Regulation (EC) No 950/2006, Balkans sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisApplication du règlement (CE) no 950/2006, sucre Balkans. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienApplicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero Balcani. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonRegulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, Balkānu cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienTaikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, Balkanų cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)—en hongroisA 950/2006/EK rendelet alkalmazása, balkáni cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisApplikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor tal-Balkani. Nru tas-serje (in-numru tasserje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisToepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, Balkansuiker. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisZastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, cukier z Bałkanów. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisAplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar dos Balcãs. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainAplicare a Regulamentului (CE) nr. 950/2006, zahăr Balcani. Nr. de ordine (de inserat numărul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueUplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, cukor z Balkánu. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneUporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, balkanski sladkor. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, Balkanin maista peräisin oleva sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisTillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, Balkansocker. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).H.Mentions visées à l'article 31, point c) ii), premier tiret:—en bulgareВ приложение на Регламент (ЕО) № 950/2006, захар извънреден внос. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolAplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar "importación excepcional". Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèquePodle nařízení (ES) č. 950/2006, cukr výjimečného dovozu. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisAnvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, sukker — undtagelsesvis import. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemandAnwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, "Zucker — außerordentliche Einfuhr". Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienKohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, erakorraline importsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΕφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη εξαιρετικής εισαγωγής. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisApplication of Regulation (EC) No 950/2006, exceptional import sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisApplication du règlement (CE) no 950/2006, sucre importation exceptionnelle. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienApplicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero di importazione eccezionale. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonRegulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, īpaša ieveduma cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienTaikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, išskirtinio importo cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą)—en hongroisA 950/2006/EK rendelet alkalmazása, kivételes behozatalból származó cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisApplikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor ta' importazzjoni eċċezzjonali. Numru tas-serje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisToepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, suiker voor uitzonderlijke invoer. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisZastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, przywieziony cukier pozakwotowy. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisAplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar importado a título excepcional. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainAplicare a Regulamentului (CE) nr. 950/2006, zahăr import excepțional. Nr. de ordine (de inserat numărul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueUplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, mimoriadne dovezený cukor. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneUporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, sladkor iz posebnega uvoza. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, poikkeustuonnin alainen sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisTillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, socker för exceptionell import. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).I.Mentions visées à l'article 31, point c) ii), deuxième tiret:—en bulgareВ приложение на Регламент (ЕО) № 950/2006, захар промишлен внос. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I)—en espagnolAplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar "importación industrial". Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèquePodle nařízení (ES) č. 950/2006, cukr průmyslového dovozu. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisAnvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, sukker — import til industrien. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I)—en allemandAnwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, "Zucker — industrielle Einfuhr". Laufende Nummer (laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen)—en estonienKohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, tööstuslik importsuhkur. Järjekorranumber (lisatakse vastavalt I lisale)—en grecΕφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, ζάχαρη βιομηχανικής εισαγωγής. Αύξων αριθμός (να τοποθετηθεί ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι)—en anglaisApplication of Regulation (EC) No 950/2006, industrial import sugar. Serial No (serial number to be inserted in accordance with Annex I)—en françaisApplication du règlement (CE) no 950/2006, sucre importation industrielle. Numéro d'ordre (numéro d'ordre à insérer selon l'annexe I)—en italienApplicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero di importazione industriale. Numero d'ordine (inserire in base all'allegato I)—en lettonRegulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, rūpnieciska ieveduma cukurs. Sērijas numurs (ievietot sērijas numuru saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienTaikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, pramoninio importo cukrus. Eilės numeris (eilės numeris įrašytinas pagal I priedą)—en hongroisA 950/2006/EK rendelet alkalmazása, ipari behozatalból származó cukor. Tételszám (a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni)—en maltaisApplikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor ta' importazzjoni industrijali. Numru tasserje (in-numru tas-serje għandu jiddaħħal skond l-Anness I)—en néerlandaisToepassing van Verordening (EG) nr. 950/2006, suiker voor industriële invoer. Volgnummer (zie bijlage I)—en polonaisZastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, przywieziony cukier przemysłowy. Numer porządkowy (numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I)—en portugaisAplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar importado para fins industriais. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I)—en roumainAplicare a Regulamentului (CE) nr. 950/2006, import zahăr industrial. Număr de ordine (de inserat numărul de ordine conform Anexei I)—en slovaqueUplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, cukor na priemyselné spracovanie. Poradové číslo (uviesť poradové číslo podľa prílohy I)—en slovèneUporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, sladkor iz industrijskega uvoza. Zaporedna številka: (vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I)—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, teollisuuden tarpeisiin tuotava sokeri. Järjestysnumero (lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti)—en suédoisTillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, socker för industriell import. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I).J.Mentions visées à l’article 31 ter, paragraphe 1, point c):—en bulgareПриложение на Регламент (ЕО) № 950/2006, допълнителна захар по СИП. Пореден номер [поредният номер се вписва съгласно приложение I]—en espagnolAplicación del Reglamento (CE) no 950/2006, azúcar adicional AAE. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I)—en tchèquePodle nařízení (ES) č. 950/2006, dodatečný cukr podle dohody o hospodářském partnerství. Pořadové číslo (pořadové číslo vložte podle přílohy I)—en danoisAnvendelse af forordning (EF) nr. 950/2006, supplerende ØPA-sukker. Løbenummer [løbenummer indsættes ifølge bilag I]—en allemandAnwendung der Verordnung (EG) Nr. 950/2006, zusätzlicher WPA-Zucker. Laufende Nummer [laufende Nummer gemäß Anhang I einfügen]—en estonienKohaldatakse määrust (EÜ) nr 950/2006, majanduspartnerluslepingute alusel tarnitav lisasuhkur. Järjekorranumber [lisatakse vastavalt I lisale]—en grecΕφαρμογή του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 950/2006, πρόσθετη ζάχαρη ΣΟΕΣ: αύξων αριθμός [συμπληρώνεται ο αύξων αριθμός σύμφωνα με το παράρτημα Ι]—en anglaisApplication of Regulation (EC) No 950/2006, additional EPA sugar. Order No [order number to be inserted in accordance with Annex I],—en françaisApplication du règlement (CE) no 950/2006, sucre APE supplémentaire. Numéro d’ordre [numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I]—en italienApplicazione del regolamento (CE) n. 950/2006, zucchero APE supplementare. Numero d’ordine (inserire in base all’allegato I)—en lettonRegulas (EK) Nr. 950/2006 piemērošana, papildu EPA cukurs. Sērijas Nr. (sērijas numurs ir jāievieto saskaņā ar I pielikumu)—en lituanienTaikomas Reglamentas (EB) Nr. 950/2006, papildomas EPS cukrus. Eilės numeris [eilės numeris įrašytinas pagal I priedą]—en hongroisA 950/2006/EK rendelet alkalmazása, kiegészítő GPA-cukor. Tételszám [a tételszámot az I. mellékletnek megfelelően kell beilleszteni]—en maltaisApplikazzjoni tar-Regolament (KE) Nru 950/2006, zokkor addizzjonali tal-EPA. Nru ta' l-Ordni [numru ta' l-ordni li jrid jiddaħħal skond l-Anness I]—en néerlandaisAanvraag in het kader van Verordening (EG) nr. 950/2006, aanvullende EPO-suiker. Volgnr. [in te vullen overeenkomstig bijlage I]—en polonaisZastosowanie rozporządzenia (WE) nr 950/2006, dodatkowy cukier z umów o partnerstwie gospodarczym. Numer porządkowy [numer porządkowy zostanie wpisany zgodnie z załącznikiem I]—en portugaisAplicação do Regulamento (CE) n.o 950/2006, açúcar APE suplementar. Número de ordem [número de ordem a inserir de acordo com o anexo I]—en roumainAplicarea Regulamentului (CE) nr. 950/2006, zahăr APE suplimentar. Nr. de ordine [se introduce numărul de ordine în conformitate cu anexa I]—en slovaqueUplatňovanie nariadenia (ES) č. 950/2006, dodatočný cukor podľa DHP. Poradové č. [poradové číslo sa vkladá podľa prílohy I]—en slovèneUporaba Uredbe (ES) št. 950/2006, dodatni sladkor v okviru sporazuma o gospodarskem partnerstvu. Zaporedna številka: [vstaviti zaporedno številko v skladu s Prilogo I]—en finnoisAsetuksen (EY) N:o 950/2006 soveltaminen, talouskumppanuussopimuksen mukainen lisäsokeri. Järjestysnumero [lisätään järjestysnumero liitteen I mukaisesti]—en sudéoisTillämpning av förordning (EG) nr 950/2006, tilläggssocker enligt ekonomiskt partnerskapsavtal (EPA). Löpnummer [löpnummer ska införas i enlighet med bilaga I].