Commission Regulation (EC) No 939/2001 of 14 May 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards the grant of flat-rate aid for certain fishery products Basic information CELEX number: 32001R0939Official Journal: JOL_2001_132_R_0010_01 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: May 22, 2001 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 12 June 1, 2001 Date of end of validity: Modified by All documents based on this document: Règlement (CE) n° 2571/2001 de la Commission du 20 décembre 2001 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2002 Règlement (CE) n° 2351/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2003 Règlement (CE) n° 428/2004 de la Commission du 4 mars 2004 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2004 Règlement (CE) n° 2261/2004 de la Commission du 28 décembre 2004 fixant le montant de l'aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2005 Règlement (CE) n o 2179/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 fixant le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2006 Règlement (CE) n o 2035/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 fixant le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2007 Règlement (CE) n° 1573/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 fixant le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche pendant la campagne 2008 Règlement (CE) n o 1311/2008 de la Commission du 19 décembre 2008 fixant, pour la campagne de pêche 2009, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche Règlement (UE) n o 1279/2009 de la Commission du 22 décembre 2009 fixant, pour la campagne de pêche 2010, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche Règlement (UE) n ° 125/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche Règlement d’exécution (UE) n ° 196/2012 de la Commission du 8 mars 2012 fixant, pour la campagne de pêche 2012, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche Règlement d’exécution (UE) n ° 233/2013 de la Commission du 15 mars 2013 fixant, pour la campagne de pêche 2013, le montant de l’aide au report et de la prime forfaitaire pour certains produits de la pêche Repealed by: Règlement d’exécution (UE) n ° 1420/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 abrogeant les règlements (CE) n ° 347/96, (CE) n ° 1924/2000, (CE) n ° 1925/2000, (CE) n ° 2508/2000, (CE) n ° 2509/2000, (CE) n ° 2813/2000, (CE) n ° 2814/2000, (CE) n ° 150/2001, (CE) n ° 939/2001, (CE) n ° 1813/2001, (CE) n ° 2065/2001, (CE) n ° 2183/2001, (CE) n ° 2318/2001, (CE) n ° 2493/2001, (CE) n ° 2306/2002, (CE) n ° 802/2006, (CE) n ° 2003/2006, (CE) n ° 696/2008 et (CE) n ° 248/2009 à la suite de l’adoption du règlement (UE) n ° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture Modifies Repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Producer organisation EU aid Terms for aid Administrative check Fisheries policy Fishery product Non-marketing premium Market organisation