Commission Regulation (EC) No 1619/1999 of 23 July 1999 adapting certain fish quotas for 1999 pursuant Council Regulation (EC) No 847/96 introducing additional conditions for year-to-year management of TACs and quotas Basic information CELEX number: 31999R1619Official Journal: JOL_1999_192_R_0014_006 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 31, 1999 Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2 Date of end of validity: Modified by Modified by: Modifies Modifies: Règlement (CE) nº 65/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires qui pêchent dans les eaux de la Fédération de Russie Règlement (CE) nº 53/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé Règlement (CE) nº 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés Règlement (CE) nº 63/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Pologne Règlement (CE) nº 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de capture entre les États membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Catch quota Common fisheries policy Fishery management Authorised catch Catch quotas and management of stocks Fisheries policy