Commission Regulation (EC) No 2390/98 of 5 November 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1706/98 as regards the arrangements for importing certain cereal substitute products and processed cereal and rice products originating in the African, Caribbean and Pacific States or in the overseas countries and territories and repealing Regulation (EEC) No 2245/90
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  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 777/2004 de la Commissiondu 26 avril 2004adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R0777, 27 avril 2004
  • Règlement (CE) no 1884/2006 de la Commissiondu 19 décembre 2006modifiant les règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2449/96 et (CE) no 2390/98 en ce qui concerne les modalités de gestion des contingents tarifaires d’importation du manioc et des patates douces, 32006R1884, 20 décembre 2006
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
  • Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commissiondu 18 mai 2016complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32016R1237, 30 juillet 2016
Règlement (CE) no 2390/98 de la Commissiondu 5 novembre 1998portant modalités d'application du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) no 2245/90 TITRE I
Article 21.En vue de la mise en libre pratique dans la Communauté, en application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1706/98, des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, la demande du certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention de l'État ACP dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de cet État.2.Le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I.
Article 3Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin de chaque mois, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation de produits originaires des États ACP visés à l'article 1er ont été demandés, pour les quatre semaines précédentes, en ventilant les informations par code de la nomenclature combinée et par pays d'origine.
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