Commission Regulation (EC) No 2390/98 of 5 November 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1706/98 as regards the arrangements for importing certain cereal substitute products and processed cereal and rice products originating in the African, Caribbean and Pacific States or in the overseas countries and territories and repealing Regulation (EEC) No 2245/90
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  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 777/2004 de la Commissiondu 26 avril 2004adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 32004R0777, 27 avril 2004
  • Règlement (CE) no 1884/2006 de la Commissiondu 19 décembre 2006modifiant les règlements (CE) no 2402/96, (CE) no 2449/96 et (CE) no 2390/98 en ce qui concerne les modalités de gestion des contingents tarifaires d’importation du manioc et des patates douces, 32006R1884, 20 décembre 2006
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
  • Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commissiondu 18 mai 2016complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les règlements (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 951/2006, (CE) no 341/2007 et (CE) no 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) no 2390/98, (CE) no 1345/2005, (CE) no 376/2008 et (CE) no 507/2008 de la Commission(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32016R1237, 30 juillet 2016
Règlement (CE) no 2390/98 de la Commissiondu 5 novembre 1998portant modalités d'application du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) no 2245/90 TITRE I
Article 21.En vue de la mise en libre pratique dans la Communauté, en application de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1706/98, des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, la demande du certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention de l'État ACP dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de cet État.2.Le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I.
Article 3Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin de chaque mois, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation de produits originaires des États ACP visés à l'article 1er ont été demandés, pour les quatre semaines précédentes, en ventilant les informations par code de la nomenclature combinée et par pays d'origine.
Article premierLe présent règlement détermine les modalités du régime d'importation:des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, originaires des États ACP, dans la Communauté (titre I),des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, originaires des États ACP et des PTOM, dans les départements français d'outre-mer (titre II).Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la CommissionJO L 152 du 24.6.2000, p. 1., (CE) no 1342/2003 de la CommissionJO L 189 du 29.7.2003, p. 12. et (CE) no 1301/2006 de la CommissionJO L 238 du 1.9.2006, p. 13. s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.
TITRE II
Article 4En vue de la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, en application de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC 07141091 et 07149011, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:a)le suivi de ces importations est effectué dans les mêmes conditions que celles applicables aux contingents d'importation, sous le numéro d'ordre 09.4192;b)la demande de certificat ne peut pas porter sur une quantité supérieure à 500 tonnes par demandeur;c)la demande de certificat et le certificat d'importation comportent, dans la case 8, la mention de l'État ACP ou du PTOM dont le produit est originaire. Le certificat oblige à importer de ce pays ou territoire;d)le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe II.
Article 51.Les demandes de certificat sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque lundi jusqu'à 13 heures (heure de Bruxelles) et, si ce dernier jour n'est pas ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.2.Les États membres communiquent à la Commission, le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, au plus tard à 13 heures (heure de Bruxelles), les quantités totales, sur lesquelles portent les demandes de certificats, par origine et code des produits.3.Au plus tard le quatrième jour ouvrable qui suit le jour de dépôt des demandes, la Commission détermine et indique par télex ou télécopie aux États membres dans quelle mesure il est donné suite aux demandes de certificat.4.Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 5, paragraphe 2.5.Les certificats délivrés sont valables exclusivement pour la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, à partir du jour de leur délivrance effective au sens de l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du deuxième mois suivant cette date, dans la limite de l'année de délivrance.
Article 6Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3719/88, la quantité mise en libre pratique ne peut pas être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation; le chiffre 0 est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.
TITRE IIIDispositions générales
Article 71.Par dérogation à l'article 10 du règlement (CE) no 1162/95, le montant de la garantie relative au certificat d'importation est de 0,5 écu par tonne.2.Dans le cas où, du fait de l'application de l'article 5, paragraphe 3, la quantité pour laquelle le certificat est délivré est inférieure à celle pour laquelle il a été demandé, la garantie correspondant à la différence est libérée.3.Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) no 3719/88 ne sont pas applicables.
Article 8Le règlement (CEE) no 2245/90 est abrogé.
Article 9Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE I—En langue bulgareпродукт АКТБ:освобождаване от митоРегламент (ЕО) № 2286/2002, член 1, параграф 3—En langue espagnoleProducto ACP:exención del derecho de aduanaapartado 3 del artículo 1 del Reglamento (CE) no 2286/2002—En langue tchèqueProdukt AKT:osvobozené od clanařízení (ES) č. 2286/2002 čl. 1 ods. 3—En langue danoiseAVS-produkt:toldfritagelseforordning (EF) nr. 2286/2002: artikel 1, stk. 3—En langue allemandeErzeugnis AKP:ZollfreiVerordnung (EG) Nr. 2286/2002, Artikel 1 Absatz 3—En langue estonienneAKV riikide toode:TollimaksuvabaMääruse (EÜ) nr 2286/2002 artikli 1 lõige 3—En langue grecqueΠρoϊόν ΑΚΕ:Απαλλαγή από δασμoύςΚανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 άρθρo 1 παράγραφoς 3—En langue anglaiseACP product:exemption from customs dutyRegulation (EC) No 2286/2002, Article 1(3)—En langue françaiseproduit ACP:exemption du droit de douanerèglement (CE) no 2286/2002, article 1, paragraphe 3—En langue croateAKP proizvod:oslobođeno carineUredba (EZ) br. 2286/2002, članak 1. stavak 3—En langue italienneprodotto ACP:esenzione dal dazio doganaleregolamento (CE) n. 2286/2002, articolo 1, paragrafo 3—En langue lettoneAĀK produkts:atbrīvots no muitas nodevasRegulas (EK) Nr. 2286/2002 1. panta 3. daļa—En langue lituanienneAKR produktas:atleistas nuo muito mokesčioReglamento (EB) Nr. 2286/2002 1 straipsnio 3 dalis—En langue hongroiseAKCS-termék:vámmentes2286/2002/EK rendelet, 1. cikk (3) bekezdés—En langue néerlandaiseProduct ACS:vrijgesteld van douanerechtVerordening (EG) nr. 2286/2002: artikel 1, lid 3—En langue polonaiseProdukt AKP:zwolnienie z należności celnychart. 1 ust. 3 rozporządzenia (WE) nr 2286/2002—En langue portugaiseproduto ACP:isenção do direito aduaneiroRegulamento (CE) n.o 2286/2002, n.o 3 do artigo 1.o—En langue roumaineprodus ACP:scutit de taxe vamaleRegulamentul (CE) nr. 2286/2002, articolul 1 alineatul (3)—En langue slovaqueVýrobok zo štátov AKPoslobodenie od clanariadenie (ES) č. 2286/2002, článok 1 odsek 3—En langue slovèneAKP proizvodioproščeni carinskih dajatevUredba (ES) št. 2286/2002, člen 1(3)—En langue finnoiseAKT-maista:Tullivapaaasetuksen (EY) N:o 2286/2002 1 artiklan 3 kohta—En langue suédoiseAVS-produkt:TullfriFörordning (EG) nr 2286/2002 artikel 1.3ANNEXE II—En langue bulgareпродукт АКТБ/ОСТ:освобождаване от митоРегламент (ЕО) № 2286/2002, член 3, параграф 4важи изключително за пускане в свободно обръщение в отвъдморските департаменти—En langue espagnoleProducto ACP/PTU:exención del derecho de aduanaapartado 4 del artículo 3 del Reglamento (CE) no 2286/2002exclusivamente válido para el despacho a libre práctica en los departamentos de Ultramar—En langue tchèqueAKT/ZZÚ produkty:osvobozeno od clanařízení (ES) č. 2286/2002 čl. 3 ods. 4platné výhradně pro vydání do volného oběhu v zámořských zemích a územích—En langue danoiseAVS/OLT-produkt:toldfritagelseforordning (EF) nr. 2286/2002: artikel 3, stk. 4gælder udelukkende for overgang til fri omsætning i de oversøiske departementer—En langue allemandeErzeugnis AKP/ÜLG:ZollfreiVerordnung (EG) Nr. 2286/2002, Artikel 3 Absatz 4gilt ausschließlich für die Abfertigung zum freien Verkehr in den französischen überseeischen Departements—En langue estonienneAKV/ÜMT riikide toode:TollimaksuvabaMääruse (EÜ) nr 2286/2002 artikli 3 lõige 4Jõus ainult vabasse ringlusesse laskmiseks ülemeremaadel ja–territooriumitel—En langue grecqueΠρoϊόν ΑΚΕ/YΧΕ:Απαλλαγή από δασμoύςΚανoνισμός (ΕΚ) αριθ. 2286/2002 άρθρo 3 παράγραφoς 4Iσχύει απoκλειστικά για μία θέση σε ελεύθερη κυκλo-φoρία στα Υπερπόντια Διαμερίσματα—En langue anglaiseACP/OCT product:exemption from customs dutyRegulation (EC) No 2286/2002, Article 3(4)valid exclusively for release for free circulation in the overseas departments—En langue françaiseproduit ACP/PTOM:exemption du droit de douanerèglement (CE) no 2286/2002, article 3, paragraphe 4exclusivement valable pour une mise en libre pratique dans les départements d'outre-mer—En langue croateAKP/PZT proizvod:oslobođeno carineUredba (EZ) br. 2286/2002, članak 3. stavak 4.vrijedi isključivo u svrhu puštanja u slobodni promet u prekomorskim departmanima—En langue italienneprodotto ACP/PTOM:esenzione dal dazio doganaleregolamento (CE) n. 2286/2002, articolo 3, paragrafo 4valido esclusivamente per l'immissione in libera pratica nei DOM—En langue lettoneAĀK/AZT produkts:atbrīvots no muitas nodevasRegulas (EK) Nr. 2286/2002 3. panta 4. daļair derīgs laišanai brīvā apgrozībā vienīgi aizjūru teritorijās—En langue lituanienneAKR/UŠT produktas:atleistas nuo muito mokesčioReglamento (EB) Nr. 2286/2002 3 straipsnio 4 dalisgalioja leidimui į laisvą apyvartą tiktai užjūrio šalių teritorijose—En langue hongroiseAKCS/TOT-termék:vámmentes2286/2002/EK rendelet, 3. cikk (4) bekezdéskizárólag a tengerentúli területeken történő szabad forgalomba bocsátás esetén érvényes—En langue néerlandaiseProduct ACS/LGO:vrijgesteld van douanerechtVerordening (EG) nr. 2286/2002: artikel 3, lid 4geldt uitsluitend voor het in het vrije verkeer brengen in de Franse overzeese departementen—En langue polonaiseProdukt AKP/KTZ:zwolnienie z należności celnychart. 3 ust. 4 rozporządzenia (WE) nr 2286/2002ważne wyłącznie dla wprowadzenia do wolnego obrotu w departamentach zamorskich—En langue portugaiseproduto ACP/PTU:isenção do direito aduaneiroRegulamento (CE) n.o 2286/2002, n.o 4 do artigo 3.oválido exclusivamente para uma introdução em livre prática nos departamentos ultramarinos—En langue roumaineprodus ACP/TTPM:scutit de taxe vamaleRegulamentul (CE) nr. 2286/2002, articolul 3 alineatul (4)valabil doar pentru punerea în liberă circulație în departamentele de peste mări—En langue slovaquevýrobok zo štátov AKP/ZKUoslobodenie od clanariadenie (ES) č. 2286/2002, článok 3 odsek 4platné výhradne pre uvoľnenie do voľného obehu v zámorských krajinách a územiach—En langue slovèneAKP/ČDOoproščene carinskih dajatevUredba (ES) št. 2286/2002, člen 3(4)Veljavna samo za sproščenje prostega pretoka v prekomorskih področjih—En langue finnoiseAKT-maista/Merentakaisista maista ja merentakaisilta alueilta peräisin oleva tuote:Tullivapaaasetuksen (EY) N:o 2286/2002 3 artiklan 4 kohtavoimassa ainoastaan merentakaisilla alueilla vapaaseen liikkeeseen laskemiseksi—En langue suédoiseAVS/ULT-produkt:TullfriFörordning (EG) nr 2286/2002 artikel 3.4Uteslutande avsedd för övergång till fri omsättning i de utomeuropeiska länderna och territorierna