Council Regulation (EC) No 2494/95 of 23 October 1995 concerning harmonized indices of consumer prices
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Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
Règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseildu 18 juin 2009portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôleAdaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie, 32009R0596, 18 juillet 2009
Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseildu 11 mai 2016relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32016R0792, 24 mai 2016
Règlement (CE) no 2494/95 du Conseildu 23 octobre 1995relatif aux indices des prix à la consommation harmonisésArticle premierObjectifLe présent règlement a pour objectif d'établir les bases statistiques nécessaires pour aboutir au calcul des indices comparables des prix à la consommation au niveau communautaire.Article 2DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a)"indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)": l'indice des prix à la consommation comparable que produit chaque État membre;b)"indice européen des prix à la consommation (IPCE)": l'indice des prix à la consommation que produit la Commission (Eurostat) pour la Communauté sur la base des IPCH des États membres;c)"indice des prix à la consommation de l'union monétaire (IPCUM)": l'indice des prix à la consommation que produit la Commission (Eurostat) dans le cadre de l'union économique et monétaire sur la base des IPCH des États membres qui ne font pas l'objet d'une dérogation au titre de l'article 109 K du traité, aussi longtemps que de telles dérogations existent.Article 3Champ d'applicationL'IPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. Les questions relatives à la pondération seront arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2.Article 4Conditions de comparabilitéLes IPCH sont comparables lorsqu'ils ne reflètent que les différences existant entre les variations de prix ou les habitudes de consommation nationales.Les IPCH qui diffèrent à cause des différences de concepts, de méthodes ou de pratiques qui président à leur définition et leur établissement ne sont pas comparables.La Commission (Eurostat) arrête les règles à suivre pour obtenir des IPCH comparables. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.Article 5Calendrier et dérogations1.Les mesures nécessaires à la réalisation d'indices des prix à la consommation comparables sont échelonnées comme suit.a)Phase I:En mars 1996 au plus tard, la Commission (Eurostat) établit, en collaboration avec les États membres, aux fins du rapport visé à l'article 109 J du traité ("critères de convergence"), une série provisoire d'indices des prix à la consommation pour chaque État membre. Ces indices sont entièrement basés sur des données sous-jacentes aux indices des prix à la consommation nationaux existants, ajustés notamment comme suit:i)exclusion des logements occupés par leur propriétaire;ii)exclusion de la santé et de l'enseignement;iii)exclusion de certains autres postes non couverts ou traités différemment par plusieurs États membres.b)Phase II:L'IPCH est d'application à compter de l'indice de janvier 1997. La période de référence commune de l'indice est l'année 1996. Les estimations des variations de prix intervenues dans les douze mois précédant le mois de janvier 1997 et au cours des mois suivants sont établies en fonction des indices de 1996.2.Le cas échéant, la Commission (Eurostat) peut, à la demande d'un État membre et après consultation de l'IME, accorder, pour une durée maximale d'un an, des dérogations au paragraphe 1 lorsque l'État membre concerné doit apporter des adaptations importantes à son système statistique afin d'accomplir les obligations que lui impose le présent règlement.3.La Commission arrête les mesures d’application du présent règlement nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH, ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité et leur pertinence. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3. La Commission demande à la BCE de rendre un avis sur les mesures qu’elle propose de soumettre au comité.Article 6Informations de baseLes informations de base sont les prix et les pondérations des biens et des services dont il y a lieu de tenir compte afin d'assurer la comparabilité des indices selon les conditions prévues à l'article 4.Ces données sont tirées d'enquêtes auprès des unités statistiques telles que définies par le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la CommunautéJO no L 76 du 30. 3. 1993, p. 1., ou d'autres sources permettant d'assurer le respect des conditions de comparabilité des indices visées à l'article 4 du présent règlement.Article 7SourcesLes unités statistiques appelées par les États membres à coopérer à la collecte ou à la communication de données de prix sont tenues d'autoriser l'observation des prix effectivement pratiqués et de fournir des informations sincères et complètes au moment où elles sont sollicitées.Article 8Fréquence1.L'IPCH, l'IPCE et l'IPCUM sont établis chaque mois.2.La fréquence exigée de relevé des prix est mensuelle. Si le relevé moins fréquent ne fait pas obstacle à l'établissement d'un IPCH répondant aux conditions de comparabilité visées à l'article 4, la Commission (Eurostat) peut autoriser des dérogations au relevé mensuel. Cette disposition ne fait pas obstacle à un relevé des prix plus fréquent.3.Les pondérations de l'IPCH sont mises à jour à une fréquence suffisante pour répondre aux conditions de comparabilité visées à l'article 4. Cela ne comporte pas l'obligation d'effectuer des enquêtes sur les budgets de famille plus fréquemment qu'une fois tous les cinq ans, sauf pour les États membres pour lesquels il serait reconnu, selon la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 2, que les changements dans les habitudes de consommation sont tels qu'ils rendent nécessaires des enquêtes plus fréquentes.Article 9Production de résultatsLes États membres traitent les données collectées afin de produire l’IPCH sur la base d’un indice du type Laspeyres, couvrant les catégories de la classification internationale Coicop (classification of individual consumption by purpose)Publiée par les Nations unies, série F no 2, révision 3, tableau 6.1, modifiée par l’OCDE (DES/NI/86.9), Paris 1986. qui sont adaptées par la Commission en vue d’établir des IPCH comparables. La Commission définit les méthodes, les procédures et les formules garantissant le respect des conditions de comparabilité. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 14, paragraphe 3.Article 10Transmission des résultatsLes États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les IPCH dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la fin du mois de référence de l'indice.Article 11PublicationL'IPCH, l'IPCE, l'IPCUM et les indices de prix relatifs à un sous-ensemble des catégories visées à l'article 9, sélectionnées selon la procédure visée à l’article 14, paragraphe 2, sont publiées par la Commission (Eurostat) dans un délai n'excédant pas cinq jours ouvrables à compter de la fin de la période visée à l'article 10.Article 12Comparabilité des donnéesLes États membres communiquent à la Commission (Eurostat), à sa demande, les informations, dont celles collectées conformément à l'article 6, au niveau de détail nécessaire pour évaluer le respect des conditions de comparabilité visées à l'article 4 et la qualité des IPCH.Article 13FinancementLes mesures d'application du présent règlement sont arrêtées en tenant le plus grand compte du rapport coût-efficacité et à condition de ne pas nécessiter de ressources supplémentaires importantes dans un État membre, à moins que la Commission (Eurostat) ne prenne en charge les deux tiers des frais supplémentaires jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en œuvre de ces mesures.Article 14Comité1.La Commission est assistée par le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du ConseilJO L 181 du 28.6.1989, p. 47., ci-après dénommé "comité".2.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du ConseilJO L 184 du 17.7.1999, p. 23. s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3.Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.Article 15RévisionAprès consultation du comité, la Commission (Eurostat) présente, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, puis dans un nouveau délai de deux ans, un rapport au Conseil, relatif aux IPCH établis conformément au présent règlement, et portant notamment sur leur fiabilité et le respect des conditions de comparabilité.Dans le cadre de ces rapports, la Commission prend position sur le déroulement des procédures décrites à l’article 14 et propose toute modification qu’elle juge appropriée.Article 16Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.