Commission Regulation (EC) No 1439/95 of 26 June 1995 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 3013/89 as regards the import and export of products in the sheepmeat and goatmeat sector
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  • Règlement (CE) no 1964/95 de la Commission du 9 août 1995, 31995R1964, 10 août 1995
  • Règlement (CE) no 2526/95 de la Commission du 27 octobre 1995, 31995R2526, 28 octobre 1995
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) nο 1764/98 de la Commission du 10 août 1998, 31998R1764, 11 août 1998
  • Règlement (CE) no 344/1999 de la Commission du 16 février 1999, 31999R0344, 17 février 1999
  • Règlement (CE) no 2534/2000 de la Commissiondu 17 novembre 2000modifiant le règlement (CE) no 2709/1999 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2000 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204 et portant dérogation au règlement (CE) no 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine, et modifiant le règlement (CE) no 1439/95, 32000R2534, 18 novembre 2000
  • Règlement (CE) no 272/2001 de la Commissiondu 9 février 2001modifiant le règlement (CE) no 2808/2000 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de l'année 2001 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042010, 01042090 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) no 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1439/95, 32001R0272, 10 février 2001
  • Règlement (CE) no 514/2008 de la Commissiondu 9 juin 2008modifiant le règlement (CE) no 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ainsi que les règlements (CE) no 1439/95, (CE) no 245/2001, (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 1345/2005, (CE) no 2014/2005, (CE) no 951/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 341/2007, (CE) no 1002/2007, (CE) no 1580/2007 et (CE) no 382/2008 et abrogeant le règlement (CEE) no 1119/79, 32008R0514, 10 juin 2008
  • Règlement d’exécution (UE) no 653/2011 de la Commissiondu 6 juillet 2011modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l’annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l’annexe II du règlement (CE) no 810/2008 en ce qui concerne l’organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine, 32011R0653, 7 juillet 2011
  • Règlement (UE) no 519/2013 de la Commissiondu 21 février 2013portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d’établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l’emploi, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l’adhésion de la Croatie, 32013R0519, 10 juin 2013
  • Règlement d'exécution (UE) 2017/1478 de la Commissiondu 16 août 2017modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1439/95, l'annexe III du règlement (CE) no 748/2008 et l'annexe III du règlement d'exécution (UE) no 593/2013 en ce qui concerne l'organisme habilité à délivrer documents et certificats en Argentine, 32017R1478, 17 août 2017
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  • Rectificatif, JO noL 284 du 28.11.1995, p. 15 (1439/95), 31995R1439R(01), 28 novembre 1995
Règlement (CE) no 1439/95 de la Commissiondu 26 juin 1995établissant les modalités d'application du règlement (CEE) No 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine TITRE PREMIERRégime d'importation de base
Article 4Un certificat d'importation pour l'importation des produits non couverts par le titre II du présent règlement est valable trois mois à partir de la date de sa délivrance au sens de l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3719/88.
Article 51.La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation lui-même comportent la mention du pays d'origine. Le certificat d'importation oblige à importer du pays indiqué.2.Le certificat d'importation est délivré le cinquième jour ouvrable suivant la date de dépôt de la demande.
Article 61.La délivrance du certificat d'importation est subordonnée à la constitution d'une garantie garantissant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat. La garantie reste acquise, en tout ou en partie, si l'opération n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai.2.Le montant de la garantie relative aux certificats d'importation est le suivant:1 écu par tête pour les animaux vivants,7 écus par 100 kilogrammes pour les autres produits.Dans les cas où une demande de certificat d'importation est refusée, la garantie est immédiatement libérée pour la quantité pour laquelle la demande a été refusée.
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