Eurlexa

Dates

Date of document:

January 17, 1995

Date of publication:

January 24, 1995

Date of effect:

January 31, 1995
- Entry into force - Date pub. + 7 See Art 23
July 1, 1995
- Partial application - See Art 23

Date of end of validity:

June 30, 2004
- Repealed by 32003R2236

Modified by

Corrected by:

August 23, 1996 - 31995R0097R(01)

Modified by:

Règlement (CE) n° 1949/95 de la Commission, du 7 août 1995, modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - detail
Règlement (CE) n° 206/96 de la Commission, du 2 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre - detail
Règlement (CE) nº 2305/98 de la Commission du 26 octobre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) nº 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - detail
Règlement (CE) n° 1425/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 97/95 en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2002/2003 relative à la production de fécule de pomme de terre - detail
Règlement (CE) n° 1350/2003 de la Commission du 30 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 97/95 en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2003/2004 relative à la production de fécule de pomme de terre - detail
Règlement (CE) nº 2718/1999 de la Commission, du 20 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) nº 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - detail
Règlement (CE) n 1125/96 de la Commission du 24 juin 1996 modifiant le règlement (CE) nº 97/95 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CE) nº 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pommes de terre - detail

Repealed by:

Règlement (CE) n° 2236/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre

Modifies

Repeal:

Règlement (CEE) n° 1711/93 de la Commission du 30 juin 1993 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de pommes de terre ainsi que du règlement (CEE) n° 1543/93 du Conseil concernant la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre

Derogation:

Affected by case

Legal basis

EuroVoc Vocabulary

Application of EU law
Agricultural guidance
Minimum price
Quantitative restriction
Cereals
Cereals
Starch
Potato