Commission Regulation (EC) No 1606/94 of 1 July 1994 amending Regulation (EC) No 335/94 relating to the exemption from the import levy for certain products in the cereals sector laid down in the Agreements between the European Community and the Republic of Bulgaria and Romania Basic information CELEX number: 31994R1606Official Journal: JOL_1994_168_R_0013_020 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 1, 1994 July 5, 1994 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 7 Date of end of validity: July 1, 1996 Implicitly repealed by 396R1218 Modified by Modified by: Règlement (CE) n° 268/96 de la Commission, du 13 février 1996, modifiant les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n 1606/94 relatifs à l'importation de certains produits du secteur des céréales en provenance de République de Pologne, de République de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de République de Bulgarie et de République de Roumanie
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detail Règlement (CE) nº 2252/95 de la Commission, du 26 septembre 1995, portant modalités d' application du règlement (CE) nº 2179/95 du Conseil prévoyant l' adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens et modifiant le règlement (CE) nº 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d' Uruguay
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detail Règlement (CE) n° 1906/94 de la Commission du 27 juillet 1994 modifiant les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n 1606/94 relatifs à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et, d'une part, la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque, et, d'autre part, les Républiques de Bulgarie et de Roumanie
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detail Règlement (CE) n° 1847/94 de la Commission du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 1606/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne d'une part et la République de Bulgarie et la Roumanie d'autre part, et abrogeant le règlement (CE) n° 335/94
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detail Règlement (CE) n° 1446/95 de la Commission, du 26 juin 1995, modifiant les règlements (CE) n° 121/94 et (CE) n 1606/94 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits du secteur céréalier en provenance de République de Pologne, de République de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de République de Bulgarie et de Roumanie en vue de la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay
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detail Repealed by: Modifies Modifies: Repeal: Derogation: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Cereals Common organisation of markets Romania Cereals Cereals Import levy Trade agreement Bulgaria