Commission Regulation (EEC) No 3149/92 of 29 October 1992 laying down detailed rules for the supply of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons in the Community
- No longer in force
- CELEX number: 31992R3149
- Official Journal: JOL_1992_313_R_0050_062
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- bg
- cs
- da
- de
- el
- en
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- fi
- fr
- hu
- it
- lv
- lt
- mt
- nl
- pl
- pt
- ro
- sk
- sl
- es
- sv
Dates
Date of document: - October 29, 1992
- October 30, 1992
- October 1, 1992
- Application - See Art 12
- October 31, 1992
- Entry into force - Date pub. + 1 See Art 12
- October 3, 2010
- Repealed by 32010R0807
Modified by
Corrected by:
- July 10, 1993 - 31992R3149R(01)
- July 14, 1994 - 31992R3149R(02)
Modified by:
- Règlement (CE) n° 1127/2007 de la Commission du 28 septembre 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n° 267/96 de la Commission, du 13 février 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n° 2339/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n° 1098/2001 de la Commission du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n o 758/2007 de la Commission du 29 juin 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 3149/92 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n o 724/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CEE) n° 2826/93 de la Commission du 15 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n o 133/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CEE) n° 3550/92 de la Commission, du 9 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n o 725/2007 de la Commission du 27 février 2007 adaptant le règlement (CEE) n o 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n o 209/2007 de la Commission du 27 février 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n o 208/2007 de la Commission du 27 février 2007 adaptant le règlement (CEE) n o 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - detail
- Règlement (CE) n° 1903/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 3149/92 portant modalités d'application pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n° 1921/2002 de la Commission du 28 octobre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) n° 1608/2005 de la Commission du 30 septembre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
- Règlement (CE) nº 2760/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, modifiant le règlement (CEE) nº 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté - detail
Derogated in:
- Règlement (CE) n o 1111/2009 de la Commission du 19 novembre 2009 relatif à l’adoption du plan portant attribution aux États membres de ressources imputables sur l’exercice budgétaire 2010 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté et dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n o 3149/92
- 1999/413/CE: Décision de la Commission, du 15 juin 1999, modifiant la décision 98/657/CE adoptant le plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 1999 pour l'exécution des fournitures de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1999) 1625]
- Règlement (CE) n° 1287/96 de la Commission du 3 juillet 1996 dérogeant, pour l'exécution du plan 1996, au calendrier fixé à l'article 3 du règlement (CEE) nº 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
- Règlement (CE) n° 937/2007 de la Commission du 6 août 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1539/2006 adoptant un plan portant attribution aux États membres de ressources imputables à l'exercice 2007 pour la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté, et dérogeant au règlement (CEE) n° 3149/92
- Règlement (UE) n o 46/2010 de la Commission du 19 janvier 2010 dérogeant au règlement (CEE) n o 3149/92 en ce qui concerne la période d’exécution en Roumanie du plan de distribution de denrées alimentaires au bénéfice des personnes les plus démunies de l’Union pour l’année 2009
- Règlement (CE) n° 1282/2007 de la Commission du 30 octobre 2007 dérogeant au règlement (CEE) n° 3149/92 en ce qui concerne la fin de la période d’exécution du plan annuel de distribution de denrées alimentaires pour 2007
Repealed by:
- Règlement (CE) n° 1921/2002 de la Commission du 28 octobre 2002 modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté
- Règlement (UE) n ° 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (Version codifiée)
Modifies
Affected by case
Legal basis
- Council Regulation (EEC) No 1676/85 of 11 June 1985 on the value of the unit of account and the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy
- Council Regulation (EEC) No 3730/87 of 10 December 1987 laying down the general rules for the supply of food from intervention stocks to designated organizations for distribution to the most deprived persons in the Community
EuroVoc Vocabulary
- European Agricultural Fund for Rural Development
- Voluntary organisation
- Intervention stock
- Social provisions
- European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)
- Foodstuffs
- EU aid
- Arrangements covering more than one market organisation
- Aid to disadvantaged groups
- Foodstuff