Commission Regulation (EEC) No 1859/82 of 12 July 1982 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
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  • Règlement (CEE) no 13/84 de la Commissiondu 4 janvier 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31984R0013, 5 janvier 1984
  • Règlement (CEE) no 1561/84 de la Commissiondu 5 juin 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31984R1561, 6 juin 1984
  • Règlement (CEE) no 3368/84 de la Commissiondu 30 novembre 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31984R3368, 1 décembre 1984
  • Règlement (CEE) no 3122/85 de la Commissiondu 6 novembre 1985complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31985R3122, 9 novembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3548/85 de la Commissiondu 16 décembre 1985modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31985R3548, 17 décembre 1985
  • Règlement (CEE) no 1753/87 de la Commissiondu 24 juin 1987modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31987R1753, 25 juin 1987
  • Règlement (CEE) no 3665/90 de la Commissiondu 18 décembre 1990modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31990R3665, 19 décembre 1990
  • Règlement (CEE) no 3549/92 de la Commissiondu 9 décembre 1992modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31992R3549, 10 décembre 1992
  • Règlement (CE) no 1381/96 de la Commissiondu 17 juillet 1996modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31996R1381, 18 juillet 1996
  • Règlement (CE) no 60/97 de la Commissiondu 16 janvier 1997modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31997R0060, 17 janvier 1997
  • Règlement (CE) no 285/2000 de la Commissiondu 4 février 2000modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32000R0285, 5 février 2000
  • Règlement (CE) no 1555/2001 de la Commissiondu 30 juillet 2001modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32001R1555, 31 juillet 2001
  • Règlement (CE) no 659/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004modifiant le règlement (CE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32004R0659, 8 avril 2004
  • Règlement (CE) no 730/2004 de la Commissiondu 19 avril 2004portant adaptation du règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, 32004R0730, 20 avril 2004
  • Règlement (CE) no 2203/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32004R2203, 22 décembre 2004
  • Règlement (CE) no 1187/2005 de la Commissiondu 22 juillet 2005modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32005R1187, 23 juillet 2005
  • Règlement (CE) no 1860/2006 de la Commissiondu 15 décembre 2006modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32006R1860, 16 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 800/2007 de la Commissiondu 6 juillet 2007modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32007R0800, 7 juillet 2007
  • Règlement (CE) no 1470/2007 de la Commissiondu 13 décembre 2007modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32007R1470, 14 décembre 2007
  • Règlement (CE) no 1265/2008 de la Commissiondu 16 décembre 2008modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32008R1265, 17 décembre 2008
  • Règlement (UE) no 1291/2009 de la Commissiondu 18 décembre 2009relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32009R1291, 24 décembre 2009
Règlement (CEE) no 1859/82 de la Commissiondu 12 juillet 1982relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1., et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 2, considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à cet effet, des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement no 79/65/CEE doivent être arrêtées; considérant que les derniers amendements apportés au règlement no 79/65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refonte totale des dispositions d'application de la sélection des exploitations comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement no 91/66/CEEJO no 121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66. et de le remplacer par un règlement nouveau; considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles; considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélection correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions; considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté; considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole; considérant que le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables; considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables doit examiner les divers aspects de l'application de ce plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellement nécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour la pondération des données comptables; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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