Commission Regulation (EEC) No 1859/82 of 12 July 1982 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
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  • Règlement (CEE) no 13/84 de la Commissiondu 4 janvier 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31984R0013, 5 janvier 1984
  • Règlement (CEE) no 1561/84 de la Commissiondu 5 juin 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31984R1561, 6 juin 1984
  • Règlement (CEE) no 3368/84 de la Commissiondu 30 novembre 1984complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31984R3368, 1 décembre 1984
  • Règlement (CEE) no 3122/85 de la Commissiondu 6 novembre 1985complétant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31985R3122, 9 novembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3548/85 de la Commissiondu 16 décembre 1985modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31985R3548, 17 décembre 1985
  • Règlement (CEE) no 1753/87 de la Commissiondu 24 juin 1987modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31987R1753, 25 juin 1987
  • Règlement (CEE) no 3665/90 de la Commissiondu 18 décembre 1990modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31990R3665, 19 décembre 1990
  • Règlement (CEE) no 3549/92 de la Commissiondu 9 décembre 1992modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31992R3549, 10 décembre 1992
  • Règlement (CE) no 1381/96 de la Commissiondu 17 juillet 1996modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31996R1381, 18 juillet 1996
  • Règlement (CE) no 60/97 de la Commissiondu 16 janvier 1997modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31997R0060, 17 janvier 1997
  • Règlement (CE) no 285/2000 de la Commissiondu 4 février 2000modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32000R0285, 5 février 2000
  • Règlement (CE) no 1555/2001 de la Commissiondu 30 juillet 2001modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32001R1555, 31 juillet 2001
  • Règlement (CE) no 659/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004modifiant le règlement (CE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32004R0659, 8 avril 2004
  • Règlement (CE) no 730/2004 de la Commissiondu 19 avril 2004portant adaptation du règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, en raison de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, 32004R0730, 20 avril 2004
  • Règlement (CE) no 2203/2004 de la Commissiondu 21 décembre 2004modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32004R2203, 22 décembre 2004
  • Règlement (CE) no 1187/2005 de la Commissiondu 22 juillet 2005modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32005R1187, 23 juillet 2005
  • Règlement (CE) no 1860/2006 de la Commissiondu 15 décembre 2006modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32006R1860, 16 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 800/2007 de la Commissiondu 6 juillet 2007modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32007R0800, 7 juillet 2007
  • Règlement (CE) no 1470/2007 de la Commissiondu 13 décembre 2007modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32007R1470, 14 décembre 2007
  • Règlement (CE) no 1265/2008 de la Commissiondu 16 décembre 2008modifiant le règlement (CEE) no 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32008R1265, 17 décembre 2008
  • Règlement (UE) no 1291/2009 de la Commissiondu 18 décembre 2009relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32009R1291, 24 décembre 2009
Règlement (CEE) no 1859/82 de la Commissiondu 12 juillet 1982relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81JO L 210 du 30. 7. 1981, p. 1., et notamment ses articles 4 paragraphe 4, 5 paragraphe 5 et 6 paragraphe 2, considérant que la sélection des exploitations comptables dans chaque circonscription doit être effectuée d'une manière uniforme et que, à cet effet, des modalités d'application concernant les dispositions en la matière du règlement no 79/65/CEE doivent être arrêtées; considérant que les derniers amendements apportés au règlement no 79/65/CEE et l'expérience acquise depuis 1965 nécessitent une refonte totale des dispositions d'application de la sélection des exploitations comptables et que, en conséquence, il convient d'abroger le règlement no 91/66/CEEJO no 121 du 4. 7. 1966, p. 2249/66. et de le remplacer par un règlement nouveau; considérant que les exploitations agricoles à observer par le réseau d'information comptable agricole font partie du champ d'observation des enquêtes de structure et des recensements communautaires ou nationaux sur les exploitations agricoles; considérant que les données disponibles pour établir les plans de sélection correspondant aux exercices comptables 1982 et suivants et les différences de situation de l'agriculture entre les divers États membres nécessitent l'utilisation pour ces exercices des seuils de dimension économique différents selon les États membres, voire selon certaines circonscriptions; considérant que, d'après l'expérience, le fonctionnement du réseau d'information est facilité si le nombre des exploitations comptables sélectionné par circonscription peut varier dans certaines limites à condition que le nombre total d'exploitations fixé par État soit respecté; considérant que le plan de sélection doit comporter un minimum d'éléments nécessaires pour en apprécier la validité au regard des objectifs du réseau d'information comptable agricole; considérant que le plan de sélection doit être établi à une date antérieure au début de l'exercice comptable correspondant, de façon qu'il puisse être approuvé avant d'être utilisé pour la sélection des exploitations comptables; considérant que le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables doit examiner les divers aspects de l'application de ce plan afin notamment de dégager les adaptations éventuellement nécessaires pour les exercices ultérieurs et que ce rapport doit prendre en compte également l'utilisation de certaines données de ce plan pour la pondération des données comptables; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Pour l'application du présent règlement, on entend par exploitation agricole une unité technico-économique telle que définie dans le cadre des enquêtes et recensements agricoles communautaires.
Article 2 Le seuil de dimension économique visé à l’article 4 du règlement 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l’exercice comptable 2008 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1er janvier et le 1er juillet 2008): Belgique: 16 UDE Bulgarie: 1 UDE République tchèque: 4 UDE Danemark: 8 UDE Allemagne: 16 UDE Estonie: 2 UDE Irlande: 2 UDE Grèce: 2 UDE Espagne: 4 UDE France: 8 UDE Italie: 4 UDE Chypre: 2 UDE Lettonie: 2 UDE Lituanie: 2 UDE Luxembourg: 8 UDE Hongrie: 2 UDE Malte: 8 UDE Pays-Bas: 16 UDE Autriche: 8 UDE Pologne: 2 UDE Portugal: 2 UDE Roumanie: 1 UDE Slovénie: 2 UDE Slovaquie: 8 UDE Finlande: 8 UDE Suède: 8 UDE Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord): 16 UDE Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.
Article 3 Le nombre d'exploitations comptables par État membre et par circonscription est fixé conformément à l'annexe I. Le nombre d'exploitations comptables à sélectionner par circonscription peut être supérieur ou inférieur au nombre figurant à l'annexe I dans la limite de 20 % de ce nombre pour autant que le nombre total d'exploitations comptables de l’État membre concerné soit respecté.
Article 4 Le plan de sélection des exploitations comptables doit assurer la représentativité de l'ensemble des exploitations comptables. Il comporte: a)les éléments de base retenus pour son établissement, à savoir: l'indication des sources stastistiques de référence, les modalités de stratification du champ d'observation conformes à la typologie communautaire des exploitations, compte tenu le cas échéant de critères complémentaires nationaux, les modalités de détermination du taux de sélection retenu par strate, les modalités de sélection des exploitations comptables, les modalités de mise à jour ultérieure éventuelle du plan de sélection, la durée probable de validité du plan de sélection; b)la distribution des exploitations du champ d'observation classées selon la typologie communautaire des exploitations (correspondant au moins aux orientations technico-économiques principales), ainsi que le nombre d'exploitations comptables à sélectionner dans chaque strate.
Article 5 Le plan de sélection est transmis aux services de la Commission au plus tard deux mois avant la date de début du premier exercice comptable auquel il se rapporte.La République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie communiquent à la Commission leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2004 au plus tard le 30 novembre 2004. Les adaptations du plan de sélection sont communiquées aux services de la Commission dans le même cadre et les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission du plan lui-même. La Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 2007, leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2007.
Article 6 Le rapport d'exécution du plan de sélection des exploitations comptables comporte: 1.la répartition des exploitations comptables sélectionnées par classe d'exploitations; 2.des commentaires portant sur l'analyse des écarts enregistrés entre le plan de sélection et les exploitations comptables sélectionnées, sur les orientations à mettre en œuvre pour améliorer la sélection de l'exercice comptable suivant, et sur les précautions à prendre pour pondérer les données comptables. Le rapport d'exécution est présenté conformément au schéma figurant à l'annexe II. Il est transmis à la Commission dans les six mois qui suivent la date de début de l'exercice comptable.
Article 7 Le règlement no 91/66/CEE est abrogé.
Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. ANNEXE I
BELGIQUE ALLEMAGNE GRÈCE ESPAGNE FRANCE ITALIE HONGRIE POLOGNE PORTUGAL FINLANDE SUÈDE ROYAUME-UNI
Numéro d'ordre Désignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables
341 Vlaanderen 720
342 Bruxelles-Brussel —
343 Wallonie 480
Total Belgique 1200
745 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 1300
370 DANEMARK 2250
010 Schleswig-Holstein 450
020 Hamburg 50
030 Niedersachsen 980
040 Bremen —
050 Nordrhein-Westfalen 790
060 Hessen 440
070 Rheinland-Pfalz 600
080 Baden-Württemberg 740
090 Bayern 1150
100 Saarland 80
110 Berlin —
112 Brandenburg 240
113 Mecklenburg-Vorpommern 180
114 Sachsen 280
115 Sachsen-Anhalt 190
116 Thüringen 190
Total Allemagne 6360
755 ESTONIE 500
450 Makedonia-Thraki 2000
460 Ipiros-Peloponnisos-Nissi Ioniou 1350
470 Thessalia 700
480 Sterea Ellas Nissi Egaeou Kriti 1450
Total Grèce 5500
500 Galice 480
505 Asturies 270
510 Cantabrie 190
515 Pays basque 250
520 Navarre 370
525 La Rioja 260
530 Aragon 739
535 Catalogne 710
540 Îles Baléares 182
545 Castille-León 1095
550 Madrid 194
555 Castille-La Manche 1138
560 Communauté de Valence 626
565 Murcie 444
570 Estrémadure 718
575 Andalousie 1816
580 Canaries 224
Total Espagne 9706
121 Île-de-France 170
131 Champagne-Ardenne 400
132 Picardie 300
133 Haute-Normandie 160
134 Centre 450
135 Basse-Normandie 220
136 Bourgogne 380
141 Nord-Pas-de-Calais 310
151 Lorraine 230
152 Alsace 180
153 Franche-Comté 230
162 Pays de la Loire 490
163 Bretagne 540
164 Poitou-Charentes 360
182 Aquitaine 500
183 Midi-Pyrénées 480
184 Limousin 200
192 Rhône-Alpes 450
193 Auvergne 360
201 Languedoc-Roussillon 400
203 Provence-Alpes-Côte d’Azur 360
204 Corse 150
Total France 7320
380 IRLANDE 1300
221 Valle d’Aosta 197
222 Piemonte 619
230 Lombardia 710
241 Trentino 388
242 Alto Adige 405
243 Veneto 907
244 Friuli-Venezia Giulia 735
250 Liguria 508
260 Emilia-Romagna 1166
270 Toscana 956
281 Marche 601
282 Umbria 498
291 Lazio 528
292 Abruzzo 504
301 Molise 354
302 Campania 478
303 Calabria 346
311 Puglia 453
312 Basilicata 450
320 Sicilia 470
330 Sardegna 413
Total Italie 11686
740 CHYPRE 500
770 LETTONIE 1000
775 LITUANIE 1000
350 LUXEMBURG 360
760 Közép-Magyarország 160
761 Közép-Dunántúl 190
762 Nyugat-Dunántúl 230
763 Dél-Dunántúl 260
764 Észak- Magyarország 210
765 Észak-Alföld 380
766 Dél-Alföld 470
Total Hongrie 1900
780 MALTE 400
360 PAYS-BAS 1500
660 AUTRICHE 1800
785 Pomorze i Mazury 1870
790 Wielkopolska i Śląsk 4470
795 Mazowsze i Podlasie 4460
800 Małopolska i Pogórze 1300
Total Pologne 12100
615 Norte e Centro 1233
630 Ribatejo e Oeste 351
640 Alentejo e Algarve 399
650 Açores e Madeira 317
Total Portugal 2300
820 SLOVÉNIE 900
810 SLOVAQUIE 502
670 Etelä-Suomi 537
680 Sisä-Suomi 237
690 Pohjanmaa 229
700 Pohjois-Suomi 147
Total Finlande 1150
710 Plaines du sud et du centre de la Suède 702
720 Zones forestières et agroforestières du sud et du centre de la Suède 217
730 Zones du nord de la Suède 106
Total Suède 1025
411 England — North Region 420
412 England — East Region 650
413 England — West Region 430
421 Wales 300
431 Scotland 380
441 Northern Ireland 320
Total Royaume-Uni 2500
Pour 2009 et les exercices comptables suivants, la Bulgarie sera subdivisée en six circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.
Numéro de référence Désignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable
2007 2008 À partir de 2009
830 BULGARIE 2000 2000 2000
Pour 2010 et les exercices comptables suivants, la Roumanie sera subdivisée en huit circonscriptions (voir annexe du règlement no 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.
Numéro de référence Désignation des circonscriptions Nombre d'exploitations comptables par exercice comptable
2007 2008 2009 À partir de 2010
840 ROUMANIE 1000 2000 4000 6000
 ANNEXE II RAPPORT D'EXÉCUTION DU PLAN DE SÉLECTION DES EXPLOITATIONS COMPTABLES