Commission Regulation (EEC) No 32/82 of 7 January 1982 laying down the conditions for granting special export refunds for beef and veal
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  • Règlement (CEE) no 752/82 de la Commissiondu 31 mars 1982modifiant le règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 31982R0752, 1 avril 1982
  • Règlement (CEE) no 2304/82 de la Commissiondu 20 août 1982portant deuxième modification du règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 31982R2304, 21 août 1982
  • Règlement (CEE) no 631/85 de la Commissiondu 12 mars 1985portant troisième modification du règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 31985R0631, 13 mars 1985
  • Règlement (CEE) no 2688/85 de la Commissiondu 25 septembre 1985portant quatrième modification du règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 31985R2688, 26 septembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3169/87 de la Commissiondu 23 octobre 1987modifiant les règlements (CEE) no 32/82, (CEE) no 1964/82 et (CEE) no 74/84 en ce qui concerne l'accomplissement des formalités douanières lors de l'exportation de certaines viandes bovines bénéficiant de restitutions particulières, 31987R3169, 24 octobre 1987
  • Règlement (CE) no 2326/97 de la Commissiondu 25 novembre 1997modifiant le règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 31997R2326, 26 novembre 1997
  • Règlement (CE) no 744/2000 de la Commissiondu 10 avril 2000rectifiant le règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 32000R0744, 11 avril 2000
  • Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commissiondu 20 novembre 2006supprimant le préfinancement des restitutions à l’exportation en ce qui concerne les produits agricoles, 32006R1713, 21 novembre 2006
  • Règlement (CE) no 433/2007 de la Commissiondu 20 avril 2007arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine(version codifiée), 32007R0433, 21 avril 2007
Règlement (CEE) no 32/82 de la Commissiondu 7 janvier 1982arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24., modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6,considérant que le règlement (CEE) no 885/68 du ConseilJO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16., a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;considérant que, en raison de la situation du marché dans la Communauté et des possibilités d'écoulement de certains produits du secteur de la viande bovine, actuellement susceptibles d'être achetés à l'intervention, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l'exportation peuvent être octroyées pour ces produits lorsqu'ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de réduire les achats à l'intervention;considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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