Commission Regulation (EEC) No 32/82 of 7 January 1982 laying down the conditions for granting special export refunds for beef and veal
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  • Règlement (CEE) no 752/82 de la Commissiondu 31 mars 1982modifiant le règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 382R0752, 1 avril 1982
  • Règlement (CEE) no 2304/82 de la Commissiondu 20 août 1982portant deuxième modification du règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 382R2304, 21 août 1982
  • Règlement (CEE) no 631/85 de la Commissiondu 12 mars 1985portant troisième modification du règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 385R0631, 13 mars 1985
  • Règlement (CEE) no 2688/85 de la Commissiondu 25 septembre 1985portant quatrième modification du règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 385R2688, 26 septembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3169/87 de la Commissiondu 23 octobre 1987modifiant les règlements (CEE) no 32/82, (CEE) no 1964/82 et (CEE) no 74/84 en ce qui concerne l'accomplissement des formalités douanières lors de l'exportation de certaines viandes bovines bénéficiant de restitutions particulières, 387R3169, 24 octobre 1987
  • Règlement (CE) no 2326/97 de la Commissiondu 25 novembre 1997modifiant le règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 397R2326, 26 novembre 1997
  • Règlement (CE) no 744/2000 de la Commissiondu 10 avril 2000rectifiant le règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, 300R0744, 11 avril 2000
  • Règlement (CE) no 1713/2006 de la Commissiondu 20 novembre 2006supprimant le préfinancement des restitutions à l’exportation en ce qui concerne les produits agricoles, 306R1713, 21 novembre 2006
Règlement (CEE) no 32/82 de la Commissiondu 7 janvier 1982arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24., modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) no 885/68 du ConseilJO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 2., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 427/77JO no L 61 du 5. 3. 1977, p. 16., a établi les règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant; considérant que, en raison de la situation du marché dans la Communauté et des possibilités d'écoulement de certains produits du secteur de la viande bovine, actuellement susceptibles d'être achetés à l'intervention, il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des restitutions particulières à l'exportation peuvent être octroyées pour ces produits lorsqu'ils sont destinés à certains pays tiers et cela afin de réduire les achats à l'intervention; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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