****

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO NO L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 161 DU 29 . 6 . 1979 , P . 13 .

( 4 ) JO NO L 41 DU 16 . 2 . 1979 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 50 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 605/81 DE LA COMMISSION

DU 6 MARS 1981

DETERMINANT LA DATE LIMITE D ' ENTREE EN STOCK DU BEURRE VENDU AU TITRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 ET MODIFIANT CE REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE TRANSFORMATION DU BEURRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE LA GRECE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 7 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D ' INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1272/79 ( 3 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 BIS ,

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DE LA COMMISSION , DU 12 FEVRIER 1979 , RELATIF A LA VENTE A PRIX REDUIT DE BEURRE DESTINE A LA FABRICATION DE PRODUITS DE PATISSERIE , DE GLACES ALIMENTAIRES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3474/80 ( 5 ), LE BEURRE MIS EN VENTE DOIT ETRE EN STOCK AVANT UNE DATE A DETERMINER ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER CETTE DATE EN FONCTION DE L ' EVOLUTION DES STOCKS DE BEURRE ET DES QUANTITES DISPONIBLES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , LA TRANSFORMATION PREALABLE DU BEURRE EN BEURRE CONCENTRE DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ; QUE , EN RAISON DE LA SITUATION ACTUELLE DES STOCKS AUPRES DES TRANSFORMATEURS , IL CONVIENT DE RACCOURCIR CE DELAI ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE BEURRE VISE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 DOIT ETRE ENTRE EN STOCK AVANT LE 1ER AVRIL 1980 .

ARTICLE 2

1 . A L ' ARTICLE 8 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 262/79 , LES TERMES " TROIS MOIS " SONT REMPLACES PAR LES TERMES " DEUX MOIS " .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE VISE PAS LES QUANTITES DE BEURRE ATTRIBUEES DANS LE CADRE D ' ADJUDICATIONS PARTICULIERES DONT LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES A EXPIRE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 7 MARS 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MARS 1981 .

PAR LA COMMISSION

POUL DALSAGER

MEMBRE DE LA COMMISSION

Amendments and corrections
August 10, 1984	Linked to Entry into force 31984R2288
March 7, 1981	Entry into force - See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 605/81 of 6 March 1981 determining the time limit for the entry into storage of butter sold under Regulation (EEC) No 262/79 and amending that Regulation as regards the time limits for processing the butter