Commission Regulation (EEC) No 2237/77 of 23 September 1977 amending Regulation No 118/66/EEC on the form of farm return to be used for the purpose of determining incomes of agricultural holdings
Modified by
  • Règlement (CEE) no 600/79 de la Commissiondu 29 mars 1979modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 en ce qui concerne la date de première application de la nouvelle fiche d'exploitation au Luxembourg et en Italie, 31979R0600, 30 mars 1979
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, 11979H, 19 novembre 1979
  • Règlement (CEE) no 3245/80 de la Commissiondu 15 décembre 1980modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser -en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31980R3245, 16 décembre 1980
  • Règlement (CEE) no 3272/82 de la Commissiondu 6 décembre 1982modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31982R3272, 7 décembre 1982
  • Règlement (CEE) no 3123/85 de la Commissiondu 6 novembre 1985modifiant le règlement (CEE) no 2237/77relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31985R3123, 9 novembre 1985
  • Règlement (CEE) no 1986/87 de la Commissiondu 7 juillet 1987modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploittions agricoles, 31987R1986, 8 juillet 1987
  • Règlement (CEE) no 2940/93 de la Commissiondu 25 octobre 1993modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 31993R2940, 26 octobre 1993
  • Règlement (CE) no 1122/2000 de la Commissiondu 22 mai 2000modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32000R1122, 27 mai 2000
  • Règlement (CE) no 1837/2001 de la Commissiondu 10 septembre 2001modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation, 32001R1837, 24 septembre 2001
  • Règlement (CE) no 2253/2004 de la Commissiondu 23 décembre 2004modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32004R2253, 29 décembre 2004
  • Règlement (CE) no 1861/2006 de la Commissiondu 15 décembre 2006modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32006R1861, 16 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 781/2007 de la Commissiondu 3 juillet 2007modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles, 32007R0781, 4 juillet 2007
  • Règlement (CE) no 868/2008 de la Commissiondu 3 septembre 2008relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de constater les revenus dans les exploitations agricoles et d’analyser le fonctionnement économique de ces exploitations, 32008R0868, 4 septembre 2008
Règlement (CEE) no 2237/77 de la Commissiondu 23 septembre 1977relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenneJO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2910/73JO no L 299 du 27. 10. 1973, p. 1., et notamment son article 7, considérant que le règlement no 118/66/CEE de la Commission du 29 juillet 1966JO no 148 du 10. 8. 1966, p. 2701/66., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3565/73JO no L 361 du 29. 12. 1973, p. 84., a déterminé le contenu de la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles; considérant que les données comptables recueillies dans le cadre de la fiche d'exploitation en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles doivent être identiques quant à leur nature, à leur définition et à la forme de présentation, quelles que soient les exploitations comptables observées; considérant que, après dix années de fonctionnement du réseau d'information comptable agricole, il est opportun de tirer parti de l'expérience acquise pour amender les dispositions relatives à la fiche d'exploitation en sorte de renforcer la comparabilité des données comptables, d'une part, et d'adapter celles-ci à l'évolution des besoins de la politique agricole commune, d'autre part; considérant que, à cette occasion, il est opportun de mettre à profit le développement actuel de l'informatique pour améliorer le traitement des données comptables et que, à cet égard, il convient de retenir la bande magnétique comme support des données comptables; considérant qu'il est possible que certaines exploitations rencontrent des difficultés pour remplir certaines rubriques spécifiques vu l'absence des données correspondantes dans la comptabilité dont ces exploitations disposent; qu'il convient en conséquence, tant que ces difficultés subsistent, de prévoir un système évitant tout risque d'erreur d'interprétation dans le cas où les rubriques spécifiques en question n'auront pas été remplies; considérant que, pour réduire au maximum les inconvénients qui peuvent résulter des adaptations de la fiche d'exploitation, il serait opportun d'appliquer les nouvelles dispositions à partir d'un seul et même exercice comptable dans tous les États membres mais qu'il est souhaitable néanmoins, vu les difficultés que peuvent rencontrer certains États membres pour procéder correctement à ces adaptations dans le délai d'une seule année, de prévoir la possibilité pour ceux-ci de différer d'un exercice comptable l'application des nouvelles dispositions; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Loading ...