Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2970 of 29 November 2024 amending Implementing Regulation (EU) 2019/2072 as regards measures to prevent the presence of the Tomato brown rugose fruit virus on plants for planting of Solanum lycopersicum L. and hybrids thereof and of Capsicum annuum L., and establishing the frequency rates of official controls
Règlement d’exécution (UE) 2024/2970 de la Commissiondu 29 novembre 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures visant à prévenir la présence du Tomato brown rugose fruit virus sur les végétaux destinés à la plantation de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L., et établissant les taux de fréquence des contrôles officielsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CEJO L 317 du 23.11.2016, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/2031/oj., et notamment son article 37, paragraphes 2 et 4, son article 72, paragraphe 2, et son article 79, paragraphe 2,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/625/oj., et notamment son article 22, paragraphe 3, son article 52, et son article 54, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2023/1032 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/1032 de la Commission du 25 mai 2023 établissant des mesures destinées à éviter l’introduction et la dissémination du virus du fruit rugueux brun de la tomate sur le territoire de l’Union et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/1191 (JO L 139 du 26.5.2023, p. 34, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1032/oj). a établi des mesures visant à prévenir l’introduction et la dissémination sur le territoire de l’Union du Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV en abrégé, dont le nom vernaculaire est "virus du fruit rugueux brun de la tomate") (ci-après l’"organisme nuisible spécifié"). Ces mesures ont été prises en application de l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, car ledit organisme ne figurait pas sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union à l’époque. L’organisme nuisible spécifié se transmet par l’intermédiaire de végétaux destinés à la plantation de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L.(2)Selon les rapports présentés par plusieurs États membres, l’organisme nuisible spécifié s’est largement disséminé sur le territoire de l’Union depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2023/1032, malgré les mesures énoncées dans ledit règlement. En outre, dans son analyse du risque portant sur l’organisme nuisible, actualisée en juin 2024OEPP (2024) "Pest risk analysis for tomato brown rugose fruit virus", OEPP, Paris (en anglais uniquement). Disponible à l’adresse suivante: https://gd.eppo.int/taxon/TOBRFV/documents., l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) relevait que la situation concernant cet organisme nuisible avait évolué à un point tel que sa zone de répartition avait augmenté dans le monde entier.(3)Il ressort des rapports des États membres et de l’analyse du risque de l’OEPP que l’organisme nuisible spécifié est largement présent sur le territoire de l’Union et ne peut donc pas être considéré comme un organisme de quarantaine de l’Union ni faire l’objet des mesures prévues à l’article 30 du règlement (UE) 2016/2031. En outre, il se transmet principalement par l’intermédiaire de végétaux spécifiques destinés à la plantation, et sa présence sur ces végétaux a une incidence économique inacceptable sur leur usage prévu. Enfin, il existe des mesures réalisables et efficaces pour prévenir cette présence sur les végétaux destinés à la plantation concernés. L’organisme nuisible spécifié remplit désormais tous les critères énoncés à l’article 36 du règlement (UE) 2016/2031 pour être inscrit sur la liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union. L’organisme nuisible spécifié devrait donc être inscrit sur la liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/2072/oj)., avec un seuil de tolérance de 0 %, et faire l’objet de mesures propres à prévenir sa présence sur les végétaux spécifiés.(4)Étant donné que l’organisme nuisible spécifié se transmet par l’intermédiaire de végétaux destinés à la plantation de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L., il convient de l’inscrire, pour ces végétaux destinés à la plantation, dans les parties F et I de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, respectivement en ce qui concerne les semences de légumes et les matériels de multiplication de légumes et plants de légumes autres que les semences.(5)Afin que les semences de Solanum lycopersicum L. et de ses hybrides ainsi que les semences de Capsicum annuum L. soient exemptes de l’organisme nuisible spécifié, il convient d’exiger que l’une des deux conditions suivantes soit remplie: ou bien les semences proviennent d’un pays reconnu exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’organisation nationale de protection des végétaux conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), ou bien les semences sont soumises à des analyses officielles ou à des analyses effectuées par des opérateurs professionnels sous supervision officielle en vue de détecter la présence de l’organisme nuisible spécifié lors de leur entrée dans l’Union ou avant qu’elles ne soient déplacées dans l’Union et se révèlent exemptes de cet organisme à l’issue de ces analyses.(6)Afin d’éviter une destruction excessive de semences dans le cas de petits lots de semences de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L. provenant de trente plantes mères ou de moins de trente plantes mères, il convient d’autoriser que seules les plantes mères, et non leurs semences, soient soumises à des analyses.(7)Afin que les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L., soient exempts de l’organisme nuisible spécifié, il convient d’exiger que l’une des deux conditions suivantes soit remplie: ou bien les végétaux destinés à la plantation proviennent d’un pays reconnu exempt de l’organisme nuisible spécifié par l’organisation nationale de protection des végétaux, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires, ou bien les végétaux proviennent de semences qui satisfont aux exigences énoncées dans la partie E de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et ont été maintenus dans des conditions d’hygiène appropriées afin de prévenir toute infection.(8)Les végétaux destinés à la plantation appartenant à des variétés de Capsicum annuum L. connues pour être résistantes à l’organisme nuisible spécifié ne devraient pas être soumis aux exigences du présent règlement et aux taux de contrôle correspondants, car le risque phytosanitaire concerné est acceptable et la résistance est suffisamment documentée et contrôlée par les autorités compétentes.(9)La partie A, de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 énumère les végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire est requis. Étant donné qu’un tel certificat devrait être requis pour les végétaux destinés à la plantation de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L., il convient de modifier ladite annexe en conséquence. L’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 énumère les végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est requis. Étant donné qu’un passeport phytosanitaire devrait être requis pour les végétaux destinés à la plantation de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L., il convient de modifier ladite annexe en conséquence.(10)Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/2389 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/2389 de la Commission du 7 décembre 2022 établissant des règles pour l’application uniforme des taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les envois de végétaux, produits végétaux et autres objets entrant dans l’Union (JO L 316 du 8.12.2022, p. 42, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2389/oj)., le taux de fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques des envois de végétaux destinés à la plantation entrant dans l’Union doit être de 100 %. En raison du nombre d’interceptions d’envois de végétaux destinés à la plantation de Solanum lycopersicum L., de ses hybrides et de Capsicum annuum L. touchés par l’organisme nuisible spécifié au cours des trois dernières années, il convient de maintenir la dérogation au règlement d’exécution (UE) 2022/2389 prévue par le règlement d’exécution (UE) 2023/1032 en ce qui concerne les taux minimaux de fréquence d’échantillonnage et d’analyse à respecter dans le cadre des contrôles physiques relatifs à cet organisme nuisible. En raison du nombre plus élevé d’interceptions de cet organisme nuisible dans ces végétaux originaires d’Israël et de Chine par rapport aux autres pays tiers, il convient de maintenir les taux de fréquence plus élevés fixés dans le règlement d’exécution (UE) 2023/1032 pour les envois contenant ces végétaux.(11)Eu égard au risque présenté par l’organisme nuisible spécifié et afin de tenir compte de l’évolution du nombre d’interceptions, la dérogation relative aux taux de fréquence minimaux devrait être de nature temporaire.(12)Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2023/1032 expire le 31 décembre 2024, il convient que le présent règlement entre en vigueur dès que possible et qu’il soit applicable à partir du 1er janvier 2025 afin d’éviter tout vide juridique.(13)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: