Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2651 of 10 October 2024 granting a Union authorisation for the biocidal product family Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2024/2651 de la Commissiondu 10 octobre 2024octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocidesJO L 167 du 27.6.2012, p. 1, http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj., et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le 16 avril 2019, la société Diversey Europe Operations B.V. a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’"Agence"), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union d’une famille de produits biocides dénommée "Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid", relevant des types de produits 2, 3 et 4 tels que décrits à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente de la Lettonie avait accepté d’évaluer la demande. Ladite demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-FV051273-25.(2)La substance active contenue dans la famille de produits "Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid" est l’acide L-(+)-lactique, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour les types de produits 2, 3 et 4.(3)Le 28 février 2023, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation.(4)Le 2 octobre 2023, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a présenté à la Commission son avisAvis de l’ECHA du 14 septembre 2023 concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits "Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid" (ECHA/BPC/394/2023, en anglais), https://echa.europa.eu/opinions-on-union-authorisation., le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le "RCP") appartenant à la famille de produits "Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid" et le rapport final d’évaluation de cette famille de produits biocides.(5)Dans cet avis, l’Agence conclut que la famille de produits "Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid" répond à la définition de "famille de produits biocides" figurant à l’article 3, paragraphe 1, point s), du règlement (UE) no 528/2012, qu’elle peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union conformément à l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, elle remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, de ce règlement.(6)Le 18 octobre 2023, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.(7)La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’octroyer une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides "Taski-Room Care-Suma Family based on Lactic Acid".(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: