Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2587 of 2 October 2024 granting a Union authorisation for the biocidal product family Divosan PAA products in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2024/2587 de la Commissiondu 2 octobre 2024octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Divosan PAA products conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocidesJO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj., et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le 21 décembre 2023, la société Diversey Europe Operations B.V. a présenté à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après l’"Agence"), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 7.5.2013, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/414/oj)., une demande d’autorisation de l’Union concernant une famille de mêmes produits biocides telle que visée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, dénommée "Divosan PAA products" et relevant des types de produits 2, 3 et 4 tels que décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. La demande a été enregistrée sous le numéro BC-CB091187-53 dans le registre des produits biocides (ci-après le "registre"). La demande mentionnait également le numéro d’autorisation de la famille de produits biocides de référence "Airedale PAA product family", autorisée par le règlement d’exécution (UE) 2023/1200 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/1200 de la Commission du 21 juin 2023 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée "Airedale PAA product family" conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 159 du 22.6.2023, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1200/oj). sous le numéro EU-0028970-0000.(2)La substance active contenue dans la famille de mêmes produits biocides "Divosan PAA products" est l’acide peracétique, qui est inscrit sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour les types de produits 2, 3 et 4.(3)Le 14 mars 2024, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, l’Agence a soumis à la Commission son avisAvis de l’ECHA du 14.3.2024 concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de mêmes produits biocides "Divosan PAA products" (UBS-C-1719835-03-00/F), https://echa.europa.eu/opinions-on-union-authorisation (en anglais uniquement). et le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le "RCP") appartenant à la famille de produits "Divosan PAA products".(4)Dans cet avis, l’Agence conclut que les différences proposées entre la famille de produits biocides "Divosan PAA products" et la famille de produits biocides de référence "Airedale PAA product family" concernent simplement des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative conformément à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/354/oj). et que, sur la base de l’évaluation de la famille de produits biocides de référence "Airedale PAA product family", et sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de produits biocides "Divosan PAA products" remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphes 1 et 6, du règlement (UE) no 528/2012.(5)Le 21 mars 2024, l’Agence a transmis à la Commission le projet de RCP concernant "Divosan PAA products" dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012 et sur la base du RCP de la famille de produits biocides de référence "Airedale PAA product family".(6)La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’octroyer une autorisation de l’Union pour la famille de mêmes produits biocides "Divosan PAA products".(7)La date d’expiration de la présente autorisation devrait être alignée sur la date d’expiration de l’autorisation pour la famille de produits biocides de référence "Airedale PAA product family".(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: