Commission Delegated Regulation (EU) 2024/2508 of 17 July 2024 amending Delegated Regulation (EU) 2017/891 as regards the Member States’ notifications concerning producer prices of fruit and vegetables on the internal market
Règlement délégué (UE) 2024/2508 de la Commissiondu 17 juillet 2024modifiant le règlement délégué (UE) 2017/891 en ce qui concerne les notifications des États membres concernant les prix à la production des fruits et légumes sur le marché intérieurLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilRèglement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI:http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj)., et notamment son article 223, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)En vertu de l’article 55, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2017/891 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, et complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2017/891/oj)., les États membres sont tenus de notifier à la Commission les prix à la production constatés pour les fruits et légumes sur le marché intérieur correspondant aux types et variétés de produits, calibres et présentations spécifiés à l’annexe VI dudit règlement délégué. Afin d’aligner les notifications des États membres et d’améliorer la comparabilité et la transparence des prix des fruits et légumes énumérés dans ladite annexe, il convient d’ajouter certaines dispositions à l’article 55 dudit règlement délégué.(2)Afin de tenir compte de l’évolution des calibres représentatifs et de la présentation des fruits et de légumes sur le marché, ainsi que de la capacité de production des États membres pour certains fruits et légumes, il est nécessaire de mettre à jour l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/891 sur la base des dernières informations disponibles. En raison de leur importance économique, certains produits devraient être ajoutés à la liste de ladite annexe. Certains fruits devraient être retirés de cette liste car ils ne sont pas considérés comme représentatifs du marché de l’Union dans son ensemble. Une nouvelle évaluation de la capacité de production des États membres nécessite également une mise à jour de la liste des marchés représentatifs.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/891 en conséquence.(4)Étant donné que de nouveaux marchés représentatifs et de nouveaux produits sont ajoutés à l’annexe VI du règlement délégué (UE) 2017/891, il convient de laisser suffisamment de temps aux États membres pour adapter leurs systèmes de communication. L’application du présent règlement délégué devrait par conséquent être reportée au 1er janvier 2025,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: