Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2432 of 16 September 2024 granting a Union authorisation for the biocidal product family Diversey Hydrogen Peroxide Product Family in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2024/2432 de la Commissiondu 16 septembre 2024octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée Diversey Hydrogen Peroxide Product Family conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocidesJO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj., et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le 31 janvier 2017, Diversey Europe Operations B.V. (ci-après le "demandeur") a présenté à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après l’"Agence"), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 7.5.2013, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/414/oj)., une demande d’autorisation de l’Union pour une famille de mêmes produits biocides telle que visée à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, dénommée "Diversey Hydrogen Peroxide Product Family", relevant du type de produits 4, décrit à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Ladite demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-WV029790-00. Elle mentionnait également le numéro de la demande concernant la famille de produits biocides de référence "Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family", autorisée ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) 2023/2183 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/2183 de la Commission du 18 octobre 2023 octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée "Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family" conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2023/2183, 19.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2183/oj). et inscrite au registre sous le numéro BC-UE029056-42.(2)La substance active contenue dans la famille de produits biocides "Diversey Hydrogen Peroxide Product Family" est le peroxyde d’hydrogène, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 4.(3)Le 9 septembre 2022, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, l’Agence a soumis à la Commission son avisAvis de l’Agence européenne des produits chimiques du 9 septembre 2022 intitulé "Opinion on the Union authorisation of the same biocidal product family "Diversey Hydrogen Peroxide Product Family"", https://echa.europa.eu/opinions-on-union-authorisation. et le projet de résumé des caractéristiques des produits biocides (ci-après le "RCP") appartenant à la famille de produits "Diversey Hydrogen Peroxide Product Family".(4)Dans son avis, l’Agence conclut que les différences proposées entre la famille de produits biocides "Diversey Hydrogen Peroxide Product Family" et la famille de produits biocides de référence "Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family" se limitent à des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/354/oj). et que, sur la base de l’évaluation de la famille de produits biocides de référence "Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family", et sous réserve du respect du projet de RCP, la famille de mêmes produits biocides "Diversey Hydrogen Peroxide Product Family" remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) no 528/2012.(5)Le 15 mai 2024, l’Agence a transmis à la Commission le RCP révisé pour la famille de produits "Diversey Hydrogen Peroxide Product Family" dans toutes les langues officielles de l’Union, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.(6)Le 13 juin 2024, l’Agence a informé la Commission que, en raison d’une erreur, l’avis de l’Agence et le projet de RCP soumis à la Commission incluaient une référence aux types de produits 2 et 4, tandis que le demandeur avait limité la demande aux utilisations relevant du type de produits 4.(7)La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’octroyer une autorisation de l’Union pour la famille de mêmes produits biocides dénommée "Diversey Hydrogen Peroxide Product Family" et relevant du type de produits 4.(8)La date d’expiration de la présente autorisation est alignée sur la date d’expiration de l’autorisation pour la famille de produits biocides de référence "Evonik’s Hydrogen Peroxide Product Family".(9)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: