Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2409 of 13 September 2024 granting a Union authorisation for the single biocidal product Hydroflex IPA 70 Biocide in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2024/2409 de la Commissiondu 13 septembre 2024accordant une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique dénommé Hydroflex IPA 70 Biocide conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocidesJO L 167 du 27.6.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/528/oj., et notamment son article 44, paragraphe 5, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Le 20 septembre 2023, Hydroflex Group GmbH a présenté à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (ci-après l’"Agence"), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 et à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l’autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 7.5.2013, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/414/oj)., une demande d’autorisation de l’Union pour le même produit biocide unique, au sens de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, dénommé "Hydroflex IPA 70 Biocide" et relevant des types de produits 2 et 4, tels que décrits à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, se référant au produit biocide unique "Isopropanol 70 Biocide" (numéro d’autorisation EU-0027707-0022), qui fait partie de la famille de produits biocides de référence "Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family". Ladite demande a été enregistrée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-BX088801-11. La demande indiquait également le numéro d’autorisation de la famille de produits biocides de référence "Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family" autorisée par le règlement d’exécution (UE) 2022/2252 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/2252 de la Commission du 11 novembre 2022 accordant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides "Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family" (JO L 297 du 17.11.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2252/oj)., sous le numéro EU-0027707-0000.(2)La substance active contenue dans le produit biocide unique "Hydroflex IPA 70 Biocide" est le propan-2-ol, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour les types de produits 2 et 4.(3)Le 12 janvier 2024, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 414/2013, l’Agence a soumis à la Commission son avisAvis de l’ECHA du 12 janvier 2024 concernant l’autorisation de l’Union pour le même produit biocide unique "Hydroflex IPA 70 Biocide", https://echa.europa.eu/opinions-on-union-authorisation. et le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le "RCP") concernant "Hydroflex IPA 70 Biocide".(4)Dans cet avis, l’Agence conclut que les différences proposées entre le produit biocide unique "Hydroflex IPA 70 Biocide" et le produit biocide unique de référence "Isopropanol 70 Biocide", qui fait partie de la famille des produits biocides de référence "Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family", concernent simplement des informations qui peuvent faire l’objet d’une modification administrative conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 109 du 19.4.2013, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/354/oj). et que, sur la base de l’évaluation de la famille de produits biocides de référence "Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family", et sous réserve du respect du projet de RCP, le même produit biocide unique "Hydroflex IPA 70 Biocide" remplit les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.(5)Le 4 avril 2024, l’Agence a transmis à la Commission, dans toutes les langues officielles de l’Union, le RCP révisé pour "Hydroflex IPA 70 Biocide", conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.(6)La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le même produit biocide unique "Hydroflex IPA 70 Biocide".(7)La date d’expiration de la présente autorisation est alignée sur la date d’expiration de l’autorisation pour la famille de produits biocides de référence "Brenntag GmbH Propan-2-ol Product Family".(8)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: