Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1835 of 27 June 2024 amending Implementing Regulations (EU) 2020/761, (EU) 2020/1988 and (EU) 2023/2834 as regards tariff measures for certain agricultural products originating in or exported directly or indirectly from Belarus and Russia, and as regards the conversion rates for rice
Règlement d’exécution (UE) 2024/1835 de la Commissiondu 27 juin 2024modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/761, (UE) 2020/1988 et (UE) 2023/2834 en ce qui concerne les mesures tarifaires applicables à certains produits agricoles originaires de Biélorussie ou de Russie ou exportés directement ou indirectement de ces pays, ainsi que les taux de conversion pour le rizLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj., et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1306/2013, (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de gestion des contingents tarifaires sur la base de certificats (JO L 185 du 12.6.2020, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/761/oj). établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation et prévoit des règles spécifiques en ce qui concerne cette gestion.(2)Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission du 11 novembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires d’importation conformément au principe du "premier arrivé, premier servi" (JO L 422 du 14.12.2020, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1988/oj). établit les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du "premier arrivé, premier servi").(3)Le règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission du 10 octobre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les importations dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon (JO L, 2023/2834, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2834/oj). établit les règles applicables aux importations dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon.(4)Conformément au règlement (UE) 2024/1652 du ConseilRèglement (UE) 2024/1652 du Conseil du 30 mai 2024 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L, 2024/1652, 10.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1652/oj)., des mesures tarifaires ont été introduites afin d’empêcher que certains produits agricoles (céréales, oléagineux et produits dérivés) en provenance de Russie continuent d’entrer sur le marché de l’Union à des conditions aussi favorables que celles appliquées à ces produits lorsqu’ils proviennent d’autres origines non préférentielles.(5)Il convient d’adopter les mêmes mesures tarifaires simultanément à l’égard de la Biélorussie afin d’éviter que des importations dans l’Union en provenance de Russie ne soient détournées via ce pays, compte tenu de ses liens politiques et économiques étroits avec la Russie, dans l’hypothèse où les droits de douane de l’Union sur les importations des marchandises concernées en provenance de la Biélorussie ne seraient pas modifiés.(6)Il y a lieu d'incorporer ces mesures tarifaires dans les règlements d’exécution (UE) 2020/761, (UE) 2020/1988 et (UE) 2023/2834.(7)Outre les codes NC additionnels pour le riz introduits par le règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 31.10.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1998/oj)., il convient de fixer les taux de conversion correspondants pour ces codes NC.(8)Entre la fixation de deux droits à l’importation, la Commission devrait publier sur son site internet les facteurs pris en compte pour ces calculs, afin d’assurer la transparence du calcul des droits à l’importation de céréales pour les parties prenantes, tout en réduisant la charge administrative pesant sur la Commission.(9)Il convient donc de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/761, (UE) 2020/1988 et (UE) 2023/2834 en conséquence.(10)Le règlement (UE) 2024/1652 entre en vigueur le 1er juillet 2024. Afin d’assurer une gestion efficace et l’application en temps utile des mesures tarifaires pour les produits agricoles concernés, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication et s’applique à partir du 1er juillet 2024.(11)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: