Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1721 of 19 June 2024 laying down rules for the application of Regulation (EU) 2019/2144 of the European Parliament and of the Council as regards templates for the approval of the intelligent speed assistance system, the driver drowsiness and attention warning system, the event data recorder, the alcohol interlock installation facilitation and the advanced driver distraction warning system
Règlement d’exécution (UE) 2024/1721 de la Commissiondu 19 juin 2024portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles pour la réception du système d’adaptation intelligente de la vitesse, du système d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur, de l’enregistreur de données de route, de la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage et du système avancé d’avertissement de distraction du conducteur(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 78/2009, (CE) no 79/2009 et (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 631/2009, (UE) no 406/2010, (UE) no 672/2010, (UE) no 1003/2010, (UE) no 1005/2010, (UE) no 1008/2010, (UE) no 1009/2010, (UE) no 19/2011, (UE) no 109/2011, (UE) no 458/2011, (UE) no 65/2012, (UE) no 130/2012, (UE) no 347/2012, (UE) no 351/2012, (UE) no 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la CommissionJO L 325 du 16.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2144/oj., et notamment son article 4, paragraphe 7,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2144, les véhicules à moteur doivent être équipés de systèmes intelligents d’adaptation de la vitesse, de systèmes d’avertissement de somnolence et d’attention du conducteur, d’enregistreurs de données d’événement, de dispositifs facilitant l’installation d’un éthylomètre antidémarrage et de systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur. Afin d’assurer l’application uniforme dudit règlement, il convient d’identifier les informations pertinentes pour la réception de chacun de ces systèmes.(2)Il est nécessaire de garantir une approche cohérente, notamment en ce qui concerne les informations spécifiques pertinentes pour la réception de chacun des systèmes à inclure dans la fiche de renseignements visée à l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/858/oj)., et dans la fiche de réception UE par type visée à l’article 28, paragraphe 1, dudit règlement.(3)En outre, des modèles harmonisés des documents de réception sont nécessaires pour garantir la clarté, la prévisibilité et la cohérence des informations à fournir et, partant, réduire la charge administrative tant pour les constructeurs que pour les autorités compétentes en matière de réception.(4)Les modèles des documents de réception pour les systèmes d’adaptation intelligente de la vitesse, les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur, les enregistreurs de données de route, la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage et les systèmes avancés d’avertissement de distraction du conducteur devraient donc être définis dans le présent règlement.(5)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: