Commission Delegated Regulation (EU) 2024/1681 of 6 March 2024 supplementing Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council by establishing classes of performance in relation to the resistance to fire of construction products
Règlement délégué (UE) 2024/1681 de la Commissiondu 6 mars 2024complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance au feu des produits de construction(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées pour la commercialisation des produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du ConseilJO L 79 du 16.3.2006, p. 27., et notamment son article 27, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)La décision 2000/367/CE de la CommissionDécision de la Commission du 3 mai 2000 mettant en œuvre la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne la classification des caractéristiques de résistance au feu des produits de construction, des ouvrages de construction ou de parties de ceux-ci (JO L 133 du 6.6.2000, p. 26). établit un système de classification de la performance des produits de construction en ce qui concerne leur résistance au feu. Ce système repose sur une solution harmonisée pour évaluer cette performance et pour classer les résultats de ces évaluations.(2)La décision 2000/367/CE ne couvre pas certaines classes de performance et limite donc la possibilité de déclarer une performance plus détaillée. Il est donc nécessaire d’établir des classes de performance à jour en fonction des dernières évolutions technologiques et commerciales.(3)Il convient d’ajouter de nouvelles classifications pour les éléments ou produits non porteurs avec fonction de compartimentage applicables aux toitures non chargées, aux barrières coupe-feu non mécaniques pour conduites de ventilation, aux calfeutrements de pénétration, aux calfeutrements de pénétration combinés, aux joints d’étanchéité linéaires et aux grilles de transfert.(4)La classification obsolète R pour les éléments porteurs avec fonction de compartimentage applicable aux planchers et aux toitures devrait être retirée car elle est effectivement couverte par le tableau relatif aux éléments porteurs sans fonction de compartimentage.(5)Le progrès technique des méthodes d’évaluation nécessite également des explications et des points de référence plus détaillés en ce qui concerne les produits, y compris des informations révisées dans les notes.(6)Afin de permettre aux fabricants de déclarer des classes de performance suffisamment détaillées des produits de construction en ce qui concerne leur résistance au feu en fonction des dernières évolutions technologiques et commerciales, et dans un souci de clarté juridique, il convient d’abroger la décision 2000/367/CE.(7)Conformément à l’article 27 du règlement (UE) no 305/2011, les classes de performance relatives aux caractéristiques essentielles des produits de construction doivent être établies par la Commission. Conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement susmentionné, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: