Council Regulation (EU) 2024/1497 of 27 May 2024 amending Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement (UE) 2024/1497 du Conseildu 27 mai 2024modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en SyrieLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16 du 19.1.2012, p. 1). et, le 31 mai 2013, il a adopté la décision 2013/255/PESCDécision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14). à la suite de l’adoption des conclusions du Conseil dans lesquelles il condamnait la violence et les violations généralisées et systématiques des droits de l’homme en Syrie.(2)Le tremblement de terre tragique du 6 février 2023 a aggravé la situation déjà désastreuse dans ce pays et les souffrances de la population syrienne.(3)Le 23 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/408Décision (PESC) 2023/408 du Conseil du 23 février 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 56 I du 23.2.2023, p. 4). et le règlement (UE) 2023/407Règlement (UE) 2023/407 du Conseil du 23 février 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 56 I du 23.2.2023, p. 1)., qui ont introduit une exemption au gel des avoirs des personnes physiques ou morales et des entités désignées, ainsi qu’à l’interdiction de mettre des fonds et ressources économiques à leur disposition. Le Conseil a décidé que cette exemption devrait s’appliquer au profit des organisations internationales et de certaines catégories déterminées d’acteurs participant aux activités humanitaires, pour une durée initiale de six mois, jusqu’au 24 août 2023.(4)Le 14 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1467Décision (PESC) 2023/1467 du Conseil du 14 juillet 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 180 du 17.7.2023, p. 41). et le règlement (UE) 2023/1462Règlement (UE) 2023/1462 du Conseil du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 180 du 17.7.2023, p. 8)., qui ont prorogé ladite exemption jusqu’au 24 février 2024. Le 18 décembre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2876Décision (PESC) 2023/2876 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2023/2876, 19.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2876/oj). et le règlement (UE) 2023/2877Règlement (UE) 2023/2877 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2023/2877, 19.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2877/oj)., qui l’ont de nouveau prorogée jusqu’au 1er juin 2024.(5)Le 27 mai 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/1496Décision (PESC) 2024/1496 du Conseil du 27 mai 2024 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L, 2024/1496, 28.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1496/oj). qui remplace l’exemption susmentionnée par une exemption s’appliquant jusqu’au 1er juin 2025, conformément à la date de fin d’application de la décision 2013/255/PESC, et envisageant, sans préjudice du réexamen de la décision 2013/255/PESC, une nouvelle prolongation de cette exemption après le 1er juin 2025.(6)Les mesures prévues par le présent règlement relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre.(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: