Council Regulation (EU) 2024/1205 of 22 April 2024 amending Regulation (EU) 2017/1770 concerning restrictive measures in view of the situation in Mali
Règlement (UE) 2024/1205 du Conseildu 22 avril 2024modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au MaliLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2024/1204 du Conseil du 22 avril 2024 modificant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au MaliJO L, 2024/1204, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1204/oj.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 5 septembre 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2374 (2017), établissant un cadre pour l’institution d’une interdiction de voyager et d’un gel des avoirs à l’encontre des personnes et entités responsables ou complices d’actions faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou ayant contribué, directement ou indirectement, à de telles actions.(2)Le 28 septembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/1770Règlement (UE) 2017/1770 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 251 du 29.9.2017, p. 1). pour donner effet à la décision (PESC) 2017/1775Décision (PESC) 2017/1775 du Conseil du 28 septembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 251 du 29.9.2017, p. 23)., qui concerne l’adoption de mesures restrictives en raison de la situation au Mali et qui a transposé dans le droit de l’Union la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.(3)Le 13 décembre 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/2201Règlement (UE) 2021/2201 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 446 du 14.12.2021, p. 1). pour donner effet à la décision (PESC) 2021/2208Décision (PESC) 2021/2208 du Conseil du 13 décembre 2021 modifiant la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L 446 du 14.12.2021, p. 44)., qui a modifié la décision (PESC) 2017/1775 et qui a établi un cadre spécifique permettant l’adoption de mesures restrictives autonomes de l’Union à l’encontre des personnes et entités responsables d’activités faisant peser une menace sur la paix, la sécurité ou la stabilité au Mali, ou faisant obstacle ou portant atteinte à l’achèvement de la transition politique au Mali.(4)Le 31 août 2023, le régime de sanctions des Nations unies (ONU) a expiré faute d’accord du Conseil de sécurité sur sa prorogation.(5)Le 4 janvier 2024, le Conseil a adopté la décision d’exécution (PESC) 2024/215Décision d’exécution (PESC) 2024/215 du Conseil du 4 janvier 2024 mettant en œuvre la décision (PESC) 2017/1775 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L, 2024/215, 5.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/215/oj). et le règlement d’exécution (UE) 2024/212Règlement d’exécution (UE) 2024/212 du Conseil du 4 janvier 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali (JO L, 2024/212, 5.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/212/oj)., qui ont supprimé toutes les mentions figurant respectivement à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/1775 et du règlement (UE) 2017/1770, compte tenu de la fin du régime de sanctions des Nations unies concernant le Mali.(6)Dans ce contexte, la décision (PESC) 2024/1204 modifie la décision (PESC) 2017/1775 afin de supprimer certaines dispositions relatives aux mesures des Nations unies.(7)La décision (PESC) 2024/1204 modifie aussi l’exemption existante aux mesures de gel des avoirs prévue pour certains acteurs humanitaires, en élargissant son champ d’application à d’autres acteurs et en remplaçant la dérogation correspondante.(8)Afin de mettre à jour les coordonnées des autorités compétentes des États membres et de la Commission, le présent règlement remplace l’annexe II du règlement (UE) 2017/1770, qui contient la liste des coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission.(9)Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en lien avec le présent règlement.(10)Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, et en assurer la mise en œuvre. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.(11)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1770 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: