Regulation (EU) 2024/897 of the European Parliament and of the Council of 13 March 2024 amending Regulation (EU) 2017/2107 laying down management, conservation and control measures applicable in the Convention area of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) and Regulation (EU) 2023/2053 establishing a multiannual management plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and the Mediterranean
Règlement (UE) 2024/897 du Parlement européen et du Conseildu 13 mars 2024modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) 2023/2053 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer MéditerranéeLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,vu l’avis du Comité économique et social européenJO C 365 du 23.9.2022, p. 55.,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 6 février 2024 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 février 2024.,considérant ce qui suit:(1)Les recommandations en matière de conservation et d’exécution formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ont été transposées en dernier lieu dans le droit de l’Union par les règlements (UE) 2017/2107Règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et modifiant les règlements du Conseil (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 (JO L 315 du 30.11.2017, p. 1)., (UE) 2023/2053Règlement (UE) 2023/2053 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 (JO L 238 du 27.9.2023, p. 1). et (UE) 2023/2833Règlement (UE) 2023/2833 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) no 640/2010 du Conseil (JO L, 2023/2833, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2833/oj). du Parlement européen et du Conseil. Depuis l’adoption du règlement (UE) 2017/2107, la CICTA a adopté, lors de ses réunions annuelles de 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, un certain nombre de mesures juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces mesures concernent des matières couvertes, entre autres, par les règlements (UE) 2017/2107 et (UE) 2023/2053.(2)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2017/2107 afin de transposer dans le droit de l’Union les mesures de la CICTA concernant les thonidés tropicaux, le germon de la Méditerranée, le germon de l’Atlantique Nord et Sud, l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud, les requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord et Sud, le makaire bleu, le makaire blanc, le makaire épée, de même que les dispositions relatives à la collecte de données sur le voilier, à la collecte et à la communication de données sur les istiophoridés, le makaire bleu, le macaire blanc et le makaire épée, aux prises accessoires de tortues, au système de surveillance des navires, aux observateurs régionaux de la CICTA, aux responsabilités des observateurs scientifiques et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi qu’une liste actualisée des espèces couvertes par la CICTA, les pratiques actualisées de manipulation et de remise à l’eau en toute sécurité des tortues marines, l’instauration de normes minimales des procédures de manipulation et de remise à l’eau en toute sécurité des spécimens vivants de requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord et Sud, ainsi que les directives visant à réduire l’impact écologique des dispositifs de concentration de poissons (DCP).(3)Il convient de modifier le règlement (UE) 2023/2053 afin de transposer dans le droit de l’Union les mesures de la CICTA pour la gestion du thon rouge comportant des dispositions relatives aux définitions, aux transferts de quotas, à l’interdiction de détention, à la pêche récréative, aux listes de navires, aux listes des madragues et des fermes, au registre des fermes de la CICTA, aux rapports, aux transferts, aux autorisations de transfert, aux identifiants de mise en cage, aux autorisations de mise en cage, aux opérations de mise en cage et à leur surveillance vidéo, au contrôle de la mise en cage, aux opérations de mise à mort, aux activités de contrôle de la mise à mort dans les fermes après la mise en cage, et aux mesures d’exécution, ainsi qu’aux programmes nationaux d’observateurs et au programme régional d’observateurs de la CICTA, aux règles relatives au traitement des poissons morts ou perdus, à la procédure pour les opérations de scellement des cages de transport et au modèle de déclaration de transformation et de déclaration de mise à mort.(4)Les actes juridiques de l’Union devraient s’en tenir à transposer les recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union, afin de garantir l’équité entre les pêcheurs de l’Union et ceux des pays tiers et de permettre l’acceptation des règles par tous.(5)Les actes délégués prévus dans le présent règlement sont sans préjudice de la mise en œuvre des futures recommandations de la CICTA dans le droit de l’Union au moyen de la procédure législative ordinaire.(6)Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de la CICTA en raison de l’introduction de nouvelles mesures techniques et de gestion de la pêche régie par la convention CICTA. Par conséquent, afin de rapidement transposer dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA, il convient, avant le début de la saison de pêche, de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants:les limitations de la capacité applicables aux thonidés tropicaux en ce qui concerne la communication du plan annuel de pêche et de gestion de la capacité de pêche, le nombre de navires d’appui pratiquant la pêche des thonidés tropicaux, le report annuel de quotas pour le thon obèse, le germon de l’Atlantique Nord et Sud et l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud, les exigences applicables aux dispositifs de concentration de poissons (DCP), les restrictions concernant le nombre de navires de capture de l’Union ciblant le germon de l’Atlantique Nord, les exigences visant à donner un maximum de chances de survie aux tortues marines, la mesure du pourcentage de couverture par des observateurs scientifiques et les références aux recommandations de la CICTA,en ce qui concerne la gestion du thon rouge: le report annuel, les délais de déclaration, les périodes des saisons de pêche, le contenu des déclarations de report et les dispositions relatives à la mise en cage, les dérogations pour la désignation des zones de pêche, des navires et des engins de pêche, et la dérogation pour la pêche de thon rouge à des fins d’élevage ainsi que les conditions de désignation des observateurs régionaux pour les fermes, etla liste des espèces couvertes par la CICTA, les pratiques de manipulation et de remise à l’eau en toute sécurité des tortues marines, les normes minimales des procédures de manipulation et de remise à l’eau en toute sécurité des spécimens vivants de requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord et Sud, les lignes directrices pour la réduction de l’impact écologique des DCP, les programmes d’observateurs, les exigences en matière de traitement des poissons morts ou perdus, la procédure pour les opérations de scellement des cages de transport, la déclaration de transformation et la déclaration de mise à mort.Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.(7)Le nombre de navires d’appui, enregistré en juin 2023, ne devrait pas augmenter comme indiqué dans la recommandation 22-01 de la CICTA. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.(8)Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) 2017/2107 et (UE) 2023/2053 en conséquence,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: