Council Regulation (EU) 2024/669 of 19 February 2024 amending Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism
Règlement (UE) 2024/669 du Conseildu 19 février 2024modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorismeLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision (PESC) 2024/628 du Conseil du 19 février 2024 modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorismeJO L, 2024/628, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/628/oj.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2580/2001 du ConseilRèglement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 70). donne effet à la position commune 2001/931/PESC du ConseilPosition commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (JO L 344 du 28.12.2001, p. 93)..(2)Le 19 février 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/628, qui a modifié la position commune 2001/931/PESC afin d’y introduire une exemption humanitaire conformément à la résolution 2664 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies, un mécanisme de dérogation supplémentaire pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption humanitaire, et une clause de révision liée à ces exceptions.(3)Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par conséquent, afin notamment d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.(4)Le règlement (CE) no 2580/2001 devrait donc être modifié en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: