Commission Delegated Regulation (EU) 2024/296 of 9 November 2023 amending Delegated Regulation (EU) 2022/1636 as regards the messages concerning excise goods being exported under suspension of excise duty
Règlement délégué (UE) 2024/296 de la Commissiondu 9 novembre 2023modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1636 en ce qui concerne les messages concernant les produits soumis à accise exportés sous un régime de suspension de droitsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’acciseJO L 58 du 27.2.2020, p. 4., et notamment son article 29, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)L’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2020/262 impose aux autorités compétentes de l’État membre d’exportation de vérifier que les données du document administratif électronique correspondent bien à celles de la déclaration d’exportation ainsi que de notifier à l’État membre d’expédition les éventuelles incohérences constatées entre le document administratif électronique et la déclaration d’exportation, et cela au moyen du système d’informatisation visé dans la décision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du ConseilDécision (UE) 2020/263 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (JO L 58 du 27.2.2020, p. 43). (ci-après le "système d’informatisation").(2)L’article 21, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262 impose aux autorités compétentes de l’État membre d’exportation d’adresser une notification aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition dans le cas où les produits ne doivent plus être sortis du territoire douanier de l’Union.(3)Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, la Commission doit établir la forme et le contenu de ces notifications.(4)Le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2). établit la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, mais n’établit pas la forme et le contenu des documents visés à l’article 21, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2020/262. Il convient de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2022/1636.(5)L’article 27, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262 exige l’utilisation d’un document de secours lorsque la notification que les produits ne seront plus sortis du territoire de l’Union prévue à l’article 21, paragraphe 5, ne peut être effectuée en raison de l’indisponibilité du système d’informatisation. Conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262, la Commission doit établir la forme et le contenu des documents de secours. Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2022/1636 en conséquence afin d’établir le contenu du document de secours en question.(6)Le système d’informatisation de l’accise devrait être interfacé avec le système automatisé d’exportation de l’Union d’ici au 13 février 2024. Conformément à l’article 54 de la directive (UE) 2020/262, les notifications visées à l’article 21, paragraphe 5, de ladite directive peuvent être effectuées par d’autres moyens que le système d’informatisation jusqu’au 13 février 2024. Étant donné que le présent règlement concerne des procédures relatives aux mouvements de produits soumis à accise exportés en dehors de l’Union sous un régime de suspension de droits, il convient qu’il s’applique à partir du 13 février 2024,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: