Commission Implementing Directive (EU) 2024/2963 of 29 November 2024 amending Directives 2003/90/EC and 2003/91/EC as regards the protocols for the examination of certain varieties of agricultural plant species and vegetable species
Directive d’exécution (UE) 2024/2963 de la Commissiondu 29 novembre 2024modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricolesJO L 193 du 20.7.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/53/oj., et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumesJO L 193 du 20.7.2002, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/55/oj., et notamment son article 7, paragraphe 2, points a) et b),considérant ce qui suit:(1)Les directives 2003/90/CEDirective 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/90/oj). et 2003/91/CEDirective 2003/91/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l’examen et les conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (JO L 254 du 8.10.2003, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/91/oj). de la Commission visent à garantir que les variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux protocoles établis par l’Office communautaire des variétés végétales (ci-après l’"OCVV"). Ces directives visent notamment à assurer le respect des règles concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes. Pour les espèces qui ne sont pas concernées par des protocoles de l’OCVV, ces directives visent à assurer le respect des principes directeurs de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).(2)L’OCVV et l’UPOV ont mis à jour les protocoles existants, notamment en ce qui concerne la pomme de terre, le carthame, le chou-fleur, le brocoli à jets, le chou de Bruxelles, le chou-rave, le chou de Milan, le chou blanc, le chou rouge, la pastèque, la laitue, le radis, la mâche et les porte-greffes de tomates. Ces mises à jour devraient se refléter dans le droit de l’Union.(3)Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en conséquence.(4)Les nouvelles règles devraient s’appliquer à partir du 1er juin 2025. Toutefois, afin de ne pas perturber le bon déroulement des examens officiels, pour les variétés qui ne sont pas encore admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, les examens officiels entamés mais non achevés avant le 1er juin 2025 devraient continuer à être effectués conformément à la directive 2003/90/CE ou à la directive 2003/91/CE dans leur version antérieure aux modifications apportées par la présente directive.(5)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: